Épargne-logement : PEL et CEL

L’épargne-logement comporte une phase d’épargne – le souscripteur met de l’argent de côté et perçoit une rémunération -, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt “proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.

1. Ouverture

    PEL et CEL doivent être détenus dans un même établissement. Une même personne physique, y compris mineure (avec l’accord de son représentant légal) ou étrangère, peut ouvrir et détenir :

  • un seul PEL (plan épargne-logement),
  • et/ou un seul CEL (compte épargne-logement).

Caractéristiques

PEL (1)

CEL

Durée

de 4 ans à 10 ans

18 mois minimum

Dépôt initial minimal

225 €

300 €

Dépôts ultérieurs

540 € au minimum par an

75 € au minimum par versement

Plafond des dépôts (hors intérêts)

61 200 €

15 300 €

Taux de rémunération annuel brut

2,5 % (2)

1,50 % (6)

Prime (3)

2/5 x intérêts acquis (1000 € maximum (4) )

1/2 x intérêts acquis (1 144 € maximum)

Prêt maximal

92 000 €

23 000 €

Taux du prêt (hors assurance)

4,20 % (5)

3 % (7)

(1) Pour les plans souscrits à compter du 01.03.2011.

(2) Taux contractuel, soit un taux annuel pouvant atteindre 3,5 %, prime d’État incluse (4,5 % pour un plan souscrit du 01.07.2000 au 31.07.2003, 3,60 % du 26.07.99 au 30.06.2000, 4 % du 09.06.98 au 25.07.99, 4,25 % du 23.01.97 au 08.06.98, 5,25 % du 07.02.94 au 22.01.97). Pour les PEL ouverts à compter du 01.03.2011 : révision annuelle du taux de rémunération (minimum 2,5 %).

(3) Versement de la prime d’État uniquement en cas d’octroi d’un prêt d’un montant minimal de 5 000 € (aucun montant minimal de prêt pour les plans souscrits entre le 12.12.2002 et le 28.02.2011 et pas de condition d’obtention d’un prêt pour ceux souscrits antérieurement).

(4) 1 525 € lorsque le prêt d’épargne logement contribue au financement d’un logement énergétiquement performant.

(5) 4,97 % pour un plan souscrit du 01.07.2000 au 31.07.2003, 4,31 % du 26.07.99 au 30.06.2000, 4,60 % du 09.06.98 au 25.07.99, 4,80 % du 23.01.97 au 08.06.98, 5,54 % du 07.02.94 au 22.01.97.

(6) Taux contractuel applicables aux dépôts effectués depuis le 01.08.2011, soit un taux annuel brut pouvant s’élever jusqu’à 2,25 % , prime d’État incluse.

(7) Pour les dépôts effectués depuis le 01.08.2011, soit 1,5 % de taux contractuel et 1,5 % de taux de gestion.

1 PEL et 1 CEL, au maximum par personne dans le même établissement (1)

(1) Il est cependant possible de détenir 2 PEL, si le 2e a été acquis par succession.

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2. Fonctionnement

Le montant et la périodicité des versements, le taux de la rémunération durant la phase d’épargne, le montant et le taux du prêt varient entre PEL et CEL.

La date de “maturité” pour effectuer un prêt diffère également.

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3. Obtention du prêt

    L’obtention d’un prêt n’est pas automatique. Elle est fonction :

  • bien évidemment comme pour tout crédit, de la capacité de remboursement de l’emprunteur,
  • du montant et de la durée du placement, qui vont influer sur le montant du prêt [tableau] .
Remarque

Pour les plans ouverts à compter du 01.03.2011, le prêt ne pourra plus être consenti au-delà d’un délai de 5 ans à compter de l’arrivée à terme du plan.

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4. Objet du prêt

Le type d’opérations éligibles est réglementé.

    Le prêt doit avoir pour objet exclusif le financement :

  • de logements situés en France,
  • ou de parts de SCPI d’habitation.

Principales opérations interdites

  • financement simultané d’une résidence principale et d’une résidence secondaire
  • travaux d’entretien
  • achat d’un terrain seul
  • achat de locaux à usage professionnel
  • acquisition d’actions de SII (sociétés immobilières d’investissement)
  • piscines, saunas, gîtes ruraux

Principales opérations autorisées

  • acquisition, construction, réparation, amélioration ou agrandissement de la résidence principale neuve ou ancienne de l’emprunteur, de ses ascendants et descendants, de son conjoint ou de son locataire
  • construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve) (1)
  • financement d’un local à usage commercial ou professionnel, s’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire

(1) Uniquement pour les PEL ou les CEL ouverts avant le 01.03.2011.

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5. Cessions autorisées

    Le titulaire peut céder aux membres de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire “pacsé”) :

  • la totalité de son PEL ou les droits attachés à son CEL par succession ou donation,
  • uniquement ses droits à prêt, dans les conditions suivantes.

Cession de droits à prêt : les différents cas autorisés

Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins. Le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.

    Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins,
  • ou un CEL depuis 18 mois au moins.

    Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins,
  • ou un CEL depuis 12 mois au moins.
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6. Transfert et nantissement

Le transfert d’un PEL ou CEL d’un établissement financier à un autre est possible, sous réserve de l’accord de ces derniers. En revanche, le nantissement est interdit.

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7. Caractéristiques du PEL

Le PEL se caractérise par l’indisponibilité de principe, durant la phase d’épargne, des sommes déposées. En contrepartie, le plafond des dépôts et le montant du prêt sont plus importants que pour le CEL.

Conséquences d’un retrait anticipé

    Jusqu’au 2 e anniversaire :

  • résiliation du plan,
  • perte du droit à prime et à prêt,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des CEL (soit 1,50 % bruts actuellement).

    Entre le 2 e et le 3 e anniversaire :

  • résiliation du plan,
  • perte du droit à prime et à prêt,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2,5 % bruts actuellement).

    Entre le 3 e et le 4 e anniversaire :

  • réduction de moitié de la prime,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2,5 % bruts actuellement).

Le montant des versements et leur rythme (mensuel, le plus souvent) sont déterminés à l’ouverture, mais peuvent être modifiés par la suite (versements exceptionnels possibles dans la limite du plafond de 61 200 €).

    Les versements ne sont cependant plus autorisés une fois atteints :

  • les 10 ans du plan ou son échéance,
  • ou le plafond de 61 200 €.

Les intérêts versés par l’établissement auprès duquel le plan a été ouvert sont capitalisés : ils s’ajoutent au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts.

    Une prime est versée par l’État :

  • dans la limite de 1 525 € :
    • lors du retrait des fonds, qu’il y ait ou non obtention d’un prêt, pour les plans ouverts jusqu’au 11.12.2002,
    • lors de la réalisation du prêt (quelque soit son montant), pour ceux ouverts entre le 12.12.2002 (prime égale à 2/5 des intérêts acquis pour les plans ouverts depuis le 01.08.2003) et le 28.02.2011,
  • dans une certaine limite (1 525 € pour un logement énergiquement performant et 1 000 € dans le cas contraire) lors de la réalisation d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 € pour les PEL ouverts à compter du 01.03.2011.
Remarque

    Une majoration de prime (10 % des intérêts acquis retenus pour le calcul du prêt) est accordée en cas d’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la résidence :

  • principale ou secondaire, dans la limite de 153 € par personne à charge pour les PEL ouverts jusqu’au 28.02.2011,
  • principale, dans la limite de 100 € par personne à charge (153 € si le logement financé par le prêt est énergétiquement performant) pour les PEL ouverts à compter du 01.03.2011.

    Un prêt peut être demandé, au plus tard, dans un délai de 1 an à compter du retrait des fonds. Son montant et sa durée (entre 2 et 15 ans) sont calculés en fonction des intérêts acquis à la date de la demande :

  • remboursement par versements constants (mensuels, le plus souvent),
  • remboursement anticipé possible comme pour tout prêt immobilier (sans indemnité à verser).
Remarque

Les PEL ouverts à compter du 01.03.2011 se transformeront automatiquement en compte sur livret ordinaire en l’absence de retrait des fonds dans les 5 ans suivant l’échéance.

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8. Caractéristiques du CEL

    Le titulaire ne prend aucun engagement quant au rythme des versements. Il effectue des versements :

  • pour un montant de 75 € au minimum par versement,
  • et au rythme de son choix.
Remarque

Il peut retirer son argent à tout moment, sans pénalité.

Les intérêts versés par l’établissement sont capitalisés. Une prime égale à 1/2 des intérêts acquis (1 144 € au maximum) est accordée par l’État, mais uniquement en cas d’obtention d’un prêt.

La durée minimale du CEL s’élève à 18 mois (pas de durée maximale). Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment, sans pénalité (mais le compte est fermé si le titulaire y laisse moins de 300 €).

Un prêt peut être demandé 18 mois révolus après l’ouverture en règle générale.

Le montant du prêt et sa durée (de 2 à 15 ans) sont fonction des intérêts acquis à la date de la demande.

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9. Fiscal

Impôt sur le revenu (IR)

CEL : exonération totale des intérêts et de la prime d’État.

PEL : pour les intérêts acquis depuis le 01.01.2006, exonération limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années (jusqu’à la date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.92) et à la prime d’épargne. Intérêts imposables à compter du 12e anniversaire soumis au barème de l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire forfaitaire désormais de 19 % .

    Les prélèvements sociaux , soit 13,5 % désormais, sont dus :

  • pour les PEL ouverts jusqu’au 28.02.2011 :
    • lors du dénouement pour les intérêts des plans de moins de 10 ans,
    • lors du 10e anniversaire (de l’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.92), puis lors de chaque capitalisation annuelle, pour les intérêts des plans de 10 ans et plus,
  • lors de chaque capitalisation annuelle, pour les intérêts des PEL ouverts à compter du 01.03.2011 et pour ceux des CEL,
  • et, enfin, lors du versement, pour la prime d’État.

Un mécanisme de régularisation des prélèvements est prévu en cas de résiliation dans les 2 ans suivant l’ouverture d’un PEL ouvert à compter du 01.03.2011 ou de sa transformation en CEL à la demande du titulaire.