Bouclier fiscal : François Baroin défend une certaine stabilité (31/03/10)
"C'est un bon principe d'équité fiscale et par nature j'ai toujours trouvé qu'on ne laissait pas assez de temps à un dispositif fiscal pour produire ses effets. Laissons le dipositif fonctionner sur la durée et faisons le bilan", indique ce matin, dans un entretien au quotidien "Les Echos", François Baroin, le nouveau ministre du Budget, à propos du bouclier fiscal . S'agissant des avantages fiscaux, "le coup de rabot sur l'ensemble des niches fiscales me semblerait une facilité", estime le ministre, qui ajoute aussi : "certaines dépenses fiscales sont peu efficaces, quand d'autres ont une vraie utilité sur le plan économique et social. Il faut faire au cas par cas au regard des évaluations qui sont en cours".

Garde d'enfants : proposition de loi pour développer les solutions alternatives (31/03/10)
Une proposition de loi visant à diversifier l'offre de garde d'enfants vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Les députés à l'initiative de cette proposition entendent poursuivre l'effort engagé depuis trois ans en faveur des familles pour développer les structures alternatives de garde d'enfants (structures d'accueil privées, crèches d'entreprises voire entreprises de crèches). Ils souhaitent notamment une meilleure implication des entreprises (développement de services internes d'accueil des jeunes, aménagement possible des horaires de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde d'un enfant, allongement du congé pour enfant malade à 6 jours maximum, au lieu de 3 actuellement). Les autres mesures envisagées concernent l'amélioration de la reconnaissance des métiers de la petite enfance et une meilleure coordination des acteurs.

Garantie des risques locatifs : campagne de communication et site Internet (31/03/10)
Une campagne de communication est actuellement en cours (diffusion de spots radio, presse, web...) afin de mieux faire connaître le dispositif de garantie des risques locatifs aux propriétaires et aux locataires. La GRL est un dispositif public d'assurance permettant aux bailleurs de se prémunir contre les risques d'impayés de loyers et aux locataires de pouvoir se loger, à condition que leur loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles, aides personnelles au logement comprises. La souscription d'une GRL ne peut pas, en effet, être cumulée avec la demande au locataire d'une caution. Un site Internet dédié a été ouvert : www.grl.fr.

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Vers une réforme des aides pour l'accession à la propriété (30/03/10)
Le gouvernement veut présenter à l'automne une réforme de l'ensemble des aides pour accéder à la propriété, afin de permettre à deux tiers des Français de devenir propriétaires de leur résidence principale. L'idée envisagée serait le versement d'une aide de l'Etat au moment de l'acquisition et non plus à partir de l'année suivante. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers pourrait ainsi être modifié. Peu efficace et coûteux pour les finances publiques, cette aide n'est versée qu'un an après l'achat du logement. Alors qu'une aide versée au moment de l'achat du bien immobilier serait directement intégrée à l'apport personnel, ce coup de pouce permettrait au futur acquéreur de décrocher un prêt plus facilement. Le dispositif prendrait, en outre, la forme d'une aide forfaitaire qui dépendrait des ressources du ménage.

Les taux d'usure applicables au 1er avril 2010 (30/03/10)
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2010, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2010 viennent d'être communiqués : 6,29 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,72 %), 5,72 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,29 %) et 6,25 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,69 %), 8,85 % pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 6,64 %), 19,45 % pour un revolving ou un découvert (taux effectif moyen : 14,59 %) et 21,63 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 16,22 %).

Nouvelle hausse d'impôt prévue à Paris (30/03/10)
Les impôts locaux augmenteront de 8 % à Paris en 2010, selon une délibération adoptée hier par le Conseil de Paris. Cette augmentation intervient après une hausse de 9 % en 2009. Cette hausse devrait être la dernière de la mandature, soit jusqu'en 2014.

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La taxe carbone est rejetée par les Français (29/03/10)
Plus des deux tiers des Français approuvent la décision de Nicolas Sarkozy de reporter sine die la mise en place d'une taxe carbone en France, selon un sondage Ipsos publié lundi dans France Soir. Selon cette enquête, 69 % des sondés pensent que le président a eu raison de décider le retrait du projet tel qu'il était envisagé. Seuls 21 % pensent qu'il a eu tort et 10 % ne se prononcent pas. Cependant, 62 % des personnes interrogées se prononcent par ailleurs pour la création d'une taxe carbone à l'échelle européenne. Ils sont 33 % à être d'un avis contraire et 5 % ne se prononcent pas.

Emploi : plus de salariés précaires dans les TPE (29/03/10)
Près de 40 % des salariés des TPE (entreprises de moins de 10 salariés) sont en CDD ou à temps partiel. En effet, selon une étude récente du ministère du travail, seuls 61,2 % des salariés des TPE bénéficient d'un contrat à temps complet, en CDI et sans aide spécifique de l'Etat. Alors que cette proportion est de 80 % dans les entreprises de 10 salariés et plus.

Luc Chatel lance un "pacte carrière" pour les enseignants (29/03/10)
Luc Chatel le ministre de l'enseignement annonce une revalorisation du salaire des enseignants à la rentrée prochaine. Dans le cadre d'un "pacte carrière" le ministre entend donner un coup de pouce significatif aux débuts de carrière des professeurs. En échange d'une année de plus de formation, 5 ans au lieu de 4 actuellement, les néo-titulaires certifiés et agrégés verront leur traitement augmenter de 157 euros nets mensuels pour les premiers et 259 euros pour les seconds, soit une revalorisation de plus de 10 %. Tous les enseignants ayant jusqu'à sept ans d'ancienneté seront revalorisés en moyenne de 660 euros par an. Au total 190.000 enseignants seront concernés dès la rentrée 2010 par ce plan de revalorisation de quelque 198 millions d'euros. Un montant équivalent à la moitié des économies réalisées par le non-remplacement d'un départ en retraite sur deux.

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Les retraites du régime général revalorisées de 0,9 % au 1er avril (26/03/10)
Les pensions de retraite du régime général d'assurance vieillesse (et pensions alignées) seront revalorisées de 0,9 % le 1er avril prochain. Par ailleurs, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui bénéficie d'une revalorisation spécifique, est porté à 708,95 € à la même date, soit une augmentation de 4,7 %.

