Les principales dispositions en matière fiscale et sociale sont rythmées chaque année en décembre, par l'adoption des projet de loi de finances, de loi de finances rectificative et de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, plusieurs revalorisations applicables au 1er janvier sont formalisées par voie de décret, également au cours du mois de décembre.

La loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adoptée le 28 novembre, la loi de finances pour 2003, le 18 décembre, la loi de finances rectificative, le 19 décembre. Voici l'essentiel des mesures, intéressant les particuliers, contenues dans ces textes.

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Impôt sur le revenu

Barème

La baisse de 5 % appliquée en 2002 est pérennisée et intégrée au barème de l'impôt sur le revenu. En outre, un nouvel allégement de 1 % est décidé. En pratique, les taux des tranches du barème sont abaissés de 6 % et, en parallèle, les limites des tranches sont normalement revalorisées de 1,7 % en fonction du coût de la vie. Le barème qui s'appliquera aux revenus 2002 est fixé comme suit :

Parents divorcés : partage du quotient familial

Actuellement, l'enfant de parents divorcés ou séparés ne peut être compté à charge que d'un seul parent, celui-ci bénéficie alors d'une demi-part pour les deux premiers enfants et d'une part à partir du troisième.

A compter de l'imposition des revenus de 2003, il est prévu le partage possible du quotient familial par l'attribution d'un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et d'une demi-part supplémentaire à compter du troisième à chacun des parents séparés ou divorcés assurant la garde alternée de l'enfant. Les parents ou le juge gardent toutefois la possibilité de maintenir le bénéfice du quotient familial pour l'un d'entre eux uniquement.

Réduction d'impôt pour emploi à domicile

Le plafond des dépenses retenu pour le calcul de la réduction d'impôt de 50 % est progressivement relevé. Contre 6 900 € actuellement, il est porté à :

• 7 400 € pour les dépenses engagées en 2002,
• et 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2003.

Résidence principale : crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements

Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses d'acquisition de gros équipements (chaudières d'immeubles collectifs, ascenseurs, etc.) pour la résidence principale est prorogé dans les mêmes conditions (plafond de 4 000 € ou 8 000 € + majorations familiales) jusqu'au 31.12.2005.

Crédit d'impôt pour véhicules non polluants

Le dispositif de crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule non polluant est prorogé dans les mêmes conditions (1 525 € ou, dans certains cas, 2 300 €) jusqu'au 31.12.2005.

Prime pour l'emploi

Le dispositif est conservé. Les seuils et limites de revenus sont également revalorisés de 1,7 %. Le dispositif est néanmoins aménagé afin d'encourager la reprise d'activité même à temps partiel, le gouvernement estimant que l'incitation financière sur ce point n'est pas suffisante. Le montant de la prime n'augmentera pas strictement de façon proportionnelle en fonction de la durée du travail ; une majoration (45 %) est ainsi accordée aux personnes employées à temps partiel sur tout ou partie de l'année.

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Revenus fonciers

Le régime "micro-foncier" doit être assoupli. Pour permettre un passage plus rapide au régime réel et encourager les propriétaires à faire des travaux dans leur logement, la période d’option irrévocable sera réduite de cinq à trois ans en cas de travaux suite au départ d’un locataire.

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Épargne-logement

L'octroi de la prime d'État est désormais lié à la réalisation effective du prêt d'épargne-logement. Cette disposition s'applique aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.

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Dispositif Besson

Le dispositif Besson "neuf" (déduction au titre de l'amortissement de logements locatifs acquis neufs) est maintenant également accordé si la location est consentie à un ascendant ou un descendant du contribuable, dès lors que celui-ci n'est pas membre de son foyer fiscal. La disposition est applicable aux logements acquis neufs ou construits à compter du 09.10.2002.

Le dispositif de suspension du dispositif Besson afin de mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant ne s'appliquera donc plus à ces logements acquis neufs ou construits à compter du 09.10.2002.

Cette faculté n'est donc pas possible pour les contribuables bénéficiant du dispositif Besson dans l'ancien, ni à ceux bénéficiant de la déduction forfaitaire majorée de 60 % (dispositif Lienemann).

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Valeurs mobilières

Quatre mesures ont été adoptées en faveur des actionnaires individuels :

• imputation des moins-values boursières sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes, contre cinq actuellement,
• relèvement, à compter de l'imposition des revenus de 2003, du seuil de cession déclenchant l'imposition des plus-values mobilières à 15 000 €, contre 7 650 € actuellement,
• rétablissement progressif de l'abattement appliqué aux dividendes d'actions pour les personnes disposant de hauts revenus. L'abattement sera diminué de moitié pour l'imposition des revenus de 2002 et appliqué en totalité pour les années suivantes.
• relèvement, à compter du 1er janvier 2003, du plafond des versements effectués sur un PEA à 132 000 €, contre 120 000 € actuellement.

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Droits de succession / droits de donation

Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2003, les frais funéraires sont déductibles de l'actif de la succession dans la limite de 1 500 €, contre 910 € actuellement.

L'abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants est doublé pour atteindre 30 000 €.

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Impôt de solidarité sur la fortune

Le gouvernement ne souhaite pas réformer l'ISF dans l'immédiat. Malgré la pression de certains parlementaires, il n'est procédé à aucune revalorisation du barème ni à d'autres aménagements du régime d'imposition.

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Dispositions sociales

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui sert de référence à bon nombre de prestations et cotisations sociales est revalorisé de 3,4 % à 2 432 €. Le plafond annuel est donc fixé à 29 184 € (décret du 22.11.2002 paru au Journal officiel du 23.11.2002).

Assurance maladie

Les usagers conservent le droit de choisir entre un médicament de marque et un médicament dit "générique", mais le remboursement par l'assurance maladie s'effectue sur la base du prix du générique.

Prestations familiales

A compter du 01.07.2003, une allocation forfaitaire de 70 € par mois sera versée pendant 1 an (soit 840 €) aux bénéficiaires d'allocations familiales dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans.

Par ailleurs, la base mensuelle de calcul des diverses prestations familiales est revalorisée de 1,7 % au 1er janvier. Cette revalorisation doit faire l'objet d'un décret.

Assurance vieillesse

Les pensions de retraite du régime général de la Sécurité sociale (ainsi que les revenus assimilés comme par exemple, l'allocation veuvage, les pensions d'invalidité, AAH, etc.) sont revalorisées de 1,5 %.

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