Fraction de succession disponible

En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

1. Utilisation de la quotité disponible

La quotité disponible constitue une fraction de succession pouvant être librement attribuée à n’importe quelle personne.

    Elle peut :

  • servir à accroître la part des réservataires ou de certains d’entre eux,
  • ou profiter à des héritiers ordinaires, au concubin ou encore à des tiers.

    Elle peut être attribuée :

  • en tout ou partie,
  • par testament ou donation,
  • sans être soumise au rapport (à condition que le donateur ait clairement exprimé sa volonté en ce sens, s’agissant d’une donation).

Il est donc possible de s’en servir pour avantager ou, au contraire, désavantager, voire déshériter (au moins partiellement), un proche.

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2. Quotité disponible “ordinaire”

Tout ce qui n’est pas quotité disponible constitue la réserve .

Le défunt laisse…

Quotité disponible

1 enfant

1/2

2 enfants

1/3

3 enfants ou plus

1/4

conjoint successible (1)

3/4

père et/ou mère

toute la succession

Autres cas

(1) À défaut de descendants.

Remarque

La vente en viager avec réserve d’usufruit à un héritier en ligne directe (enfant, père, etc.) est présumée constituer une libéralité et, à ce titre, s’impute sur la quotité disponible.

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3. Quotité disponible “spéciale entre époux”

La fraction de succession pouvant être librement attribuée au conjoint dépend de la présence ou non d’enfants (vivants ou représentés ) lors du décès.

Quotité disponible spéciale entre époux

En présence d’enfants (vivants ou représentés)

    Au choix :

  • quotité disponible “ordinaire”,
  • 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
  • ou tout en usufruit.

Dans tous les autres cas

Toute la succession.
Remarque

En présence d’enfants, le choix existe entre trois quotités disponibles.

Le conjoint, gratifié de la “quotité la plus large possible” a le choix entre ces trois quotités. Mais le défunt a pu prévoir (par testament, par exemple) tel ou tel mode de calcul de la quotité, auquel cas ce mode s’impose.

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4. Combinaison des deux sortes de quotités

Si des libéralités sont consenties à la fois au conjoint et à d’autres personnes, se pose le problème de savoir comment respecter la réserve.

    Dans tous les cas :

  • il est impossible de cumuler la totalité des deux quotités,
  • conjoint et autre gratifié ne peuvent bénéficier que de la quotité qui leur est propre,
  • enfin, l’usufruit du conjoint peut s’exercer sur la réserve des descendants.
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