Nouvelle baisse de la consommation des ménages en février (26/03/10)
La consommation des ménages a de nouveau baissé en février, -1,2 %, après -2,5 % en janvier, selon l'INSEE. On constate une baisse pour chacun des postes d'achats en biens durables, notamment les achats d'automobiles qui reculent encore de 1,5 %, après -16,7 % en janvier.

Le moral des ménages continue de se déteriorer (26/03/10)
En mars, l'opinion des ménages sur la situation économique se déteriore de nouveau : l'indicateur calculé par l'INSEE perd encore un point, après un recul de 3 points observé en janvier. L'assombrissement concerne avant tout les perspectives sur le niveau de vie en France (-5 points) et sur les perspectives d'évolution du chômage (+ 5 points). S'agissant du chômage, l'INSEE souligne le renversement de tendance : "depuis qu'il avait atteint son plus ghaut niveau historique en juin 2009, ce solde avait baissé de 35 points de façon quasi continue".

L'assurance-vie retrouve des couleurs (26/03/10)
La collecte sur les contrats d'assurance-vie atteint 27 milliards d'euros à fin février, soit une hausse de 16 % par rapport aux deux premiers mois de l'année 2009. Cette amélioration profite aussi bien aux supports en euros (+ 15 %) qu'aux supports en unités de compte (+26 %). L'encours global des contrats d'assurance vie atteint désormais 1 265 milliards d'euros (+10 % sur un an).

La hausse du gaz confirmée au 1er avril (26/03/10)
La Commission de régulation de l'énergie a indiqué hier qu'elle donnait son aval à la demande d'augmentation des prix du gaz demandée par GDF Suez. Ceux-ci doivent donc augmenter de 9,7 % au 1er avril prochain. Il s'agit de la première augmentation depuis août 2008 (+5,3 %) et de la plus forte depuis novembre 2005. A l'époque, les prix avaient bondi de 13,7 %. Pour les particuliers soumis aux tarifs réglementés, cela se traduira en moyenne par une augmentation de 0,40 centimes d'euros par kilowattheure. L'impact sur les factures sera bien évidemment variable selon le degré d'utilisation du gaz par les ménages. Les quelques 6 millions de ménages qui se chauffent au gaz devraient voir ainsi leur facture annuelle grimper de 70 €.

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Le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 0,1 % en février (25/03/10)
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi s'établissait à 2 667 900 en France métropolitaine fin février. Ce nombre a augmenté de 0,1 % par rapport au mois précédent et de 12,8 % sur un an.

Mise en place d'une instance nationale de coordination de la lutte contre les fraudes (25/03/10)
Le ministre du Budget a présenté hier en conseil des ministres un décret créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude. Le texte pérennise et généralise à tous les départements les comités locaux de lutte contre la fraude expérimentés depuis octobre 2008. Ces comités réunissent les services de l'Etat (police, gendarme, administration préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle Emploi, URSSAF, caisses d'allocations familiales, assurance maladie et retraite) en vue d'apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu'ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Performances des OPCVM au 19 mars (25/03/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 19 mars : fonds d'actions (+0,82 % sur une semaine, +49,42 % sur un an) ; fonds diversifiés (+0,49 % / +21,85 %) ; fonds obligataires (+0,18 % / +9,78 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,68 %) ; fonds alternatifs (+0,03 % / +2,62 %).

CIVIS : relèvement de l'allocation (25/03/10)
Un décret paru ce matin au Journal officiel revalorise à 450 €, contre 300 € jusqu'à maintenant, le montant mensuel maximal de l'allocation qui peut être octroyée aux jeunes bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale. Le montant annuel maximal est relevé à 1 800 €, contre 900 € auparavant. Le CIVIS est un contrat d'accompagnement qui s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans peu qualifiés et rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il a pour objectif d'organiser les actions nécessaires à la réalisation d'un projet d'insertion dans un emploi durable ((formation, assistance dans la recherche d'emploi, aide à l'illétrisme, etc.).

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La taxe carbone reportée sine die (24/03/10)
Le Premier ministre a annoncé hier aux députés UMP l'abandon de la contribution climat énergie, plus connue sous le nom de "taxe carbone". Adoptée par le Parlement puis censurée par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2009, la taxe carbone devait être mise en place le 1er juillet prochain après l'adoption d'un nouveau projet de loi. François Fillon a expliqué que la taxe carbonne verra la jour seulement à la condition expresse "qu'il y ait un accord européen" d'ici au 1er juillet, ce qui semble peu probable dans les faits, selon divers spécialistes.

Revalorisation de l'AAH de 2,2 % au 1er avril (24/03/10)
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est porté à 696,63 € au 1er avril, contre 681,63 € actuellement. Il sera porté à 711,95 € à compter du 1er septembre 2010. Ces hausses successives depuis 2008 s'inscrivent dans le cadre d'une revalorisation globale de l'AAH de 25 % d'ici à 2012.

Immobilier : les prix sont encore trop élevés, selon le Crédit Foncier (24/03/10)
Le Crédit Foncier a présenté ce matin son étude annuelle des marchés immobiliers. S'agissant du bilan de l'année 2009, l'établissement de crédit confirme le recul du volume des transactions - malgré une reprise constatée en fin d'année - une baisse limitée des prix dans l'ancien, un marché de neuf soutenu par les plans de relance du gouvernement et une stabilisation des loyers. Pour 2010, le Crédit Foncier observe un comportement d'achat toujours "attentiste" des particuliers. Même si la baisse des taux des crédits a un effet psychologique indéniable, "les prix sont encore proches du haut de cycle et de ce fait inadaptés au niveau de vie des ménages". Pour la banque, "il semble difficile de prévoir une reprise pérenne des volumes et des prix tant que le pouvoir d'achat immobilier n'aura pas retrouvé son niveau des années 2000, ni tant que la conjoncture économique (...) ne se sera pas améliorée".

Le projet de réforme du crédit à la consommation examiné à partir d'aujourd'hui par les députés (24/03/10)
Le projet de réforme du crédit à la consommation est examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Il avait été adopté en première lecture par les sénateurs en juin 2009. Le texte contient notamment des mesures visant à un encadrement renforcé de la distribution du crédit revolving et de façon générale de la publicité faite autour des offres de crédit, à une prise en charge plus rapide des dossiers déposés auprès des commissions de surendettement et à une plus grande liberté de choix des assurances liées aux contrats de prêt. L'examen du texte à l'Assemblée nationale sera peut-être aussi l'occasion d'un nouveau débat sur l'opportunité de création d'un registre des crédits aux particuliers (fichier dit "positif"). La plupart des associations de consommateurs y seraient opposées. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, serait plutôt favorable à un renforcement de l'utilisation du fichier FICP (fichier des incidents de paiement).

