ISF

 Personnes imposables
  Biens imposables
 Biens exonérés
  Dettes déductibles
  Calcul de l'impôt


Chaque année, l’impôt de solidarité sur la fortune frappe, sauf exonérations, l’ensemble des biens des particuliers.
Personnes imposables
Il s’agit des personnes physiques dont le patrimoine net imposable excède, au 1er janvier, un certain seuil. Pour 2011, ce seuil a été porté de 800 000 € initialement à 1 300 000 €.
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Biens imposables

La fortune imposable (ou “patrimoine net imposable”) est constituée par l’ensemble des biens (meubles et immeubles), droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal :

  • autres que les biens exonérés,
  • déduction faite de certaines dettes.

    • Les biens sont en principe évalués pour leur valeur réelle au 1er janvier (décote de 30 % pour la résidence principale).

    Remarque

    L’usufruitier est, sauf exception (usufruit légal du conjoint survivant, par exemple), imposable sur la valeur en pleine propriété du bien démembré.

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    Biens exonérés
    Remarque

    Les bons anonymes supportent un prélèvement spécial libératoire d’ISF.

    • Cas d’exonération totale :

    • biens professionnels (biens nécessaires à l’exercice d’une profession indépendante et titres de sociétés détenus par les dirigeants),
    • titres de PME et parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés), reçus en cas de souscription nouvelle,
    • valeur de capitalisation des rentes ou indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (y compris en cas de transmission à titre gratuit par décès au conjoint)),
    • durant la phase d’épargne, contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits avant le 20.11.1991 (PERP en phase d’épargne inclus),
    • valeur de capitalisation des pensions de retraite et assimilées,
    • placements financiers des non-résidents,
    • droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire, industrielle),
    • objets d’art, de collection et d’antiquité de plus de 100 ans d’âge.

    • Cas d’exonération partielle :

    • titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement de conservation collectif et individuel (2 et 4 ans, respectivement), à hauteur de 75 % ,
    • sous condition de conservation pendant 6 ans, titres nominatifs de sociétés détenus par les personnes y exerçant leur activité principale (ou détenus depuis au moins 3 ans au moment du départ à la retraite), à hauteur de 75 % ,
    • bois et forêts, à hauteur de 75 % ,
    • terres agricoles données par bail à long terme, à hauteur de 75 % jusqu’à 101 897 € pour 2011 et 50 % au-delà.
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    Dettes déductibles
    Impôts (IR, ISF même…), emprunts, découvert, etc.

    Principales dettes déductibles

    Emprunts, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier (+ intérêts restant à payer)

    Découvert bancaire

    Factures ou notes d’honoraires antérieures au 1er janvier, restant à payer

    Certains impôts, pour le montant restant à payer au 1er janvier : ISF lui-même, IR dû au titre de l’année précédente, taxes d’habitation et foncières, droits de succession et de donation

    Pension alimentaire, pour sa valeur de capitalisation, lorsque le paiement résulte d’une décision judiciaire et valeur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente


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    Calcul de l'impôt

    • Le calcul de l’ISF consiste à appliquer à la valeur nette du patrimoine imposable :

    • un barème progressif d’imposition, pour l’ISF dû jusqu’en 2011,
    • un taux d’imposition unique de 0,25 % ou 0,50 %, pour l’ISF dû à compter de 2012.

    Barème d’imposition de l’ISF pour 2011

    Tranches

    Taux

    Jusqu’à 800 k €

    0,00 %

    Entre 800 et 1 310 k €

    0,55 %

    Entre 1 310 et 2 570 k €

    0,75 %

    Entre 2 570 et 4 040 k €

    1,00 %

    Entre 4 040 et 7 710 k €

    1,30 %

    Entre 7 710 et 16 790 k €

    1,65 %

    Au-delà de 16 790 k €

    1,80 %

    • Pour l’ISF dû à compter de 2012, ce barème progressif est donc supprimé et remplacé par une taxation sur le patrimoine net total au taux unique de :

    • 0,25 % pour un patrimoine net imposable compris entre 1 330 000 et moins de 3 060 000 €,
    • 0,50 % pour un patrimoine net imposable égal ou supérieur à 3 060 000 €.

    • Le montant ainsi obtenu est réduit :

    • à 1 531 € pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est égal à 1 330 000,
    • de moitié pour ceux dont le patrimoine net imposable est égal à 3 060 000 €.

    Un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 330 000 et moins de 1 432 514 € et ceux compris entre 3 060 000 et 3 263 813 €.

    Le résultat obtenu par application du barème progressif ou, à compter de 2012, du taux d’imposition unique est diminué de 150 € (300 € pour l’ISF dû à compter de 2012) par personne à charge : enfant mineur ou infirme, personne invalide vivant sous le même toit et, pour l’ISF dû à compter de 2012, enfant majeur.

    • Ouvrent droit à une réduction d’ISF au titre d’une même année d’imposition, les versements effectués entre la date limite de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de déclaration de l’année de l’imposition pour la souscription :

    • au capital de PME, à hauteur de 50 % et dans la limite de 45 000 € désormais,
    • et de parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés), à hauteur de 50 % et dans la limite de 18 000 € désormais.
    Remarque

    Les dons en numéraire au profit d’organismes sans but lucratif ouvrent également droit à réduction d’ISF à hauteur de 75 % et dans la limite de 45 000 €.

    • Pour l’ISF dû en 2011, le total (ISF + impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente) ne peut pas excéder 85 % des revenus de l’année précédente :

    • revenus nets de frais professionnels pris en compte pour l’IR, après déduction des déficits catégoriels imputables sur le revenu global,
    • revenus exonérés d’IR et produits soumis au prélèvement libératoire.

    Ce mécanisme de plafonnement est supprimé pour l’ISF dû à compter de 2012.

    Paiement de l’ISF en même temps que la déclaration, en principe le 15 juin au plus tard et, par exception jusqu’au 30.09.2011 pour l’ISF dû en 2011.

    Pour l’ISF dû à compter de 2012, les redevables dont le patrimoine net imposable n’excède pas la limite de 3 060 000 € pour 2012 seront cependant dispensés de souscrire cette déclaration spéciale d’ISF. Ils seront simplement tenus de porter le montant de leur patrimoine net imposable sur leur déclaration annuelle de revenus : l’ISF sera alors recouvré selon les mêmes modalités que l’IR avec, pour l’ISF dû à compter de 2013, possibilité d’opter pour le paiement mensuel.