Plafonnement des niches fiscales

Certains avantages fiscaux (“niches fiscales”) accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues sont soumis à un plafonnement global pour le calcul de l’IR.

1. Mécanisme

    Pour une même année d’imposition et un même foyer fiscal, le montant total de certains avantages fiscaux (déductions, réductions d’IR et crédits d’impôt) accordés au titre de certains investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues, est limité à la somme des deux montants suivants :

  • imposition des revenus 2010 : 20 000 € et 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal selon le barème de l’IR,
  • à compter de l’imposition des revenus de 2011 : 18 000 € et 6 % de ce revenu net imposable.
Remarque

À compter de l’imposition des revenus de 2011 (dépenses payées à compter du 01.01.2011), une réduction globale de 10 % s’applique à la majorité des réductions et crédits d’impôt compris dans le plafonnement global des niches fiscales. Ne sont pas concernés notamment, l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile ainsi que le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. Cette imposition supplémentaire n’est pas prise en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal .

Avantages fiscaux soumis au plafonnement global (liste limitative)

Déductions

  • Amortissement Robien et Borloo (et SCPI Robien et Borloo) et .

Réductions d’impôt

  • Investissements Scellier.
  • Investissements outre-mer .
  • Investissements forestiers .
  • Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale .
  • Investissements locatifs dans des résidences de tourisme .
  • Certains investissements locatifs neufs meublés non professionnels .
  • Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés .
  • Souscription au capital de PME .
  • Souscription de parts de FCPI ou de FIP .
  • Souscription au capital de SOFICA .
  • Emploi d’un salarié à domicile (réduction d’impôt) .
  • Travaux effectués dans le cadre du dispositif Malraux à compter du 01.01.2009 .

Crédits d’impôt

  • Habitation principale : dépenses d’équipement en faveur du développement durable .
  • Habitation principale : intérêts d’emprunt pour l’acquisition (supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2011).
  • Prime d’assurance contre les loyers impayés.
  • Intérêts de prêts étudiants .
  • Emploi d’un salarié à domicile (crédit d’impôt) .
  • Frais de garde de jeunes enfants .

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d’appliquer une nouvelle baisse de 10 % du taux de réduction sur certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt. Cette mesure s’appliquerait sur les revenus perçus en 2012, donc sur l’imposition de 2013.

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