Immobilier ancien : une reprise qui se confirme (26/02/10)
Selon la dernière livraison de l'indice Notaires-INSEE, les prix des logements anciens en France ont progressé de 1,8 % au 4e trimestre 2009 : +2,1 % pour les maisons et +1,5 % pour les appartements. Cette hausse fait suite à une légère augmentation au 3e trimestre (+0,3 %). Sur un an, les prix demeurent toujours orientés à la baisse (-4,4 %). À Paris, le prix moyen au m2 s'établit à 6 250 € (+1,1 % sur un trimestre, -3,9 % sur un an). Le 6e arrondissement reste le plus cher, à 9 010 €/m2. Pour l'Ile-de-France plus spécifiquement, les notaires observent que la reprise de l'activité a été amplifiée au 4e trimestre 2009 : le nombre de logements vendus a été de 44 % supérieur à celui du trimestre équivalent de 2008 et de 5 % supérieur à celui de 2007. Pour les notaires parisiens, "le marché est entré dans une voie de normalisation. Le dynamisme des ventes concerne désormais toute la gamme des produits immobiliers".

Quotient familial : restriction de la majoration réservée aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs (26/02/10)
Au regard de l'impôt sur le revenu, les contribuables, célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une demi-part supplémentaire dès lors qu'ils ont eu un enfant (ou qu'ils l'ont adopté). L'administration fiscale rappelle dans une instruction (5B-15-10) que la loi de finances pour 2009 a recentré cette majoration de quotient familial aux seuls contribuables qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Ce recentrage s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009. De plus, le montant de l'avantage est désormais uniformisé, quel que soit l'âge de l'enfant (884 €). Enfin, les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 continuent à conserver un avantage, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul". L'avantage sera progressivement abaissé durant ces trois années avant d'être supprimé (855 € pour l'imposition des revenus de 2009, puis 570 €, puis 285 €).

Nouvelle proposition de loi pour favoriser la mobilité professionnelle des salariés (26/02/10)
Les Français sont peu mobiles : seuls 4 Français sur 10 ont changé de résidence dans les 10 dernières années. Pourtant, les Français placent l'emploi comme facteur déterminant pour justifier un déménagement. En effet, 50 % des Français déclarent préférer déménager dans une autre région pour trouver du travail plutôt que de rester au même endroit et de s'inscrire au chômage. Ces constats ont motivé le dépôt d'une proposition de loi visant à favoriser la mobilité géographique des salariés en France. Cela passerait notamment par l'instauration d'un crédit d'impôt accordé aux salariés qui ont changé d'emploi et aux demandeurs d'emploi qui ont déménagé à une longue distance (plus de 350 kilomètres) et correspondant au montant des frais de déménagement occasionnés.

Investissements locatifs outre-mer (loi Girardin) : paramètres 2010 (26/02/10)
L'administration fiscale indique dans une instruction (5B-16-10) que la limite applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés outre-mer en 2010 (loi Girardin) s'établit à 2 247 € le mètre carré de surface habitable. L'instruction fixe également les plafonds de loyer et de ressources des locataires exigés pour les baux conclus en 2010.

Défaillances d'entreprises : -7,7 % en septembre (26/02/10)
Le nombre de défaillances d'entreprises jugées en septembre 2009 est en baisse de 7,7 % par rapport au mois d'août, selon les derniers chiffres de l'INSEE. Sur un an, les défaillances affichent toujours une hausse de 15,1 %.

Les internautes ont intensifié leurs usages dans les espaces de home-banking (26/02/10)
"Les internautes ont intensifié leurs usages sur les espaces de home-banking depuis deux ans", constate le cabinet Benchmark Group dans le cadre de sa récente étude "Banques sur Internet : les meilleures pratiques en Europe, l'opinion des clients". Ainsi, 17 % des clients utilisateurs de services de banque en ligne ont déjà souscrit un produit bancaire sur Internet, contre à peine 11 % en 2008. "Alors que l'offre de services disponibles est maintenant stable sur les sites, les banques mettent désormais l'accent sur la souscription en ligne de produits ou services bancaires", indique Benchmark Group, cependant, "les établissements de crédit et les banques étrangères sont les plus avancés. C'est pour le moment moins répandu en France" et "l'offre de souscription reste cantonnée à des produits simples". 50 sites de banques ciblant une clientèle de particuliers, dont 35 sites français, ont été visités en profondeur pour la réalisation de cette vaste étude à laquelle s'ajoute une enquête en ligne menée auprès de 4 378 clients français.

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Hausse du nombre de demandeurs d'emploi en janvier (25/02/10)
Le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 19 500 en janvier (+0,7 % par rapport à décembre), selon les derniers chiffres de Pôle Emploi. À fin janvier, le nombre total s'établit à 2 664 600 en France métropolitaine, soit une hausse de 16,1 % sur un an. En janvier, le chômage des jeunes de moins de 25 ans a légèrement reculé de 0,2 % (+13,1 % sur un an). À l'inverse, la situation reste toujours préoccupante pour les personnes âgées de plus de 50 ans : +1,1 % en janvier, +23,6 % sur un an, et pour les personnes inscrites depuis plus d'un an : +2,8 % en janvier, +29,4 % sur un an.

Coup d'arrêt à l'amélioration des ménages sur la situation économique (25/02/10)
L'indicateur global de l'INSEE sur le moral des ménages a perdu trois points en février par rapport au mois précédent. C'est la première baisse significative depuis octobre 2008. La plupart des composantes de cet indicateur sont en recul : -2 points sur les perspectives d'évolution de la situation financière personnelle, -1 point sur les perspectives d'évolution du niveau de vie en France, -6 points sur les perspectives d'évolution du chômage. Les ménages sont également moins nombreux à considérer comme opportun de faire des achats importants (-3 points). À l'inverse, ils sont plus nombreux à penser que c'est le moment opportun pour épargner (+1 point) mais les ménages jugent que leur capacité à épargner dans les mois à venir se dégrade (-7 points).

RSI : plan d'action pour résoudre les problèmes rencontrés avec l'Interlocuteur social unique (25/02/10)
Eric Woerth, ministre du Budget, et Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat et des PME, ont annoncé hier un plan d'action afin de résoudre les difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants avec l'interlocuteur social unique (ISU). Ce dispositif a été mis en place le 1er janvier 2008 peu de temps après la création du régime social des indépendants (RSI), et environ 100 000 cotisants auraient rencontré des problèmes avec cette réforme. Avant la fin de l'année 2010, le gouvernement s'engage avec l'ACOSS et le RSI à ce que les problèmes techniques soient résolus. À moyen terme, les systèmes d'information du RSI et des URSSAF seront rénovés pour permettre la mise en place d'un système d'information unique, dédié à l'ISU et partagé entre les deux réseaux. En outre, la déclaration de ressources des artisans et des commerçants sera supprimée. Grâce aux échanges automatisés, les organismes sociaux oeuvreront à partir des seules déclarations fiscales de revenus. Enfin, une plate-forme de médiation commune RSI / URSSAF devrait être mise en place pour apporter des réponses rapides et adaptées aux commerçants et artisans qui rencontrent des difficultés liées à l'ISU.