Assurances : des tarifs en forte hausse au 1er avril (24/03/10)
Le 1er avril est une date d'échéance pour bon nombre de contrats d'assurance. Et, selon "Les Échos", les tarifs de l'assurance habitation sont en forte hausse cette année et devraient continuer à augmenter dans les années à venir. Selon les chiffres récupérés par le journal, les hausses s'échelonnent entre +2 et +5 %, voir +6 à +8 % pour certaines compagnies. "Les événements naturels n'expliquent pas tout", indique le journal, "d'autres tendances de fond affectent les tarifs" : hausse sensible des sinistres graves liés aux incendies (vétusté des installations électriques mais aussi utilisation de plus en plus importante des modes de chauffage au bois), hausse des dégâts des eaux, forte hausse des coûts liés aux vols.

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Eric Woerth pilotera la réforme des retraites (23/03/10)
Dans le cadre d'un mini remaniement ministériel, Eric Woerth devient ministre du Travail. Il aura en charge la délicate réforme des retraites. Gardien de l'orthodoxie financière au Budget, Eric Woerth devra mener à bien ce que Nicolas Sarkozy a présenté comme la réforme phare de 2010, celle des retraites. Il conservera la supervision de la Fonction publique, qui lui était déjà rattachée à Bercy. Au Budget, il est remplacé par François Baroin, député de l'Aube, qui avait dénoncé l'emballement des déficits publics et prôné pour y remédier "un coup de frein considérable" sur les dépenses et une augmentation de la fiscalité.

Le surendettement reste élevé (23/03/10)
Alors qu'un projet de loi visant à mieux protéger les emprunteurs face au crédit à la consommation sera présenté demain, le nombre de dossiers de surendettement déposés s'est stabilisé à un niveau élevé en janvier et enregistre une hausse de près de 15 % sur un an, selon les derniers chiffres de la Banque de France. En janvier, 16 086 dossiers ont été déposés (-0,8 %), dont 12 305 ont été jugés recevables.

Baisse des dépôts sur le LDD (23/03/10)
L'encours cumulé du livret A et du livret de développement durable est tombé à 256,2 milliards d'euros en février, selon la Caisse des dépôts. La décollecte est imputable au LDD (ex-Codevi) dont l'encours a baissé de 410 millions d'euros, à 69,5 milliards. A l'inverse, le livret A a collecté en net 130 millions d'euros le mois dernier, pour un encours de 186,7 milliards.

Retraites : les cotisations vont s'allonger (23/03/10)
Il faudra cotiser 43,5 ans en 2050 pour toucher une retraite à taux plein si les règles posées dans la loi de 2003 sont prolongées. Telles sont les conclusions d'un document du Conseil d'orientation des retraites. La durée de cotisation est actuellement de 40,5 ans et doit être portée à 41 ans d'ici à 2012.

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La confiance des chefs d'entreprises baisse (22/03/10)
La confiance des chefs d'entreprises baisse pour le 2e mois consécutif, selon le baromètre La Tribune-LCL-BFM TV, cédant un point en mars et revenant au niveau très bas atteint pendant la récession de 1993. La majorité des indicateurs (activité commerciale, trésorerie, crédits d'investissement, environnement international, etc.) sont en baisse sauf celui de la demande de produits qui monte légèrement. Dans ce contexte, les perspectives d'embauches sont très faibles et les PME continuent à détruire des emplois afin de faire face à la crise, précise l'étude. LCL estime par ailleurs que la croissance serait proche de zéro au 1er trimestre 2010.

Etudiants : demande de bourse en ligne jusqu'au 30 avril (22/03/10)
Les étudiants (ou futurs étudiants) peuvent effectuer leur demande de bourse et/ou de logement pour l'année universitaire 2010-2011 en ligne jusqu'au 30 avril. Pour ce faire, ils doivent constituer leur dossier social étudiant (DSE) qui permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un logement en résidence universitaire avec le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) présente son mode d'emploi en 4 étapes. Les éléments à avoir en main sont l'avis fiscal 2008 de la famille et le numéro d'étudiant (INE) figurant sur la carte d'étudiant ou sur la confirmation d'inscription au baccalauréat. Pour constituer son DSE, se connecter au site internet de son Crous, via le portail www.cnous.fr.

Le salon de l'emploi public inauguré aujourd'hui (22/03/10)
La Fonction publique compte plus de 5,2 millions d'agents relevant des 3 fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière). La 7e édition du Salon de l'emploi public est inaugurée aujourd'hui par Éric Woerth, ministre de la fonction publique, afin de faire connaître leurs métiers et les filières de formation. Les ministères, notamment le ministère du Budget, les collectivités territoriales et le secteur parapublic animent ce salon et proposent aux visiteurs de nombreux forums et conférences.

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Accident ou maladie professionnelle : indemnité temporaire au 1er juillet (19/03/10)
Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour lesquels la déclaration d'inaptitude au travail intervient à compter du 1er juillet, auront droit à une indemnité temporaire d'inaptitude. Afin de bénéficier de cette indemnité, la victime a l'obligation d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie un formulaire de demande. Ce formulaire doit porter une mention du médecin du travail selon laquelle un lien est susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Cette demande implique également une attestation sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période en question, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel la personne a été déclarée inapte. Le montant journalier de l'indemnité versée à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. Cette indemnité est versée jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire pour une durée maximale d'1 mois. Le décret relatif à cette indemnisation a été publié hier au Journal officiel et fait suite à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Défaillances d'entreprises : stabilisation en 2010 (19/03/10)
Le nombre des défaillances d'entreprises a reculé de 8,2 % en février pour atteindre 6 129, selon le 7ème observatoire des défaillances publié aujourd'hui par Coface. Sur 12 mois, ce nombre s'établit à 67 714. En revanche, l'impact des faillites continue à être très négatif sur l'emploi. Le nombre d'emplois menacés sur 12 mois est en effet en hausse de 37 % par rapport à la même période l'année dernière. La Coface précise que sur la suite de l'année 2010, la croissance démographique naturelle des défaillances, et la décrue des défaillances liées à la crise, devraient se compenser, conduisant à une stabilité du nombre de faillites entre 2009 et 2010.

