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Assurance-vie : toujours hors succession ?


Pour beaucoup d'épargnants, le contrat d'assurance-vie a bien souvent pour objectif principal de fournir un complément de retraite. Mais l'assurance-vie représente également un moyen de transmettre des sommes importantes à des personnes que l'on souhaite avantager au moment de son décès, que ce soit une personne de sa famille ou un ami.

En effet, l'assurance-vie bénéficie d'un régime de faveur puisque les sommes perçues par le bénéficiaire du contrat échappent en principe au droit commun des successions et des régimes matrimoniaux et, a fortiori, aux droits de succession. Ce privilège a cependant ses limites, tant sur le plan fiscal que sur le plan civil.

Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18.07.2000 a réveillé les craintes de voir remises en cause totalement les spécificités de l'assurance-vie en matière de transmission.

Les privilèges fiscaux mis à mal dans les années 90

En présence d'un bénéficiaire déterminé, les sommes (capital ou rente) versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de sa succession. Ces sommes échappent donc en principe aux droits de succession.

Sur ce plan, l'assurance-vie a longtemps joui et jouit encore partiellement d'un régime de faveur. Mais ce régime donnant matière à évasion fiscale, l'administration s'est efforcée de trouver une solution intermédiaire en limitant le jeu de l'exonération.Ainsi , aujourd'hui, deux régimes d'imposition cœxistent.

Passage à l'euro : "nouveau coup de griffe fiscal"

Le passage à l'euro au 1er janvier 2002 entraînera ce que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier de "nouveau coup de griffe fiscal porté à l'assurance-vie". En effet, la conversion en euro des seuils d'exonération provoque un léger abaissement des montants :

  • 1 million de F devient 150 000 €, soit 983 935,50 F
  • 200 000 F devient 30 000 €, soit 196 787,10 F.

D'une part, les sommes versées à un bénéficiaire désigné :

  • sont soumises aux droits de succession,
  • mais uniquement pour la fraction des primes supérieure à 200 000 F, versées après le 70e anniversaire de l'assuré.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits depuis le 20.11.91.

D'autre part, les sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie :

  • sont assujetties à un prélèvement forfaitaire de 20 %,
  • mais uniquement pour la part qui excède 1 million de francs.

Ces dispositions s'appliquant aux contrats souscrits ou primes versées depuis le 13.10.98.

Les contrats souscrits avant le 20.11.91 bénéficient aujourd'hui d'une exonération totale en matière de droits de succession. Celle-ci peut cependant être remise en cause si des dispositions essentielles ont été apportées au contrat originel, par exemple :

  • le versement de nouvelles primes non prévues initialement,
  • la transformation d'un contrat à prime unique en un contrat à versements libres,
  • ou encore le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91.

En revanche, ne constituent pas des modifications essentielles du contrat :

  • le changement de bénéficiaire,
  • les clauses relatives aux modalités de versement du capital ou de la rente.

La notion de prime manifestement exagérée

Article L. 132-12 du Code des assurances : "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré".

Article L. 132-13 du Code des assurances : "Le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".

Sur le plan civil, le contrat d'assurance-vie est un produit à part car il échappe, en principe, aux règles qui prévalent en matière de succession. Ainsi , les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de sa succession et sont la propriété exclusive du bénéficiaire. Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont pas été désignés comme bénéficiaires n'ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis.

La loi accorde cependant à ces derniers des droits en leur laissant la possibilité d'intenter une actions en justice contre le bénéficiaire s'ils s'estiment lésés. Ils leur appartient alors d'apporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes par rapport aux facultés financières du défunt.

Mais la notion de prime manifestement exagérée n'est pas définie dans le Code des assurances. Par conséquent, il n'existe pas de règle légale qui permettrait de savoir quelle part de son patrimoine le souscripteur peut consacrer à l'assurance vie. Par extension, les héritiers contestataires pâtissent du même flou juridique en la matière.

L'importance des primes s'apprécie au cas par cas, sur des éléments de fait propres à chaque situation :

  • d'une part en comparant leur montant à celui de la fortune du souscripteur ou à son train de vie,
  • d'autre part, en essayant d'évaluer le but poursuivi par ce même souscripteur.

En la matière, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Plusieurs affaires ont été portées devant les tribunaux mais il faut bien reconnaître que rares sont les cas où les contrats ont été effectivement réintégrés dans l'actif successoral (par exemple, TGI Paris du 31.03.95). La découverte tardive de l'existence d'un contrat et le manque de preuves solides constituent souvent des obstacles dans la nécessité pour les héritiers contestaires d'apporter des preuves.

Il semble en tout état de cause qu'une prime ne peut pas être considérée comme exagérée tant que l'assuré la règle avec ses seuls revenus. Dans un arrêt du 12.11.95, la cour d'appel de Versailles a ainsi admis que "ne sont pas excessives les primes uniques versées par un souscripteur au titre de deux contrats alors que les relevés de compte de ce dernier ont toujours fait apparaître un solde largement créditeur".

A l'inverse, les sommes investies sur un contrat d'assurance vie, dès lors qu'elles sont destinées à une personne ne faisant pas partie de la famille et que ce contrat représente la quasi totalité du patrimoine du défunt, risquent fortement d'être réintégrées dans l'actif successoral.

Arrêt "Leroux" : une décision à relativiser

L'assurance-vie connaît-elle cependant ses dernières années de privilège ? On pourrait le penser au vu des réactions d'affolement provoquées par un arrêt de la Cour de la cassation rendu le 18.07.2000 (arrêt "Leroux").

