Plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux enregistrées par les particuliers à compter de 2011 sont imposables (sauf exonération) dès le 1er euro de cession (et non plus en cas de franchissement du seuil annuel de cession). Le taux d’imposition a également été relevé.

1. Plus-values imposables

    Peu importe :

  • la nature des titres cédés,
  • l’importance de la participation détenue (> ou < à 25 % du capital social),
  • ou le régime juridique de la société.

    Sont normalement imposables les plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :

  • lors de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) d’actions , obligations , titres participatifs, titres de SICAV et FCP , etc., droit d’usufruit ou de nue-propriété portant sur ces valeurs,
  • si le montant des cessions réalisées la même année excède le seuil de taxation de 25 830 € pour l’imposition des revenus de 2010,
  • quel que soit le montant des cessions (dès le 1er euro de cession), à compter du 01.01.2011.
Remarque

Certaines plus-values sur valeurs mobilières relèvent d’un autre régime. Exemples : cessions de titres de sociétés soumises à l’IR où le cédant exerce son activité professionnelle : plus-values professionnelles ; plus-values sur cession de titres de sociétés immobilières non cotées, passibles de l’IS : plus-values sur valeurs mobilières.

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2. Plus-values exonérées

    Les plus-values sont exonérées :

  • si le montant annuel des cessions n’excède pas le seuil de taxation de 25 830 €, pour l’imposition des revenus de 2010,
  • ou si elles sont réalisées dans le cadre notamment d’OPCVM , d’un PEA ou d’un PEP , de titres de jeunes entreprises innovantes (sous condition de participation n’excédant pas 25 %).
Remarque

En cas de licenciement ou retraite ( ou ), décès , divorce , etc., le seuil de taxation s’apprécie par rapport à la moyenne des cessions sur 3 ans (l’année considérée et les 2 précédentes).

Les plus-values réalisées à compter du 01.01.2014 par les associés “passifs” de sociétés de personnes soumises à l’IR seront en tout ou partie exonérées, après 8 ans de détention, sous conditions de recettes annuelles.

    Pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2006 de titres de sociétés soumises à l’IS, les plus-values :

  • font l’objet d’un abattement de 1/3 par année de détention au-delà de la 5e année,
  • d’où une exonération totale à partir de 8 années pleines de détention.

La durée de détention s’apprécie cependant à compter du 01.01.2006, pour les titres acquis avant cette date. Ce dispositif commencera à produire ses effets pour la première fois aux cessions réalisées à compter de 2012. Par exception, ces dispositions s’appliquent déjà aux cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (sous condition de durée d’exercice, notamment).

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3. Montant net imposable

    Il est égal à la différence entre :

  • le prix de cession (- frais),
  • et le prix d’acquisition (ou valeur au jour de la succession ou donation si acquisition à titre gratuit) (+ frais).
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4. Calcul de l’impôt

    Imposition à l’IR au taux de :

  • 18 %, mais uniquement en cas de dépassement du seuil de taxation [§ 1] , pour l’imposition des revenus de 2010,
  • 19 %, dès le 1er euro de cession, à compter de l’imposition des revenus de 2011.

S’y ajoutent, rétroactivement depuis le 01.01.2011, 13,5 % de prélèvements sociaux (contre 12,3 % auparavant).

Remarque

Ces impositions supplémentaires sont exclues du champ d’application du droit à restitution au titre du bouclier fiscal .

    Les moins-values sont déductibles des plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année d’imposition ou des 10 années suivantes, notamment :

  • en cas de dépassement du seuil de taxation [§ 1] pour le calcul de l’IR, s’agissant de pertes réalisées en 2010,
  • quel que soit le montant annuel des cessions pour le calcul de l’IR, s’agissant de pertes réalisées à compter de 2011, et pour celui des prélèvements sociaux .

Des mesures transitoires sont prévues pour 2010, lorsque le seuil de cessions annuel n’a pas été franchi au cours de cette année.

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