Mise en place de règles d'utilisation plus strictes des titres-restaurant à partir du 1er mars (25/02/10)
À partir du 1er mars, l'utilisation des titres-restaurant sera limitée aux seules préparations alimentaires immédiatement consommables. La mesure résulte d'une charte signée en février 2009 entre la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et les représentants des enseignes de distribution et dont les dispositions ont été intégrées à la réglementation par le biais d'un arrêté publié au Journal officiel du 29 août 2009. Pour les achats dans les supérettes et en grandes surfaces, les produits concernés sont les plats cuisinés, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits. Cette liste sera revue annuellement par la CNTR. Ils seront identifiés avec un code barre spécifique et passeront en caisse avec une mention du paiement par un titre-restaurant. Il sera normalement autorisé un seul titre-restaurant par passage en caisse, mais une tolérance d'utilisation de deux titres pourra cependant être mise en place par les enseignes commerciales.

Moscou, la ville d'Europe où les loyers sont les plus onéreux (25/02/10)
Avec un loyer moyen de 1 650 euros pour un appartement de 3 pièces d'environ 80 m2, Paris se classe à la 7e place au niveau mondial et 3e place au niveau européen du baromètre établi par le cabinet ECA international, spécialiste de la mobilité internationale et des questions liées à l'expatriation. Moscou est la ville d'Europe où les loyers sont les plus onéreux (2 100 €) et se place à la 4e place mondiale, derrière Tokyo (2 980 €), Caracas et Abu Dhabi, et devant Londres (1 900 €).

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Consommation des ménages en berne en janvier (24/02/10)
Les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés ont baissé de 2,7 % en volume, après une hausse de 1,3 % en décembre. Dans sa dernière note de conjoncture, l'INSEE constate avant tout un recul important des achats en biens durables (-7,8 %), principalement des achats automobiles (-16,7 %). La baisse de la prime à la casse au 1er janvier 2010 avait incité les ménages à acheter un véhicule neuf en fin d'année et pèse par contrecoup sur la demande en ce début d'année.

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes : prorogation d'un an (24/02/10)
L'administration fiscale rappelle dans une instruction (5B-14-10) que le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements dans l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (notamment, installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques) est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2010. Désormais, le plafond de dépenses (5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune) s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, c'est-à-dire sur une "période glissante" de cinq années comprises entre ces deux dates. En pratique, il y a donc deux périodes d'appréciation du plafond global pluriannuel : d'une part, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, d'autre part, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Cumul de rémunération des fonctionnaires : option possible pour l'imposition selon le régime des traitements et salaires (24/02/10)
Les fonctionnaires civils qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (au lieu des bénéfices non commerciaux normalement). Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. L'administration fiscale précise dans une instruction (5G-2-10) que cette disposition s'appliquent aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Pour pouvoir y prétendre, les fonctionnaires doivent en faire la demande à leur service des impôts avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie, mais il est néanmoins admis que cette option puisse être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus (n° 2042).

Ratification d'une série d'accords avec des paradis fiscaux (24/02/10)
Le Conseil des ministres a examiné hier divers projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Îles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Île de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques, et des projets de loi autorisation l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse. Ces textes résultent de décisions prises lors du sommet du G20 de Londres, le 2 avril 2009, et de négociations menées depuis ce sommet par la France avec ces États.

Auto-entrepreneur : les derniers chiffres d'Hervé Novelli (24/02/10)
342 000, c'est le nombre d'auto-entrepreneurs au 1er février 2010, selon des chiffres fournis hier par Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des PME, en conseil des ministres. Pour les auto-entreprises déclarées avant le 1er octobre 2009, le chiffre d'affaires total enregistré par les URSSAF pour 2009 est de 816 millions d'euros. Le chiffre d'affaires moyen par auto-entrepreneur actif s'élève à un peu plus de 3 700 € par trimestre. Hervé Novelli a rappelé à cette occasion que, dans les prochaines semaines, l'accompagnement des auto-entrepeneurs sera renforcé. Des moyens spécifiques seront consacrés à leur formation.

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Immobilier à Paris : baisse de 0,35 % des prix en janvier (23/02/10)
En janvier 2010, les prix au m2 à Paris affichent une légère baisse de 0,35 %, selon le 14e baromètre de MeilleursAgents.com. Les petites surfaces voient leurs prix baisser de 1,5 % en un mois (-3 % depuis décembre). Inversement, le prix au m2 des grandes surfaces augmentent en moyenne de 1 % (+2 % depuis décembre). Cette hausse est principalement due à une pénurie de biens mis en vente. En Ile-de-France, les prix au m2 ont progressé de 0,6 % avec d'importantes disparités entre les départements : Yvelines (+1,3 %), Val de Marne (-0,9 %) par exemple. Selon le courtier, la reprise reste toujours fragile et le marché est marqué par l'attentisme des propriétaires qui repoussent leur vente et la frilosité des acheteurs qui misent encore sur une baisse des prix.

Près d'un quart des Français a un projet immobilier pour les mois à venir (23/02/10)
Après une année 2009 très contrastée, 2010 est abordée de façon optimiste : 35 % des personnes interrogées estiment que les conditions pour accéder à la propriété sont aujourd'hui favorables. C'est le constat du 4e baromètre Orpi-Credoc sur la perception que les Français ont du marché immobilier. Les Français ayant l'intention d'acheter prévoient ainsi une durée d'emprunt plus courte qu'en 2009 (24 % veulent emprunter sur 25 ans ou plus, contre 34 % en 2009). Le budget d'achat est également plus faible qu'en 2009 : 33 % prévoient un budget entre 100 000 et 150 000 €, contre 23 % en 2009. Enfin, l'enquête révèle que les Français sont plus nombreux à déclarer avoir des projets immobiliers : 24 % affirment avoir l'intention de réaliser un projet dans les 2 ans, contre seulement 19 % en 2009 et 2008.

Hervé Novelli mobilise les réseaux d'accompagnement des auto-entrepreneurs (23/02/10)
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des PME, a réuni hier les acteurs d'accompagnement des auto-entrepreneurs afin de définir un plan d'action pour mieux soutenir leur développement. Trois axes ont été privilégiés. Tout d'abord, le renforcement de la coordination entre les différents acteurs d'accompagnement via l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Ensuite, l'amélioration de la qualité et de la fiabilité de l'information, notamment par labellisation des sites d'information et par la diffusion d'une nouvelle version du guide de l'auto-entrepreneur par les réseaux d'accompagnement et par les centres de formalités des entreprises dès le mois d'avril. Enfin, le plan d'action vise à développer l'accueil et l'accompagnement individualisé, notamment par la création d'une offre de services modulaires tenant compte des 3 grands profils (création, gestion, développement) et par la mise en ligne d'un jeu pédagogique à destination des auto-entrepreneurs dès le mois de mars.

Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne (23/02/10)
Les couples franco-allemands ne pouvaient choisir jusqu'à maintenant qu'entre un régime matrimonial français ou allemand. Depuis le 4 février 2010, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, son homologue allemande et le ministre fédéral des Affaires étrangères allemand ont signé un accord instituant un régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts choisi par contrat de mariage et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne. D'autres pays de l'Union européenne pourraient ultérieurement adopter ce régime matrimonial en adhérant à cet accord.

Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en janvier (23/02/10)
En janvier 2010, l'indice des prix à la consommation a baissé de 0,2 %, après une hausse de 0,3 % au mois de décembre, selon les statistiques publiées par l'INSEE. Ce recul des prix est dû principalement à celui des prix des produits manufacturés, liés aux soldes d'hiver, mais il est cependant atténué par la forte hausse des prix des produits frais, due notamment à des conditions climatiques difficiles et par l'accroissement des prix des produits pétroliers. Sur un an, les prix affichent une hausse de 1,1 %.

76 286 réclamations traitées par le Médiateur de la République (23/02/10)
76 286 réclamations ont été traitées par les services du Médiateur de la République en 2009. Présenté aujourd'hui, le rapport annuel du Médiateur, véritable baromètre du comportement des citoyens et de l'administration, pointe du doigt notamment des situations déjà connues comme l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service public et de l'accueil des citoyens. Il révèle cependant de nouveaux comportements. Par exemple, le rapport note l'excès de zèle de l'administration en matière de renouvellement des papiers d'identité et dénonce également l'émergence de plus en plus prononcée d'un usager consommateur de droits et la rupture de dialogue avec l'administration.

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Redevance audiovisuelle : 121 € en 2010 (22/02/10)
L'administration fiscale confirme dans une instruction les montants pour 2010 de la contribution à l'audiovisuel public des particuliers (nouveau nom de la redevance audiovisuelle) : 121 € pour la France métropolitaine, 78 € dans les départements d'outre-mer. Désormais, le montant de la contribution est indexée chaque année sur l'indice des prix hors tabac. Par ailleurs, elle rappelle que la loi de finances pour 2010 a reconduit pour un an le dégrèvement accordé, sous conditions de ressources notamment, aux personnes âgées, âgées de 65 ans au 1er janvier 2004 (71 ans au 1er janvier 2010).

Rémunérations : les augmentations générales sont fréquemment accompagnées d'augmentations individuelles (22/02/10)
En 2007, 86 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé ont accordé des augmentations du salaire de base à leurs employés, selon une étude de la DARES (ministère du Travail). Parmi celles-ci, 43 % ont associé augmentations générales et augmentations individualisées, contre 37 %, uniquement des augmentations générales. Pour les non-cadres, la revalorisation du SMIC est le premier critère retenu pour les augmentations générales du salaire de base (49 %), devant l'application de la convention collective de branche (47 %), l'inflation (24 %), puis les résultats financiers de l'entreprise et la nécessité de maintenir un bon climat social (20 % chacun). Pour les cadres, l'application de la convention collective de branche est le premier critère (47 %), devant les résultats financiers de l'entreprise (30 %). Certaines entreprises offrent également à leurs salariés d'autres avantages financiers : en 2007, 65 % proposaient une complémentaires santé d'entreprise et 12 % un dispositif d'épargne retraite.

Bruxelles pourrait contraindre les banques à financer davantage le dispositif de garantie des dépôts (22/02/10)
Selon diverses sources, la Commission européenne souhaite que les institutions financières paient en moyenne trois à cinq fois plus qu'actuellement pour le système de garantie des dépôts des épargnants et qu'elles consacrent à terme 2 % de leurs dépôts à un fonds de secours. La porte-parole de la Commission européenne, Chantal Hugues, a confirmé, vendredi, que Bruxelles avait déjà présenté un document en ce sens aux Etats membres et est en train de préparer des propositions, pour réformer les règles actuelles sur les dispositifs de garantie des dépôts en Europe. Ces propositions pourraient être connues "probablement avant l'été".

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Bercy présente un nouveau simulateur pour la CET (19/02/10)
Christine Lagarde a présenté hier un nouvel outil de simulation des effets de la réforme de la taxe professionnelle. Ce simulateur est désormais disponible en accès libre sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr. Il permet aux chefs d'entreprise d'évaluer le montant de la contribution économique territoriale (CET) dont ils sont redevables à partir des données dont ils disposent (avis de taxe professionnelle 2009, chiffre d'affaires, localisation, valeur ajoutée, etc.).

Les créations d'entreprises sont en baisse en janvier 2010 (19/02/10)
En janvier 2010, le nombre de créations d'entreprises est en baisse par rapport au mois de décembre 2009, soit -27,4 % pour les créations hors auto-entrepreneurs et -7,7 % lorsqu'on y ajoute les créations d'auto-entrepreneurs, selon les données publiées par l'Insee. En revanche, le nombre cumulé de créations des mois de novembre, décembre 2009 et janvier 2010 est en forte hausse (+89,3 %) par rapport aux mêmes mois un an auparavant, trimestre où l'on comptait encore peu d'auto-entrepreneurs. Le nombre de créations des 12 derniers mois est également en hausse de 78,6 % par rapport aux 12 mois précédents. En janvier 2010, l'Insee dénombre 31 605 demandes de créations sous le régime de l'auto-entrepreneur, soit plus d'une création sur deux.

Performances des OPCVM au 12 février (19/02/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 12 février : fonds d'actions (+1,14 % sur une semaine, +27,73 % sur un an) ; fonds diversifiés (+0,35 % / +14,20 %) ; fonds obligataires (+0,09 % / +8,67 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,77 %) ; fonds alternatifs (-0,09 % / +1,91 %).

L'immobilier de luxe à Paris a bien résisté à la crise (19/02/10)
La clientèle étrangère continue d'acheter de l'immobilier haut de gamme à Paris, selon une étude publiée par l'agence Barnes spécialisée dans ce domaine. En 2009, plus de 50 % des transactions portant sur des biens immobiliers de luxe à Paris, comprises entre 1 et 5 millions d'euros, ont été réalisées par des étrangers venus notamment des pays d'Europe et d'Asie, contre 30 % en 2008. Dans les 4e, 5e, 6e et 7e arrondissement de Paris, les ventes de biens immobiliers pour un montant supérieur à 5 millions d'euros ont été réalisées à plus de 70 % par des étrangers. L'année 2010 est marquée selon l'agence par la rareté des biens et le retour de la clientèle russe.

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Le droit est l'activité qui génère les revenus libéraux les plus importants (18/02/10)
Selon une étude de l'INSEE parue ce matin, le revenu d'activité libérale moyen s'élevait en 2007 à 74 800 €. Le droit est le domaine qui procure les revenus d'activité les plus élevés : 229 700 € pour les notaires, 174 100 € pour les professions réglementées comme les greffiers ou les commissaires-priseurs judiciaires, 100 000 € pour les huissiers, 60 900 € pour les avocats. L'autre facteur déterminant du revenu est l'expérience et ce, quel que soit le domaine. L'effet multiplicateur de l'ancienneté sur les 25 premières années est de 2 pour le droit et la finance et de 2,6 pour le conseil.

Les SCPI confirment leur statut de "produit de rendement" (18/02/10)
En 2009, les parts de SCPI ont généré un rendement moyen de 6,05 %, selon des chiffres de l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier) communiqués hier, contre 5,74 % en 2008. Sur vingt-deux ans (1988 à 2009), les SCPI ont délivré un rendement moyen annuel allant de 5% (en 1994) à un peu plus de 8% (en 1999). Pour le président de l'ASPIM, Patrick de Lataillade, "l'année 2009 a confirmé les qualités intrinsèques des SCPI qui font bénéficier leurs associés d'un accès optimisé à l'investissement immobilier. Maintien des revenus, bonne tenue du marché des parts, stabilité du rendement : les principaux indicateurs de ces fonds immobiliers témoignent de leur attractivité continue". À près de 869 millions d'euros en 2009, la collecte globale des SCPI affiche un léger recul de 1 %, le marché étant principalement tiré par les SCPI fiscales (dispositif Scellier principalement).

