Accident ou maladie professionnelle : indemnité temporaire au 1er juillet (19/03/10)
Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour lesquels la déclaration d'inaptitude au travail intervient à compter du 1er juillet, auront droit à une indemnité temporaire d'inaptitude. Afin de bénéficier de cette indemnité, la victime a l'obligation d'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie un formulaire de demande. Ce formulaire doit porter une mention du médecin du travail selon laquelle un lien est susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Cette demande implique également une attestation sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période en question, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel la personne a été déclarée inapte. Le montant journalier de l'indemnité versée à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. Cette indemnité est versée jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire pour une durée maximale d'1 mois. Le décret relatif à cette indemnisation a été publié hier au Journal officiel et fait suite à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Défaillances d'entreprises : stabilisation en 2010 (19/03/10)
Le nombre des défaillances d'entreprises a reculé de 8,2 % en février pour atteindre 6 129, selon le 7ème observatoire des défaillances publié aujourd'hui par Coface. Sur 12 mois, ce nombre s'établit à 67 714. En revanche, l'impact des faillites continue à être très négatif sur l'emploi. Le nombre d'emplois menacés sur 12 mois est en effet en hausse de 37 % par rapport à la même période l'année dernière. La Coface précise que sur la suite de l'année 2010, la croissance démographique naturelle des défaillances, et la décrue des défaillances liées à la crise, devraient se compenser, conduisant à une stabilité du nombre de faillites entre 2009 et 2010.

L'indice du coût du travail : +1,1 % au 4ème trimestre 2009 (19/03/10)
L'indice du coût du travail (ICT) - salaires seuls de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a augmenté de 1,1 % au 4ème trimestre 2009, selon les chiffres publiés par l'Insee, contre 0,5 % au 3ème trimestre. En glissement annuel, l'ICT - salaires seuls s'accroît de 1,7 %.

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Modernisation des professions judiciaires et juridiques : projet de loi (18/03/10)
La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, présenté au printemps 2009, visant à renforcer les professions du droit et à les inciter à travailler ensemble. Ainsi, est-il notamment proposé de reconnaître des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Par ailleurs, les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité pouraient être simplifiées lorsque les partenaires auront choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourrait procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d’instance. Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourraient être autorisés à créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Le barème des indemnités kilométrique reconduit sans changement (18/03/10)
Selon le quotidien "Liaisons Sociales", le barème des indemnités kilométriques ne devrait pas être revalorisé cette année. Par conséquent, le barème 2009 (instruction 5F-6-09) serait reconduit en 2010 au titre des frais engagés en 2009, sans changement et sans publication d'une nouvelle instruction. Pour mémoire, ce barème peut être utilisé par les salariés qui demandent la déduction des frais réels relatifs à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto.

Performances des OPCVM au 12 mars (18/03/10)
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 12 mars : fonds d'actions (+0,59 % sur une semaine, +51,24 % sur un an) ; fonds diversifiés (+0,35 % / +22,37 %) ; fonds obligataires (+0,06 % / +10,15 %) ; fonds de trésorerie (+0,01 % / +0,69 %) ; fonds alternatifs (+0,04 % / +2,57 %).

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Les ménages français seront prudents en 2010 en matière de crédit à la consommation (17/03/10)
Selon l'enquête annuelle de l'Observatoire des crédits aux ménages, 50,8 % des ménages français avaient un crédit en 2009, contre 52,6 % en 2008, un repli qui s'explique principalement par "la baisse de la demande observée en 2008-2009 après des années record et par la prudence des ménages notamment en matière de crédit à la consommation". Le taux de détention du crédit immobilier s'est maintenu (30,8 %, contre 31,3 % un an plus tôt) sous l'effet des mesures prises par les pouvoirs publics et la baisse des taux pratiqués par les établissements de crédit. En revanche, le taux de détention de crédits à la consommation est en en net recul (31,7 %, contre 33,8 % en 2008) ; conséquence de la crise, les ménages ont réduit leur recours à ce type de crédit. Les ménages sont plus plus nombreux à déclarer avoir l'intention de souscrire un crédit immobilier dans les prochains mois (5,6 %, contre 4,8 % en 2008), mais ils restent prudents en matière de crédit à la consommation.

