Artisans et commerçants : fusion des régimes de retraite complémentaire (31/01/12)
Un décret publié aujourd'hui au Journal officiel instaure la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales instituée par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. La fusion prendra effet le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation du régime sera fixé à 7 % sur la 1ère tranche (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) et à 8 % sur le 2e tranche (jusqu'à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale). Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès seront eux diminués de 0,2 %.

Les Français ont moins consommé en fin d'année (31/01/12)
La consommation des ménages français en biens a de nouveau reculé en décembre, de 0,7 %, selon les chiffres publiées mardi par l'INSEE, alors que les experts anticipaient un recul plus limité, en moyenne de 0,2 %. Les consommateurs ont freiné leurs dépenses de produits d'alimentation et d'énergie en fin d'année. La consommation d'énergie a diminué de 2,7 % en décembre (après -0,9 % en novembre), conséquence d'une nette baisse des achats de fioul domestique, et la consommation en produits alimentaires, malgré les fêtes de fin d'année, a reculé de 1 % en décembre après avoir été stable en novembre. Les achats de textile-cuir ont baissé de 0,9 % en décembre, mais sont en hausse de 1,2 % sur l'ensemble du trimestre. Sur l'ensemble du 4e trimestre, les dépenses en biens sont stables après une progression de 0,2 % au 3e trimestre. L'année 2011 se conclut par un repli de 0,5 % en moyenne après une augmentation de 1,4 % en 2010.

Comptes et livrets : maintien des taux réglementés (31/01/12)
L'arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui confirme la stabilité des taux de l'épargne réglementée. Pour la période allant du 1er février au 31 juillet 2012, le taux du livret A et du livret de développement durable reste fixé à 2,25 % et celui du livret d'épargne populaire à 2,75 %. Le compte épargne logement et le livret d'épargne-entreprise restent rémunérés à 1,50 %.

 Haut de page

Nicolas Sarkozy annonce un relèvement de la TVA à 21,2 % pour baisser le coût du travail (30/01/12)
Lors d'un entretien télévisé dimanche soir, Nicolas Sarkozy a annoncé 3 augmentations d'impôt programmées pour cette année : le taux normal de TVA devrait être relevé de 1,6 point, à 21,2 %, à compter du 1er octobre 2012, le taux de CSG appliqué aux revenus du capital devrait être relevé de 2 points et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières de 0,1 % est confirmée pour le 1er août 2012. En contrepartie de ces hausses, la cotisation patronale de 5,4 % finançant la branche famille de la Sécurité sociale serait supprimée pour tous les salaires allant jusqu'à 2,1 SMIC. Au-delà de ce seuil et jusqu'à 2,4 SMIC, la suppression serait dégressive. Sur le plan social, Nicolas Sarkozy demande aux partenaires sociaux de négocier des accords dits de "compétitivité-emploi" permettant aux entreprises de moduler le temps de travail à la hausse comme à la baisse. De tels accords s'imposeraient à la loi et aux contrats individuels, selon les termes du Chef de l'Etat. Enfin, en matière de logement, Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme des règles d'urbanisme prévoyant un relèvement de 30 % de l'ensemble des droits à construire pendant 3 ans (coefficient d'occupation des sols, hauteur de bâtiment, etc.) qui s'appliquerait automatiquement, sauf décision municipale.

Tarifs bancaires : l'enquête CLCV 2012 constate une baisse pour ses 3 profils (30/01/12)
L'édition 2012 de l'enquête annuelle CLCV-Mieux Vivre Votre Argent sur les tarifs bancaires fait état d'une baisse de la facture moyenne pour les 3 profils régulièrement suivis : -0,46 % pour les "petits consommateurs", -1,46 % pour "les couples ayant une consommation de services dans la moyenne" et -2,35 % pour "les couples boursicoteurs, gros consommateurs de services". Pour les seules banques métropolitaines, les évolutions sont respectivement de +0,06 %, -0,78 % et -2,25 %. Comme chaque année, l'étude dénonce les écarts de prix "considérables" d'une enseigne à l'autre, "même en prenant en compte dans chaque établissement l'option tarifaire la moins chère". L'écart est de 164 % pour le profil "petit consommateur", de 75 % pour les "consommateurs moyens" et de 67 % pour les "gros consommateurs". Les tarifs au 1er février 2012 de 133 établissements (banques traditionnelles et banques en ligne, métropole et outre-mer) ont été pris en compte dans le cadre de cette étude.

Copropriété : obligation de réalisation d'un audit énergétique (30/01/12)
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, construits avant le 1er juin 2001, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l'objet d'un audit énergétique. Un décret paru samedi au Journal officiel précise les modalités d'application de cette mesure. Il revient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit, lequel doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012 et comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

 Haut de page

La taxe sur les transactions financières vise les actions cotées et leurs dérivés (27/01/12)
Le quotidien "Les Echos" dévoile ce matin les options arrêtées par le gouvernement concernant le projet de taxe sur les transactions financières. Celle-ci serait concentrée sur les seules actions et leurs dérivés. Pour les actions, le taux de la taxe serait de 0,1 %. Pour les dérivés, "tout dépendra de la manière dont leur valeur sera mesurée (en fonction de leur sous-jacent ou selon une méthode de valorisation ad hoc)", indique le journal. Le marché primaire sera toutefois épargné ; autrement dit, les émissions d'actions ne seront pas soumises à la taxe. Les obligations publiques et celles d'entreprises seront, elles, totalement épargnées. Cette taxe doit rapporter 1 milliard d'euros chaque année, soit 4 fois plus que l'impôt de Bourse supprimé en 2008.

Crédit immobilier : des chiffres relativement stables au 4e trimestre 2011 (27/01/12)
Au 4e trimestre 2011, les taux des crédits immobiliers se sont établis en moyenne à 3,88 % (3,87 % pour l'accession dans le neuf et 3,93 % pour l'accession dans l'ancien). La structure de la production s'est déformée avec la remontée des taux. Ainsi, au 4e trimestre 2011, seulement 47,2 % de la production était réalisée à un taux inférieur à 4 %, contre 95 % en 2010. La durée moyenne des prêts s'établit à 214 mois. Depuis novembre 2010, le coût relatif d'une opération d'emprunt évolue de manière régulière, avec une tendance à la baisse qui se renforce depuis juin dernier. Il s'établit ainsi à 3,85 années de revenus, selon le dernier tableau de bord de l'Observatoire Crédit Logement / CSA.

Assurance-vie : les rendements restent attractifs, selon la FFSA (27/01/12)
Selon les résultats publiés en ce début d'année par les sociétés d'assurances, le rendement moyen des contrats d'assurance vie en euros s'établit aux alentours de 3 % en 2011, contre 3,4 % en 2010. Dans son bilan de l'année 2011, la Fédération française des sociétés d'assurances explique cette nouvelle contraction du rendement par la baisse des taux d'intérêt en début d'année et la chute des marchés boursiers au cours du second semestre. Cependant, la FFSA considère que "dans un environnement très perturbé, les rendements de l'assurance vie restent robustes". Elle souligne ainsi qu'en "comparant la rémunération des principaux actifs en 2011, on constate que le taux de rendement de l'assurance vie en euros occupe la première place", devant le livret d'épargne populaire. Concernant les contrats d'assurance vie en unités de compte (UC), à l'image des indices boursiers, leur  performance est négative (- 5,2 %) mais reste supérieure à celle du CAC 40 (- 17 %), du fait de la diversité des actifs composants les UC.

