L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. À compter du 31.07.2011, les taux des deux tranches les plus élevées du barème des donations en ligne directe ainsi que celles entre époux ou partenaires pacsés sont augmentés de 5 points. Le délai du non-rappel des donations est porté à 10 ans (contre 6 ans auparavant) comme c’était le cas avant 2006. Par ailleurs, les réductions de droit accordées aux personnes âgées de moins de 80 ans qui consentent une donation sont supprimées.
- aux frères et sœurs,
- aux neveux et nièces,
- en faveur des handicapés,
- le non-rappel des donations de plus de 10 ans pour le calcul des droits dus au titre d’une nouvelle donation consentie au même bénéficiaire,
- ainsi que la réduction de droits pour charge de famille.
Les mêmes règles que pour les successions 
s’appliquent en ce qui concerne le barème et les abattements applicables : aux ascendants ou descendants,
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit de porter de nouveau à 10 ans le délai de non-rappel fiscal des donations antérieures.
- égale à 610 € pour les donations entre conjoints, entre partenaires pacsés, ainsi qu’entre ascendants ou descendants,
- égale à 305 € pour les autres donations.
Chaque donataire bénéficie ainsi d’une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :
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Donations entre époux ou partenaires pacsés.
Les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés sont spécifiques depuis la suppression des droits de succession entre ces bénéficiaires.
- d’un abattement spécifique mais identique sur leur part, actualisé à 80 724 € au 01.01.2011,
- et du barème identique.
L’époux survivant ou le partenaire pacsé bénéficient désormais :
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Bénéficiaires |
Abattements personnels en cas de donation en 2011 |
|---|---|
| Conjoint (1) | 80 724 € |
| Partenaire pacsé (1) | 80 724 € |
| Ascendant | 159 325 € |
| Enfant (2) | 159 325 € |
| 31 865 € | |
| Arrière-petit-enfant (1) | 5 310 € |
| Frère ou sœur (2) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Handicapés (4) | 159 325 € |
| Autres personnes | 0 € |
(1) Abattement spécifique aux donations (les autres sont communs aux successions et aux donations.
(2) Vivant ou représenté (par décès ou par renonciation).
(3) Ou arrière-petit-enfant venant en représentation de ses père ou mère.
(4) Abattement cumulable avec les abattements personnels.
- 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
- 40 à 45 % pour la fraction nette taxable au-delà de 1 805 677 €
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit de relever de 5 points le taux des deux dernières tranches du barème des droits de donation en ligne directe et entre époux ou partenaires pacsés. Il serait porté de :
pour les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
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Barème au 31.07.2011 | |
|---|---|
|
Tranches de part imposable |
Taux |
| Entre époux et partenaires pacsés | |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 15 932 € | 10 % |
| Entre 15 932 et 31 865 € | 15 % |
| Entre 31 865 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % (2) |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % (2) |
| Entre ascendants et descendants (2) | |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % (2) |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % (2) |
| Entre frères et sœurs (3) | |
| Jusqu’à 24430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Entre autres personnes | |
| Lien de parenté jusqu’au 4e degré | 55 % |
| Autres | 60 % |
(1) Vivants ou représentés.
(2) Pour les donations consenties avant le 31.07.2011, les taux étaient respectivement de 35 et 40 %.
(3) Ou désormais les neveux et nièces venant en représentation de leurs parents.
- les donations consenties à un petit-enfant ouvrent droit à un abattement spécifique actualisé à 31 865 € au 01.01.2011,
- les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants ouvrent également droit à un abattement spécifique actualisé à 5 310 € au 01.01.2011.
D’autres donations bénéficient d’abattements spécifiques :
L’abattement, actualisé à 1 594 € au 01.01.2011, n’est pas applicable aux donations.
Une réduction de droits est, le cas échéant, accordée. Son taux diffère selon la nature de la donation et l’âge du donateur.
À compter du 31.07.2011, les réductions de droits liées à l’âge du donateur et à la nature de la donation sont supprimées. Une réduction de 50 % des droits est toutefois maintenue au profit des donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte “Dutreil”). Le cumul de cette réduction avec l’abattement de 75 % pratiqué sur la valeur des biens transmis est admis.
Rappel des réductions applicables aux donations consenties avant le 31.07.2011
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Nature de la donation |
Réduction de droits de donation |
|---|---|
| En pleine propriété (1) |
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| En nue-propriété |
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| En usufruit |
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(1) La réduction s’applique sur la fraction de la valeur des biens transmis représentative, directement ou non, de la pleine propriété.
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Une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple) .
Sur le plan fiscal, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S’il s’agit des petits-enfants, par exemple, ils bénéficient chacun de l’abattement de 31 865 €.
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Une donation-partage peut être faite conjointement par deux époux en présence d’enfants de lits différents : les enfants non communs ne pouvant être gratifiés que par leur propre parent sur les biens propres de ce dernier ou en biens communs.
S’agissant de biens communs, le conjoint (non parent) doit consentir à la donation mais sans se porter codonateur.
En conséquence, ces donations-partages sont soumises au tarif habituel des droits de donation en ligne directe sur l’intégralité de la valeur du bien commun donné.
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