Tarifs bancaires : Christine Lagarde commande un nouveau rapport (17/03/10)
Le quotidien "Les Echos" indique ce matin que la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, vient de commander un rapport sur les tarifs bancaires. La double mission, confiée à Georges Pauget, ancien directeur du Crédit Agricole, et Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), est de dresser le bilan des mesures déjà prises et d'examiner la façon dont les prix des produits et services bancaires sont actuellement établis. Avec la crise, "nous nous sommes aperçus que des pans entiers revenaient sous les projecteurs, que des consommateurs nous faisaient remonter de nombreuses préoccupations", a indiqué Christine Lagarde dans un entretien accordé au journal. "L'étude de la Commission européenne (...) a naturellement servi d'aiguillon" et "je veux m'assurer qu'il n'y ait pas d'abus" a-t-elle aussi ajouté. Les "packages", les découverts et la gratuité du chèque feront l'objet d'une attention particulière au cours de cette mission.

SOS loyers impayés : mise en place d'un numéro vert pour les propriétaires et les locataires (17/03/10)
Le Secrétariat d'Etat au Logement a confié à l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) la mise en place d'un numéro unique gratuit - 0805 160 075 - à destination des propriétaires et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. En appelant ce numéro vert, les locataires comme les propriétaires vont bénéficier de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation, l'objectif étant, autant que possible, l'intervention de travailleurs sociaux en amont, avant que la dette locative ne devienne trop importante.

Exonérations et dégrèvements d'impôts locaux : seuils de revenus publiés au JO (17/03/10)
Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui fixe pour l'année 2010, sur la base de l'imposition des revenus de 2009, les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Ainsi, pour la France métropolitaine, le plafond de revenu est-il fixé à 9 876 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire (1 319 € en cas de quart de part supplémentaire). S'agissant plus spécifiquement du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, le plafond de revenu est fixé à 23 224 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 426 € pour la première demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire (respectivement 2 713 et 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire) et l'abattement applicable est fixé à 5 038 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 € pour les 4 premières demi-parts et 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire (728 et 1 288 € en cas de quart de part supplémentaire).

Recul de la collecte dans les fonds d'investissement pour l'innovation (17/03/10)
Plus de 135 000 épargnants ont investi dans les 55 FIP (fonds d'investissement de proximité) et les 47 FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) créés en 2009, selon l'étude annuelle réalisée par l'AFIC (Association française des investisseurs en capital) et l'AFG (Association française de la gestion financière). 898 millions d'euros ont ainsi été levés pour investir dans des PME et des entreprises innovantes. Crise oblige, ce montant est en baisse de 20 % par rapport à 2008. Le montant moyen des souscriptions s'établit à 6 650 euros.

Créations d'entreprises : double record en février (17/03/10)
Selon les statistiques de l'INSEE publiées ce matin, le nombre de créations d'entreprises a battu un nouveau record historique pour atteindre 57 748 en février, soit 12,9 % de plus qu'en janvier. Le cumul des deux premiers mois de l'année 2010 est en progression de 39,4 % par rapport aux deux mois équivalents de 2009. Le nombre de créations d'autoentrepreneurs a également atteint un niveau historique (35 802 en février), nettement supérieur à la moyenne mensuelle observée en 2009.

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L'inflation annuelle s'élève à 1,3 % en février (16/03/10)
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,6 % en février par rapport à janvier, après une baisse de 0,2 % au mois de janvier. Sur un an, la hausse s'établit à 1,3 %, selon les données de l'INSEE. Le taux d'inflation, calculé selon la méthode nationale, est ainsi à son plus haut niveau depuis novembre 2008. Hors tabac, l'indice national est également en hausse de 0,6 % sur le mois (+1,2 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), il progresse de 0,4 % (+1,3 % sur un an). "La hausse des prix au mois de février provient de l'augmentation des prix des produits manufacturés (+1,1 % sur le mois, +0,3 % sur un an), liée notamment à la fin des soldes d'hiver, et de celle des prix des autres services au moment des vacances de février", explique l'INSEE dans son communiqué. "Ces augmentations sont légèrement atténuées par la baisse des prix des transports aériens et des automobiles neuves." Les prix des services sont en forte augmentation en février (+0,5 %, +1,6 % sur un an) du fait d'augmentations saisonnières liées aux vacances scolaires d'hiver ou à des relèvements tarifaires.

Extension de la prime au mérite à certains fonctionnaires (16/03/10)
La prime au mérite attribuée à certains fonctionnaires vient être étendue par décret aux fonctionnaires nommés à un emploi de direction de l'administration territoriale. Cette prime de fonction et de résultats a été instaurée en 2008 et comprend une part fixe et une part variable.

