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Assurance perte d'emploi

Principe

Différents contrats

Fiscalité des cotisations

Fiscalité des prestations

Seuls bénéficient automatiquement d'une protection contre la perte d'emploi les salariés et chefs d'entreprise ayant réellement la qualité de salarié. Les non-salariés peuvent cependant souscrire des assurances volontaires contre ce type de risque.

Principe

Les dirigeants exclus du régime de l'UNEDIC, c'est-à-dire les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient d'aucune protection automatique contre le chômage.

Ils peuvent en revanche se protéger contre le risque de perte d'emploi en s'affiliant à une assurance-chômage volontaire des chefs d'entreprise.

Ces assurances sont proposées par les compagnies d'assurances dans le cadre de contrats classiques, élaborés en collaboration avec des associations patronales.

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Différents contrats

Deux contrats d'assurance sont proposés en ce domaine :

le régime de garantie sociale des chefs d'entreprise (ou GSC), institué par le MEDEF et le CGPME,
et le régime d'assurance-chômage des chefs d'entreprise créé par le patronat indépendant (ou APPI).

Régime GSC (1)
Dirigeants concernés	Tous les chefs et dirigeants d'entreprise non couverts par le régime UNEDIC.
Conditions d'adhésion	L'entreprise doit adhérer à un syndicat patronal membre du MEDEF ou de la CGPME. Elle doit être inscrite au RCS. Les demandeurs doivent être âgés au plus de 58 ans au moment de leur affiliation.
Cotisations	Répartition (préconisée par le régime) : 80 % à la charge de l'entreprise, 20 % à la charge du salarié.
Conditions pour percevoir les allocations	Avoir cotisé 12 mois pour les adhésions à compter du 01.01.2008. Ne pas toucher de pension de retraite. Le chômage doit être dû à une cessation d'activité sous contrainte économique (règlement judiciaire, liquidation de biens, absorption, restructuration de l'entreprise).
Durée de l'allocation	12 mois (18 ou 24 mois en cas de cotisation majorée) après 12 mois d'affiliation continue et à partir du 31e jour de chômage.

(1) Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise.

Régime APPI (1)
Dirigeants concernés	Plusieurs régimes couvrent l'ensemble des dirigeants d'entreprise non couverts par le régime de l'UNEDIC.
Conditions d'adhésion	L'entreprise doit adhérer à un syndicat non obligatoire. L'entreprise sollicitant l'adhésion doit fournir ses deux derniers états comptables.
Cotisations	100 % à la charge de l'entreprise (la cotisation constituant un avantage en nature pour le bénéficiaire).
Conditions pour percevoir les allocations	Avoir cotisé pendant 1 an. Les allocations ne sont versées qu'après la décision du tribunal de commerce (règlement judiciaire ou liquidation de biens).
Durée de l'allocation	1 an (à partir du délai de carence). En cas de versement de cotisations pendant 10, 15, 20 ou 25 ans, l'allocation est versée gratuitement pendant 15, 18, 21 ou 24 mois.

(1) Association pour la protection des patrons indépendants.

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Fiscalité des cotisations

Les cotisations versées par les dirigeants exclus du régime de l'UNEDIC entrent dans le champ d'application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dite loi Madelin du 11.02.94.

Elles sont déductibles du bénéfices imposables, sous certaines conditions, dans la limite spécifique la plus élevée :

1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité (33 276 € pour 2008), soit 4 991 €.
ou 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 832 €.

En revanche, elles sont soumises à cotisations sociales.

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Fiscalité des prestations

Lorsque les cotisations versées sont déductibles, les prestations perçues par les dirigeants indépendants sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites (autrement dit, après abattement spécial de 10 %).

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