Réductions d’impôt

Certaines dépenses ouvrent droit, sur justifications, à une diminution d’impôt (avant imputation des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires). L’excédent de réduction ne peut être ni remboursé ni reporté. Certains de ces avantages sont soumis à un plafonnement global . À compter de l’imposition des revenus de 2011 (dépenses payées à compter du 01.01.2011), l’avantage fiscal procuré par la majorité d’entre eux est réduit de 10 %.

1. Crédits d’impôt

Certaines dépenses ouvrent droit à crédit d’impôt (et non à réduction). Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt, l’excédent est restitué.

    Ouvrent notamment droit à crédit d’impôt :

  • certaines dépenses afférentes à l’habitation principale ,
  • les intérêts de certains prêts étudiants : 25 % dans la limite de 1 000 €/an,
  • la prime pour l’emploi, sous condition de revenus ,
  • les frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 50 % dans la limite de 2 300 €/enfant,
  • et, pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins) et pour l’ensemble des dépenses de services à la personne : 50 % dans la limite de 12 000 € + 1 500 €/enfant à charge dans la limite maximale de 15 000 € (ou 20 000 € pour un contribuable invalide ou ayant une personne à charge invalide) ; 15 000 € la 1re année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d’IR + 1 500 €/enfant à charge dans la limite maximale de 18 000 €. Les autres contribuables, les retraités par exemple, continuent à bénéficier d’une réduction d’IR .
Remarque

    Ont été supprimés les crédits d’impôt accordés au titre :

  • des dividendes d’actions , en cas d’imposition par application du barème de l’IR, dès l’imposition des revenus de 2010,
  • des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale, pour les offres de prêts émises à compter du 01.01.2011.
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2. Réductions d’impôt pour dépenses liées aux placements (imposition des revenus de 2010)
Remarque

L’avantage en impôt résultant de la plupart des réductions (et crédits d’impôt) compris dans le champ du plafonnement global des “niches fiscales” est réduit de 10 % pour les dépenses payées à compter du 01.01.2011 (imposition des revenus de 2011). L’augmentation d’impôt résultant de cette mesure n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal

Dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt

Taux de la réduction

Plafond des dépenses

Investissements dans les logements neufs locatifs dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales (“loi Demessine”) (1) .

25 %

(20 % si travaux)

50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple marié ou pacsé).

Investissements dans les logements neufs locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (2) .

25 %

Investissements dans les DOM-TOM (“Girardin-Jégo”) .

    Chaque année, pendant 5 ans (3) :

  • 5 % de l’investissement en général,
  • 8 % pour le locatif neuf,
  • 10 % pour le locatif intermédiaire.

Cas particulier de la résidence principale du propriétaire : 2,5 % chaque année, pendant 10 ans (3) .

Investissements Scellier (4) (5) .

25 % (6) (7)

Prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.

Investissements “loi Bouvard” (8) .

25 % (20 % en 2011 et 2012)

Opérations Malraux .

40 % (9)

100 000 € par an.

    Investissements forestiers (10) :

  • bois, terrains à boiser, parts de GFA,
  • parts de sociétés d’épargne forestière.

25 %

  • 5 700 € (personne seule) et 11 400 € (couple marié),
  • 60 % du prix, dans les mêmes limites que ci-dessus.

Souscription d’actions de SOFICA (11) .

40 % (12)

25 % du revenu global dans la limite de 18 000 €.

Souscription de parts de FCP dans l’innovation (FCPI) .

25 %

12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié).

Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) “classiques” .

25 %

12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié).

Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investissant en Corse .

50 %

12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié).

Primes de contrats épargne-handicap ou rente-survie .

25 %

1 525 € (+ 300 € par enfant à charge).

Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés à l’inventaire des monuments historiques .

25 %

20 000 €.

Dépenses de protection d’espaces naturels (13) .

25 %

10 000 €.

(1) Avec étalement sur 6 ans au plus. Réduction d’impôt supprimée pour les investissements réalisés à compter de 2011. Les dépenses de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration pour ces investissements ouvrent droit à une réduction d’impôt indépendante (jusqu’au 31.12.2012).

(2) Pour les investissements réalisés entre le 01.01.2007 et le 31.12.2010. La réduction d’impôt est étalée sur 6 ans au plus.

(3) Pour les investissements réalisés à compter du 27.05.2009, réduction d’IR réservée aux primo-accédants.

