Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles) de chaque bénéficiaire :

• après abattements,
• et par application d’un tarif,

qui diffèrent selon le lien de parenté avec le défunt.

Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi a instauré un allègement significatif des droits de succession, notamment en faveur des proches parents :

• exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés,
• exonération de certaines successions entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit,
• instauration d’un abattement en faveur des neveux et nièces,
• relèvement de nombreux abattements, notamment entre frères et sœurs, en faveur des handicapés.

Différents abattements s’appliquent donc selon la date d’ouverture de la succession.

Selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt et l’année de la succession, les limites étant revalorisées chaque année.

Pour les successions ouvertes à compter du 31.07.2011, le taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession en ligne directe est relevé de 5 points. Il est porté de :

• 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
• 40 à 45 % pour la fraction nette taxable au-delà de 1 805 677 €

Chaque héritier ou légataire bénéficie d’une réduction de droits par enfant, à partir du 3^e :

• égale à 610 € pour les successions entre ascendants ou descendants,
• à 305 € pour les autres successions.

Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est porté à 10 ans à compter du 31.07.2011, contre 6 ans depuis 2006.

Afin d’atténuer l’effet rétroactif de cette mesure, un système de lissage est appliqué aux donations passées dans les 10 années précédant le 31.07.2011.. Un abattement partiel, de 10 % chaque année, est appliqué entre la 6^e et la 10^e année.

Ainsi , l’abattement sur la valeur des biens donnés antérieurement est de :

• 10 % si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans,
• 20 % si la donation est passée depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans,
• 30 % si la donation est passée depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans,
• 40 % est appliqué si la donation est passée depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans.

Cette renonciation autorisée par le biais d’un pacte successoral n’est pas soumise aux droits de succession.

Cette disposition est conforme au droit civil, qui stipule que cette renonciation ne constitue pas une libéralité.

Un héritier a la possibilité de renoncer à une succession et de se faire représenter par ses descendants.

Les droits de succession dus par les descendants du renonçant sont désormais calculés comme s’ils avaient été les bénéficiaires directs de la succession au tarif applicable selon les liens de parenté avec le défunt.

En particulier, ils se partagent donc l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant.

Au décès du testateur ou lors de la donation, le premier bénéficiaire (légataire ou donataire) est redevable des droits de succession ou de donation au tarif habituel. Le second bénéficiaire n’est redevable d’aucun droit.

Au décès du premier gratifié (légataire ou donataire), le second bénéficiaire est imposable aux droits de succession ou de donation d’après son degré de parenté avec le premier défunt. Les taux applicables et la valeur imposable sont évalués à la date du second décès. Mais les droits payés qui ont été acquittés par le premier gratifié sont imputés sur ceux dus par le second bénéficiaire.