Charges déductibles du revenu global

Trois catégories de charges sont déductibles du revenu global : déficits, charges proprement dites, abattements spéciaux. Certaines déductions font l’objet d’un plafonnement global .

1. Déficits déductibles

Un déficit catégoriel est normalement déductible du revenu global de la même année. L’excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

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2. Règles particulières

    Déficit foncier déductible du revenu global pour la fraction résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunts :

  • dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € pour un investissement locatif Périssol ),
  • sans limite pour une opération Malraux (demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée avant le 01.01.2009), ou les monuments historiques .

Déficit BIC ou BNC déductible du revenu global sans limite s’il résulte d’une activité exercée à titre professionnel.

Déficit BA déductible du revenu global sans limitation si le total des autres revenus nets n’excède pas 106 215 €.

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3. Charges déductibles pour l’imposition des revenus de 2010

Types de charges (1)

Montant déductible

(imposition des revenus de 2010)

Charges déductibles liées aux placements

Versements sur un PERP et/ou aux régimes PRÉFON et assimilés.

    Limite globale la plus favorable :

  • 10 % x revenus nets professionnels de 2009 plafonnés à 8 fois P de 2009, soit 27 446 € au maximum,
  • ou 10 % x P de 2009, soit 3 431 € (2) (3) .

Versements pour la retraite mutualiste d’ancien combattant .

Fraction bénéficiant de la majoration de l’État.

Charges foncières des monuments historiques (4) .

Variable selon que le monument procure ou non des recettes imposables et est ou non occupé par son propriétaire.

Charges déductibles liées à la famille

    Pensions alimentaires :

  • entretien d’un ascendant,
  • entretien d’un enfant majeur,
  • en cas de divorce ou séparation.
  • 100 % sur justification ou 3 359 € par ascendant recueilli, sans justification,
  • 100 % dans la limite de 5 698 € par enfant,
  • 100 %, mais selon des modalités différentes d’après l’objet de la pension.

Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans .

100 % des avantages consentis (nourriture, logement, etc.) dans la limite de 3 359 €.

Prestation compensatoire en rente ou capital versée sur plus de 12 mois.

100 % du montant fixé par le juge ou les ex-époux.

(1) Sont également déductibles la CSG sur certains revenus du patrimoine et les arrérages des rentes constituées à titre gratuit et obligatoire avant le 02.11.1959 .

(2) Les membres d’un couple soumis à imposition commune peuvent déduire les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.

(3) 4 fois cette limite pour les personnes nouvellement domiciliées en France, au titre de leur seule année de retour en France. Plafond de la Sécurité sociale égal à 34 308 € en 2009 et 34 620 € en 2010 et 35 352 € en 2011.

(4) Sous condition de conservation du monument pendant 15 ans .

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4. Abattement spéciaux

Abattements spéciaux (imposition des revenus de 2010)

  • Par enfant marié pris en charge : 5 698 €.
  • Par personne de plus de 65 ans ou invalide, dont le revenu imposable de 2010 n’excède pas 22 930 € : 1 156 € (2 311 € si ce revenu n’excède pas 14 220 €).
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