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l'EIRL (18/02/10)
Les députés ont adopté hier en première lecture le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le texte doit permettre aux professionnels exerçant leur activité en nom propre (artisans, commerçants, libéraux, exploitants agricoles) de protéger leur patrimoine personnel en affectant à leur activité professionnelle un patrimoine séparé sans création pour autant d'une personne morale. Cette constitution d'un patrimoine affecté résultera d'un dépôt d'une déclaration auprès d'un registre de publicité légale (RCS, RM, etc.). Le texte a notamment été enrichi d'un garde-fou interdisant aux banques qui continueront de réclamer une caution supplémentaire de bénéficier des garanties bancaires d'Oséo. Par ailleurs, le projet d'extension aux artisans du champ d'application de l'indice des loyers commerciaux et de création sur le même modèle d'un indice de référence pour la révision des loyers dans le secteur tertiaire a été réintroduit dans ce projet de loi. En décembre dernier, le Conseil constitutionnel l'avait censuré au motif qu'il n'avait pas sa place dans la loi de finances pour 2010.

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La France publie sa liste des paradis fiscaux (17/02/10)
Le ministère du Budget a fait publier au Journal officiel de ce jour une première liste d'Etats et territoires considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale. 18 pays figurent cette liste : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent et les Grenadines. Cette liste sera normalement actualisée chaque année.

Crédits immobiliers : des conditions de marché plus favorables qui profitent davantage aux revenus aisés (17/02/10)
Si une reprise de la demande de crédit est perceptible, "le phénomène de rattrapage reste majoritaire dans ce retour à l'achat", indique le courtier en crédit Meilleurtaux.com". "Les particuliers commencent à concrétiser les projets immobiliers qu'ils avaient différés depuis plus d'un an. Certains en ayant profité pour épargner, ce phénomène de rattrapage se traduit notamment par une hausse du montant de l'apport investi', souligne Sandrine Allonier, responsable des études économiques de Meilleurtaux.com. Mais ce sont les ménages les plus aisés qui profitent réellement de cette légère augmentation du pouvoir d'achat. Les autres catégories d'emprunteurs préfèrent diminuer leur taux d'endettement et la durée de leur emprunt. En janvier, sur les 50 000 demandes de crédits déposées sur le site Meilleurtaux, plus d'un tiers présente un compromis de vente signé, contre un quart seulement il y a un an. Les taux fixes de crédits, hors assurance, proposés pour les bons dossiers, oscillent entre 3,55 % sur 15 ans et 3,65 % sur 20 ou 25 ans et montent jusqu'à 4,30 % sur 30 ans.

Évolution favorable des salaires entre 2002 et 2007, selon l'INSEE (17/02/10)
Au cours de la période 2002-2007, les salaires nets annuels du secteur privé ont augmenté en moyenne de 0,6 % en euros constants pour les postes à temps complet, selon une étude de l'INSEE parue ce matin. Le salaire annuel net moyen en 2007 d'un salarié à temps complet était de 24 016 euros. Bien évidemment, on observe des disparités selon les secteurs d'activités mais aussi des disparités régionales fortes. En effet, en Ile-de-France, le salaire moyen est supérieur de 29 % à la moyenne métropolitaine (24 100 euros) ; viennent ensuite les régions Rhône-Alpes, Alsace et PACA. À l'opposé, on trouve le Limousin, la Basse-Normandie et Poitou-Charentes où les salaires moyens sont inférieurs d'environ 16 % à ceux de la moyenne nationale. Dans la fonction publique, l'évolution des salaires entre 2002 et 2007 est contrastée : +0,1 % par an en moyenne pour la fonction publique d'Etat, -0,3 % pour la fonction publique hospitalière et +0,5 % pour la fonction publique territoriale.

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L'allocation équivalent retraite est exceptionnellement prolongée (16/02/10)
Nicolas Sarkozy a donné son accord de principe pour reconduire exceptionnellement l'allocation équivalent retraite (AER) cette année, a annoncé hier le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, précisant que 25 000 à 30 000 seniors au chômage étaient concernés. L'AER est versée aux seniors au chômage qui ne peuvent pas partir en retraite malgré tous leurs trimestres de cotisation, parce qu'ils n'ont pas encore 60 ans. "Il s'agit de la reconduction d'une mesure prolongée l'année dernière dans la crise. Donc, maintenant on va avancer très vite et sans attendre mettre en place l'organisation administrative pour que les personnes concernées puissent être couvertes", a-t-il ajouté. Le coût pour l'Etat de cette reconduction est de 300 millions d'euros sur deux ans (2010 et 2011). Cette allocation s'élève à 32,69 € par jour, soit 980,70 € pour un mois de 30 jours. Supprimée par le gouvernement début 2009, cette allocation avait été rétablie temporairement en "réponse à la crise" jusqu'à fin 2009. Cette décision portera à 70 000 le nombre d'allocataires de l'AER cette année.

Limites d'exonération des meublés (16/02/10)
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, les profits tirés de la location ou sous-location à titre de résidence principale du locataire de pièces faisant partie de la résidence principale du loueur sont exonérés si le prix de location demeure fixé "dans des limites raisonnables". L'administration publie chaque année deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte du nouvel indice de référence des loyers. Au titre de l'année 2010, le plafond est fixé à 173 €/m2 (charges non comprises) en Ile-de-France et à 126 €/m2 dans les autres régions.

Une allocation pour accompagner la fin de vie (16/02/10)
Les députés sont appelés à voter aujourd'hui une proposition de loi instaurant une allocation journalière d'accompagnement des personnes en cas de vie. Elle permettrait à un proche de toucher 40 à 50 € par jour sur une durée de 21 jours jusqu'au décès.

Le gouvernement lance le débat sur la dépendance (16/02/10)
Les pouvoirs publics et les acteurs de l'assurance viennent de lancer une concertation technique sur la dépendance. Face au défi de la prise en charge de la dépendance, les assureurs tiennent à rappeler qu'ils sont mobilisés sur ce thème en tant que professionnels de la gestion du risque et rappellent trois points essentiels : d'une part, la perte d'autonomie est un risque assurable à moindre coût, d'autre part, l'accès au dispositif de prise en charge de la perte d'autonomie doit être un droit pour chacun, enfin, un accord sur les objectifs est essentiel pour créer un partenariat public-privé efficace.

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Date limite de paiement du 1er acompte provisionnel d'IR (15/02/10)
Le 1er acompte provisionnel d'IR est à régler au plus tard aujourd'hui. Les contribuables peuvent le régler par paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance. Deux autres modes de paiement permettent d'obtenir des délais supplémentaires. Paiement par internet jusqu'au 20 février : l'impôt sera prélevé 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 février. Et le prélèvement automatique : l'impôt sera prélevé également à la même date. L'adhésion à ce mode de paiement est possible jusqu'à ce soir minuit. Les contribuables peuvent choisir également le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 16 février).

