Immobilier locatif outre-mer

L’investissement immobilier outre-mer ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction d’IR. Plusieurs dispositifs se sont succédés : Pons, Paul, Girardin (modifié par la loi “Jego”, également appelée loi “Lodeom”).

1. Bénéficiaires

Il s’agit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (métropole + DOM).

[Haut de page]
2. Investissements concernés

    Ouvrent droit à réduction d’impôt :

  • l’acquisition ou la construction d’un logement neuf :
    • affecté à l’habitation principale du propriétaire : pour les investissements réalisés depuis le 27.05.2009, la réduction d’IR est réservée au primo-accédants (autrement dit, n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédentes),
    • ou loué non meublé à usage de résidence principale pendant au moins 5 ans (6 ans pour le locatif “intermédiaire” : sous conditions de loyer et de ressources du locataire),
  • les travaux de réhabilitation effectués par une entreprise sur un logement ancien achevé depuis plus de 20 ans pour les investissements réalisés depuis le 27.05.2009 (40 ans, auparavant) sous les mêmes conditions d’affectation que pour les logements neufs : ne sont pas concernés les logements affectés à l’habitation principale du propriétaire à compter de l’achèvement des travaux,
  • la souscription au capital de sociétés immobilières de construction ou SCPI ayant pour objet la location non meublée de logements neufs à usage de résidence principale pendant 5 ans au moins (6 ans pour le “locatif intermédiaire”).
Remarque

La location ne doit pas être consentie à un membre du foyer fiscal du propriétaire ou d’un des associés.

S’agissant de la souscription au capital de sociétés de construction ou de SCPI, le contribuable doit en outre s’engager à conserver ses parts pendant 6 ans au moins à compter de l’achèvement des logements ou de leur acquisition si celle-ci est postérieure.

Fiscal

Pour un même logement, la réduction d’IR n’est pas cumulable avec, notamment, le crédit d’IR au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de l’habitation principale , la déduction pour amortissement Robien ou réduction d’IR Scellier .

Montant de la réduction d’IR selon la nature de l’investissement

Résidence principale :

  • 25 % x base de la réduction d’IR (1) sur 10 ans, soit 2,5 % par an pour les investissements réalisés du 23.07.2003 au 31.12.2010
  • 22 % x base de la réduction d’IR (1) sur 10 ans, soit 2,2 % par an pour ceux réalisés à compter de 2011.

Locatif secteur intermédiaire (3) neuf ou ancien réhabilité :

  • 50 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 10 % par an pour les investissements réalisés du 23.07.2003 au 31.12.2010,
  • 40 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 8 % par an pour ceux réalisés en 2011,
  • 31 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 6,2 % par an pour ceux réalisés en 2012.

Locatif neuf secteur libre (2) :

  • 40 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 8 % par an pour les investissements réalisés du 23.07.2003 au 31.12.2010,
  • 27 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 5,4 % par an pour ceux réalisés en 2011.

(1) Prix d’acquisition du logement frais inclus (ou prix de souscription des parts) plafonné à un montant par m2 de surface habitable (2 247 € HT pour 2011).

(2) Hors ancien réhabilité. Réduction d’IR supprimée pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2012.

(3) Sous conditions de loyer et de ressources du locataire. Réduction d’IR supprimée pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2013.

Plafonnement des réductions d’IR au titre des nouveaux investissements

Pour une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, le montant total des réductions d’IR obtenues au titre des investissements réalisés et/ou travaux achevés depuis le 01.01.2009 (sauf exceptions : déclaration d’ouverture de chantier ou demande d’agrément ou d’autorisation parvenue à l’administration avant cette date, par exemple) est limité à 40 000 € en règle générale ou, sur option du contribuable, à 15 % du revenu imposable (respectivement 36 000 € et 13 % pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2011).

[Haut de page]
3. Cas de l’investissement dans le logement social

Sont visés les constructions ou acquisitions, entre le 27.05.2009 et le 31.12.2017, de logements neufs et de logements achevés depuis plus de 20 ans réhabilités loués nus pendant au moins 5 ans à usage de résidence principale, sous conditions spécifiques de loyer et de ressources du locataire.

Fiscal

Réduction d’IR égale à 50 % du prix de revient du logement (- taxes versées et subventions perçues), avec rétrocession par le contribuable d’un montant correspondant à 65 % de la réduction. Le plafond de 40 000 € ou de 15 % du revenu imposable est maintenu pour les seuls investissements effectués dans le logement social.

[Haut de page]
4. Cas du “Scellier outre-mer”

Auparavant réservé aux DOM, le dispositif Scellier a été étendu, avec certains aménagements, à tout l’outre-mer à compter du 27.05.2009.

Fiscal

    Réduction d’IR calculée sur le prix d’acquisition ou de revient de l’investissement plafonné à 300 000 €, comme pour le Scellier “normal” , mais au taux de :

  • 25 % pour un investissement réalisé du 01.01.2009 au 26.05.2009,
  • 40 % entre le 27.05.2009 et le 31.10.2010
  • 36 % entre le 01.01.2011 et le 31.12.2011,
  • 31 % entre le 01.01.2012 et le 31.12.2013 (du 01.01.2014 au 31.12.2017 pour le secteur locatif intermédiaire).
Remarque

Le Scellier “outre-mer” a été aménagé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (durée minimale d’engagement de location et période de répartition de la réduction d’impôt ramenées de 9 à 5 années, notamment).

[Haut de page]