 Haut de page

Chômage : un niveau inégalé depuis 12 ans (26/01/12)
Le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité inscrits à Pôle emploi a augmenté de 1 % sur un mois en décembre pour s'élever à 2 874 500, selon les chiffres du ministère du Travail publiés mercredi soir. C'est 29 700 de plus qu'en novembre. Sur un an, le nombre de chômeurs en catégorie A progresse de 5,6 %. Il s'agit du plus haut niveau du chômage depuis 1999. Toutes catégories confondues, le nombre de demandeurs d'emploi s'établit désormais à 4 270 700 en France métropolitaine (+ 5,6 % sur un an). La situation continue toujours de se dégrader pour les personnes âgées de 50 ans et plus : le nombre de demandeurs d'emploi dans cette catégorie a encore augmenté de 2 % en décembre et de 6,2 % en un an.

La confiance des ménages toujours au plus bas (26/01/12)
La confiance des ménages est restée quasi stable en décembre, selon l'indicateur mensuel de l'INSEE qui a gagné 1 point par rapport au mois précédent mais qui reste cependant "nettement inférieur à sa moyenne de longue période". L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle passée et future progresse légèrement, celle sur leur capacité d'épargner actuelle progresse de 2 points, tandis que celle sur leur capacité à épargner dans les mois à venir est en légère baisse. Les ménages sont moins nombreux qu'en décembre à anticiper une augmentation du chômage mais leur opinion sur ce sujet reste toujours très pessimiste. L'anticipation en matière d'inflation continue de se dégrader et perd encore 2 points.

Réduction d'ISF au titre de certains dons : les derniers commentaires de l'administration fiscale (25/01/12)
Les dons au profit de certains organismes d'intérêt général permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (taux de 75 %). C'était l'une des mesures de la loi dite TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août 2007. Dans une récente instruction (7S-1-12), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2011 a étendu le champ d'application de cette réduction d'impôt au profit des associations reconnue d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. Actuellement, 2 associations sont éligibles : le réseau Entreprendre et l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). Cette extension concerne les dons consentis à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, le fisc rappelle que le montant maximum imputable sur la cotisation d'ISF a été ramené à 45 000 €, au lieu de 50 000 € lorsque le contribuable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital d'une PME et de la réduction en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général. Cela étant, le plafond de 50 000 € reste applicable lorsque le redevable entend bénéficier du seul avantage "ISF dons".

 Haut de page

Les notaires sont peu optimistes sur le dynamisme du marché immobilier pour le début de l'année 2012 (25/01/12)
L'analyse des données sur les avant-contrats a permis aux notaires de constater, depuis octobre, une stabilisation progressive du prix des logements en région parisienne et un mouvement de baisse en province qui semble vouloir s'essouffler, "laissant entrevoir une légère reprise pour le printemps", selon la dernière analyse du site immobilier notarial immonot.com. "Si cela se confirme, les prochains mois seront donc particulièrement propices à la négociation avec, d'un côté, des vendeurs rassurés par la fin du mouvement de baisse et, de l'autre, des acheteurs conservant l'espoir de bonnes affaires avant qu'il ne soit trop tard. Or, aux Etats-Unis, le marché immobilier semble s'améliorer. Mouvement qui devrait, tôt ou tard, déborder sur le continent européen", estime Bernard Thion, auteur de l'analyse. Les notaires sont cependant encore peu optimistes sur le volume des transactions à venir : 27 % ont observé une augmentation en décembre des contrats de vente, qui s'explique par "l'évolution de la fiscalité et un effet d'aubaine", mais seulement 12 % prévoient une augmentation équivalente d'ici à fin février.

En janvier, la demande de logements neufs à louer se redresse (25/01/12)
Selon les promoteurs immobiliers, la demande de logements neufs à louer s'est quelque peu redressée au cours du mois de janvier. Toutefois, le solde d'opinion, calculé par l'INSEE, reste en dessous de sa moyenne de longue période. En outre, les promoteurs indiquent que les prix moyens des logements neufs mis en vente diminuent ; le solde correspondant se situe maintenant en dessous sa moyenne de longue période. Enfin, les promoteurs estiment que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf s'est amélioré par rapport au trimestre précédent.

L'aide à l'embauche des jeunes dans les TPE bientôt effective (25/01/12)
L'aide à l'embauche de jeunes dans les très petites entreprises (moins de 10 salariés), une des mesures annoncées à l'issue du sommet social du 18 janvier, doit faire l'objet d'un décret qui paraîtra prochainement. Le dispositif sera similaire à l'aide exceptionnelle à l'embauche dans les TPE en vigueur en 2009 et 2010 mais il sera cette fois-ci réservé au recrutement de jeunes de moins de 26 ans effectué entre le 18 janvier 2012 et le 18 juillet 2012, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus d'un mois (le renouvellement d'un CDD ou la transformation d'un CDD en CDI seront éligibles). Le montant de l'aide, versée pendant 12 mois, serait égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient. L'aide, qui sera dégressive, devrait être maximale pour une rémunération au SMIC et atteindrait ainsi un montant de 195,77 € par mois.

Performances des OPCVM au 20 janvier (25/01/12)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance - SIX Telekurs évoluent de la façon suivante au 20 janvier : fonds d'actions (+2,76 % sur une semaine, -9,21 % sur un an) ; fonds diversifiés (+1,20 % / -4,49 %) ; fonds obligataires (+0,33 % / +1,28 %) ; fonds de trésorerie (+0,02 % / +1,04 %) ; fonds alternatifs (+0,08 % / -0,71 %).

 Haut de page

2011, un bon cru pour le livret A (24/01/12)
En décembre, la collecte nette sur le livret A et sur le livret de développement durable affiche de nouveau un résultat positif (+1,15 milliard d'euros), après la petite baisse de régime observée en novembre (-480 millions d'euros). Sur l'ensemble de l'année, elle s'élève en cumulé à +17,49 milliards d'euros (+17,38 milliards d'euros pour le seul livret A). À cela s'ajoute une capitalisation annuelle des intérêts pour un montant de 5,54 milliards, portant l'encours total sur les deux produits à 286,8 milliards d'euros à fin décembre 2011 (+8,71 % par rapport à décembre 2010).