L'indice du coût du travail : +1,1 % au 4e trimestre 2009 (19/03/10)
L'indice du coût du travail (ICT) - salaires seuls de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a augmenté de 1,1 % au 4e trimestre 2009, selon les chiffres publiés par l'Insee, contre 0,5 % au 3ème trimestre. En glissement annuel, l'ICT - salaires seuls s'accroît de 1,7 %.

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Modernisation des professions judiciaires et juridiques : projet de loi (18/03/10)
La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, présenté au printemps 2009, visant à renforcer les professions du droit et à les inciter à travailler ensemble. Ainsi, est-il notamment proposé de reconnaître des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Par ailleurs, les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité pouraient être simplifiées lorsque les partenaires auront choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourrait procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d’instance. Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourraient être autorisés à créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Le barème des indemnités kilométrique reconduit sans changement (18/03/10)
Selon le quotidien "Liaisons Sociales", le barème des indemnités kilométriques ne devrait pas être revalorisé cette année. Par conséquent, le barème 2009 (instruction 5F-6-09) serait reconduit en 2010 au titre des frais engagés en 2009, sans changement et sans publication d'une nouvelle instruction. Pour mémoire, ce barème peut être utilisé par les salariés qui demandent la déduction des frais réels relatifs à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto.

Performances des OPCVM au 12 mars (18/03/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 12 mars : fonds d'actions (+0,59 % sur une semaine, +51,24 % sur un an) ; fonds diversifiés (+0,35 % / +22,37 %) ; fonds obligataires (+0,06 % / +10,15 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,69 %) ; fonds alternatifs (+0,04 % / +2,57 %).

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L'inflation annuelle s'élève à 1,3 % en février (16/03/10)
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,6 % en février par rapport à janvier, après une baisse de 0,2 % au mois de janvier. Sur un an, la hausse s'établit à 1,3 %, selon les données de l'INSEE. Le taux d'inflation, calculé selon la méthode nationale, est ainsi à son plus haut niveau depuis novembre 2008. Hors tabac, l'indice national est également en hausse de 0,6 % sur le mois (+1,2 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), il progresse de 0,4 % (+1,3 % sur un an). "La hausse des prix au mois de février provient de l'augmentation des prix des produits manufacturés (+1,1 % sur le mois, +0,3 % sur un an), liée notamment à la fin des soldes d'hiver, et de celle des prix des autres services au moment des vacances de février", explique l'INSEE dans son communiqué. "Ces augmentations sont légèrement atténuées par la baisse des prix des transports aériens et des automobiles neuves." Les prix des services sont en forte augmentation en février (+0,5 %, +1,6 % sur un an) du fait d'augmentations saisonnières liées aux vacances scolaires d'hiver ou à des relèvements tarifaires.

Extension de la prime au mérite à certains fonctionnaires (16/03/10)
La prime au mérite attribuée à certains fonctionnaires vient être étendue par décret aux fonctionnaires nommés à un emploi de direction de l'administration territoriale. Cette prime de fonction et de résultats a été instaurée en 2008 et comprend une part fixe et une part variable.

Retraite : la rentabilité des régimes de retraite ne cesse de se dégrader (16/03/10)
Les derniers chiffres publiés par les régimes complémentaires de retraite des salariés (Arrco : régime pour l'ensemble des salariés et Agirc : régime des cadres) concernant la revalorisation des pensions de retraites montrent une nouvelle dégradation du rendement des cotisations. Ainsi, le rendement, (autrement dit, la pension de retraite obtenue pour 100 € cotisés) tombe à 6,6 % à l'Arrco et à 6,71 % à l'Agirc, soit des baisses respectives de 0,47 % et 0,58 %. Depuis l'euro, le rendement de l'Arrco a chuté de 6,81 % et celui de l'Agirc à 6,84 %. Dans ce système de retraite par points, la principale raison à cette baisse du rendement est que le prix d'achat du point augmente chaque année plus vite que la valeur du point, référence sur laquelle est calculée le montant de la pension.

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Logement : fin de la trêve hivernale (15/03/10)
La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 15 mars, a pris fin ce matin à 6h, laissant la voie libre aux expulsions locatives. 38 000 foyers sont menacés par des expulsions locatives, selon la Fondation Abbé Pierre qui met en garde contre une aggravation de la situation en 2010.

Retraites complémentaires Agirc-Arrco : revalorisation en avril (15/03/10)
Les conseils d'administration de l'Agirc et de l'Arrco, réunis respectivement les 11 et 12 mars 2010, ont décidé de revaloriser les valeurs des points de retraite de 0,72 % à compter du 1er avril 2010. Ces valeurs sont donc portées pour l'Agirc à 0,4216 € et pour l'Arrco à 1,1884 €. Les salaires de référence, ou prix d'achat du point de retraite de l'Agirc et de l'Arrco ont été également revalorisés de 1,3 % pour 2010, soit un montant pour l'Agirc de 5,0249 € et pour l'Arrco de 14,4047 €.

Tempête Xynthia : centres d'appels ouverts (15/03/10)
La FFSA et le Gema, en liaison avec les pouvoirs publics, les élus régionaux des régions sinistrées et Yann Boaretto, médiateur nommé par le gouvernement, ont pris l'initiative d'ouvrir en complément des dispositions existantes dans les 3 préfectures de Loire-Atlantique, Charente-Maritime et Vendée, des centres d'appels au bénéfice des victimes de la tempête Xynthia. L'objectif de ces centres est de fournir aux victimes des réponses concrètes aux situations particulières dans lesquelles elles se trouvent et ainsi d'accélérer leur indemnisation. Ces centres d'appels, ouverts de 9h à 12h et de 14h à 18h, sont opérationnels depuis ce matin. Par ailleurs, le site www.ffsa.fr est mis à jour en permanence et fournit les informations nécessaires aux assurés. Loire Atlantique : 0 811 000 644. Vendée : 0 811 000 685. Charente Maritime : 05 46 27 44 55.

