Immobilier locatif meublé

La location en meublé relève d’un régime fiscal particulier.

1. Notion de location en meublé

Le logement loué doit comporter suffisamment de meubles pour permettre au locataire d’y vivre convenablement, autrement dit normalement.

    Ce type de location n’est pas réglementé :

  • le loyer est librement fixé entre les parties, par exemple,
  • sauf obligation de conclure un bail écrit de 1 an (9 mois pour un étudiant) en cas de location habituelle à titre de résidence principale du locataire, quel que soit le nombre de meublés loués.
[Haut de page]
2. Deux catégories de loueurs

Est réputée location en meublé professionnelle (LMP) celle qui remplit certains critères [tableau] . Inversement, la location ne répondant pas à ces différents critères est réputée location en meublé non professionnelle (LMNP).

Définition de la location en meublé professionnelle au regard de l’IR
  • un membre au moins du foyer fiscal inscrit au RCS,
  • et le total des recettes locatives annuelles du foyer fiscal est supérieur à 23 000 € et aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Remarque

La location en meublé à titre habituel constitue une activité commerciale, quelle que soit la qualité du loueur, professionnel ou non.

Fiscal
Imposition des revenus locatifs

Imposition à l’IR au titre des BIC (+ 13,5 % désormais de prélèvements sociaux pour un loueur en meublé non professionnel, contre + 8 % pour un loueur en meublé professionnel).

Remarque

Le seuil de recettes annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier du micro-BIC est égal à 32 100 € pour l’imposition des revenus de 2010 (32 600 € pour l’imposition des revenus de 2011). L’abattement forfaitaire est de 50 % (avec un minimum de 305 €).

Imputation du déficit

Sur le revenu global, pour un loueur en meublé professionnel.

Sur les bénéfices non professionnels imposables au titre des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes pour un loueur non professionnel.

Réduction d’IR (“loi Bouvard- Censi”)

    Réduction d’IR :

  • accordée aux loueurs non professionnels pour l’acquisition, entre le 01.01.2009 et le 31.12.2012, d’un logement situé dans une résidence de tourisme, pour personnes âgées, handicapées ou étudiantes et loué meublé pendant 9 ans,
  • calculée selon les mêmes modalités que la réduction d’IR Scellier “normal” , mais au taux de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et 18 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Remarque

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de proroger la réduction d’IR Bouvard-Censi jusqu’au 31.12.2015. Son taux serait réduit et porté à 12 % (après application du rabot de 10 %).

Impôt sur les plus-values

    Régime des plus-values :

  • immobilières pour un loueur non professionnel,
  • professionnelles pour un loueur professionnel.
ISF

Imposition des locaux selon le régime de droit commun pour un loueur non professionnel et exonération pour un loueur professionnel.

[Haut de page]