Les Français estiment à 570 € le budget santé annuel moyen restant à leur charge (24/01/12)
68 % des Français constatent que les dépenses de santé pèsent de plus en plus sur leur budget depuis 2 ans, selon le dernier baromètre Sofinscope (Sofinco). 60 % affirment avoir déjà été contraints de remettre à plus tard voire de renoncer à des consultations médicales ou des achats en lien avec leur santé. Les personnes interrogées estiment à 570 € le budget santé annuel moyen restant à leur charge. Cette moyenne cache bien évidemment des écarts importants, notamment en fonction des revenus et de l'âge mais aussi de la zone géographique. Ainsi, les foyers aux revenus les plus modestes (moins de 1 000 € par mois) déclarent un budget santé de près de 300 € par an, contre un budget près de trois fois plus important (844 €) pour les plus aisés (revenus de plus de 3 500 € par mois). Les seniors affirment avoir l'un des budgets les plus importants : 911 € par an, contre 255 € pour les 18-24 ans. Enfin, les habitants de la région parisienne estiment dépenser plus pour leur santé que les provinciaux (675 € contre 548 €, soit un écart de 23 %).

Immobilier : les notaires s'attendent à des baisses de prix dans certaines villes (24/01/12)
Selon le Conseil supérieur du notariat, qui vient de publier sa dernière note de conjoncture immobilière, "le marché du logement est probablement à un tournant, clôturant une longue décennie commencée en l'an 2000". Pendant cette période, si on excepte "le trou d'air" de l'année 2008, "tant en volumes qu'en prix, l'ensemble des marchés immobiliers a été dynamique". "Il faut se rendre à l'évidence, les données macroéconomiques nationales et internationales vont mettre fin à ce dynamisme", estiment les notaires. "À la dégradation du climat économique, au durcissement de la fiscalité immobilière et à la quasi-disparition du prêt à taux zéro dans l'ancien vient de s'ajouter la baisse de la notation de la dette française par Standard and Poor's, même s'il est permis de penser que son impact sur les taux d’intérêt sera faible". S'agissant des prix, les notaires s'attendent à des baisses, certes moindres qu'en 2008, exception faite de Paris, où "les prix pourraient faire preuve d'une certaine résistance", de la couronne de Paris, de certaines grandes métropoles de province et des littoraux atlantique et méditerranéen. La hausse des prix sur un an est restée globalement forte au 3e trimestre de 2011 en dépit d'un ralentissement (+6,4% de façon globale, +9 % pour les appartements et +4,4 % pour les maisons).

 Haut de page

Fraude fiscale : bientôt des amendes plus lourdes (23/01/12)
Valérie Pécresse, ministre du Budget, entend profiter du prochain projet de loi de finances rectificative, annoncé pour le 8 février, pour présenter de nouvelles mesures visant à alourdir les amendes et les peines infligées aux fraudeurs fiscaux. Ainsi, les ménages qui dissimulent un compte bancaire à l'étranger devraient-ils être plus lourdement sanctionnés : l'amende deviendrait proportionnelle aux avoirs dissimulés (environ 5 %), l'amende actuelle de 1 500 € (ou 10 000 € lorsqu'il s'agit d'un paradis fiscal), considérée par la ministre comme non dissuasive pour les gens fortunés, devenant une peine plancher. Les sanctions pénales en cas de dissimulation dans un paradis fiscal devraient être également alourdies. Enfin, la ministre souhaite que la récidive soit prise en compte en matière fiscale. La sanction pénale pourrait ainsi atteindre 500 000 €, contre 37 500 € actuellement.

Du nouveau pour le règlement amiable des différends juridiques (23/01/12)
Un décret paru dimanche au Journal officiel précise les règles applicables aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Les dispositions concernent la médiation et la conciliation, qui consistent en un "processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence" et la procédure participative au cours de laquelle "les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose". Dans les trois cas, tout accord conclu pourra être soumis, pour le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent qui ne pourra pas en modifier les termes.

Une grande majorité des transactions immobilières passent encore par l'intermédiaire des agences (23/01/12)
60 % des Français utilisent à la fois les services d'agences immobilières et de mise en relation de particulier à particulier pour la vente et l'achat de biens immobiliers, mais au final, selon une étude Ifop pour le site MeilleursAgents.com et l'Université Paris-Dauphine, 68 % des transactions sont réalisées grâce à une agence immobilière, alors que les services de mise en relation entre particuliers sont à l'origine de 19 % des transactions et que les autres canaux (notaires, famille, etc.) représentent 13 % des transactions. L'étude constate une "performance incontestable des agences immobilières pour l'ensemble des transactions" : les services des agences immobilières sont ainsi, selon l'étude, 3 fois plus efficaces pour les acheteurs et 2,5 fois plus efficaces pour les vendeurs, en comparaison de l'utilisation de services de particulier à particulier..

 Haut de page

La Cour des comptes prône une refonte de la politique publique en faveur de l'assurance-vie (20/01/12)
"Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés", tel est le principal constat de la Cour des comptes qui vient de rendre public un rapport d'évaluation sur la politique en faveur de l'assurance-vie. La Cour observe que la contribution des assureurs au financement de l'économie, objectif historique dévolu à l'assurance-vie, doit aujourd'hui être "relativisée". Le rapport note que moins de 10 % des placements portent sur des titres d'entreprises non financières résidentes et que la part de la dette de l'Etat à plus d'un an détenue par les assureurs a diminué de moitié depuis 1999 (20 % à fin 2010). Enfin, les initiatives pour orienter l'épargne collectée en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME n'a pas rencontré le succès escompté. La Cour considère "qu'il serait aujourd'hui plus adéquat d'orienter l'action publique vers la satisfaction des besoins d'épargne à long terme des ménages, notamment au regard de la retraite, qui constitue un objectif en soi". Une partie de ses recommandations tourne d'ailleurs autour d'une modulation de la fiscalité et des rémunérations servies en fonction de la durée de détention. La Cour demande également un rééquilibrage de l'intérêt des sorties en rente ou en capital, "tout en laissant le choix entre les deux modes de sortie" et une amélioration de la lisibilité et de l'attractivté des produits proposés dans le cadre du PERP "en redéployant l'incitation fiscale vers les ménages à revenus modestes".

Les ménages seront très prudents en 2012 en matière de souscription de nouveaux crédits (20/01/12)
Le taux global de détention des crédits par les ménages est resté quasi-stable en 2011 (49,4 %, contre 49,5 % en 2010), mais il s'agit d'un des niveaux les plus bas que l'Observatoire des crédits aux ménages, qui a rendu public hier son rapport annuel, a eu à connaître par le passé. L'un des principaux constats de l'Observatoire est l'évolution dans les usages des crédits à la consommation observée depuis 2009 qui va "dans le sens d'une meilleure sécurisation des emprunteurs". Les ménages abandonnent progressivement certaines de leurs pratiques antérieures qui les conduisaient à utiliser le crédit à la consommation pour financer des dépenses de loisirs ou des dépenses de consommation courante. Le recours au crédit à la consommation profite davantage maintenant à la réalisation de projets patrimoniaux ou d'amélioration du cadre de vie (biens d'équipement ou travaux pour le logement, automobile, etc.). Par ailleurs, même si 85,7 % des ménages détenant des crédits estimaient fin 2011 que leurs charges de remboursement étaient supportables (niveau stable depuis les années 2000), dans le même temps, 46 % de ces ménages considéraient que leur situation financière s'était récemment détériorée (+ 6 points par rapport à 2010). L'Observatoire en conclut que les ménages feront preuve d'une très grande prudence en 2012 en matière de souscription de nouveaux crédits.

