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Revenus exonérés
Sont visés, sous condition de conservation de l’épargne
investie, les revenus d’actions, obligations et assimilés
perçus dans le cadre :
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Revenus imposables
Sauf cas d’exonération, tous les revenus et produits de
valeurs mobilières détenues à titre privé
par les personnes physiques et effectivement payés sont imposables :
Certains produits tirés d'autres placements que les valeurs
mobilières sont également imposables dans la catégorie
des revenus mobiliers :
-
certains profits réalisés dans le
cadre de l'assurance-vie,
ou encore des bons
de capitalisation,
-
et des produits (revenus et plus-values) des contrats
en prêt d'argent tels que les bons
de caisse.
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Principe : imposition par application du barème
progressif
En principe, il suffit d’appliquer le barème progressif
de l’IR au montant net imposable des revenus mobiliers. Sont déductibles
les frais et charges supportés pour l’acquisition et la
conservation des valeurs :
-
à l’exception de ceux se rapportant à
des revenus exonérés ou soumis au prélèvement
libératoire d’IR,
-
et sauf intérêts d’emprunts souscrits
pour l’acquisition.
Exemples : droits de garde des titres (TVA incluse), droits
de location de coffre, commission de vérification des tirages,
frais d’encaissement des coupons, etc.
Des règles spécifiques s’appliquent aux dividendes
d’actions.
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Imputation des abattements pour les dividendes
d’actions
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Abattements imputables sur le montant brut des dividendes
d’actions perçus par des personnes physiques :
-
abattement proportionnel de 40 %, sans
limitation (1),
-
abattement global annuel égal à
1 525 € pour une personne seule et de 3 050 €
pour un couple marié ou pacsé soumis à
imposition commune (2).
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Revenu net imposable
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(1)En bénéficient les dividendes d’actions françaises,
européennes ou émises par une société
ayant son siège dans un pays lié à la France
par une convention fiscale internationale. Sont exclus les revenus
distribués à titre d’avance, de prêt ou d’acompte,
notamment.
(2) En bénéficient les dividendes d’actions françaises,
européennes ou émises par une société
ayant son siège dans un pays lié à la France
par une convention fiscale internationale, y compris ceux perçus
par des actionnaires détenant plus de 35 % des droits
sociaux. Sont exclus les intérêts des comptes bloqués
d’associés.
L’impôt obtenu après application du barème
progressif de l’IR est :
-
augmenté de 12,1 % désormais
de prélèvements
sociaux avant abattements pour les dividendes d’actions
(sans déduction des frais supportés pour l’acquisition
et la conservation des valeurs),
-
et, le cas échéant, diminué
des crédits d’impôt.
Les dividendes d’actions, tant françaises qu’étrangères
(même versés dans le cadre d’un PEA),
ouvrent en effet droit à un crédit d’impôt :
-
égal à 50 % de leur montant
brut (crédit d’impôt étranger inclus pour
les titres étrangers),
-
et plafonné à 115 € pour
une personne seule et 230 € pour un couple soumis à
imposition commune.
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Option pour le prélèvement libératoire
d'IR
Dorénavant, toute personne physique fiscalement domiciliée
en France peut opter, s’agissant de dividendes d’actions susceptibles
d’ouvrir droit à l’abattement de 40 %, pour le prélèvement
libératoire d’IR au taux forfaitaire de 18 % (+ 12,1 %
désormais de prélèvements
sociaux) calculés sur le montant brut.
Sont exclus les revenus afférents à des titres détenus
dans un PEA et ceux pris en compte pour la détermination du bénéfice
imposable d’une entreprise
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession
libérale.
En cas d’option partielle au cours d’une même année,
le contribuable perd le bénéfice de l’abattement
de 40 % et de l’abattement forfaitaire annuel pour les autres
dividendes reçus au cours de la même année d’imposition.
De façon plus générale, l’option pour le
prélèvement libératoire ne concerne que les contribuables
fortement imposés.
S’agissant de revenus d’obligations européennes (émetteur
établi dans un pays membre de l’EEE, hors Liechtenstein),
option possible pour le prélèvement libératoire
d’IR au taux forfaitaire de 18 % (+ 12,1 % désormais
de prélèvements
sociaux).
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Épargne
Revenus
exonérés
