Bouclier fiscal

Les impôts directs payés par un particulier ne peuvent excéder 50 % de ses revenus. L’excédent est restituable sur demande ou par imputation directe sur certains impôts. La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu la suppression du bouclier fiscal : le dispositif s’appliquera pour la dernière fois pour la détermination des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

1. Impôts pris en compte

    Seuls les impôts suivants sont pris en compte :

  • IR, ISF et taxes locales afférentes à l’habitation principale payés l’année N + 1 (inclus prélèvement libératoire d’IR et impôt sur les plus-values dus au titre des revenus de l’année N et payés l’année N),
  • CSG et autres prélèvements sociaux dus au titre des revenus de l’année N.
Remarque

Les impositions supplémentaires destinées à financer la réforme des retraites (augmentation de 1 point du taux le plus élevé d’imposition à l’IR , par exemple) sont exclues du bouclier fiscal.

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2. Calcul du bouclier fiscal

Les impôts pris en compte ne peuvent pas excéder 50 % des revenus de l’année N (revenus nets imposables soumis à l’IR, produits soumis au prélèvement libératoire et, sauf exceptions, revenus exonérés d’IR. Certaines dépenses déductibles viennent en diminution : déficits catégoriels, pensions alimentaires et cotisations versées au titre de l’épargne retraite individuelle et facultative).

En cas d’excédent, créance du “bouclier fiscal” acquise au 1er janvier de l’année N + 2.

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