PEA (plan d’épargne en actions)

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe fiscale constituée d’un compte d’instruments financiers associé à un compte espèces (ou d’un contrat de capitalisation) ouvrant droit à un régime fiscal favorable.

1. Ouverture

    Seuls les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PEA :

  • il ne peut être ouvert qu’un seul PEA par contribuable ou par conjoint (ou partenaire pacsé) soumis à imposition commune (les personnes à charge ne peuvent donc pas ouvrir de PEA).
  • un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire (un PEA ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint).
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2. Types

PEA bancaire

Ouvert auprès d’un établissement financier (1) : ouverture d’un compte d’instruments financiers associé à un compte espèces.

PEA assurance

Ouvert auprès d’une compagnie d’assurances : signature d’un contrat de capitalisation.

(1) Sont habilités les établissements de crédit et entreprises d’investissement, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations.

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3. Versements

    Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire :

  • le rythme des versements est libre,
  • il n’existe aucune obligation légale de versement minimal,
  • les versements sont toutefois limités à 132 000 € par plan.
Remarque

Il est impossible de transférer sur un PEA des titres détenus par ailleurs.

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4. Gestion

    Les sommes versées servent exclusivement à l’achat ou à la souscription, en pleine propriété, de certaines valeurs dites “éligibles” :

  • actions, bons de souscription ou d’attribution, certificats d’investissement, parts de SARL et titres de sociétés coopératives, dont l’émetteur a son siège situé dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (autrement dit, pays de l’Union européenne + Norvège + Islande) et est soumis à l’IS (ou à un impôt équivalent),
  • actions de SICAV et parts de FCP établis en France ou dans un autre État de l’EEE (hors Liechtenstein) et détenant au moins 75 % de ces mêmes titres, y compris FCPR et FCPI.

    La loi interdit l’achat de certains titres. Sont notamment visés :

  • les titres ou les droits démembrés ,
  • les actions de SOFICA (sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles),
  • les titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options ,
  • et, plus généralement, les titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d’un régime fiscal de faveur.
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5. Transfert

    Le transfert d’un PEA d’un organisme gestionnaire à un autre :

  • ne constitue pas un retrait,
  • sous réserve qu’il porte sur l’intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.
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6. Cession

Impossible.

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7. Clôture

Principaux cas de clôture

  • Décès du titulaire
  • Retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans, sauf cas particulier des retraits “loi Dutreil”
  • Retrait ou rachat total après 8 ans (1)
  • Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans
  • Détention de plusieurs PEA par une même personne
  • Dépassement du plafond légal de versements
  • Inscription de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité [§ 4]
  • Démembrement de titres figurant sur le PEA
  • Transfert hors Europe du domicile fiscal du titulaire du plan
  • Rattachement du titulaire de PEA à un autre foyer fiscal

(1) Le retrait ou rachat partiel après 8 ans n’entraîne pas la clôture, mais uniquement interdiction de nouveaux versements.

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8. Fiscal

Pendant toute la durée du plan

    Exonération d’IR des produits (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) issus des placements effectués dans le cadre du PEA, sous condition de conservation de l’épargne investie pendant au moins 5 ans à compter du premier versement :

  • en principe, totale,
  • limitée à 10 % pour les produits tirés de titres non cotés (sauf sociétés coopératives).
En cas de retrait de sommes ou valeurs (ou de rachat d’un contrat de capitalisation)

    Ne constituent pas des retraits :

  • les mouvements entre le compte d’instruments financiers et le compte espèces ne modifiant pas la valeur globale du plan,
  • la vente de valeurs du compte d’instruments financiers donnant lieu au crédit du compte en espèces, cette inscription tenant lieu de réinvestissement en attendant que le titulaire rachète d’autres titres,
  • le débit du compte en espèces en contrepartie des achats de titres vers le compte d’instruments financiers,
  • ou encore le transfert du plan d’un organisme gestionnaire à un autre.

    Avant 5 ans, le gain net est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux lorsque la clôture résulte :

  • du rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
  • du transfert du domicile fiscal du titulaire du plan hors Europe.

En revanche, le gain net constaté lors de la clôture du PEA en cas de décès du titulaire est exonéré d’IR, mais soumis aux prélèvements sociaux.

    Retraits “loi Dutreil” – Le retrait ou rachat partiel anticipé avant 8 ans, affecté dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise que dirige le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou descendant n’entraîne :

  • ni la clôture du plan,
  • ni l’imposition à l’IR du gain net, avant 5 ans (mais le gain net est soumis à prélèvements sociaux ).

Date du retrait ou rachat (1)

Conséquences au regard de l’impôt sur le revenu

Avant 2 ans

    Gain net imposable au taux de 22,5 % :

  • si seuil de cession franchi (2) , pour l’imposition des revenus de 2010,
  • dans tous les cas de figure, à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Entre 2 et 5 ans

    Gain net imposable :

  • au taux de 18 % et si seuil de cession franchi (2) , pour l’imposition des revenus de 2010
  • au taux de 19 % et dans tous les cas de figure, à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Après 5 ans

Gain net totalement exonéré d’IR

(1) Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés après la clôture du plan ou être transférés sur un compte d’instruments financiers ordinaire.

(2) Seuil annuel de 25 830 € pour l’imposition des revenus de 2010 , apprécié par rapport au montant des cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA par le foyer fiscal + valeur liquidative du PEA clôturé ou valeur de rachat du contrat de capitalisation détenu en PEA à la date du retrait.

Qu’il soit ou non imposable à l’IR, gain net assujetti à 13,5 % désormais de prélèvements sociaux.

    Les pertes constatées en cas de clôture s’imputent sur les gains imposables de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes :

  • en cas de dépassement du seuil de taxation pour le calcul de l’IR 2011 (imposition des revenus de 2010),
  • et quel que soit le montant annuel des cessions pour le calcul de l’IR des années suivantes et celui des prélèvements sociaux.

La rente viagère versée en cas de dénouement du plan après 8 ans est exonérée d’IR, mais soumise à 13,5 % désormais de prélèvements sociaux .