Baisse des créations d'entreprises en décembre (20/01/12)
Après le rebond observé en novembre, le nombre de créations d'entreprises a de nouveau reculé en décembre : -6,3 % pour les créations hors auto-entrepreneurs et -13 % lorsqu'on y adjoint les créations d'auto-entreprises, selon les derniers chiffres de l'INSEE. Sur 12 mois, la baisse est de 11,2 %, tous statuts confondus. Le recul reste très marqué dans le secteur des services aux ménages (- 21,6 %), le soutien aux entreprises (-14,5 %) et dans l'industrie (- 14,9 %).

 Haut de page

Sommet social : les décisions sur la TVA sociale et le temps de travail repoussées à la fin janvier (19/01/12)
A l'issue du sommet social, le chef de l'Etat a annoncé un plan de 430 millions d'euros de dépenses en faveur de l'emploi, qui seront financées par redéploiement. Parmi les principales mesures figurent le développement du chômage partiel, le retour du dispositif "zéro charges" pendant 6 mois sur l'embauche des jeunes dans les TPE et le renforcement de la formation des chômeurs de longue durée. Les décisions qui font polémique, TVA sociale et temps de travail, ont été repoussées à la fin janvier.

Les anticipations de crédit au plus bas pour 2012 (19/01/12)
"Les ménages ne sont que 4 % à envisager la souscription de nouveaux crédits immobiliers et 3,6 % à envisager la souscription de nouveaux crédits à la consommation. C'est un repli important de l'anticipation de la demande", estime la Fédération bancaire française dans un communiqué. En 2010, les chiffres étaient respectivement de 4,8 % et 4,1 %. La détention de crédits immobiliers a été en légère progression en 2011, malgré une baisse de régime durant l'été. 31 % des ménages détenaient fin 2011 un crédit à l'habitat, contre 30,5 % en 2010. Le taux de détention des crédits à la consommation reste stable à 30,2 % (30,1 % en 2011). Dans ce domaine, la FBF constate que "les ménages ont essentiellement recours à ces financements pour réaliser des projets durables comme acheter un bien d'équipement, un véhicule, ou améliorer leur cadre de vie. Le financement de dépenses de loisirs ou de consommation courante devient très minoritaire". En outre, le recul de la diffusion du crédit à la consommation via des cartes "magasin" se confirme (6,3 % des ménages en 2011, contre 13,6 % il y a dix ans).

Performances des OPCVM au 13 janvier (19/01/12)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance - SIX Telekurs évoluent de la façon suivante au 13  janvier : fonds d'actions (+1,55 % sur une semaine, -12,43 % sur un an) ; fonds diversifiés (+0,86 % / -6,28 %) ; fonds obligataires (+0,77 % / +0,82 %) ; fonds de trésorerie (+0,02 % / +1,04 %) ; fonds alternatifs (+0,17 % / -0,85 %).

 Haut de page

Nicolas Sarkozy ouvre un "sommet sur la crise" avec les partenaires sociaux (18/01/12)
Les partenaires sociaux sont réunis ce matin à l'Elysée, autour du Chef de l'Etat, du Premier ministre et des ministres concernés, pour un sommet social annoncé à l'automne dernier et rebaptisé "sommet sur la crise". Selon le quotidien "Les Echos" de ce matin qui se base sur diverses sources gouvernementales, il semble acquis que le taux normal de TVA (19,6 % actuellement) sera relevé de 2 points au maximum. La contrepartie de ce relèvement est un abaissement des charges patronales sur les salaires, plus particulièrement une suppression totale ou partielle de la contribution des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale (5,4 % actuellement). Les arbitrages seront rendus par Nicolas Sarkozy d'ici à la fin du mois.

Prime contre dividendes : 420 € en moyenne (18/01/12)
420 €, c'est le montant moyen quasi-définitif de la "prime de partage des profits" versée en 2011 aux salariés dans les entreprises concernées, selon un pointage quasi-définitif du ministère du Travail rapporté hier par "Le Figaro". C'est un peu plus que le bilan communiqué avant la fin de l'année qui était de l'ordre de 300 à 350 €. C'est moins que le montant estimé par le gouvernement dans son étude d'impact (environ 700 €) et que le montant de 1 000 € avancé par le gouvernement au printemps au moment du lancement du projet. Un bilan définitif du premier exercice de la prime doit être rendu public mi 2012.

Bilan démographique 2011 : la fécondité reste élevée (18/01/12)
Au 1er janvier 2012, 65,35 millions d'habitants peuplent la métropole et les départements d'outre-mer, selon le dernier bilan démographique de l'INSEE. "En 2011, grâce à l'excédent des naissances sur les décès plus qu'au solde migratoire, la population a augmenté de 0,5 % (349 000 personnes), au même rythme que les années précédentes", constate l'INSEE. La France se distingue toujours par son nombre élevé de naissances (827 000 en 2011) et un taux de fécondité, certes en léger repli, mais toujours supérieur à 2 pour la 4e année consécutive (2,01). Au sein de l'Union européenne, seule l'Irlande a un taux plus élevé que la France (2,07), la moyenne au sein de l'UE étant de 1,59 enfant par femme. L'INSEE constate également que l'âge moyen à l'accouchement continue de s'élever (30,1 ans). Enfin, l'espérance de vie continue de s'allonger au même rythme que les années précédentes. Elle s'établit désormais à 84,8 ans en moyenne pour les femmes et à 78,2 ans pour les hommes. Depuis 1994, les gains moyens d’espérance de vie sont de 3 mois par an pour les hommes et 2 mois par an pour les femmes.

 Haut de page

La perte du triple A est jugée grave par 52 % des Français (17/01/12)
La perte de la notation financière maximale AAA est jugée grave par une majorité de Français (52 %), 39 % étant d'un avis inverse. Selon l'enquête d'opinion Ipsos-Logica Business réalisée pour France Télévisions, Radio France et le quotidien "Le Monde", 43 % des personnes interrogées considèrent que la dégradation d'un cran subie par la France de la part de l'agence Standard & Poor's entraînera des conséquences "assez graves" ; 9 % répondent "très graves".

Les Français de plus en plus inquiets du renchérissement du coût de la santé (17/01/12)
L'étude réalisée en France et dans 11 autres pays par Ipsos pour la société de conseil et d'audit Deloitte montre que les Français sont parmi les plus sensibles à l'augmentation des frais de santé. La moitié des ménages interrogés disent avoir vu leurs dépenses de santé augmenter en 2011 par rapport à 2010 et 4 sur 10 estiment que cette augmentation a été supérieure à 10 %. Près des deux tiers ont indiqué que le ralentissement économique a eu des conséquences sur le budget qu'ils consacrent à leur santé, les personnes aux bas revenus et celles ayant une moins bonne couverture d'assurance étant les plus affectées. Et l'inquiétude augmente face à l'avenir, 1 ménage sur 4 en moyenne "pense ne pas être prêt à assumer les frais de santé à venir", indique l'étude. En matière de complémentaire santé, 57 % des personnes interrogées déclarent "avoir atteint ou dépassé leur limite budgétaire" alors que 42 % se disent prêtes à payer "un peu plus". Près de 4 Français sur 10 pensent que l'efficacité de l'ensemble des services de santé français s'est dégradée depuis 2007.

