De façon générale, les mêmes règles s’appliquent au regard :

• des abattements personnels et de l’abattement en faveur des handicapés,
• des tarifs, sous réserve de l’exonération totale de droits de succession dont bénéficie le conjoint ou partenaire pacsé survivant,
• et de la règle du “non-rappel fiscal” des donations.

Les dons de sommes d’argent consentis à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :

• sont exonérés dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire pour 2011,
• sous réserve qu’au jour de la donation le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé.

Sont déductibles les dettes :

• contractées par le donateur (auprès d’un établissement de crédit si la donation ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés,
• et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.

Jusqu’à présent, toute donation consentie par une personne âgée de moins de 80 ans ouvrait droit à une réduction de droits de donation, dont le taux variait selon la nature de la donation et l’âge du donateur.

Cette possibilité est supprimée pour les donations consenties à compter du 31.07.2011. Par exception, une réduction de 50 % est maintenue au profit des donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans dans le cadre d’un “pacte Dutreil” (sous condition d’engagement collectif de conservation).

Sur le plan fiscal, la prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire et n’est donc pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Sur le plan civil, elle constitue une libéralité rapportable à la succession.