Retraite : la rentabilité des régimes de retraite ne cesse de se dégrader (16/03/10)
Les derniers chiffres publiés par les régimes complémentaires de retraite des salariés (Arrco : régime pour l'ensemble des salariés et Agirc : régime des cadres) concernant la revalorisation des pensions de retraites montrent une nouvelle dégradation du rendement des cotisations. Ainsi, le rendement, (autrement dit, la pension de retraite obtenue pour 100 € cotisés) tombe à 6,6 % à l'Arrco et à 6,71 % à l'Agirc, soit des baisses respectives de 0,47 % et 0,58 %. Depuis l'euro, le rendement de l'Arrco a chuté de 6,81 % et celui de l'Agirc à 6,84 %. Dans ce système de retraite par points, la principale raison à cette baisse du rendement est que le prix d'achat du point augmente chaque année plus vite que la valeur du point, référence sur laquelle est calculée le montant de la pension.

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Logement : fin de la trêve hivernale (15/03/10)
La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 15 mars, a pris fin ce matin à 6h, laissant la voie libre aux expulsions locatives. 38 000 foyers sont menacés par des expulsions locatives, selon la Fondation Abbé Pierre qui met en garde contre une aggravation de la situation en 2010.

Retraites complémentaires Agirc-Arrco : revalorisation en avril (15/03/10)
Les conseils d'administration de l'Agirc et de l'Arrco, réunis respectivement les 11 et 12 mars 2010, ont décidé de revaloriser les valeurs des points de retraite de 0,72 % à compter du 1er avril 2010. Ces valeurs sont donc portées pour l'Agirc à 0,4216 € et pour l'Arrco à 1,1884 €. Les salaires de référence, ou prix d'achat du point de retraite de l'Agirc et de l'Arrco ont été également revalorisés de 1,3 % pour 2010, soit un montant pour l'Agirc de 5,0249 € et pour l'Arrco de 14,4047 €.

Tempête Xynthia : centres d'appels ouverts (15/03/10)
La FFSA et le Gema, en liaison avec les pouvoirs publics, les élus régionaux des régions sinistrées et Yann Boaretto, médiateur nommé par le gouvernement, ont pris l'initiative d'ouvrir en complément des dispositions existantes dans les 3 préfectures de Loire-Atlantique, Charente-Maritime et Vendée, des centres d'appels au bénéfice des victimes de la tempête Xynthia. L'objectif de ces centres est de fournir aux victimes des réponses concrètes aux situations particulières dans lesquelles elles se trouvent et ainsi d'accélérer leur indemnisation. Ces centres d'appels, ouverts de 9h à 12h et de 14h à 18h, sont opérationnels depuis ce matin. Par ailleurs, le site www.ffsa.fr est mis à jour en permanence et fournit les informations nécessaires aux assurés. Loire Atlantique : 0 811 000 644. Vendée : 0 811 000 685. Charente Maritime : 05 46 27 44 55.

Perco : encours de 3 milliards d'euros en 2009 (15/03/10)
L'encours des Perco (plan d'épargne retraite collectif) a atteint 3 milliards d'euros à fin 2009, soit une progression de 63 % par rapport à fin 2008 (1,84 milliards d'euros), selon les chiffres publiés par l'Association française de gestion (AFG). En 2009, 11 500 entreprises ont proposé à leurs salariés l'accès à un Perco (+ 41 %), ce qui représente 2,5 millions d'adhérents. 557 000 salariés ont effectué des versements volontaires (+ 26%), représentant 21% des flux d'approvisionnement, le reste étant apporté par l'entreprise via la participation (21%), l'intéressement (13%) ou l'abondement (45 %).

Fonction publique : fin des négociations sur la mise en place de l'intéressement collectif (15/03/10)
Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, a décidé de clôturer les négociations sur la mise en place de l'intéressement collectif dans la fonction publique après 10 mois d'échanges. Le principe de l'intéressement collectif ne faisant pas l'objet d'un rejet unanime de la part des organisations syndicales, notamment du fait de sa pratique courante dans les entreprises publiques (65 % des agents des entreprises et des établissements publics bénéficient de l'intéressement collectif), le gouvernement s'engage à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en place un tel dispositif dans la fonction publique.

De nouvelles mesures pour le micro-crédit (15/03/10)
Christine Lagarde, ministre de l'Économie, publie aujourd'hui un rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel et annonce quatre mesures pour favoriser son développement : faciliter le financement des associations de micro-crédit, renforcer l'efficacité des dispositifs publics d'appui au micro-crédit, informer le public sur l'effort des banques en matière de micro-crédit et proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France via le Conseil national de l'information statistique (CNIS).

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