Plus qu'un mois pour échanger ses billets en francs (17/01/12)
Il reste seulement un mois aux Français pour échanger leurs billets en francs. Après le 17 février 2012, plus aucun billet en francs ne sera échangeable. Les 5 billets, 500F Pierre et Marie Curie , 200F Gustave Eiffel, 100F Cézanne, 50F Saint Exupery et 20F Debussy, peuvent être échangés contre des euros dans les caisses des succursales de la Banque de France et auprès de l’IEDOM (Institut d’Émission des Départements d’Outre-Mer). La Banque de France a mis en place un site internet dédié : www.jechangemesfrancs.com. Les internautes pourront y trouver la liste des billets échangeables et leur valeur d’échange, des précisions sur les conditions dans lesquelles sont échangés les billets ainsi que les adresses où ils peuvent être rapportés.

 Haut de page

LEP : plafond d'IR inchangé en 2012 (16/01/12)
Le montant d'imposition à ne pas dépasser pour l'obtention ou la conservation d'un livret d'épargne populaire (LEP) est maintenu à 769 € en 2012. En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2011 d'un impôt sur le revenu inférieur à cette limite peuvent obtenir en 2012 soit l'ouverture d’un LEP, soit la prolongation de leur livret si elles en possèdent déjà un. Le montant d'impôt à retenir est celui calculé avant imputation des divers crédits d'impôts.

Les Européens sont mûrs pour le "vieillissement actif" (16/01/12)
"Seul 1 Européen sur 3 souscrit à l'idée qu'il faudra repousser l'âge officiel de la retraite d'ici à 2030, bien que dans de nombreux États membres, cela constitue aujourd'hui un en jeu politique clairement prioritaire", constate la Commission européenne à l'issue d'une enquête qu'elle vient de réaliser sur le "vieillissement actif". Cependant, les Européens sont une large majorité (61 %) à estimer qu'il convient d'autoriser les personnes ayant dépassé l'âge de la retraite à travailler. Ils sont d'ailleurs 42 % à penser qu'ils seront capables d'accomplir leur tâche actuelle au-delà de l'âge de 65 ans, et 33 % déclarent qu'ils souhaitent poursuivre leur activité professionnelle après l'âge de la retraite (la part tombe à 25 % s'agissant des sondés français). Pour près des 2/3 des Européens, l'idée de combiner un emploi à temps partiel et une retraite partielle apparaît plus intéressante qu'une retraite à part entière.

Tout savoir sur les frais liés aux placements financiers : guide de l'AMF (16/01/12)
Dans le cadre de sa mission de protection et d'information des épargnants, l'Autorité des marchés financiers vient d'éditer sur son site Internet un mini-guide sur les frais liés aux investissements financiers (achats de titres d'OPCVM, achat et vente d'une action, frais spécifiques aux PEA, aux comptes-titres et aux contrats d'assurance-vie). Sont notamment ainsi expliqués de façon pédagogique avec des exemples à l'appui, les frais d'entrée, les frais de gestion, les commissions de superformance, les droits de garde, les frais d'arbitrage, les frais de sortie...

 Haut de page

Indice de référence des loyers : +2,11 % (13/01/12)
L'indice de référence des loyers (IRL), qui sert de référence pour la révision des loyers d'habitation, s'établit à 121,68 au 4e trimestre 2011, soit une hausse de 2,11 % sur un an.

Livret A : le gouvernement suit les recommandations de la Banque de France (13/01/12)
Comme prévu, Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, a recommandé au gouvernement de maintenir inchangé le taux du livret A à 2,25 % au 1er février, "afin d'éviter une volatilité excessive de son taux". Conformément à cette recommandation, François Baroin, le ministre de l'Économie, a fait savoir hier soir qu'il saisira le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières d'un projet de décision en ce sens.

Calcul de l'impôt sur le revenu pour 2012 : simulateur mis en ligne (13/01/12)
La Direction générale des finances publiques vient de mettre en ligne sur son site impots.gouv.fr le simulateur permettant le calcul de l'impôt sur le revenu pour 2012. Ce simulateur intègre les nouvelles mesures fiscales apportées par la loi de finances pour 2012. Néanmoins, la DGFiP précise que le montant calculé reste à ce stade indicatif.

 Haut de page

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,4 % en décembre (12/01/12)
En décembre, les prix à la consommation ont augmenté de 0,4 %. Sur un an, la hausse des prix s'établit à 2,5 %. L'INSEE indique que "la hausse des prix du mois de décembre provient essentiellement de l'augmentation saisonnière des prix des services et des produits frais. Les prix des produits manufacturés s'accroissent en raison de fins de promotions. Ceux de l'énergie sont en baisse".

Fonction publique : relèvement du minimum de traitement (12/01/12)
Conséquence de la revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012, le minimum de traitement dans la fonction publique vient d'être relevé par voie de décret. Celui-ci est porté à l'indice majoré 302 (indice brut 244) à compter du 1er janvier 2012, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Par ailleurs, il est attribué également des points d'indice majoré de l'indice brut 213 à l'indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

Performances des OPCVM au 6 janvier (12/01/12)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance - SIX Telekurs évoluent de la façon suivante au 6 janvier : fonds d'actions (+1,17 % sur une semaine, -13,03 % sur un an) ; fonds diversifiés (+0,73 % / -6,78 %) ; fonds obligataires (-0,14 % / -0,06 %) ; fonds de trésorerie (+0,02 % / +1,03 %) ; fonds alternatifs (+0,11 % / -0,94 %).

La France reste un marché clé pour les investisseurs immobiliers internationaux (12/01/12)
77 % des investisseurs actifs du marché immobilier interrogés dans 12 pays européens estiment que la France sera un marché attractif en 2012, selon le premier baromètre de l'investissement immobilier en Europe réalisé par Ernst & Young. L'immobilier de bureaux (57 % des réponses) et l'immobilier commercial (46 %) seront au centre de l'attention de ces investisseurs institutionnels en 2012. Pour ces deux catégories d'investissement, Paris et Lyon sont considérées comme les villes à privilégier, tandis que Nantes et Toulouse sont perçues comme plus attractives pour les investissements dans le secteur résidentiel. L'Allemagne, la France et le Luxembourg sont les seuls pays dans lesquels la majorité des personnes interrogées (56 %, 54 % et 53 %) prévoient que le volume de transactions soit en 2012 supérieur à ce qu'il était en 2011. Les investisseurs ont un avis moins enthousiaste ou tout à fait contraire dans la plupart des autres pays.