Perco : encours de 3 milliards d'euros en 2009 (15/03/10)
L'encours des Perco (plan d'épargne retraite collectif) a atteint 3 milliards d'euros à fin 2009, soit une progression de 63 % par rapport à fin 2008 (1,84 milliards d'euros), selon les chiffres publiés par l'Association française de gestion (AFG). En 2009, 11 500 entreprises ont proposé à leurs salariés l'accès à un Perco (+ 41 %), ce qui représente 2,5 millions d'adhérents. 557 000 salariés ont effectué des versements volontaires (+ 26%), représentant 21% des flux d'approvisionnement, le reste étant apporté par l'entreprise via la participation (21%), l'intéressement (13%) ou l'abondement (45 %).

Fonction publique : fin des négociations sur la mise en place de l'intéressement collectif (15/03/10)
Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, a décidé de clôturer les négociations sur la mise en place de l'intéressement collectif dans la fonction publique après 10 mois d'échanges. Le principe de l'intéressement collectif ne faisant pas l'objet d'un rejet unanime de la part des organisations syndicales, notamment du fait de sa pratique courante dans les entreprises publiques (65 % des agents des entreprises et des établissements publics bénéficient de l'intéressement collectif), le gouvernement s'engage à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en place un tel dispositif dans la fonction publique.

De nouvelles mesures pour le micro-crédit (15/03/10)
Christine Lagarde, ministre de l'Économie, publie aujourd'hui un rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel et annonce quatre mesures pour favoriser son développement : faciliter le financement des associations de micro-crédit, renforcer l'efficacité des dispositifs publics d'appui au micro-crédit, informer le public sur l'effort des banques en matière de micro-crédit et proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France via le Conseil national de l'information statistique (CNIS).

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Immobilier locatif : plafonds de loyers et de ressources publiés (12/03/10)
Les dispositifs Besson, Borloo, Robien, Scellier sont soumis à des plafonds de loyers et parfois de ressources. Une instruction fiscale (5B-17-10), publiée hier, acualise ces plafonds de loyer et de ressources pour 2010. Pour le dispositif Scellier notamment, les plafonds de loyers pour 2010 sont fixés pour le secteur libre à 21,72 € pour la zone A, 15,10 € pour la zone B, 12,35 € pour la zone C. Et pour le secteur intermédiaire respectivement : 17,38 €, 12,08 € et 9,88 €.

L'emploi salarié en baisse au 4e trimestre (12/03/10)
L'emploi salarié des secteurs marchands est de nouveau en baisse au 4e trimestre (-20 400 postes), soit -0,1 %, selon les données publiées hier par l'INSEE. Cette baisse est beaucoup moins forte que celles des trimestres précédents (-79 800 emplois au 3e trimestre). Sur un an, l'emploi a baissé de 2,2 %, soit 357 600 postes. L'emploi salarié des secteurs marchands est en recul depuis le deuxième trimestre 2008.

Performances des OPCVM au 5 mars (12/03/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 5 mars : fonds d'actions (+4,45 % sur une semaine, +58,49 % sur un an) ; fonds diversifiés (1,87 % / +24,06 %) ; fonds obligataires (+0,28 % / +9,49 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,71 %) ; fonds alternatifs (+0,25 % / +2,45 %).

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Les loyers relativement stables en 2009 et 2010 (11/03/10)
Avec le blocage du marché locatif observé depuis l'automne 2008, les loyers ont quasiment stagné en 2009 (+0,1 %). En ce début d'année 2010, le marché confirme sa fragilité et la progression des loyers reste modérée (+0,6 %, à 12 € le m2 en moyenne). C'est l'un des principaux constats de l'étude annuelle de l'observatoire CLAMEUR, publiée hier. Dans l'ensemble, cette faible progression des loyers concerne à peu près tous les types de logements, mais pas toutes les régions : le rythme de progression est en effet plus soutenu en Rhône-Alpes, (+1,1 %), en PACA (+1,2 %), en Île-de-France (+1,5 %, 17,4 € le m2), en Languedoc-Roussillon (+2 %), en Bretagne (+2,3 %) et surtout en Auvergne (+4,1 %, à 9,2 € le m2). L'Observatoire constate également un ralentissement des hausses de loyers en cas de relocation : + 2,8 % depuis le début de l'année 2010, contre +6 % en 2009 et +5,6 % en moyenne depuis 1998. Depuis le début de l'année, 35,4 % des relocations ont bénéficié de travaux de mise aux normes des logements, contre 23,2 % en 2008 et 27,6 % en moyenne depuis 1998.

La FBF édite un guide pédagogique et pratique pour mieux maîtriser son budget (11/03/10)
Dans le cadre de son programme d'éducation financière, la Fédération bancaire française (FBF) vient de mettre en ligne sur son site fbf.fr un guide destiné à aider les familles à mieux maîtriser leur budget. Réalisé en partenariat avec des spécialistes de l'accompagnement social, il prend en compte la réalité quotidienne de tous ceux qui peinent à équilibrer leurs ressources et leurs dépenses. Hormis être un outil pour les acteurs sociaux, ce guide vient également épauler l'initiative prise par les banques pour généraliser la diffusion du microcrédit personnel accompagné.

Accompagnement des créateurs d'entreprise : liste des réseaux agréés publiée au JO (11/03/10)
Les contribuables qui accordent une aide bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou titulaires de l'allocation adulte handicapée qui créent ou reprennent une entreprise peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (1 000 € par personne accompagnée + 400 € si l'aide est apportée à une personne handicapée). Ils doivent justifier, à cet effet, d'une expérience ou de compétences professionnelles les rendant apte à exercer cette fonction. Ils doivent en outre être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi. La liste de ces réseaux et les modalités d'agrément viennent d'être fixées par un arrêté publié ce matin au Journal officiel.

Les aides aux plus démunis décidées en 2009 exonérées d'impôt sur le revenu (11/03/10)
L'administration fiscale rappelle dans une instruction (5F-11-10) que la prime de 500 euros versée par Pôle Emploi à certains salariés précaire privés involontairement d'emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et l'aide exceptionnelle de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) aux bénéficiaires de certaines prestations sociales (APA, AEH, complément de la PAJE) et à certains demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique pour l'impôt sur le revenu de l'année 2009 et des années suivantes, étant précisé que ces primes et aides sont en principe versées ou utilisées en 2009 ou en 2010.