(4) Réduction d’IR répartie sur 9 ans.

(5) Avantages fiscaux supplémentaires en cas de location dans les mêmes conditions que le Borloo : Scellier social.

(6) Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Pour ceux réalisés en 2011, 22 % si le logement respecte la norme BBC et 13 % pour les autres. Pour ceux réalisés en 2012, respectivement 18 % et 9 %.

(7) Scellier outre-mer : 40 % pour ceux réalisés du 27.05.2009 au 31.12.2010.

(8) Réduction d’IR réservée aux loueurs non professionnels pour l’acquisition, entre le 01.01.2009 et le 31.12.2012, d’un logement situé dans une résidence de tourisme, pour personnes âgées, handicapées ou étudiantes, et loué meublé pendant 9 ans .

(9) 40 % en secteur sauvegardé et 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager + AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).

(10) Une réduction d’impôt est également accordée au titre des dépenses de travaux forestiers entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013, sous certaines conditions . Les dépenses dans le cadre d’un contrat de gestion forestière ouvre également droit à réduction d’IR, dans la limite d’un plafond de 2 000 € (personne seule) et 4 000 € (couple marié ou pacsé).

(11) Pour les souscriptions effectuées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2011.

(12) Majoré de 20 % (soit un taux de 48 %), lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production.

(13) Pour les dépenses effectuées entre le 01.01.2010 et le 31.12.2013. Les déficits fonciers résultant des dépenses effectuées en 2009 étaient déductibles du revenu global sans limitation .

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3. Réductions d’impôt pour dépenses liées à la famille (imposition des revenus de 2010)

Dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt

Taux de la réduction

Plafond des dépenses

Emploi d’un salarié à domicile (1) .

50 %

12 000 € (2) (+ 1 500 € par personne à charge dans la limite de 15 000 €) ou 20 000 € si le foyer compte 1 invalide.

Frais de scolarisation.

61 € par collégien, 153 € par lycéen, 183 € par étudiant.

Frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes dans certains établissements.

25 %

10 000 € par membre du foyer fiscal concerné.

Prestation compensatoire versée en capital sur – de 12 mois.

25 %

30 500 € sur une période de 12 mois au maximum.

(1) Crédit d’impôt (aux mêmes taux et plafonds) pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins) et pour l’ensemble des dépenses de services à la personne.

(2) 15 000 € la 1re année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d’IR + 1 500 € par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite totale de 18 000 €.

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4. Réductions d’impôt pour dépenses liées à l’entreprise (imposition des revenus de 2010)

Dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt

Taux de la réduction

Plafond des dépenses

Souscription au capital de PME de l’espace économique européen (1) .

25 %

20 000 € (personne seule) et 40 000 € (couple marié ou pacsé) (2) .

Intérêts d’emprunts souscrits pour la reprise de PME (3) .

25 %

20 000 € (personne seule) et 40 000 € (couple marié ou pacsé).

Cotisations syndicales.

66 %

1 % du montant brut des salaires ou pensions.

Frais d’adhésion à un centre de gestion agréé.

100 %

915 € par an et montant de l’IR dû au titre de l’année.

(1) Dispositif applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31.12.2012. Pour les souscriptions à compter de 2011 (imposition des revenus 2011), la réduction d’impôt sera égale à 22 % dans la limite de 20 000 € (personne seule) et 40 000 € (couple marié ou pacsé).

(2) 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple marié ou pacsé) en cas d’investissement dans les TPE créées depuis moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

(3) Ce dispositif s’applique aux emprunts contractés jusqu’au 31.12.2011. Par ailleurs, pour les emprunts contractés à compter du 28.04.2008, cette réduction ne peut pas se cumuler avec la réduction d’IR [tableau] ou d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital de PME.

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5. Réduction d’impôt pour dons

    Réduction d’impôt égale à :

  • 75 % des dons aux œuvres et organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 513 € (521 € pour l’imposition des revenus de 2011) ; au-delà, 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable,
  • 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable :
    • des dons aux œuvres et organismes d’intérêt général et d’utilité publique, ou aux partis politiques,
    • des dons directs ou indirects à la Fondation du Patrimoine ou à des fondations ou associations ayant pour objet la conservation ou la restauration de monuments historiques privés,
    • et des dons versés au profit d’organismes présentant des œuvres culturelles au public.
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