Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.
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il ne modifie pas les règles de la dévolution légale
(autrement dit, les droits accordés par la loi aux héritiers, selon leur lien de parenté avec le défunt), - il n’a pas pour objet de léguer tel bien à tel ou tel héritier.
Le testament-partage se borne à exposer comment les héritiers se partageront les biens du défunt. Il précise, par exemple, que tel héritier ayant droit au 1/4 de la succession recevra tel ou tel bien au titre de sa part :
Comme la donation-partage
, il constitue un "partage d’ascendant".
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Comme pour une donation-partage , en présence d’enfants, seuls les ascendants peuvent établir un testament-partage. Mais il ne peut y avoir de “testament conjonctif”. rédigé par plusieurs personnes (2 époux, par exemple) au profit de leurs descendants communs.
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- comme la donation-partage
, bénéficie aux héritiers présomptifs dans l’ordre de la succession ou aux descendants de générations différentes, - mais, contrairement à un testament ordinaire, ne confère pas aux bénéficiaires la qualité de légataires, puisqu’il se borne à répartir les biens.
Le testament-partage :
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- présents ou futurs,
- et propres uniquement.
Contrairement à la donation-partage
, le testament-partage peut porter sur des biens :
Tous les biens existant au décès qui ne figurent pas dans le testament sont attribués ou partagés conformément à la loi.
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- le testateur doit connaître la valeur de ses biens,
- cette valeur ne doit pas fortement évoluer entre la rédaction du testament et le décès.
Les dispositions du testament-partage s’imposent dès le décès aux bénéficiaires, si elles sont conformes à la loi. Les bénéficiaires étant toujours des héritiers réservataires
, deux conditions doivent être remplies :
À défaut, le partage ne respecterait pas les proportions prévues par la loi et peut ne pas être appliqué, du moins en partie. La pratique du testament-partage est donc faible en raison des contestations auxquelles il peut donner lieu.
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