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Acte de naissance de l'ACP, le nouveau gendarme de la banque et de l'assurance (10/03/10)
Lors d'une conférence de presse, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a installé et présenté hier la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, née de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, de la Commission bancaire, du Comité des entreprises d'assurance et du Comité des établissements de crédit (CECEI). Cette "super-autorité" est "chargée de contrôler la solidité des banques et des sociétés d'assurances au bénéfice des consommateurs (déposants, épargnants et assurés) et de la stabilité financière et économique". Elle aura aussi vocation "à devenir un véritable gendarme de la commercialisation des produits des banques et des assurances". Le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers sera assuré dans le cadre d'un pôle commune à l'ACP et à l'Autorité des marchés financiers (AMF), en coordination avec la DGCCRF. La ministre souhaite que l'ACP devienne un "modèle de régulation pour l'Europe".

La loi de finances rectificative pour 2010 publiée au JO (10/03/10)
La loi de finances rectificative pour 2010 est publiée ce matin au Journal officiel. Ce texte contient la mesure symbolique annoncée par le gouvernement en décembre dernier de taxation des rémunérations variables attribuées au titre de 2009 aux professionnels des marchés financiers (50 % sur la partie excédant 27 500 euros par salariés). Le produit de cette taxe sera en partie affectée à l'établissement Oséo au titre de sa mission de financement de l'innovation et des PME. C'est également dans ce texte que figurent les choix d'investissement d'avenir décidés sur la base du rapport Rocard-Juppé et le mode de gouvernance des crédits débloqués.

Installation obligatoire d'un détecteur de fumée dans les logements d'ici à 5 ans (10/03/10)
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est publiée ce matin au Journal officiel. Le dispositif concerne autant les propriétaires que les locataires et vise aussi les locations saisonnières, les locations meublées, les logements de fonction et les foyers. L'installation du détecteur devra être notifiée à l'assureur, lequel peut prévoir une minoration de la prime de la police d'assurance garantissant les dommages incendie. Un décret doit encore définir les "caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement". Un autre décret doit également fixer la date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard au terme d'un délai de 5 ans.

Les entreprises du CAC 40 ont dégagé un bénéfice de 49 milliards d'euros en 2009 (10/03/10)
Selon une synthèse du quotidien "La Tribune" parue ce matin, "les entreprises françaises [du CAC40] ont dégagé un bénéfice de 49 milliards d'euros l'an dernier, en baisse de 13,6 % par rapport à 2008". Le chiffre d'affaires total des ces entreprises s'établit à 1 147 milliards d'euros, en recul de 8,8 %. Sept entreprises (Accor, Alcatel-Lucent, EADS, STMicroelectronics, Peugeot SA, Unibal-Rodamco, Renault) affichent des pertes, contre six en 2008. Sanofi-Aventis et Total affichent les deux meilleurs résultats nets (8,47 et 8,44 milliards d'euros). En 6e position, Axa a la palme de la meilleure progression du résultat net (+290 %, à 3,6 milliards d'euros).

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Les taux garantis en assurance-vie soumis à consultation (09/03/10)
Christine Lagarde, ministre de l'Économie et de l'Industrie, soumet aujourd'hui à consultation publique un projet d'arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance. Le projet vise à renforcer l'équité entre les assurés et à leur garantir une meilleure information : le taux minimum garanti par un assureur sera déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. Les taux de rendement garantis seront ainsi plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats. La consultation est prévue jusqu'au 31 mars 2010 avant d'entrer en application en 2011.

La baisse des taux des crédits immobiliers se poursuit et s'amplifie (09/03/10)
En février, les taux des prêts bancaires (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis en moyenne à 3,64 % (3,79 % pour l'accession dans le neuf et 3,59 % pour l'accession dans l'ancien), selon les chiffres de l'Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels. Depuis novembre 2008, les taux des crédits immobiliers aux particuliers ont reculé de 151 points de base. La baisse a été amplifiée en février avec un recul de 11 points de base sur un mois. En conséquence, le marché, qui s'était émoussé à l'automne, reprend de la vigueur. L'offre de crédit à taux variable se maintient à un niveau élevé depuis l'automne 2009 : dans l'ensemble, sa part s'est établie à 8,1 % en février (contre 1,6 % sur l'ensemble de l'année 2008). Les établissements s'appuient toujours sur des taux courts pour proposer aux emprunteurs des formules à taux révisables capés et préserver leur solvabilité. En février, la durée moyenne des prêts s'est établie à 209 mois. Après s'être allongée de l'ordre de 8 mois en 2007, la durée des prêts avait reculé d'autant sur l'année 2008. En 2009, les durées moyennes ont diminué d'environ 5 mois et depuis le début de l'année 2010, la durée moyenne poursuit son recul. Le coût des opérations immobilières financées par un emprunt s'établit en février à 3,91 années de revenus. Il a retrouvé un niveau élevé, celui constaté fin 2007 ou début 2008, juste avant le déclenchement de la crise financière et économique (crise qui avait provoquée un baisse du coût moyen des opérations à 3,55 années de revenus).

La taxe carbone toujours pour juillet (09/03/10)
Le ministre du Développement durable, Jean-Louis Borloo, a réaffirmé hier la volonté du gouvernement de mettre en place la taxe carbone le 1er juillet prochain. La première mouture de cette taxe avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

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Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt souscrits pour l'achat de la résidence principale : bilan (08/03/10)
En 2007, 376 000 foyers ont bénéficié du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de la résidence principale, selon une réponse du ministre du Budget à un député. Au 31 décembre 2008, près de 940 000 foyers bénéficiaient de cet avantage fiscal. Le coût budgétaire de la mesure s'élève à 249 millions d'euros pour 2008 et est évalué à 1 050 millions d'euros pour 2009.

Crédits aux PME : engagement des banques (08/03/10)
Nicolas Sarkozy a réuni les dirigeants des principales banques françaises en présence de Christine Lagarde de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et de Gérard Rameix, le médiateur du crédit aux entreprises. Au cours de cette réunion, les banques françaises se sont notamment engagées à consacrer en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros aux crédits des PME et TPE et à une réponse dans les 15 jours pour les demandes de financement des besoins courants, dès lors que le dossier reçu est complet.

