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Cette année, la loi de finances a modifié sensiblement l'imposition des valeurs mobilières, notamment en instaurant, pour les détenteurs d'actions, la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sur les dividendes.
Imposition des dividendes : option pour le prélèvement libératoire
Les revenus d'actions sont normalement imposés au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement proportionnel de 40 % puis d'un abattement fixe annuel de 1 525 € (ou 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune). En outre, ces dividendes ouvrent droit à un crédit d'impôt plafonné à 115 € (ou 230 € pour un couple).
| Prélèvements sociaux |
| Les dividendes d'actions sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 11 %. |
Les dividendes perçus à compter du 01.01.2008 peuvent être soumis, sur option du contribuable, à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 18 %. Le prélèvement s'applique sur le montant brut des revenus concernés, donc sans application des abattements.
Cette option pour le prélèvement libératoire doit être exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus. Elle est irrévocable.
L'option peut néanmoins être partielle et donc s'appliquer à une fraction des dividendes perçus au cours d'une année. Mais, dans ce cas, les autres dividendes ne peuvent plus bénéficier de l'abattement de 40 %, de l'abattement fixe annuel et du crédit d'impôt.
De façon générale, l'option pour le prélèvement libératoire se révèle plus avantageuse que l'imposition de droit commun uniquement pour les contribuables fortement imposés (voir tableau ci-dessous).
| Hypothèse 1 : couple avec 2 enfants* |
| Dividendes perçus |
5 000
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10 000
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15 000
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20 000
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25 000
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40 000
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| Autres revenus soumis à l'IR |
90 000
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100 000
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110 000
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200 000
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300 000
|
600 000
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| Total imposition barème de l'IR |
11 396
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15 654
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20 020
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48 899
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90 534
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215 436
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| Total imposition avec option PFL |
12 526
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16 976
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21 423
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49 876
|
91 064
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215 414
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| Hypothèse 2 : célibataire sans enfant* |
| Dividendes perçus |
5 000
|
10 000
|
15 000
|
20 000
|
20 000
|
20 000
|
| Autres revenus soumis à l'IR |
30 000
|
35 000
|
40 000
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50 000
|
60 000
|
68 000
|
| Total imposition barème de l'IR |
4 482
|
7 345
|
10 208
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14 571
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17 749
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20 949
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| Total imposition avec option PFL |
5142
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8 092
|
11 042
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15 492
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18 492
|
20 938
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| (*) Tous les montants sont en euros |
L'option pour le prélèvement libératoire n'est pas autorisée pour :
- les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA,
- les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
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Relèvement du taux du prélèvement libératoire pour les produits de certains placements
Compte tenu de l'instauration du prélèvement libératoire pour les dividendes d'actions, le taux du prélèvement libératoire déjà existant pour les revenus d'obligations et de produits assimilés est aligné au même niveau, soit 18 % pour les revenus perçus à compter du 01.01.2008 (+11 % de prélèvements sociaux), contre 16 % avant cette date. Sont notamment concernés par ce relèvement, les produits et revenus :
- d'obligations,
- d'OPCVM obligataires,
- de titres de créances négociables,
- des comptes sur livrets (livret B, livrets bancaires, etc.),
- des comptes à terme,
- des bons du Trésor et bons de caisse,
- des fonds communs de créance,
- des PEP,
- des PEL,
- et des comptes d'associés.
Augmentation du taux et du seuil d’imposition des plus-values
Pour les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations, Sicav, FCP...) réalisées à compter du 01.01.2008 :
- le seuil annuel de cession au-delà duquel les plus-values constatées sont imposables est porté à 25 000 €, contre 20 000 € pour l’imposition des revenus de 2007.
- et le taux d’imposition sur ces plus-values est relevé de 16 % à 18 % (+11 % de prélèvements sociaux).
Suppression de l’impôt de bourse
| Taux de l'impôt de Bourse |
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Pour chaque opération, l'impôt de Bourse était calculé sur la base de :
- 3 ‰ jusqu'à 153 000 €,
- 1,5 ‰ au-delà de ce montant,
- et diminué d'un abattement de 23 €.
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L'impôt de Bourse était un droit de timbre perçu par l'État à l'occasion de l'achat ou de la vente d'actions (et produits assimilés). Cet impôt est définitivement supprimé pour les opérations effectuées à compter du 01.01.2008. Son impact avait déjà été progressivement amoindri mais cette suppression définitive était demandée depuis très longtemps par les professionnels.
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