La taxe sur les conventions d'assurance
 La taxe sur les contrats de prévoyance

Certains contrats d'assurance-maladie sont assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).

Par ailleurs, les entreprises de plus de 9 salariés doivent acquitter une taxe sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire dont le taux est fixé à 8 %.

Sont soumis à la TCA, les contrats individuels ou collectifs d'assurance-maladie :

• souscrits auprès des entreprises d'assurance,
• par des assurés sociaux pour compléter leurs remboursements effectués par leur régime de Sécurité sociale ou par des non-assurés sociaux (expatriés, travailleurs frontaliers, etc.).

Les contrats d'assurance-maladie sont assujettis à la TCA au taux de 7 % lorsqu'ils ont pour objet :

• la couverture de frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, paramédicaux, pharmaceutiques, des frais d'analyse ou d'appareillage, ainsi que des dépenses engagées pour obtenir certaines de ces prestations - frais de séjour, d'hospitalisation ou de transport - (ce sont des prestations en nature) ;
• l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré lorsque son état physique nécessite un arrêt temporaire de travail (il s'agit de prestations en espèces).

Les contrats prévoyant le versement d'une rente ou d'un capital en cas de maladie, de maternité, d'accident corporel ou d'invalidité de l'assuré sont assujettis à la TCA au taux de 9 %.

Lorsque des contrats garantissent à la fois les risques maladie bénéficiant du taux de 7 % et d'autres risques ou prestations exclus du bénéfice du taux réduit, il convient de ventiler la prime afin de liquider la taxe due au titre des différents risques d'après le taux qui leur est applicable.

REMARQUE : l'assiette de la taxe est constituée par les primes et cotisations des contrats d'assurance.

Sont exonérés de la TCA :

• les contrats souscrits auprès des caisses ou des institutions de prévoyance ou de Sécurité sociale,
• les assurances de groupe,
• les assurances d'indemnités de fin de carrière,
• les contrats d'assurance sur la vie et assimilés,
• les contrats d'assurance-dépendance,
• les contrats d'assurance-maladie complémentaire couvrant des personnes physiques ou morales qui exercent une profession agricole ainsi que leurs salariés et les membres de leur famille lorsqu'ils vivent sur l'exploitation,
• les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "solidaires" pour lesquels l'organisme ne recueille pas les informations médicales auprès de l'assuré au titre d'un tel contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et pour lesquels les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.

Cette taxe au taux de 8 % est due :

• sur les contributions versées par les employeurs et les organismes de représentation collective du personnel,
• dans le cadre des contrats de prévoyance complémentaire mis en place au bénéfice des salariés.

Les entreprises employant moins de 10 salariés en sont exonérées.

L'assiette de la taxe est constituée par les cotisations versées depuis le 01.01.96 par les employeurs et destinées à financer les prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés.

Elle est recouvrée par les URSSAF selon les règles applicables aux autres taxes et cotisations sociales. Le produit de cette contribution est versé au Fonds de solidarité vieillesse.