Un baromètre pour mesure la qualité des services publics (08/03/10)
Eric Woerth a annoncé la mise en place d'un baromètre pour améliorer la qualité des services publics et la satisfaction des usagers à la suite d'un rapport remis sur le thème "Modernisation, qualité des services publics et indicateurs". Le rapport souligne notamment que 73 % des Français ont une bonne image générale des services publics mais que leur mécontentement se cristallise sur les temps d'attente à l'accueil, les délais de traitement de leurs démarches et l'absence de traitement de leur réclamation quand ils sont insatisfaits. Le rapport préconise la création d'un baromètre et la mise en place d'une quinzaine d'indicateurs ciblés prioritairement sur les points d'insatisfaction des usagers. Le rapport recommande également de "susciter une fédération nationale des associations d'usagers des services publics pour doter les usagers d'un représentant ayant une capacité de dialogue reconnue et puissante face à l'administration".

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meilleurtaux.com : baisse des taux de crédit en mars (05/03/10)
Le mouvement de baisse des taux de crédit reprend, motivé par la volonté des banques de conquérir de nouveaux clients en mars, selon Meilleurtaux. Après un mois de février stable, 57 % des banques partenaires de Meilleurtaux ont diminué leur taux de crédit de 0,11 % en moyenne en mars, voire jusqu'à 0,20 %. 36 % des banques partenaires les ont maintenus au même niveau et 7 % ont décidé de les augmenter très légèrement (0,05 point). Compte tenu de ces évolutions, le taux moyen sur 15 ans est passé de 3,80 % à 3,75 % (soit l'équivalent d'une baisse de moins 5 € pour une mensualité de 1 000 €). Les meilleurs taux proposés sont fixés sur 15 ans à 3,50 %, sur 20 ans à 3,60 % et sur 25 ans à 3,65 %, selon le courtier en ligne. Ce mouvement de baisse des taux concerne toutes les durées, sauf les prêts à 30 ans qui restent stables à 4,30 %.

Dette fiscale : Eric Woerth souhaite protéger davantage les femmes divorcées (05/03/10)
Eric Woerth, ministre du Budget, souhaite protéger davantage les femmes divorcées des dettes fiscales laissées par leur ex-mari, selon un entretien au magazine Figaro Madame, à paraître demain. Pour ce faire, il voudrait faire annuler la dette fiscale que l'ex-épouse doit honorer au bout de 5 ans, au lieu de 10 ans actuellement. Il a précisé que "des instructions seront envoyées en ce sens aux services fiscaux, qui prendront effet dans les prochaines semaines", a-t-il dit. Le nouveau système devrait également s'appliquer aux ex-maris face à la dette fiscale de leur ex-épouse, cas plutôt rare.

Performances des OPCVM au 26 février (05/03/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 26 février : fonds d'actions (-1,47 % sur une semaine, +42,54 % sur un an) ; fonds diversifiés (-0,42 % / +19,28 %) ; fonds obligataires (+0,47 % / +9,51 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,73 %) ; fonds alternatifs (-0,01 % / +2,05 %).

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Le marché immobilier marque une pause, selon SeLoger.com (04/03/10)
"Le marché est toujours sur une tendance légèrement haussière, même si notre indice national des prix de l'offre immobilière montre un essoufflement (..) au mois de février (-0,01 %)", indique Roland Tripard, directeur général du groupe Seloger, à l'occasion de la publication du dernier baromètre mensuel. La poursuite du rebond des prix est plus sensible dans les grandes villes. En effet, Paris, Strasbourg, Rennes et Tours tirent la tendance avec des hausses supérieures à 2 % sur les trois derniers mois. À l'inverse, la correction des prix se poursuit dans les villes plus petites, comme Nevers (-4,83 %), Châlons-en-Champagne (-4,16 %) ou encore Le Mans ou Briançon. Selon SeLoger, les conditions de marché n'ayant pas changé (taux d'intérêt faibles et avantages fiscaux toujours effectifs), ces corrections de prix devraient se ralentir. Pour le marché locatif, les situations sont plus disparates et il est "difficile de ne retenir qu'une seule tendance" : ainsi, par exemple, à Metz, Tours ou La Rochelle, les prix des loyers continuent d'augmenter, alors qu'ils continuent de baisser fortement à Laval, Rodez, Grenoble ou Clermont-Ferrand.

Le taux de chômage augmente nettement (04/03/10)
En moyenne sur le 4e trimestre 2009, le taux de chômage selon les normes du Bureau international du travail (BIT) s'établit à 10 % de la population active en France (DOM inclus), selon l'INSEE. Pour la France métropolitaine, il s'établit à 9,6 %, soit plus de 2,7 millions de personnes et une augmentation de 0,5 point par rapport au trimestre précédent.

Justice : nouvelle simplification envisagée du divorce par consentement mutuel (04/03/10)
La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi visant notamment à un allégement de certaines procédures juridictionnelles. Ainsi, le texte propose de simplifier de nouveau la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant le passage devant le juge lorsque le couple n'a pas d'enfants mineurs, sauf demande du juge ou de l'un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant tout saisine du juge pour modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de révision d'une pension alimentaire.

Retraite des fonctionnaires : les six derniers mois sur la table, ou pas (04/03/10)
Le ministre de la fonction publique, Eric Woerth, a déclaré hier sur France Inter que la question du calcul de la pension de retraite des fonctionnaires en fonction des six derniers mois de travail est "un sujet qui fâche, donc je ne sais pas s'il faut le mettre sur la table... la question peut se poser". "Il n'y a pas de sujet tabou mais ce n'est pas nécessairement le sujet principal", a-t-il aussi ajouté. Des propos sensiblement différents de ceux tenus fin janvier par le Premier ministre pour qui non plus "aucune question n'est taboue : celle du calcul de la pension sur les six derniers mois de salaire, dans la fonction publique, se pose évidemment".

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Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie : publication de la loi (03/03/10)
La loi créant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée ce matin au Journal officiel. Cette allocation sera versée aux personnes qui accompagneront à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Les personnes "accompagnantes" devront être soit bénéficiaires du congé de solidarité familiale soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et partager le même domicile que la personne accompagnée. L'allocation sera versée pendant 21 jours au maximum. Le montant sera fixé prochainement par décret, il devrait avoisiner 50 € par jour.

