Résidence principale

L’acquisition de la résidence principale se situe entre l’acte de consommation et l’acte d’épargne. Les motivations sont de deux sortes : plaisir de se sentir propriétaire, gains en sécurité et en argent sous forme d’une économie de loyers.

1. Définition

Logement occupé en permanence par le contribuable (ou sa famille), en sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant à titre gratuit.

Remarque

    S’agissant d’une notion de fait, appréciable au cas par cas, les services fiscaux se basent sur les éléments suivants :

  • une personne sédentaire a sa résidence principale là où elle réside,
  • inversement, une personne qui se déplace a sa résidence principale là où réside sa famille,
  • une personne qui bénéficie d’un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale (excepté si sa famille réside en permanence ailleurs),
  • le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale,
  • la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants.
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2. Assurance habitation

Voir .

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3. Fiscal

Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour la construction ou l’acquisition de la résidence principale

    Ce dispositif est supprimé à compter du 01.01.2011. Sont toutefois encore concernés :

  • les prêts immobiliers contractés auprès d’un établissement financier pour financer la construction ou l’acquisition d’un logement à usage de résidence principale (hors frais d’emprunts et cotisations d’assurances),
  • mais uniquement pour les opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre émise avant le 01.01.2011, sous réserve que l’acquisition du logement (achevé ou en l’état futur d’achèvement) ou la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard le 30.09.2011.

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec la réduction d’IR pour résidence principale outre-mer .

Plafond annuel des intérêts d’emprunts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt (1)

  • 3 750 € (personne seule) et 7 500 € (couple soumis à imposition commune)
  • + 500 € par personne à charge (2)

(1) Plafond doublé si le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée (le contribuable, son conjoint marié ou pacsé ou tout autre membre).

(2) La moitié, soit 250 €, pour un enfant à charge partagée.

Acquisition d’un logement ancien (1) (2) : montant du crédit d’impôt

    Crédit d’impôt accordé au titre des 5 premières annuités de remboursement et égal à :

  • 40 % x intérêts payés au titre de la 1re annuité et 20 % x intérêts payés au titre de chacune des 4 annuités suivantes,
  • respectivement, 36 % et 18 % en cas d’investissement en 2011.

(1) Quelles que soient les caractéristiques thermiques et de performance énergétique du logement.

(2) Uniquement si l’offre de prêt a été émise avant le 01.01.2011.

Construction ou acquisition d’un logement neuf : montant du crédit d’impôt

Logement neuf, construit ou acquis avant le 01.01.2009

    Crédit d’impôt accordé au titre des 5 premières annuités de remboursement :

  • 40 % x intérêts payés au titre de la 1re annuité,
  • et 20 % x intérêts payés au titre de chacune des 4 annuités suivantes.

Logement neuf ne présentant pas un niveau global élevé de performance énergétique (1) , construit ou acquis entre le 01.01.2009 et le 30.09.2011 (2)

    Crédit d’impôt accordé au titre des 5 premières annuités de remboursement :

  • pour les logements acquis ou construits en 2009 : 40 % x intérêts payés au titre de la 1 re annuité, puis 20 % x intérêts payés au titre de chacune des 4 annuités suivantes,
  • les taux étant respectivement ramenés pour les investissements réalisés :
    • en 2010, à 30 % pour la 1re annuité, puis 15 % ,
    • en 2011, à 22 % pour la 1re annuité, puis 9 %. (2)

Logement neuf présentant un niveau global élevé de performance énergétique (1) , construit ou acquis entre le 01.01.2009 et 30.09.2011 (2)

Crédit d’impôt accordé au titre des 7 premières annuités de remboursement : 40 % x intérêts payés au titre de chaque annuité (36 % en cas d’investissement en 2011).

(1) Norme “BBC 2005” (label “basse consommation énergétique”).

(2) Uniquement si l’offre de prêt a été émise avant le 01.01.2011.

Crédit d’impôt en faveur du développement durable
Remarque

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de proroger le crédit d’impôt en faveur du développement durable jusqu’au 31.12.2015 (au lieu du 31.12.2012). Il serait aménagé (baisse ou suppression de certaines dépenses éligibles et bonification du taux du crédit d’impôt en cas de réalisation d’un bouquet de travaux) pour les dépenses payées à compter de 2012.

Montant du crédit d’impôt = (taux) x (dépenses)

Plafond pluriannuel (1) des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt pour un même logement occupé à titre de résidence principale : 8 000 € (personne seule) et 16 000 € (couple soumis à imposition commune) (2)

Dépenses éligibles payées à compter du 01.01.2011

Taux

Acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, de récupération et de traitement des eaux pluviales dans un logement neuf ou ancien.

22 %

Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques dans la limite d’un plafond de dépenses par m2 , acquisition de matériaux de calorifugeage d’une installation produisant ou distribuant de la chaleur ou de l’eau chaude et acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans un logement de plus de 2 ans.

22 %

Acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur dans un logement de plus de 2 ans

13 %

Travaux d’équipements de production d’énergie renouvelable et pompes à chaleur autre que air/air, dans un logement neuf ou ancien.

45 % (5)

Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique non obligatoire, dans un logement de plus de 2 ans (3)

45 %

(1) Au titre de 5 années consécutives entre le 01.01.2005 et le 31.12.2012.

(2) + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant à charge partagée).

(3) À raison d’un crédit d’impôt par période de 5 ans pour un même logement.

(4) De façon générale, ces taux ont été réduits de 10 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de 2010.

(5) 22 % pour les chaudières, équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois, pour les panneaux photovoltaïques, pour la majorité des pompes à chaleur produisant de la chaleur, 36 % pour les pompes à chaleur thermodynamiques produisant de l’eau chaude sanitaire, notamment.

Remarque

Peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt en faveur du développement durable les propriétaires-bailleurs d’un logement achevé depuis plus de 2 ans loué nu pendant au moins 5 ans à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal. Plafond pluriannuel des dépenses par logement, dans la limite de 3 logements au titre de la même année, pour la période 2009-2012 : 8 000 €.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
Remarque

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de proroger le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31.12.2014 (au lieu du 31.12.2011).

Montant du crédit d’impôt = (taux) x (dépenses)

Dépenses éligibles

Taux

Travaux de protection contre les risques technologiques, dans un logement neuf ou ancien

30 %

Travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux pour personnes âgées ou handicapées, dans un logement neuf ou ancien

25 %

Acquisition d’ascenseur électrique dans un immeuble collectif achevé depuis + de 2 ans

15 %

    Plafond pluriannuel des dépenses pour un même logement :

  • 5 000 € (personne seule)
  • 10 000 € (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune)
  • 400 € par pers. à charge (1)

(1) La moitié pour un enfant à charge partagée.

Remarque

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes a été prorogé jusqu’au 31.12.2011. Le plafond pluriannuel des dépenses s’apprécie au titre d’une période de 5 années consécutives comprise entre le 01.01.2005 et le 31.12.2011.

TVA au taux réduit de 5,5 % sur certains travaux

    Sont visés les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement (autres que de construction ou de reconstruction) et d’entretien :

  • dans des logements achevés depuis plus de 2 ans,
  • et facturés directement au client, que ce dernier soit propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant du logement affecté à son habitation principale.
Exonération des plus-values

Voir .

Droits de succession

    Abattement forfaitaire de 20 % sur la valeur de l’immeuble qui constituait, au jour du décès, la résidence principale du défunt et celle :

  • de son conjoint ou partenaire pacsé,
  • ou d’au moins 1 enfant mineur ou majeur protégé.
ISF

Décote de 30 % sur la valeur réelle au 1er janvier .