Donation avec réserve d’usufruit

Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d’un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l’usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations.

1. Principe

    La donation avec réserve d’usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété :

  • le donateur-usufruitier conserve le droit d’user et de jouir du bien donné,
  • à la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire.
Remarque

Ce type de clause est normalement valable pour toute donation. Mais la loi interdit aux associations, même d’utilité publique, d’accepter une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur. Cette mesure vise à protéger la famille de ce dernier.

Par ailleurs, l’efficacité de la réserve d’usufruit est très souvent assurée par une clause d’inaliénabilité .

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2. Usufruit viager

L’usufruit s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier (plus tôt, en cas de non-usage du droit d’usufruit pendant 30 ans, notamment).

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3. Usufruit temporaire

    L’usufruit s’éteint :

  • au terme convenu (par exemple, dans 10 ans),
  • ou au décès de l’usufruitier, si ce décès intervient avant.
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4. Usufruit conjoint

    Il est souvent utilisé dans une donation-partage :

  • les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l’usufruit,
  • accompagné d’une clause de réversion , le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint (usufruit successif [§ 5] .
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5. Usufruit successif

Au décès du précédent (ou au terme, pour un usufruit temporaire), l’autre usufruitier désigné lui succède.

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6. Fiscal

Lors de la donation

Les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles sur la valeur de la nue-propriété. Le calcul s’effectue obligatoirement au moyen du nouveau barème établi selon l’administration fiscale.

La valeur de la nue-propriété (NP) est donc fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d’après l’âge de l’usufruitier (usufruit viager).

Barème fiscal

Âge de l’usufruitier

Valeur de la NP

Moins de 21 ans

10 %

21 à moins de 31 ans

20 %

31 à moins de 41 ans

30 %

41 à moins de 51 ans

40 %

51 à moins de 61 ans

50 %

61 à moins de 71 ans

60 %

71 à moins de 81 ans

70 %

81 à moins de 91 ans

80 %

À partir de 91 ans

90 %

Exemple : une personne de 48 ans donne, avec réserve d’usufruit, un immeuble de 150 000 €.

La nue-propriété est estimée à 60 000 €.

Précision : lorsque l’usufruit est temporaire, la nue-propriété est estimée à 77 % de la valeur de la propriété entière, pour chaque période de 10 ans.

Au décès de l’usufruitier

Le nu-propriétaire (héritier ou non) recouvre la pleine propriété du bien.

    La réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne pas lieu au paiement des droits de succession, sauf :

  • abandon de l’usufruit au profit du nu-propriétaire (donation)
  • ou présomption légale de propriété .
Au décès du nu-propriétaire

    Son droit de nue-propriété tombe dans sa succession, et ses héritiers sont tenus d’acquitter (sauf cas d’exonération ), les droits de succession afférents. Possibilité de paiement différé :

  • sous certaines conditions,
  • et moyennant intérêts .