Certains “avantages fiscaux” accordés au titre de tel ou tel placement ont été institués pour une durée limitée, comme en témoigne le tableau ci-dessous. Remarque : des investissements effectués antérieurement peuvent encore ouvrir droit à avantages fiscaux. Par ailleurs, certains avantages fiscaux, réductions d’IR et crédits d’impôt font l’objet d’un plafonnement global 
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Date limite de réalisation de l’investissement (1) |
Nature de l’avantage fiscal correspondant (2) |
|---|---|
| Jusqu’au 31.12.1996 | |
| Acquisition d’un immeuble ancien locatif à usage d’habitation . | Exonération partielle de droits de succession ou donation en cas de lre transmission. |
| Jusqu’au 31.08.1999 | |
| Investissement immobilier locatif Périssol . | Déduction pour amortissement sur les revenus fonciers. |
| Jusqu’au 31.12.2011 | |
| Souscription au capital de SOFICA (financement de cinéma) . | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2012 | |
| Souscription au capital de FCP dans l’innovation ou FIP . | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Souscription au capital de certaines PME . | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Acquisition de certains équipements dans l’habitation principale . | Crédit d’impôt. |
| Investissement dans certaines résidences de tourisme classées | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Investissements Scellier , Robien et Borloo à compter du 01.01.2009 et . | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2013 | |
| Investissements forestiers et . | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2017 | |
| Investissements dans les DOM-TOM et investissements Scellier locatif intermédiaire outre-mer . | Réduction d’impôt sur le revenu. |
(1) Aucune date limite n’a été fixée pour certains placements (souscription d’un livret de développement durable, ex-CODEVI , dont les intérêts sont exonérés d’IR, ou investissements locatifs Robien , par exemple).
(2) La date d’obtention de l’avantage varie selon le type de placement effectué. Certains avantages sont répartis sur plusieurs années (sur 5 ans pour la réduction d’IR accordée au titre des investissements dans les DOM-TOM , par exemple).
(3) Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de proroger le dispositif Scellier jusqu’au 31.12.2015.
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