Convention fiscale bilatérale entre la France et la Suisse (15/02/10)
La France et la Suisse ont précisé les conditions d'application de l'avenant à la convention fiscale bilatérale signé le 27 août dernier qui instaure une assistance administrative entre les 2 pays. Selon les dispositions de cet avenant, des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses. Dans tous les cas où l'Etat requérant, dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements de nature bancaire, aura connaissance du nom de l'établissement bancaire détenant le compte du contribuable concerné, il communiquera cette information à l'Etat requis. Dans le cas exceptionnel, où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque.

L'emploi salarié baisse de nouveau au 4ème trimestre (15/02/10)
Au 4ème trimestre 2009, l'emploi salarié des secteurs marchands baisse de nouveau de 56 500 postes, selon les données publiées par l'Insee. La baisse est cependant moins marquée qu'au trimestre précédent (-76 100 postes). Sur un an, l'emploi a baissé de 2,5 %. L'emploi interim reste dynamique au 4ème trimestre. Après plusieurs trimestres de fortes baisses entre le deuxième trimestre 2008 et le premier trimestre 2009, les effectifs dans l'intérim se sont stabilisés au 2e trimestre et sont en forte hausse depuis le 3ème trimestre. Après +36 900 postes au troisième trimestre, l'emploi intérimaire augmente de 28 400 ce trimestre, soit +6,0 %.

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Crédit et soutien à l'économie : priorité aux PME/TPE (12/02/10)
Les encours de crédit des douze banques qui ont bénéficié d'un soutien de l'Etat fin 2008 ont progressé de 2,7 % en 2009. L'engagement de croissance compris entre 3 et 4 % n'est donc pas atteint. Cependant, les encours de crédit à l'économie résistent mieux en France que dans la zone euro qui enregistre un recul global de 0,05 %. Les encours de crédit aux ménages ont crû de 4,5 %. Les encours de crédit aux entreprises ont reculé de 1,1 %, mais l'encours des crédits aux TPE et PME indépendantes a cependant progressé de 2,7 %. "C'est encourageant mais pas suffisant. C'est sur les financements aux TPE-PME que doit porter l'effort en 2010", a indiqué hier la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, à l'issue d'une réunion avec les établissements concernés. Ces derniers ont fait savoir qu'ils allaient mettre à la disposition des PME/TPE une enveloppe globale de 38 milliards d'euros sous forme de nouveaux crédits de moyen et long terme afin de financer leurs projets d'investissement, soit une progression d'environ 6 % par rapport à 2009. Chaque banque a également donné des précisions sur le dispositif relatif aux délais de réponse qu'elle allait mettre en place dans le courant du mois d'avril.

La consommation des ménages soutient la croissance française (12/02/10)
L'Insee indique ce matin que la croissance du PIB français s'est accélérée au 4e trimestre 2009 : +0,6 %, après +0,2 % et +0,3 % au 3e et 2e trimestre. En moyenne sur l'année, le PIB a reculé de 2,2 %, soit la baisse la plus importante depuis l'après-guerre. C'est la consommation des ménages qui soutient cette progression en fin d'année (+0,9 %), portée par la nette progression des achats automobiles (+8 %).

Retraite des fonctionnaires : la France une nouvelle fois condamnée (12/02/10)
La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France à verser 37 400 € d'indemnités à un fonctionnaire qui voulait partir en retraite anticipée au motif qu'il avait élevé trois enfants, et à qui l'Etat avait refusé ce droit. À la suite d'une première condamnation européenne, la France avait supprimé fin 2004 la limitation aux seules mères du droit à la retraite anticipée, mais elle conditionna ce droit modifié à une interruption effective de l'activité liée à la naissance des enfants. Cette modification fut déclarée d'application immédiate et la justice française avait donc rejeté le recours de l'intéressé alors que sa première demande de retraite anticipée était intervenue au début de l'année 2004. La Cour européenne a estimé non justifiée l'application rétroactive de la loi de 2004 au détriment du requérant. Selon elle, la nouvelle condition introduite par la loi de 2004 avait pour unique but de préserver le seul intérêt financier de l'Etat en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants, et cet intérêt ne permettait pas à lui seul de justifier l'intervention rétroactive de cette loi.

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Taux de l'intérêt légal pour 2010 : 0,65 % (11/02/10)
Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (décret paru ce matin au Journal officiel). Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est porté à 0,60 %.

12 fiches pratiques sur l'éco-prêt à taux zéro (11/02/10)
Afin de montrer tout l'intérêt du dispositif, le ministère du Développement durable a réalisé conjointement avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et mis en ligne sur son site douze fiches présentant des cas concrets d'exemples de rénovations de logements éligibles à l'éco-prêt à taux zéro. Ces fiches donnent des informations sur la meilleure démarche à suivre après un diagnostic du logement, les cas d'incompatibilités techniques et les points de vigilance concernant les travaux envisageables, l'évaluation des économies d'énergie associées aux travaux, le coût des travaux, le montant de la mensualité de l'éco-prêt comparé à celui d'un prêt classique à 5 %, les possibilités de financements complémentaires en cas de travaux très importants et le cumul de l'éco-prêt avec le crédit d'impôt en faveur du développement durable.

Performances des OPCVM au 5 février (11/02/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 5 février : fonds d'actions (-2,91 % sur une semaine, +22,34 % sur un an) ; fonds diversifiés (-1,02 % / +12,81 %) ; fonds obligataires (+0,17 % / +9,05 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,79 %) ; fonds alternatifs (-0,11 % / +2,05 %).

Vers une labellisation des 1 000 structures locales d'accès au droit (11/02/10)
Lieux d'accueil gratuits et anonymes, les PAD - points d'accès au droit - délivrent une information de proximité aux  personnes rencontrant des problèmes juridiques et/ou administratifs. Près de 1 000 structures de ce type sont présentes sur l'ensemble du territoire national dans divers endroits (mairies, tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, maisons de justice...) et leur implantation géographique vise à couvrir les besoins des usagers du service public de la Justice. Afin d'assurer des prestations et un niveau de qualité identique d'une structure à l'autre, le ministère de la Justice lance un processus de labellisation de ce dispositif. Les critères déterminants de ce label sont en premier lieu les conditions d'accueil du public (identification du lieu, confidentialité des échanges, etc.) et en second lieu le niveau de formation minimum des intervenants.

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Médiation bancaire : niveau record des réclamations en 2008 (10/02/10)
Le Comité de la médiation bancaire vient de publier son 6e bilan annuel, au titre de l'année 2008. Premier constat : l'augmentation significative de 15,7 % du nombre des réclamations, pour un total historiquement élevé de 28 724 demandes. Au premier rang des sujets de litige figure, de manière constante depuis 2004, le fonctionnement du compte, même si la part de ce motif de recours au médiateur a reculé de 5 points (23 %). Viennent ensuite par ordre décroissant d'importance les opérations de crédit (17 %), la tarification (14 %), les placements financiers et boursiers (13 %) et les moyens de paiement (11 %). Près d'un avis sur deux donne, au moins partiellement, satisfaction au client, tandis qu'un nombre significatif de réclamations réorientées par les médiateurs vers les services internes des établissements connaissent une suite positive. "L'efficacité de la médiation bancaire est aujourd'hui reconnue", se félicite le Comité, "Elle pourrait encore être renforcée, pour peu que les mécanismes de saisine des médiateurs soient clarifiés et simplifiés".

