Sont totalement exonérées les successions entre époux ainsi qu’entre partenaires pacsés. L’exonération s’applique aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007.

Les successions ouvertes à compter du 22.08.2007 entre frères et sœurs sont exonérées de droits de succession, à triple condition que le frère ou la sœur, au jour de la succession :

• soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
• soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins,
• et ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Les dons de sommes d’argent (“donation Sarkozy”) consentis à des descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à défaut de descendants, à des neveux ou nièces, à défaut petits ou arrière-petits-neveux, bénéficient d’une exonération de droits de donation, dans une limite actualisée à 31 865 € au 01.01.2011 .

L’exonération est subordonnée aux conditions suivantes, au jour de la donation :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans (65 ans en cas de don consenti à un enfant ou à un neveu ou nièce avant le 31.07.2011),
• le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou être mineur émancipé.

L’exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels applicables aux bénéficiaires (enfants, petits-enfants, personnes handicapées, etc.).

Exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 %.

Mais la taxe de publicité foncière reste due en cas de donation.

Conditions : présentation d’un certificat attestant que les biens sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable.

Ainsi que par bail cessible hors du cadre familial.

Exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de :

• 75 % jusqu’à 101 897 € au 01.01.2011,
• 50 % au-delà.

Conditions : rester propriétaire des terres pendant 5 ans et que le bail ait été conclu :

• pour 18 ans au moins,
• et depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire, son conjoint ou autre proche parent.

Sauf civiles foncières, exonération partielle de droits de succession ou de donation comme les bois et forêts ou terres agricoles détenus en direct (y compris pour les parts de sociétés d’épargne forestière).

Conditions : conditions identiques aux bois et forêts en direct, mais en outre le défunt ou donateur devait posséder depuis au moins 2 ans les parts :

• de groupements forestiers (GF) acquises à titre onéreux,
• ou de groupements fonciers agricoles (GFA), autres que celles des membres fondateurs correspondant à leurs apports d’immeubles ruraux exclusivement.

Exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % pour les propriétés non bâties autres qu’en nature de bois et forêts.

Conditions : présentation d’un certificat attestant que les propriétés concernées font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation des espaces.

Cet engagement doit être pris par l’héritier, le légataire ou le donataire pour 18 ans au moins.

Sauf exceptions prévues par la loi, exonération de droits de succession ou de donation lors de la première transmission de certains logements acquis neufs, plafonnée à 46 000 € par part.

Conditions : acquisition de l’immeuble :

• entre le 01.06.1993 et le 31.12.1994, et affectation à l’habitation principale 5 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur),
• ou entre le 01.08.1995 et le 31.12.1995, et affectation à l’habitation principale 2 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur), puis 3 ans dès la transmission (en tant que résidence principale ou secondaire).

Exonération de droits de succession ou de donation lors de la 1^re transmission de certains immeubles locatifs achevés depuis plus de 5 ans :

• à concurrence des 3/4 de la valeur des logements,
• et dans la limite de 46 000 € par part.

Conditions : acquisition entre le 01.08.1995 et le 31.12.1996 et location 9 ans comme habitation principale (loyer et ressources du locataire plafonnés).

Exonération totale de droits de succession ou de donation.

Condition : convention à durée indéterminée, avec les ministres des Finances et de la Culture, sur les modalités d’ouverture au public.

Exonération à hauteur de 75 % de droits de succession ou de donation des titres d’une société, détenus directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, titres ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (“pacte Dutreil”) puis individuel.

Conditions : l’exonération est subordonnée à plusieurs conditions :

• détention de l’entreprise par le défunt depuis 2 ans,
• conservation des biens par les héritiers pendant une période réduite à 4 ans depuis le 26.09.2007 (6 ans auparavant),
• et poursuite de l’exploitation pendant une période réduite à 3 ans (5 ans auparavant).

L’exonération n’est pas remise en cause en cas d’apport des titres, à compter du 01.01.2009, à une société holding pendant la phase d’engagement individuel de conservation, lorsque l’apport est partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage.

L’exonération n’est pas non plus remise en cause en cas d’augmentation, à compter du 01.01.2010, de la participation détenue par les sociétés interposées.

Cas d’une reprise d’une entreprise familiale, dans le cadre d’un partage ou d’une donation-partage, par un seul des enfants (ou certains d’entre eux seulement). Cette disposition vise à permettre à l’héritier ou au donataire repreneur de l’entreprise familial de financer la soulte qu’il doit verser aux autres héritiers ou donataires.

Exonération totale des réversions de rentes viagères :

• entre époux et, depuis le 22.08.2007, entre partenaires pacsés, et sous certaines conditions entre frères et sœurs ,
• ou au profit de parents en ligne directe (autrement dit, descendants ou ascendants).

Voir .

Voir .

Voir .

Sont notamment exonérées :

• les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme,
• les successions des militaires décédés en temps ou par fait de guerre et des sapeurs-pompiers décédés lors d’une opération de secours et depuis le 01.01.2008, les successions des militaires décédés au cours d’opérations extérieures, et depuis le 01.01.2010, les successions des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission,
• les indemnités versées ou dues aux victimes du sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob, et aux victimes de l’amiante.