Impôt sur le revenu / Crédit d'impôt pour travaux / Achat d'un véhicule propre / Dons
Création d'entreprise et FCPI / Le régime du "micro-foncier"
Locations consenties à des personnes défavorisées
Investissements locatifs dans une zone de revitalisation rurale
PEA / Vignette automobile / Redevance TV

Impôt sur le revenu

La baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu adoptée l'année dernière n'est pas remise en cause. Les quatre premiers taux sont réduits de 0,75 point et les deux derniers taux de 0,5 point. Le taux supérieur du barème est ainsi abaissé à 52,75 %.

En revanche, les tranches sont normalement relevées en fonction du "coût de la vie", de 1,6 %.

Prime pour l'emploi

Le montant de la prime pour l'emploi sera doublé pour l'imposition des revenus de 2001. Les taux appliqués passeraient ainsi respectivement de 2,2 à 4,4 %, et de 5,5 à 11 %. Les diverses limites prévues dans le dispositif sont révisées en fonction de l'évolution des prix et ont été traduites en euros.

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour l'imposition des revenus de 2001 ne doit pas dépasser :

• 11 772 € si vous êtes une personne seule et 23 544 € si vous êtes marié et soumis à imposition commune,
• majorés de 3 253 € par demi-part supplémentaire (pour personne à charge, invalidité, etc.).

Vous trouverez ci-après les différents plafonds convertis en euros et les coefficients de calcul pour la détermination du montant de la prime pour l'emploi.

Crédit d'impôt pour travaux

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de 15 % accordé au titre des dépenses de gros travaux réalisés dans la résidence principale est relevé à compter du 1er octobre 2001 à 4 000 € pour une personne seule et à 8 000 € pour un couple marié.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est étendu aux frais engagés pour l'achat de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, entre le 01.10.2001 et le 31.12.2002.

Achat d'un véhicule propre : nouveau crédit d'impôt

Les contribuables qui auront acquis entre le 01.01.2001 et le 31.12.2002 un véhicule propre (GPL ou véhicules dits "mixtes" ou hybrides) bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 525 € (ou de 2 300 € si l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 01.01.92).

Dons

Le plafond de prise en compte des dons ouvrant droit à réduction d'impôt est porté de 6 à 10 % du revenu imposable du donateur à compter de l'imposition des revenus de 2001.

Création d'entreprise et FCPI : avantages fiscaux prorogés

Les dispositifs de réduction d'impôt accordés, d'une part au titre de la souscription au capital des PME, et d'autre part au titre de la souscription de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation), sont l'un et l'autre prorogés de 5 ans, soit jusqu'au 31.12.2006.

Revenus fonciers : le régime du "micro-foncier" s'applique de fait

Le régime simplifié d'imposition des revenus fonciers, dit "micro-foncier", s'appliquait jusqu'à maintenant sur option du contribuable dès lors que ses revenus fonciers étaient inférieurs à 60 000 F.

A compter de l'imposition des revenus de 2001, le régime du "micro-foncier" s'applique automatiquement au contribuable dès lors que ses revenus sont inférieurs à 15 000 €. Les contribuables qui souhaitent renoncer au régime simplifié peuvent demander à bénéficier du régime de droit commun.

Les options pour le "micro-foncier" exprimées lors de la déclaration des revenus de 1999 et 2000 sont quaduques, les contribuables qui souhaitent sortir de ce régime simplifié pourront en faire la demande dès la déclaration 2002 en remplissant de ce fait directement la déclaration des revenus fonciers (n° 2044).

Revenus fonciers : locations consenties à des personnes défavorisées

Actuellement, les revenus tirés de locations consenties à certaines catégories de personnes défavorisées ("RMistes", étudiants boursiers, organismes à but non lucratif mettant ces logements à la disposition de personnes défavorisées) bénéficient d'une exonération pendant les 3 premières années, sous réserve que le loyer n'excède pas certains plafonds.

A compter du 01.01.2002 (baux nouvellement conclus, renouvelés ou reconduits), les mêmes locations bénéficient d'un taux de déduction forfaitaire de 60 % pendant les 3 premières années de location dès lors que le locataire dispose de revenus modestes (quel que soit son statut). Les années suivantes, le taux de la déduction forfaitaire est aligné sur le régime commun, soit 14 %. Les barèmes liés aux plafonds de loyer et aux ressources des locataires seront fixés prochainement par décret. Ils devraient être respectivement de l'ordre de 70 % et 50 % des barèmes appliqués dans le cadre du dispositif Besson.

Ce régime spécifique peut s'appliquer dans le cadre du dispositif Besson (les professionnels commencent à parler du "super Besson").

En outre, la loi précise que les engagements de location ne pourront pas être consenties en faveur d'un membre du foyer fiscal, d'un ascendant ou d'un descendant du bailleur.

Investissements locatifs dans une zone de revitalisation rurale

Le dispositif de réduction pour investissement locatif dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale s'applique aux logements neufs acquis entre le 01.01.99 et le 31.12.06 (au lieu de 2002).

PEA

Les mesures annoncées cet été sont confirmées :

• les plafonds de versements sont relevés à compter du 01.01.2002 à 120 000 € pour une personne seule, soit 240 000 € pour un couple possédant chacun un PEA ;
• le PEA s'ouvre aux actions émises par des sociétés de l'Union européenne, aux parts de FCPR (fonds commun de placement à risque) et de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation).

Vignette automobile

La loi étend le dispositif d'exonération de vignette automobile. Celui-ci concerne désormais les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes (au lieu de 2 tonnes en 2001).

Redevance TV

Les personnes âgées de 65 ans et plus, non imposées au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance, et non passibles de l'ISF, sont désormais exonérées de cette taxe.