Efficacité limitée du contrôle fiscal (10/02/10)
Entre les droits rappelés et les pénalités appliquées, le contrôle fiscal a officiellement rapporté 15,7 milliards d'euros en 2008. Dans la pratique, c'est moins de 40 % de ce montant qui sera finalement récupéré. La Cour des comptes qui consacre un des chapitres de son rapport annuel à ce sujet souligne avant tout une mauvaise coordination entre les services fiscaux. Elle dénonce également quelques dysfonctionnements et une certaine inégalité des contribuables face aux contrôles. Le taux de contrôle varie ainsi du simple au double entre les départements, et parfois du simple au quadruple à l'intérieur d'un département. Certains secteurs d'activités sont plus contrôlés que d'autres où, pourtant, la fraude ne semble pas moins fréquente. Certains "petits impôts" ou certaines "niches fiscales", dont le rendement est limité ou le mécanisme complexe, sont moins contrôlés que les grands impôts (IR, IS, taxe professionnelle, par exemple). Enfin, la cour s'étonne que le fisc fasse preuve de grande mansuétude à l'égard de ses propres agents : sur 41 dossiers d'agents contrôlés examinés par la Cour, des vérifications moins approfondies et des décisions plus clémentes que pour d’autres contribuables ont été détectés pour 7 d'entre eux.

Société de crédit sans agrément : mise en garde de la Commission bancaire (10/02/10)
Hier, la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Fonds de Garantie des Dépôts ont mis officiellement en garde le public contre les agissements d'une société de crédit de droit suisse dénommée "Crédit Mirabaud", domiciliée à Berne. Selon les informations recueillies par les autorités bancaires françaises, cette société proposerait des crédits au public, via un site d'annonces sur Internet et des représentants situés sur le territoire de la République française, alors qu'elle ne dispose pas de l'agrément d'établissement de crédit qui est nécessaire à l'exercice d'opérations de banque en France. Cette société ne dispose, en outre, d'aucune autorisation de l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers. En conséquence, les clients de cette société ne bénéficient pas, pour les fonds qu'ils pourraient le cas échéant lui remettre en dépôt, de la protection en France du Fonds de garantie des dépôts, dont la mission est d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.

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Immobilier : la demande de logements reste fragile en 2010 (09/02/10)
"L'ajustement du marché immobilier a été réel" en 2009 et conforme à leurs prévisions, indiquent les experts de HSBC dans leur dernière synthèse, "mais les incitations fiscales et les subventions publiques ont soutenu les ventes de logements en particulier dans le neuf". Au 1er semestre 2009, les transactions dans l'ancien ont diminué de 22 % sur un an, soit la plus forte baisse depuis 1970. Sur l'ensemble de l'année 2009, les prix dans l'ancien devraient avoir reculé de 7 %, soit le recul le plus important depuis le milieu du XXe siècle. La baisse a été moins forte dans le neuf (-2,5 % sur un an au 2e trimestre 2009). Les mises en chantier ont diminué de 17 % en 2009 par rapport à 2008. L'étude précise que les incitations fiscales (dispositif Scellier et doublement du prêt à taux zéro notamment) et la baisse des taux de crédit immobilier ont stoppé la baisse de la demande de logements neufs. Les permis de construire ont à nouveau progressé au 4e trimestre. Le marché de l'ancien a également réagit mais plus tardivement. Les incitations fiscales vont être moins importantes en 2010, ce qui va peser sur la solvabilité des ménages. Selon l'étude, la demande de logements dans le neuf comme dans l'ancien devrait donc se stabiliser à son niveau fin 2009. Les prix ne devraient pas croître dans le neuf en 2010 et reculer de 4 % en moyenne dans l'ancien.

Seulement un tiers des assurances emprunteur sont souscrites hors banque (09/02/10)
Un tiers seulement des emprunteurs de moins de 40 ans souscrivent actuellement l'assurance liée à un contrat de prêt ailleurs que dans la banque. Cette proportion pourrait doubler avec une meilleure information et une réelle liberté de choix. C'est ce que montre une étude menée par BAO, un cabinet spécialisé dans l'assurance emprunteur. En ce qui concerne le crédit immobilier, le même phénomène se présente : seulement 120 000 dossiers de financement sur les 800 000 nouveaux prêts accordés chaque année sont assurés hors banque. Le projet de loi sur le crédit à la consommation qui devrait être voté prochainement vise à libéraliser le marché de l'assurance des crédits immobiliers et abolir le droit des banques de lier la vente du crédit et de son assurance. Par ailleurs, depuis juillet 2009, les emprunteurs doivent recevoir une fiche standardisée d'information afin de pouvoir comparer les offres d'assurance. L'étude précise que, dans les faits, la remise de cette fiche intervient souvent trop tard pour que l'emprunteur puisse bénéficier d'un réel choix de son assurance tout en disposant de son prêt dans les temps. L'étude montre par ailleurs que les jeunes emprunteurs sous-estiment de moitié le coût de leur assurance de prêt, alors qu'elle représente en moyenne entre 15 et 20 % du coût total du crédit. Enfin, seuls 50 % des propriétaires connaissent réellement les garanties incluses dans leur contrat.

Fin des soldes d'hiver aujourd'hui (09/02/10)
Les soldes d'hiver 2010 qui ont duré cinq semaines se terminent aujourd'hui. La loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 a raccourci d'une semaine chaque période des soldes fixes : cinq semaines en hiver et cinq semaines en été. Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs deux semaines supplémentaires de soldes libres par an (consécutives ou non) ainsi que des opérations de déstockage toute l'année. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s'achever un mois avant le début des soldes fixes.

Les notaires répondent aux questions sur la famille (09/02/10)
Du 15 au 19 février 2010, les notaires de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine répondront au téléphone aux questions des particuliers, dans le cadre de la 4e Semaine d'information sur les droits des familles. Les questions pourront porter sur les différents événements ou actes de la vie familiale : mariage, Pacs, achat à deux, adoption, séparation, divorce, partage de biens, protection des personnes vulnérables, donations, transmission, etc. Plus d'informations sur le site notairesetfamilles.fr.

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Immobilier neuf : l'accession à la propriété est en panne (08/02/10)
Plus de 100 000 logements neufs ont été vendus en 2009, soit 20 % de plus qu'en 2008 (mais 21 % de moins qu'en 2007). Mais seuls 35 000 accédants à la propriété ont acheté un logement neuf : le plus bas score depuis 1995. Le coup de pouce donné par le doublement du prêt à taux zéro et la mise en place du Pass foncier reste insuffisant et l'instauration de la loi Scellier, dispositif qui permet aux acheteurs d'un logement neuf de récupérer sur leur impôt 25 % du prix d'acquisition du logement, a favorisé les investisseurs plutôt que les primo-accédants. Ainsi en 2009, 65 % des logements neufs, soit 65 000 logements ont été vendus à ce type d'investisseurs, un record depuis 15 ans. En 2007, la proportion entre accédants et investisseurs était quasi égale (sur 127 000 logements vendus, 65 000 étaient vendus à des propriétaires et 62 000 étaient vendus aux investisseurs).