 Haut de page

Adaptation des logements : prorogation du crédit d'impôt pour 3 ans (11/01/12)
La loi de finances pour 2012 a prorogé pour 3 ans le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le crédit d'impôt s'élève à 25 % des dépenses engagées dans la limite d'un plafond glissant sur 5 ans de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple (ces deux montants pouvant être majorés de 400 euros par personne à charge). Outre ce dispositif fiscal, le ministre du Logement rappelle que d'autres aides peuvent être sollicitées pour financer l'adaptation d'un logement : les subventions de l'Agence nationale de l'habitat, la prestation de compensation du handicap ou l'aide personnalisée d'autonomie, et, pour les bailleurs sociaux, la déduction des travaux d'adaptation et d'accessibilité de leur taxe foncière.

A peine un tiers des sites Internet respectent la législation européenne en matière de crédit à la consommation (11/01/12)
Sur 562 sites Internet proposant des offres de crédit à la consommation, seuls 30 % d'entre eux ont passé avec succès une épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne menée au sein de l'UE par chacune des autorités nationales chargées de l'application des lois. Pour les sites présentant des irrégularités, les principaux problèmes constatés concernaient les informations manquantes dans les publicités (pour 46 % d'entre eux), l'omission d'informations essentielles sur les offres remises aux consommateurs (pour 44 % d'entre eux) et une présentation trompeuse des coûts (pour 20 %). 6 pays (Italie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède) ont, en outre, mené une enquête plus poussée touchant 57 sites afin de contrôler, notamment, les mesures de paiement, le traitement des plaintes ainsi que les clauses et conditions dans ce domaine. Il ressort de cette vaste enquête que la France et le Portugal sont les 2 pays où le taux de sites Internet présentant des irrégularités est le plus faible (respectivement 22 % et 35 %).

Bilan des auto-entrepreneurs à fin novembre 2011 (11/01/12)
Au 30 novembre 2011, on dénombrait 738 607 comptes d'auto-entrepreneurs ouverts et actifs. "Avec moins de 50 000 affiliations dénombrées au troisième trimestre, le ralentissement des immatriculations observé au trimestre précédent semble se confirmer", souligne l'ACOSS dans son dernier bilan. À l'inverse, sur les 11 premiers mois de l'année 2011, le volume des radiations a augmenté de 36 % par rapport à celui enregistré sur l'ensemble de l'année 2010. Environ 45 % des auto-entrepreneurs effectuent une déclaration de chiffre d'affaires positive. Sur les 3 premiers trimestres de 2011, environ 3,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires ont été déclarés, contre 3,2 milliards pour l'ensemble de l'année 2010.

Indices de performances de l'immobilier (IEIF) (11/01/12)
L'indice RPX IEIF Logements Paris Île-de-France, représentatif du marché des transactions sur les logements neufs et anciens, a chuté de 4,2 % en octobre, après un rebond de 4,9 % en septembre. Depuis le début de l'année 2011, l'évolution de cet indice reste toutefois positive : + 5,3 %. "Le dynamisme du marché s'essouffle nettement", constate cependant l'Institut de l'Epargne immobilière et foncière : "sur une base annuelle la hausse de l'indice a été divisée par trois à 6,5 % contre 23,8 % il y a un an". De son côté, l'indice de prix EDHEC IEIF Immobilier d'Entreprise France, représentatif du marché des transactions sur les parts de SCPI à capital fixe non fiscale, a progressé de 2,1 % en décembre, après la chute de 3,1 % enregistrée en novembre. Au final, l'indice baisse de 2,4 % sur l'année 2011. Le rendement du dividende de l'indice sur le troisième trimestre 2011 s'élève à 5,1 %.

 Haut de page

Indemnités maladie : la baisse ne concerne pas les arrêts maladie en cours (10/01/12)
La réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, qui a pour effet une baisse du montant journalier attribué, est effective à compter du 01.01.2012, donc applicable aux arrêts de travail débutant à partir de cette date. La Direction de la sécurité sociale rappelle que la réforme ne s'applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 01.01.2012 et toujours en cours à cette date ainsi qu'aux prolongations d'un arrêt de travail initial prescrit avant le 01.01.2012. Dans ces 2 cas, l'ancien mode de calcul s'applique pour la totalité de la période indemnisée. Par ailleurs, en cas de rechute suite à une affection de longue durée, il est prévu une indemnisation au moins égale "à celle qui était attribuée à l'occasion du premier arrêt de travail".

Le panier de la ménagère a augmenté de 4,4 % en 2011 (10/01/12)
Après une quasi stagnation en 2010 (+0,19 %), les prix des produits de grande consommation sont repartis à la hausse l'année dernière. Selon l'association de consommateurs "Familles rurales", dont la dernière étude est publiée ce matin dans le quotidien "La Croix", le coût du panier moyen a grimpé de 4,4 % en 2011. Le panier de produits de consommation courante, qui comprend 35 produits (eaux, biscuits, jus de fruits, produits laitiers...), atteint un record historique de 137,60 euros. Les produits premiers prix ont connu la plus forte inflation. Globalement en 2011, un panier composé de grandes marques nationales a coûté en moyenne 177,06 euros, contre 130,38 euros pour des marques de distributeurs et 98,18 euros pour des premiers prix. Ce sont donc ces derniers qui ont connu la plus forte inflation l'année dernière.

Croissance nulle en France au 4e trimestre (10/01/12)
La Banque de France a confirmé mardi son estimation d'une croissance nulle au 4e trimestre 2011, sur la base des résultats de son enquête mensuelle de conjoncture. L'indicateur du climat des affaires dans l'industrie a progressé d'un point en décembre. Pour les services, il est resté stable. Dans l'industrie, "les prévisions sont orientées vers un léger accroissement de l'activité", écrit la BdF, tandis que pour les services "les prévisions tablent sur un maintien de l'activité pour les prochains mois". Si le PIB reste stable au dernier trimestre, l'objectif de croissance de 1,75 % sur l'ensemble de l'année pourrait être atteint.

 Haut de page

ICC : +6,84 %, ILC : +2,88 %, ILAT : +2,78 % (09/01/12)
L'indice du coût de la construction (ICC), calculé par l'INSEE, s'établit à 1 624 au 3e trimestre 2011. En glissement annuel, l'ICC augmente de 6,84 %. De ce fait, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 105,31, soit une hausse de 2,88 % sur un an et le nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui peut désormais être utilisé comme indice de référence pour la révision des baux professionnels, s'établit à 103,64, en hausse de 2,78 % sur un an.

Le gouverneur de la Banque de France partisan d'un maintien du taux du livret A à 2,25 % (09/01/12)
Si, comme la plupart des économistes le prévoient, le taux d'inflation annuel en décembre (celui-ci sera communiqué jeudi) est similaire à celui de novembre, soit 2,4 %, le taux du livret A devrait être relevé logiquement à 2,75 % au 1er février selon un mécanisme automatique d'indexation. Le gouverneur de la Banque de France, qui communique au gouvernement, avant chaque prise de décision, une recommandation sur l'évolution du taux du livret A, a indiqué vendredi que, compte tenu du recul de l'inflation qu'il prévoit pour 2012, "ça ne servirait à rien que le taux augmente légèrement pour rebaisser immédiatement ensuite". Christian Noyer pourrait de ce fait invoquer, comme la réglementation l'y autorise, des "circonstances exceptionnelles" permettant la non application de la formule automatique d'indexation.