L'équipement de la maison en énergies renouvelables est en progression (03/03/10)
Selon une étude menée en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les Français et les énergies renouvelables et rendue publique hier, 21 % des Français déclarent posséder un équipement permettant d'utiliser des énergies renouvelables pour leur consommation d'énergie. Un résultat en augmentation de 4 points par rapport à 2008. 9 % des Français déclarent envisager d'acquérir un équipement permettant d'utiliser des énergies renouvelables pour leur consommation d'énergie dans les 12 prochains mois. Il s'agirait d'une installation solaire pour 60 % d'entre eux. Le solaire est d'ailleurs incontestablement l'énergie bénéficiant de la meilleure image (68 %). Elle est perçue comme la plus respectueuse de l'environnement, la plus économique à produire, la moins polluante, la moins dangereuse et celle permettant de lutter efficacement contre l'effet de serre.

Xynthia : mobilisation des banques (03/03/10)
La Fédération bancaire française a fait savoir hier que les réseaux bancaires des régions concernées par la tempête Xynthia allaient se mobiliser afin de répondre aux besoins urgents des particuliers et des chefs d'entreprises qui en ont été victimes. Certains établissements (BNP-Paribas, Crédit Foncier, LCL, Caisse d'épargne, notamment) ont déjà procédé à diverses annonces : prêts à taux réduit sans frais de dossier ou prêt à taux zéro, avances de trésorerie, report d'échéances sur quelques mois pour les prêts immobiliers portant sur les résidences principales sinistrées, entre autres.

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Xynthia : les victimes ont jusqu'au 31 mars pour déclarer leur sinistre (02/03/10)
La tempête Xynthia, qui a causé d'énormes dégâts humains et matériels, incite les assureurs à assouplir les formalités d'indemnisation. Au lieu du délai de 5 jours, les victimes auront jusqu'au 31 mars pour déclarer leur sinistre (voire même fin avril pour certains assureurs). De plus, les assureurs se seraient engagés à régler les sinistres dans les trois mois suivant leur déclaration. Tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisque entreprise, etc.) comportent normalement une garantie tempête. Tout détenteur d'un tel contrat sera donc indemnisé pour les dommages matériels qu'il aura subis du fait du vent. Ces contrats couvrent également les dommages causés par la pluie (dommages dits "de mouille" consécutifs à l'événement) à l'intérieur du bâtiment. La mise en jeu de cette garantie ne nécessite pas la reconnaissance d'un état de "catastrophe naturelle ". Les dommages causés aux véhicules par l'effet du vent sont pris en charge si le contrat d'assurance automobile comporte une garantie incendie ou dommages au bien. En revanche, les détenteurs d'un contrat comportant uniquement la garantie de responsabilité civile (dite "assurance au tiers") ne seront pas indemnisés si leur voiture a subi des détériorations suite à la tempête. Enfin, pour justifier le montant des dommages subis, il faut "conserver les factures, faire des photos et surtout ne pas jeter les biens endommagés", précise un assureur. Pour les dommages importants, l'assureur envoie un expert chez le client pour déterminer le montant de l'indemnisation.

La prime à la casse dynamise encore le marché auto (02/03/10)
Alors qu'elle est passée à 700 € (au lieu de 1 000 € auparavant) depuis le 1er janvier 2010, les ventes de véhicules neufs ont encore progressé en février. Selon les chiffres du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) rendus publics hier, les immatriculations sont en hausse de 17,8 % par rapport à février 2009. Ces résultats sont pourtant en trompe l'oeil : pour beaucoup, il s'agit de livraisons de véhicules commandés en fin d'année 2009, quand la prime à la casse était de 1 000 €. Les perspectives pour cette année ne sont donc pas très positives : les constructeurs envisagent une chute du marché européen de 8 à 12 %. D'autant que la prime à la casse va encore baisser : elle sera fixée à 200 € à compter du 1er juillet 2010.

Les chiffres de la pauvreté en France (02/03/10)
Le taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est resté stable sur 10 ans (entre 1998 et 2007) passant de 13,6 % à 13,4 %, selon le 6e rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion en France. En revanche, la proportion de la population subsistant avec 40 % du revenu médian (620 euros) a augmenté de 2,1 %, en 2002, à 3,1 % en 2007.

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Bercy prend des mesures en faveur des particuliers et des entreprises touchés par la tempête Xynthia (01/03/10)
Le ministère du Budget a décidé des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête Xynthia dans la nuit de samedi à dimanche. Concernant le paiement des impôts, il a été demandé aux services de la Direction générale des finances publiques d'examiner avec bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de majorations et de pénalités de retard sollicités par les ménages, les sociétés et les professionnels indépendants. Les demandes de remise ou de diminution d'impôts directs restant à payer feront également l'objet d'un examen attentif au cas par cas. En outre, les cotisations de l'année 2010 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en totalité, sur demande du contribuable, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à la démolition. Pour les années 2011 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête. Enfin, les mêmes recommandations de bienveillance ont également été faites aux organismes sociaux chargés du recouvrement des cotisations sociales.

Tempête Xynthia : les modalités d'indemnisation (01/03/10)
La Fédération française des sociétés d'assurance rappelle que toutes les informations pratiques sur les garanties applicables après le passage d'une tempête et les modalités d'indemnisation sont actualisées en permanence sur son site ffsa.fr. S'agissant de l'indemnisation des sinistres liés aux inondations, le Premier ministre a indiqué hier que les arrêtés de catastrophe naturelle seront publiés "dans les 48 heures".

Modernisation du congé maternité : proposition de loi (01/03/10)
Une proposition de loi visant à "moderniser le congé maternité" sera discutée ce mois-ci à l'Assemblée nationale. "La France ne dispose pas d'une législation des plus protectrices dans l'Union européenne, que ce soit en terme de rémunération ou en terme de durée de congé", constatent les auteurs de cette proposition de loi. Ces derniers proposent en premier lieu un allongement de la durée maternité de 4 semaines, une extension de la période d'interdiction d'emploi des salariées ayant accouché et, sur la base d'une proposition de la Commission européenne, un maintien intégral du salaire de la salariée en congé maternité. Le texte contient également une mesure visant à la création au profit des deux parents d'un congé d'accueil de l'enfant de 2 semaines pleines (pour les pères, ce congé viendrait remplacer l'actuel congé de paternité), une amélioration des droits au congé parental et une amélioration du congé maternité des femmes exerçant une activité non salariée.

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