Divorce ou séparation

Sauf au regard des droits de succession ou de donation, divorce et séparation entraînent les mêmes effets fiscaux.

1. Impôt sur le revenu

Imposition l’année du divorce ou de la séparation : jusqu’à l’imposition des revenus de 2010, tout se passe comme s’il y avait 3 contribuables.

Du 1er janvier au jour du divorce (ou séparation)

Imposition commune : les deux époux déclarent en commun les revenus qu’ils ont encaissés sur cette période (1) .

Du jour du divorce (ou séparation) au 31 décembre

Imposition séparée : chaque époux déclare les revenus qu’il a personnellement encaissés sur cette période.

(1) Sauf imposition séparée des époux ne vivant pas sous le même toit en cas de séparation de biens, instance de divorce ou de séparation, abandon du domicile conjugal .

À compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables seront uniquement soumis à deux déclarations séparées.

Remarque

En cas de cession de valeurs mobilières l’année du divorce ou de la séparation, le seuil de taxation des plus-values s’apprécie sur 3 ans (l’année considérée et les 2 années précédentes) pour l’imposition des revenus de 2010. Ce seuil de taxation sera supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Imposition les années suivantes : les deux époux font obligatoirement l’objet d’une imposition séparée.

Remarque

De façon générale, les enfants sont considérés à charge du parent qui en a la garde. L’autre parent peut seulement déduire de son revenu imposable la pension alimentaire versée pour leur entretien.

Le nombre de parts, notamment, est cependant modifié pour tenir compte des enfants faisant l’objet d’une garde alternée en cas de divorce ou de séparation de corps.

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2. ISF

Imposition l’année du divorce ou de la séparation : imposition séparée des époux ne vivant pas sous le même toit et séparés de biens ou en instance de divorce ou de séparation au 1er janvier.

Les biens imposables des enfants mineurs doivent être déclarés par l’époux qui en a l’administration légale.

Imposition les années suivantes : imposition séparée des ex-époux.

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3. Taxes locales

Divorce ou séparation sont sans incidence.

Taxe foncière ( et ) est due par l’époux propriétaire au 1er janvier.

    Taxe d’habitation due :

  • par les deux époux s’ils occupaient le même logement au 1er janvier,
  • ou par chacun au titre du logement qu’il occupait personnellement à cette date.
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4. Droits de succession/donation

    Entre époux divorcés ou en instance de divorce :

  • jusqu’au jour du divorce : même principe que pendant le mariage ,
  • dès le jugement du divorce, les droits sont normalement calculés d’après le barème applicable entre non-parents (sauf donations consenties entre époux par contrat de mariage, notamment).

Entre époux séparés ou en instance de séparation : même principe que pendant le mariage , la séparation n’entraînant pas la dissolution du mariage.

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5. Droit de partage

Il est calculé au taux de 1,10 % sur le montant net des biens communs partagés entre les époux .

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