Construction : réforme de la surface de plancher de référence (09/01/12)
Conséquence de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme a été simplifiée et unifiée (ordonnance du 16 novembre 2011 et décret du 29 décembre 2011). Après une large concertation, la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON) ont ainsi été remplacées par une seule et unique surface dite "surface de plancher". Cette surface de plancher s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, contrairement à la SHON et à la SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades. Pour le gouvernement, "la nouvelle surface de plancher est plus facile à appréhender pour les particuliers, car sa définition correspond mieux à l'espace de vie de tout un chacun". Le ministère du Développement durable, en charge de ces questions, a édité et mis en ligne sur son site Internet une plaquette présentant cette réforme qui entrera en vigueur le 1er mars 2012.

 Haut de page

Stabilité des prix immobiliers en décembre, selon PAP (06/01/12)
Les prix immobiliers ont très peu évolué au mois de décembre, avec des variations respectives de -0,05 % pour les appartements et de -0,06 % pour les maisons, selon l'indice PAP calculé chaque mois sur la base des transactions enregistrées par le groupe "De Particulier à Particulier" (pap.fr). Pour l'année 2011, la hausse des prix est limitée à +1,43 % pour les appartements et +2,61 % pour les maisons. Les taux de négociation varient peu : 4,16 % pour les appartements et 5,97 % pour les maisons, tout comme les délais moyens de transaction : il faut toujours en moyenne 5 semaines pour vendre un appartement et 7 semaines pour vendre une maison. "Etant donné le niveau historiquement haut des prix et la remontée récente du taux des crédits immobiliers - les prix devraient rester globalement stables, voire se replier légèrement si le coût de l'emprunt continue d'augmenter", estime le groupe PAP dans son communiqué.

Tarifs bancaires : les cartes bancaires concentrent la plus grande partie des hausses de 2012 (06/01/12)
"L'obligation de transparence ne bouleverse pas les tarifs bancaires de 2012", tel est le principal constat du quotidien "Les Echos" qui a compilé les tarifs de 8 banques en France au 1er janvier 2012. Sur les 10 produits les plus courants, environ 15 hausses de prix ont été répertoriées pour 9 baisses. Sur les 15 hausses tarifaires constatées, 9 concernent les cartes bancaires.

Taxe sur les transactions financières : une décision avant la fin janvier ? (06/01/12)
Henri Guaino, conseiller spécial du président de la République, a assuré ce matin au micro de BFM-TV qu'une décision sur une taxation des transactions financières en France serait prise "avant la fin du mois de janvier". "La France est prête à donner l'exemple sur ce sujet", a insisté M. Guaino, et elle "espère pouvoir entraîner les autres". Il a rappelé l'accord de principe avec l'Allemagne intervenu l'été dernier et le fait que les propositions déposées à Bruxelles par les deux pays allaient "être discutées dans les semaines qui viennent". Mercredi, Jean Leonetti, le ministre des Affaires européennes, affirmait que la taxe serait effectivement au programme du prochain sommet européen le 30 janvier et qu'elle serait mise en place "avant la fin de l'année 2012".

 Haut de page

La confiance des ménages toujours au plus bas (05/01/12)
La confiance des ménages est est restée stable en décembre, selon l'indicateur mensuel de l'INSEE ; elle demeure à son plus bas niveau depuis décembre 2008. L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle passée et future recule, celle sur leur capacité d'épargner est identique à celle du mois de novembre. Les ménages sont aussi nombreux qu'en novembre à anticiper une augmentation du chômage. Sur ce plan, le niveau du solde demeure nettement plus élevé qu'au début de l'année 2011. L'anticipation en matière d'inflation continue de se dégrader et perd encore un point.

Près de 37 milliards d'euros distribués aux actionnaires du CAC40 en 2012 (05/01/12)
Les dividendes qui seront versés en 2012 au titre de 2011 par les entreprises du CAC40 devraient atteindre 37,4 milliards d'euros (-7 % par rapport à 2010), selon des estimations conjointes des cabinets d'analyse financière Factset et Primeview relayées ce matin par "Les Echos". Le rendement du CAC40 - dividende par action rapporté aux cours de Bourse - s'établirait ainsi à 4,45 %. 20 entreprises composant l'indice parisien devraient faire progresser leur dividende et 11 prévoient une stabilisation.

Performances des OPCVM au 30 décembre (05/01/12)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance - SIX Telekurs évoluent de la façon suivante au 30 décembre : fonds d'actions (+0,89 % sur une semaine, -12,58 % sur un an) ; fonds diversifiés (+0,53 % / -6,51 %) ; fonds obligataires (+0,31 % / +0,19 %) ; fonds de trésorerie (+0,02 % / +1,02 %) ; fonds alternatifs (+0,03 % / -0,88 %).

 Haut de page

Léger recul de la consommation des ménages en novembre (04/01/12)
En novembre, les dépenses de consommation des ménages ont reculé de 0,1 %, selon les derniers chiffres de l'INSEE. Ce recul est imputable aux achats de vêtements, en baisse de 2,1 % en novembre, et, dans une moindre mesure, aux achats d'équipements du logement (-0,5 %) et aux dépenses en biens divers (-0,5 %). Les températures plus élevées que les normales saisonnières en novembre ont également fait reculé les dépenses d'énergie (-0,8 %).

Les Français réduisent leurs dépenses de santé (04/01/12)
Près d'un Français sur 5 (19 %) affirme avoir réduit (de façon drastique ou légèrement) ses dépenses de santé, selon un sondage Obea-Infraforces à paraître dans le numéro de janvier de Santé Magazine. 69 % des personnes interrogées ont réduit leurs dépenses de médicaments et 43 % affirment choisir des pharmacies où les tarifs sont les moins élevés. D'autres ont renoncé à certaines prestations, entre 30 et 40 % des sondés selon le type de dépense (dents, ophtalmologie, etc.), et 74 % des personnes ayant réduit leurs dépenses déclarent consulter moins souvent leur généraliste. Enfin, 28 % affirment ne pas pratiquer les examens prescrits. Pour autant, 93 % des personnes interrogées disposent d'une assurance complémentaire santé.

Aucun arbitrage n'est rendu sur la TVA sociale, selon François Baroin (04/01/12)
Hier, la ministre du Budget Valérie Pécresse déclarait que la TVA sociale serait mise en place avant l'élection présidentielle. Ce matin, le ministre de l'Economie François Baroin s'est montré moins affirmatif. "Aucun arbitrage n'est rendu", a-t-il indiqué à plusieurs reprises au micro de France Info. Le ministre a rappelé que l'objectif fixé par le Chef de l'Etat était de "réfléchir avant l'élection présidentielle dans le cadre de la perspective du sommet social (le 18 janvier) qui est un rendez-vous important" et que "le projet politique c'est de baisser le coût du travail et de trouver, pour préserver notre modèle social, des éléments de fiscalité". La TVA est une "piste" car elle dispose d'une "assiette large", mais ce n'est pas la "seule".

