Charges déductibles proprement dites
(liste limitative) (1)
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Types de charges
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Montant déductible
(imposition des revenus de 2008)
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| Versements
sur un PERP et/ou aux régimes PREFON et assimilés |
100 % des
versements dans la limite de 10 % des revenus nets professionnels
N-1 plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale de N-1 (2) (3) |
| Versements
pour la retraite mutualiste d'ancien combattant |
Fraction
bénéficiant de la majoration de l'État |
| Charges
foncières des monuments historiques |
Variable
selon que le monument procure ou non des recettes imposables et
est ou non occupé par son propriétaire |
| Versements
sur un compte d'épargne codéveloppement (4) |
100 % dans
la double limite de 25 % du revenu global et 20 000 € par personne
(4) |
Pensions
alimentaires :
- entretien d'un ascendant
- entretien d'un enfant majeur
- en cas de divorce ou séparation
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- 100 % sur justification ou 3 296 € par ascendant
recueilli, sans justification
- 100 % dans la limite de 5 729 € par enfant
- 100 %, mais selon des modalités différentes
d'après l'objet de la pension
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| Frais d'accueil
des personnes de plus de 75 ans |
100 % des
avantages consentis (nourriture, logement, etc.) dans la limite
de 3 296 € |
| Prestation
compensatoire en rente ou capital versé sur plus de 12 mois |
100 % du
montant fixé par le juge ou les ex-époux |
(1) Sont également déductibles : la CSG sur certains
revenus du patrimoine, et les arrérages des rentes constituées
à titre gratuit et obligatoire avant le 02.11.59.
(2) 4 fois cette limite pour les personnes nouvellement domiciliées
en France, au titre de leur seule année de retour en France.
Plafond de la Sécurité sociale égal à 32 184 €
en 2007, 33 276 € en 2008 et 34 308 € en 2009.
(3) Les membres d'un couple soumis à imposition commune peuvent
déduire les primes dans une limite annuelle égale au total
des montants déductibles pour chaque membre du couple.
(4) Pour les versements effectués entre le 01.01.2009 et le 31.12.2011,
la déduction est transformée en réduction d'IR
et soumise au plafonnement global des niches
fiscales à compter de cette date.