Les Français et les perspectives économiques et financières (08/02/10)
Un sondage réalisé par Ipsos pour Direct Assurance auprès des Français sur des thèmes aussi divers que la retraite, l'épargne, la hausse des prix, montre que ceux-ci veulent épargner et diversifier leur épargne. Pour 7 Français sur 10, les prix augmenteront en 2010. Les ménages les plus aisés sont plus nombreux à envisager une stabilité (34 %, contre 26 % pour l'ensemble). 90 % des Français sont inquiets concernant leur future retraite. Sur la crise, ils sont en revanche plus partagés : 53 % prévoient une "sortie de crise prochaine" et 43 % se montrent plus pessimistes. L'épargne reste la meilleure façon de faire face en cas de coup dur : 65 % des personnes interrogées estiment que "la crise actuelle incite à mettre de coté". On constate que les ménages préfèrent différer leur projet immobilier : ils économisent afin de renforcer leur apport personnel. En 2009, les Français ont massivement investi sur des placements sécuritaires (livret A, fonds en euros de contrats d'assurance-vie). Aujourd'hui, près de 3 Français sur 4 estiment qu'il est important de diversifier ses placements. Cette proportion grimpe à 82 % dans la catégorie des plus hauts revenus. 53 % des Français anticipent une remontée des taux. Les Sicav monétaires en euros, délaissées depuis quelques temps, pourraient retrouver les faveurs des épargnants.

Succès de l'Eco-prêt (08/02/10)
Lancement réussi pour l'Eco-prêt : les banques françaises ont distribué à leurs clients plus de 75 000 offres d'Eco-prêts à taux zéro depuis l'entrée en vigueur du dispositif le 1er avril 2009. Le montant moyen d'un éco-prêt est d'environ 17 000 €. Ce prêt à taux zéro permet aux particuliers de financer des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur résidence principale (travaux d'isolation, de chauffage, etc.) pour un montant pouvant aller jusqu'à 30 000 € sur une durée de 10 ans. Toutefois, la réglementation complexe pour définir les travaux éligibles est souvent source de retards dans le montage des dossiers.

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Meilleurtaux.com constate un attentisme des banques face aux taux d'intérêt (05/02/10)
Meilleurtaux.com constate un attentisme des établissements de crédit pour définir leur politique de taux d'intérêt face au nouveau statut quo de la BCE qui laisse inchangé pour la 8e fois consécutive son principal taux directeur à son plus bas niveau historique. En février, près de 50 % de ses banques partenaires ont décidé de baisser leur taux de crédit, mais cette baisse ne représente pas plus de 0,10 point. 23 % des établissements partenaires ont en revanche décidé d'augmenter très légèrement leurs taux (+ 0,05 point) et 30 % les ont maintenu au même niveau. Pour Meilleurtaux, ces évolutions restent trop faibles pour influer sur le taux moyen sur 15 ans, actuellement stable aux alentours de 3,80 %.

Dépôt de garantie : seuls 10 % des locataires sont intégralement remboursés (05/02/10)
Dans 37,5 % des cas, le dépôt de garantie versé à l'entrée d'un logement n'est pas remboursé en fin de location sans aucune justification de la part du bailleur, selon une enquête menée par l'association Consommation, Logement et cadre de vie (CLCV). Au final, seuls 10 % des locataires concernés par cette étude ont récupéré la totalité de leur dépôt de garantie, tandis qu'un peu plus de la moitié des personnes ont été remboursées partiellement (28 % de la somme de départ en moyenne). En principe, le bailleur peut conserver cette somme pour financer des travaux consécutifs à un mauvais entretien de la part du locataire ou des loyers non payés. Mais il doit fournir des pièces justificatives. D'autres abus sont également constatés par l'étude. Le délai moyen de restitution de tout ou partie du dépôt est de 3 mois et 10 jours, soit 40 jours de retard. Normalement, le bailleur est tenu de restituer cette somme, lors du départ du locataire, dans les 2 mois suivant la remise des clés. L'association propose des modifications de la loi notamment une augmentation des pénalités financières dues par le bailleur en cas de retard dans la restitution.

Le déficit budgétaire est établi à 138 milliards d'euros en 2009 (05/02/10)
En 2009, le déficit du budget de l'Etat est établi à 138 milliards d'euros, selon les données publiées par le ministère du Budget et des comptes publics, contre 56,3 milliards d'euros en 2008. Cet écart s'explique essentiellement par l'incidence de la conjoncture sur l'évolution des recettes et par l'effet des mesures du plan de relance, indique le ministère. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit un déficit public à 3 % du PIB en 2013, après 4,6 % en 2012, 6 % en 2011 et 8,2 % en 2010.

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Dépendance : moins d'Etat et plus d'initiative personnelle (04/02/10)
26 % des Français pensent qu'il revient à chacun de se préparer au risque de dépendance, ils étaient 24 et 23 % en 2008 et 2007, et 58 % estiment qu'il faut laisser chacun libre de prendre ses dispositions, contre 56 % en 2008 et 50 % en 2007. À l'inverse, la part des Français qui souhaitent que l'Etat s'engage davantage dans la prise en charge de la dépendance par le biais des impôts ou de taxes diminue sensiblement (36 %, contre 44 % en 2007). Tel est l'un des principaux constats du 3e baromètre sur la dépendance réalisé par TNS-Sofres pour La Banque Postale et "La Tribune", dévoilé ce matin par le quotidien. Huit personnes sur dix se sentent concernées par la dépendance liée à l'âge et 72 % souhaitent toujours une intervention de l'Etat, mais celle-ci doit s'opérer avant tout envers les plus démunis (45 % des réponses).

Impôt sur le revenu : paiement en ligne du premier tiers jusqu'au 20 février (04/02/10)
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement peuvent effectuer en ligne sur le site des "impots.gouv.fr" le paiement en ligne du premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le paiement est possible jusqu'au 20 février minuit, le compte étant prélevé le 25 février. Si cette procédure est effectuée pour la première fois, le contribuable doit indiquer les références fiscales figurant sur l'avis, les coordonnées du compte bancaire, et adresser à la banque l'autorisation de télérèglement disponible en ligne. Pour le paiement de ce premier tiers par tout autre moyen traditionnel (chèque, virement, etc.), la date limite est fixée au 15 février.

Performances des OPCVM au 22 janvier (04/02/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 29 janvier : fonds d'actions (-1,55 % sur une semaine, +30,38 % sur un an) ; fonds diversifiés (-0,72 % / +15,46 %) ; fonds obligataires (-0,11 % / +9,15 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,82 %) ; fonds alternatifs (-0,53 % / +2,23 %).

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Immobilier ancien : les transactions en progression sur le 2e semestre 2009 (03/02/10)
Les Notaires de France indiquent dans la dernière livraison de leur baromètre que "l'éclaircie du marché précédemment constatée paraît se maintenir et même se confirmer à fin 2009". En province, comme en Ile-de-France, on assiste à une augmentation du volume des transactions, "progressive depuis le début du deuxième semestre 2009. Pour l'ensemble de l'année 2009, le nombre total de mutations devrait se situer aux alentours de 590 000. Cependant, la Chambre des notaires tempère : "l'horizon est cependant loin d'être totalement dégagé : crainte d'augmentation du chômage, incertitude sur la pérennité des taux des prêts immobilier". Concernant les prix, l'indice des Notaires-INSEE est désormais en recul de 7,5 % sur un an pour les appartements et de 9,5 % pour les maisons en Ile-de-France, Pour la province, le recul sur un an est respectivement de 6,9 % et 8,5 %. Le prix moyen au m2 à Paris s'établit désormais à 6 160 € pour un appartement ancien. Il est de 2 711 € à Lyon, 3 271 € à Nice, 2 330 € à Marseille, 2 455 € à Bordeaux, 2 239 € à Nantes (-7,9 %) , 2 676 € à Lille et 2 234 € à Strasbourg.

