Impôt sur le revenu (IR)
 CSG et CRDS
 ISF
 Droits de succession

En matière d'imposition des prestations de retraite, la logique fiscale veut que :

• lorsque les cotisations sont déductibles du revenu imposable (article 83 du CGI), les prestations sont imposables chez le bénéficiaire ;
• lorsque les cotisations ne sont pas déductibles (article 82 du CGI), les prestations bénéficient d'un régime différent. En effet, ces contrats sont considérés comme des opérations d'épargne classiques.

Les prestations reçues au titre d'un contrat de retraite surcomplémentaire ou de prévoyance complémentaire qui remplit les conditions requises par l'article 83 du CGI (ce qui suppose que les cotisations sont déductibles), sont imposables à l'IR dans la catégorie traitements et salaires.

EXEMPLES :

• rente viagère reçue en exécution d'un régime fonctionnant en capitalisation tel que les régimes de retraite à cotisation définies ou à prestations définies,
• indemnités journalières complémentaires de maladie maternité ou accident résultant d'un contrat de prévoyance.

REMARQUE - Les pensions de retraite sont imposables après l'application d'un abattement de 10 % dans les limites d'un minimum de 357 € et d'un maximum de 3 491 €, pour l'imposition des revenus de 2007.

Inversement, les prestations reçues au titre d'un contrat de retraite surcomplémentaire relevant de l'article 82 du CGI (ce qui suppose que les cotisations ne sont pas déductibles), sont imposées :

• dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux pour les prestations versées sous forme de rentes,
• comme les assurances individuelles pour les prestations versées sous forme de capital.

En revanche, les prestations reçues au titre d'un contrat de prévoyance à adhésion facultative ne sont pas imposées.

REMARQUE : les arrérages de rente sont imposés sur la fraction de leur montant en fonction de l'âge du rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente (autrement dit, de l'âge auquel le bénéficiaire a commencé à percevoir la rente).

Cette fraction imposable est égale à :

• 70 % si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans,
• 50 % s'il était âgé de 50 à 59 ans inclus,
• 40 % s'il était âgé de 60 à 69 ans inclus,
• 30 % s'il était âgé de plus de 69 ans.

En principe, l'ensemble des prestations sociales complémentaires (indemnités journalières, etc.) sont normalement soumises, en tant que revenus de remplacement, à la CSG au taux de 6,6 % et à la CRDS de 0,5 % (sauf exception).

En revanche, le capital-décès complémentaire, lorsqu'il est versé par un organisme tiers (mutuelles, sociétés d'assurance, organismes de retraite ou de prévoyance) n'est soumis ni à la CSG ni à la CRDS, mais peut être soumis à la fiscalité des contrats d'assurance-vie.

Pour les pensions de retraite, les règles sont les mêmes que pour les indépendants.

En matière de prévoyance, les sommes - rentes ou indemnités - perçues en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie sont intégralement exonérées d'ISF.

Si la réparation prend la forme d'une rente :

• le bénéficiaire peut déduire le montant actualisé des sommes ainsi perçues de l'actif taxable à l'ISF,
• par ailleurs, la valeur de capitalisation de cette rente n'est pas à prendre en compte dans le patrimoine imposable.

Si la réparation prend la forme d'un capital :

• les biens acquis avec l'indemnité doivent être déclarés et taxés dans les conditions de droit commun (même chose lorsque l'indemnité n'a pas été employée dans des achats de biens et a été déposée sur un compte bancaire, par exemple),
• en contrepartie, le bénéficiaire peut déduire le montant actualisé de l'indemnité perçue.

Les réversions de rentes en ligne directe, entre époux et, désormais, entre partenaires pacsés ou, sous certaines conditions, entre frères et soeurs, ne sont pas imposables au titre des droits de succession.

Les capitaux versés en cas de décès sont soumis aux droits de succession ou exonérés dans les conditions de l'assurance-décès individuelle.