 Haut de page

Les prix des logements devraient se stabiliser en 2012 (03/01/12)
Le nombre des transactions de logements anciens en France devrait nettement baisser en 2012 tandis que les prix pourraient se stabiliser et mettre fin à la flambée constatée ces dernières années, estiment les dirigeants de fédérations et de réseaux d'agences immobilières. Le nombre total de transactions dans l'ancien devrait tomber à 600 000 en 2012, soit une baisse de près de 15 % par rapport à 2011. Selon certains professionnels, la baisse des transactions pourrait être amplifiée en raison notamment de la suppression du prêt à taux zéro pour les achats dans l'ancien et l'alourdissement de la taxation des plus-values sur les logements locatifs et les résidences secondaires. Sur l'ensemble de la France, les prix dans l'ancien ont augmenté de 7,3 % en 2011, selon les chiffres de la FNAIM, soit bien au-dessus de l'inflation (+2,5 %). Mais pour la première fois depuis la fin de la crise de 2008, le marché de l'habitation marque le pas : après une forte progression observée au 1er semestre (+2,6 % et +2,5 % aux 1er et 2e trimestre), les prix se sont stabilisés en fin d'année. Compte tenu du contexte économique dégradé, le marcher immobilier ancien ne devrait pas enregistrer de pression sur les prix en 2012. Cependant la pression de la demande en raison de la pénurie de logements et des conditions de crédit encore favorables, devrait empêcher une forte baisse des prix. Les professionnels prévoient une baisse des prix de l'ordre de 5 %.

Crédit immobilier : les taux sont en hausse (03/01/12)
Après l'accalmie de l'automne, le coût du crédit se renchérit à nouveau. Les taux des prêts immobiliers ont augmenté de 7 points de base en décembre, à 3,93 % en moyenne (3,93 % pour l'accession dans le neuf et 3,97 % pour l'accession dans l'ancien), selon les chiffres de l'Observatoire CSA Crédit Logement. Ils rejoignent ainsi leur niveau de l'été, avant le recul de 5 points en octobre. Dans ce contexte, la part des crédits à taux variable remonte : 5,2 % en décembre contre 4,8 % en moyenne au 4e trimestre 2011. Autre signe de contraction : la hausse du crédit s'accompagne d'une réduction des durées de prêt, à 17 ans et 4 mois, soit le niveau qui prévalait à l'été 2010. La réduction des durées est plus forte dans le neuf (238 mois en décembre, contre 248 en juillet) que dans l'ancien (224 mois en décembre, contre 229 mois en juillet). Les prêts de moins de 15 ans représentent 22,3 % des prêts en décembre (contre 18,7 % au 1er trimestre 2011). Les prêts accordés sur 20 à 30 ans représentent 50,3 % des prêts en décembre (contre 55,6 % au 1er trimestre 2011). Les banques se recentrent clairement vers les emprunteurs les plus solvables, capables d'afficher un certain niveau d'apport personnel. La part de ce dernier dans les opérations de financement ne cesse de progresser, passant de 6,1 % en 2010 à 11,8 % en 2011. En conséquence, le coût des opérations commence à fléchir. Après une hausse de 7 % en 2010, il a ralenti en 2011, avec un recul cet été. Sur l'année 2011, il ne s'est accru que de 4 %, une tendance qui pourrait se confirmer en raison de la détente des prix immobiliers qui se dessine en 2012.

La TVA sociale devrait bientôt voir le jour (03/01/12)
La TVA sociale sera mise en place avant l'élection présidentielle, a déclaré mardi la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Le principe consiste en une augmentation ciblée de la TVA pour financer la protection sociale. Elle sera débattue lors du sommet social prévu à l'Elysée le 18 janvier, a-t-elle précisé. Le but du gouvernement est d'alléger par des taxes sur la consommation les charges pesant sur le travail pour favoriser l'emploi. Il s'agirait notamment de taxer les importations.

 Haut de page

PTZ+ : les nouvelles règles au 1er janvier 2012 (02/01/12)
La loi de finances pour 2012 a modifié les règles relatives au PTZ+ (prêt à taux zéro). L'aide à l'accession à la propriété est à nouveau soumise à conditions de ressources et est recentrée sur les seules opérations concernant les logements neufs (qui comprennent désormais les rénovations de très grande ampleur), ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. Un décret paru samedi au Journal officiel précise les nouvelles conditions d'octroi et fixe les plafonds de ressources prévus par la loi. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception de l'aménagement apporté à la définition du logement neuf qui prendra effet le 1er juin 2012.

La taxe sur les micro-logements devient effective (02/01/12)
La loi de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de 9 mois dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant dit "loyer de référence". Un décret, paru samedi au Journal officiel, fixe la valeur mensuelle de ce loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, à 40 € pour l'année 2012. Les communes concernées sont celles situées dans des zones de fortes tension locative, à savoir la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement. Le taux de la taxe est compris entre 10 et 40 % selon l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.

Scellier : plafond de loyer 2012 pour la zone C (02/01/12)
Dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Scellier, le plafond de loyer mensuel pour la zone C est fixé à 7,50 € pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2012, contre 6,10 € en 2011. Le décret paru samedi au Journal officiel prévoit que ce plafond sera actualisé chaque année.

Automobile : le "bonus écologique" est abaissé en 2012 (02/01/12)
Comme prévu, l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre est diminuée à compter du 1er janvier 2012. Selon la tranche du barème d'émission de dioxyde de carbone, le "bonus écologique" varie entre 100 et 400 € (au lieu de 300 et 600 €). Le "super-bonus" accordé en cas du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de 15 ans passe de 300 à 200 €.

Travaux d'économies d'énergie : nouveau cumul possible entre éco-prêt et crédit d'impôt (02/01/12)
À compter du 1er janvier 2012, les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans le logement dont ils sont propriétaires (résidence principale) vont pouvoir à nouveau cumuler un éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des travaux en faveur du développement durable. Cette possibilité de cumul est toutefois soumise à une condition de ressources. Un décret paru samedi au Journal officiel fixe le plafond de revenus du foyer fiscal à 30 000 €. Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 : 36 372 € (02/01/12)
Le plafond de la Sécurité sociale, qui sert notamment de référence au calcul de bon nombre de cotisations et de prestations sociales, est fixé pour l'année 2012 à 36 372 €. Sa valeur mensuelle est de 3 031 €.

Retraite : renforcement du droit à l'information des assurés (02/01/12)
Conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les assurés débutant leur carrière professionnelle vont désormais bénéficier d'une information qui portera notamment sur le fonctionnement général du système de retraite et sur les règles d'acquisition des droits, dès lors qu'ils auront au moins validé 2 trimestres d'assurance au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, et les assurés ayant atteint l'âge de 45 ans vont se voir proposer un entretien destiné notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière. Un décret paru samedi au Journal officiel précise les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions qui, sauf exceptions, entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

L'accélération du calendrier du relèvement de l'âge légal de départ en retraite appliqué aux fonctionnaires (02/01/12)
Conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 qui accélère le calendrier de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, un décret paru samedi au Journal officiel procède au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvrier de l'État, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'État ainsi que les limites d'âge des militaires.

 Haut de page