Le contexte de l'affaire était le suivant : un père malade âgé de 89 ans souscrit un contrat classique d'assurance-vie comportant une garantie décès ayant comme bénéficiaire l'un de ses 4 fils, a priori très influent. Quelques semaines plus tard, il décède et le fils en question perçoit une somme de 50 000 F qui échappent normalement aux droits de succession. Les 3 autres fils et l'épouse du défunt s'estimant lésés portent l'affaire devant les tribunaux. La Cour d'appel dans un premier temps, puis la Cour de cassation leur donnent raison.

La Cour suprême a requalifié ce contrat en une simple opération de capitalisation (ou d'épargne) au motif que ce dernier ne comportait pas d'aléa spécifique. Mais elle a, avec cette décision, ravivé la guerre des codes, opposant droit civil, droit des assurances et droit fiscal. Juristes, notaires, assureurs, associations d'épargnants relancèrent le débat.

Selon certains observateurs, pour la première fois, la Cour réintégrait un contrat d'assurance-vie dans l'actif d'une succession. A leurs yeux, cette décision symbolique constituait une première étape dans ce qui pourrait conduire à la réintégration systématique de l'assurance-vie dans le règlement des successions. Pour d'autres, en suivant la logique de la Cour de cassation, seuls les contrats d'assurance décès au sens strict pouvaient désormais bénéficier des avantages prévus par la législation.

Assurance vie ou capitalisation : les éclaircissements de la FFSA
"Un contrat de capitalisation prévoit, moyennant la capitalisation d'une somme versée, la constitution d'un capital garanti à une échéance fixée par le souscripteur [...] Cette activité est réglementée par le Code des assurances et pratiquées par des sociétés de capitalisation ou des sociétés d'assurance vie qui en ont reçu l'agrément.
Un contrat d'assurance vie repose toujours sur la durée de la vie humaine. En effet, c'est le décès ou la survie d'une personne assurée à une date donnée qui déclenche le paiement de la prestation. Beaucoup de contrats réunissent les deux garanties, en cas de vie et en cas de décès. D'autres les séparent. Ainsi, certains contrats de retraite prévoient une rente viagère sans réversion, et le décès du retraité met fin au contrat sans versement de prestations à autrui. Comme pour les opérations de capitalisation, les sociétés d'assurances vie doivent être agréées pour proposer ces contrats au public. Ces agréments ne laissent aucun doute sur la nature juridique des opérations pratiquées.
Il ne faut pas confondre contrat de capitalisation et technique de capitalisation. L'assurance vie est gérée selon cette technique, permettant de constituer progressivement le capital ou la rente à payer à l'assuré ou au bénéficiaire par capitalisation des sommes versées."
Assurer, n° 117, 06.11.2000.

Les assureurs, par la voix de leur Fédération, ont cependant accueilli cette décision avec sérénité. La FFSA a affirmé que cet arrêt ne remettait pas en cause le régime de l'assurance-vie. En se référant à l'affaire proprement dite, elle a souligné qu'en l'absence d'aléa la souscription du contrat n'aurait pas dû être possible. C'est pour cette raison que la Cour de cassation avait autorisé la réintégration des prestations dans l'actif successoral et requalifié le contrat en opération de capitalisation. Pour la FFSA, la Cour n'a donc fait que confirmer une réalité juridique en distinguant le régime de l'assurance-vie de celui d'une opération de capitalisation (lire ci-contre). Elle n'avait en rien redéfini l'assurance-vie et donc par là-même remis en cause ses spécificités. En revanche, les assureurs estiment que cette décision peut mettre fin aux espoirs de personnes peu scrupuleuses, souhaitant capter l'intégralité de l'héritage de leurs parents au détriment de frères ou de sœurs.

En voulant ainsi calmer les esprits, les assureurs tentent par là-même de rassurer les épargnants français qui depuis quelques années ont fait de l'assurance-vie leur placement financier préféré. 20 % de l'épargne des ménages y serait investis. En 2000, l'assurance-vie a monopolisé les deux tiers de l'épargne nouvelle selon une étude de l'Observatoire des ménages.

De leur côté, les notaires défendent depuis longtemps l'idée d'appliquer aux contrats d'assurance-vie le droit commun des successions. Pour certains d'entre eux, la décision de la Cour suprême met plutôt en lumière le flou qui existe à l'heure actuelle sur la dénomination "contrat d'assurance-vie". Sous ce nom générique, les assureurs proposent en réalité une grande diversité de contrats ayant des mécanismes différents que l'épargnant lambda n'identifie pas toujours très bien.

L'association notariat-Assurance-vie a pour sa part souligné l'importance de la décision de la Cour de cassation et y voit un premier pas vers l'application de ce droit commun.

La Cour de cassation a, quant à elle, relativisé la portée de sa décision. Dans son rapport annuel (année 2000), elle a rappelé que la question portait uniquement sur le point de savoir si les contrats de capitalisation bénéficient ou non, comme les contrats d'assurance-vie des avantages en matière de droit successoral. La Cour justifie sa réponse négative, arguant que l'article L. 132.-12 (voir encadré plus haut) ne pouvait s'appliquer à une opération de capitalisation pour laquelle il n'y a pas d'assuré.

Il n'en reste pas moins que la décision de la Cour de cassation provoque de nouvelles incertitudes. Services fiscaux et héritiers mécontents pourraient disposer maintenant d'un texte de référence permettant de requalifier plus facilement un contrat d'assurance vie, surtout si le décès intervient rapidement après la souscription et qu'il est considéré qu'aucun risque spécifique n'est couvert.

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