Déclaration et paiement des droits

Les droits de succession et de donation sont calculés par le fisc au vu des renseignements qui lui sont communiqués. Les biens imposables ayant fait l’objet d’une transmission à titre gratuit doivent donc être déclarés par les bénéficiaires.

1. Déclaration de succession

    Conjoint survivant, partenaire pacsé, héritiers, et légataires (ou leurs représentants légaux) doivent souscrire cette déclaration détaillée sur imprimés spéciaux :

  • dans les 6 mois du décès, ou 1 an si le décès a lieu hors de la métropole (sauf Corse et DOM),
  • à la recette des impôts du domicile du défunt (celle des non-résidents si le défunt était hors de France).
Remarque

L’exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés n’a pas pour conséquence de dispenser les intéressés de souscrire une déclaration.

    Sont toutefois dispensés de l’obligation de déclaration :

  • les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire pacsé, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €,
  • les autres héritiers ou légataires, si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €, à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Cette dispense entraîne exonération des droits de succession.

Contenu : identité du défunt, des héritiers et légataires, date du décès, lien de parenté, donations antérieures, énumération et estimation de l’actif successoral et du passif.

Mise en demeure : majoration de 40 % en l’absence de déclaration dans les 90 jours d’une mise en demeure.

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2. Paiement des droits de succession

    En principe, dans les 6 mois du décès :

  • par espèces, chèque ou virement,
  • ou au moyen de valeurs du Trésor, œuvres d’art, livres, objets de collection, documents ou immeubles de haute valeur ou désormais titres de sociétés, OPCVM ou obligations négociables (“dation en paiement”).

Moyennant intérêts (0,30 % en 2011), il est possible d’obtenir un paiement fractionné ou différé dans certains cas.

Remarque

Concernant les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, compte tenu de l’exonération totale des droits de succession entre époux, les modalités de paiement différé ou fractionné accordées au conjoint survivant sont sans objet.

Elles restent applicables pour les successions ouvertes entre conjoints avant le 22.08.2007.

Fractionné, en plusieurs versements égaux, tous les 6 mois et sur 5 ans au plus (10 ans si plus de 50 % de biens successoraux sont non liquides).

    Différé de 6 mois :

  • ouvert, au conjoint survivant lorsque l’actif successoral comprend au moins la moitié de biens non liquides,
  • ou à tous les héritiers si la succession comporte des biens en nue-propriété ou un immeuble grevé du droit viager d’habitation et d’usage réservé au conjoint , ou encore donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole .

Différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans, en cas de transmission (inclus par donation) d’entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotées.

Remarque

    Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant (pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007) peut être différé dans les 6 mois suivant :

  • soit la date de son propre décès,
  • soit la date d’une donation si ce dernier cède des biens qu’il a recueillis dans la succession.

Le paiement est alors transmis aux bénéficiaires finaux, c’est-à-dire dans la plupart des cas aux enfants, dont la part d’héritage sera amputée du montant des droits dus lors de la première succession.

    Le taux d’intérêt applicable aux droits dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres non cotés…) :

  • des 2/3 en cas de paiement fractionné,
  • de 1/3 en cas de paiement différé.
Remarque

Les droits sont payés par chaque héritier, en principe pour la part qu’il recueille.

Mais les héritiers étant solidaires entre eux (à l’exception du conjoint survivant), le fisc peut se retourner contre l’un quelconque pour se faire payer la totalité des droits dus au titre de la succession.

Toutefois, à compter du 01.01.2009, la solidarité entre héritiers ne joue plus envers les héritiers exonérés de droits de succession .

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3. Déclaration des donations

    Les donations donnent lieu à une déclaration (présentation à la formalité d’enregistrement) :

  • dans les 3 mois (1 mois pour les dons manuels , à compter de leur révélation à l’administration fiscale),
  • à la recette des impôts du domicile du donateur.
Remarque

Afin d’inciter les donataires à une révélation précoce des dons manuels qu’ils ont reçus, il et désormais permis au donataire, sous certaines conditions, de n’acquitter les droits qu’après le décès du donateur. Ainsi, concernant les dons manuels consentis à compter du 31.07.2011, spontanément révélés à l’administration, le donataire peut choisir d’acquitter les droits de mutation à titre gratuit, soit dans le mois qui suit leur révélation, soit, sur option formulée lors de la révélation du don, dans le mois qui suit le décès du donateur.

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4. Paiement des droits de donation

Comme pour les droits de succession, le paiement est effectué lors du dépôt de la déclaration.

    Cependant, à la différence des droits de succession :

  • le fractionnement ou le différé sont normalement impossibles,
  • mais la prise en charge des droits de donation par le donateur est possible. sans impôt supplémentaire à payer.

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit que pour les dons manuels spontanément révélés à l’administration, le donataire pourrait choisir d’acquitter les droits de mutation à titre gratuit, soit dans le mois qui suit leur révélation, soit, sur option formulée lors de la révélation du don, dans le mois qui suit le décès du donateur.

Les droits seraient calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables seraient ceux en vigueur au jour de la déclaration.

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