Fonds ISR : une croissance toujours à deux chiffres (03/02/10)
L'année 2009 fut un bon cru pour les OPCVM spécialisés dans l'investissement socialement responsable distribués en France. L'encours total a progressé de 68 %, atteignant près de 34 milliards d'euros, selon l'indicateur annuel de Novethic, filiale de la Caisse des dépôts spécialisée dans l'information sur le développement durable. Même encore limitée à 2,39 % de l'encours des fonds de droit français recencés par l'Autorité des marchés financiers, la part de marché de l'investissement social responsable a doublé en deux ans. On dénombre désormais 268 fonds, contre 227 l'an passé, dont près des 2/3 sont des fonds actions.

Services en ligne : mise en oeuvre d'un dispositif d'authentification multi-usages (03/02/10)
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à la Prospective et à l'Economie Numérique, a lancé hier un label dénommé IDéNum (pour "identité numérique multi-services") visant à conférer à des dispositifs d'authentification existants ou à venir un très haut niveau de confiance. Le concept d'IDéNum est comparable à celui des cartes bancaires. À terme, l'internaute pourra donc choisir un (ou plusieurs) dispositif de son choix et l'utiliser ensuite de la même façon pour des services en ligne de toute nature (services bancaires, démarches administratives ou tout autre site de la vie courante). Pour l'internaute, hormis la sécurité, ce label a l'avantage de mettre fin à la multiplication des mots de passe. Une vingtaine de partenaires travaillent avec l'Etat à l'élaboration de ce label, dont la Caisse des dépôts et consignations, la Fédération bancaire française et la FFSA (sociétés d'assurances). La parution de textes réglementaires est prévue pour le premier semestre 2010 et un premier prototype d'authentification doit être disponible avant la fin de l'année 2010.

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Paris est la 3e ville européenne la plus attractive dans le secteur immobilier (02/02/10)
Les professionnels du secteur de l'immobilier en Europe prévoient une amélioration du marché en 2010 en raison de l'assouplissement de l'accès au crédit et de la stabilisation des valeurs. Selon l'étude Emerging Trends in Real Estate Europe 2010, publiée par l'Urban Land Institute (ULI) et PricewaterhouseCoopers, Paris arrive à la 3e place des villes les plus attractives d'Europe. Concernant la performance des investissements immobiliers existants, Paris passe de la 7e à la 3e place derrière Munich et Hambourg, mais devant Londres. Pour les investisseurs, "Paris a une base économique plus large que Londres. Elle est aussi moins dépendante du secteur de la finance et a un faible niveau de vacance". Sur l'attractivité des villes pour des acquisitions à venir, Paris se classe en 4e position derrière Londres, Munich et Hambourg.

L'immobilier repart à la hausse (02/02/10)
Les prix de l'immobilier ancien poursuivent leur rebond à Paris et dans quelques grandes villes de France comme Lille ou Montpellier. Selon le baromètre mensuel SeLoger.com, l'indice national des prix de l'offre immobilière affiche une hausse de 0,9 point en janvier. Si le marché est toujours tiré par les petites surfaces, les professionnels observent un regain d'intérêt pour les grandes surfaces. Les taux des prêts immobiliers restant historiquement bas et le nombre de programmes neufs étant en diminution, le marché devrait renouer avec la croissance, notamment dans les grandes villes. A Paris, les prix ont augmenté en moyenne de 2,1 % ces 3 derniers mois (5,1 % dans le 9e à 7 587 €/m2, 4,2 % dans le 4e où les prix frôlent les 9 000 €, 3,3 % dans le 18e à 6 630 €). Les arrondissements familiaux, riches en grandes surfaces affichent une hausse également (2,9 % dans le 15e, 1,6 % dans le 16e). Sur douze mois, les prix sont en hausse de 3 % en moyenne.

Le Salon des Entrepreneurs ouvre ses portes demain à Paris (02/02/10)
La 17e édition du Salon des Entrepreneurs se tiendra les 3 et 4 février au Palais de Congrès de Paris. Ce rendez-vous incontournable des créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise abordera de nombreuses thématiques telles que la création ou la reprise d'entreprise, la franchise, l'auto-entrepreneuriat, le financement et la transmission d'entreprise.

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3,5 millions de personnes en grande difficulté pour le logement (01/02/10)
3,5 millions de personnes connaissent une problématique forte de mal-logement et 6,6 millions sont en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme, selon le 15e rapport sur l'état du mal-logement en France publié par la Fondation Abbé-Pierre. L'accès au logement est un exercice périlleux pour des millions de ménages : 80 % des Français estiment qu'il est aujourd'hui difficile de trouver un logement. Selon les Comptes du logement, la dépense moyenne engagée par les ménages pour se loger est passée de 7 890 € par an en 2002 à 9 700 € en 2007, soit une augmentation de 23 % (+32 % dans le secteur locatif privé). Par ailleurs, les nouveaux acquéreurs doivent s'endetter sur des périodes de plus en plus longues : 18 ans en moyenne en 2009, contre 14 ans en 2001. Face à cette situation, la fondation préconise une série de mesures, notamment l'indexation sur l'indice de référence des loyers lors de la relocation, l'élargissement de la taxe sur la vacance à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants et davantage de logements sociaux.

Tarifs bancaires : - 5 % en 2009 (01/02/10)
Les tarifs bancaires ont baissé de plus de 5 % en 2009, selon la 5e édition du palmarès de l'association de défense des consommations CLCV-Mieux Vivre Votre Argent. Cette enquête a passé au crible les tarifs de près de 140 établissements sur tout le territoire, outre-mer compris. Cependant, cette baisse ne applique pas à tous les services : sur les 57 opérations retenues dans l'étude, 16 affichent une hausse depuis un an. Les droits de garde affichent la plus forte augmentation avec +5,36 %. Les commissions d'intervention pour incident de paiement ont également été revues à la hausse : + 1,9 %. L'assurance perte et vol des moyens de paiement a coûté en moyenne 23,60 euros, soit + 1,45 % par rapport à 2009. La carte de paiement internationale haut de gamme à débit différé a augmenté légèrement : + 0,53 %, pour une cotisation moyenne de 115,97 € par an. Le coût de la carte bancaire à autorisation systématique de solde progresse, quant à elle, de 3,3 %.

Le nombre de défaillances d'entreprises en hausse de 6,5 % (01/02/10)
Le nombre de défaillances d'entreprises jugées au cours du mois d'août 2009 est en hausse de 6,5 % par rapport au mois de juillet 2009, selon l'Insee. Sur trois mois (juin, juillet et août 2009), les défaillances d'entreprises ont également augmenté de 9,7 % par rapport aux mêmes mois de l'année précédente.

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