Le projet de loi de finances pour 2004, présenté en Conseil des ministres le 25 septembre dernier, et le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ont été adoptés par le Parlement les 17 et 18 décembre. Voici ci-dessous les principales mesures fiscales intéressant les particuliers.

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Impôt sur le revenu et prime pour l'emploi

Barème de l'Iimpôt sur le revenu : abaissement des taux

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,7 %. Les taux d'imposition sont néanmoins abaissés de 3 %. Le nouveau barème 2004 applicable aux revenus de 2003 s'établit comme suit :

Les contribuables bénéficieront de la baisse de l'impôt sur le revenu dès janvier 2004 : les acomptes provisionnels et les prélèvements mensuels seront réduits en conséquence.

Déclaration des revenus

Les contribuables domiciliés en France bénéficieront, à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007, d'une réduction d'impôt annuelle de 10 € lorsqu'ils procèderont à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et acquitteront le paiement de l'impôt soit par prélèvement mensuel, soit par prélèvement à la date limite de paiement, soit par voie électronique.

Prime pour l'emploi

Il est procédé à un relèvement de 4,5 % des taux et de 1,7 % des limites de revenus permettant le calcul de la prime pour l'emploi.

Il est également prévu le versement d'un acompte forfaitaire de 250 € pour certains demandeurs reprenant une activité professionnelle. Cet acompte sera versé aux personnes justifiant d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à 6 mois à compter du 01.10.2003 et ayant été, pendant les 6 mois précédents, sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de certains minima sociaux.

Déficits catégoriels

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, l'imputation de certains déficits catégoriels (par exemple : BIC, BNC, BA, plus-values mobilières) peut s'exercer sur 6 ans au lieu de 5 ans.

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Frais d'accueil des personnes âgées

Les avantages en nature et autres frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans pour lesquelles le contribuable n'a aucune obligation alimentaire sont désormais déductibles du revenu global dans la limite de 3 000 €. Cette somme fixée forfaitairement sera pour les années suivantes relevée dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

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Frais d'hospitalisation : relèvement du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt

Le plafond de dépenses ouvrant droit à réduction au titre des frais d'hospitalisation de personnes dépendantes est relevé de 2 300 € à 3 000 €. Le taux de la réduction d'impôt demeure inchangé à 25 %.

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Dons : rétablissement de l'amendement Coluche

Les versements effectués au profit des organismes à but non lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en grande difficulté ouvrent droit à réduction d'impôt au taux spécifique de 66 % (contre 50 % pour le régime normal) dans la limite de 414 €. Le relèvement de ce taux s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2003. La limite de versements sera relevée les années suivantes dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

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Épargne retraite et assurance-vie

Épargne retraite

A compter du 01.01.2004, les primes afférentes aux plans d'épargne retraite populaire, institués par la loi portant réforme des retraites du 21.08.03, sont déductibles du revenu global dans la limite :

• de 10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit une déduction maximale de 23 770 € pour 2004, montant arrondi),
• ou de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 971 € pour 2004, montant arrondi).

Pour l'appréciation de cette limite, le contribuable salarié doit tenir compte des primes versées dans le cadre de son contrat de travail au titre d'un contrat de groupe.

En outre, la loi de finances pour 2004 met fin aux PEP. Il n'est plus possible d'en souscrire depuis le 25.09.2003. Les conditions de fonctionnement des PEP souscrits avant cette date ne sont pas modifiées.

Assurance vie

La réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance vie est supprimée :

• à compter du 01.01.2005 pour les contrat à primes périodiques ou à primes uniques conclus ou prorogés avant le 05.09.96 par les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excédait pas 7 000 francs au titre de l'imposition des revenus de l'année 1996 ;
• à compter du 01.01.2004 pour la généralité des contrats.

La réduction d'impôt subsiste encore pour les contrats d'épargne handicap et de rente survie. Le taux de la réduction, 25 %, demeure inchangé. En revanche, la limite des versements ouvrant droit à cette réduction est relevée à 1 070 €, majoré de 230 € par enfant à charge.

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Mesures concernant les investissements immobiliers

Réforme du mode d'imposition des plus-values immobilières

La loi de finances pour 2004 simplifie le mode de calcul des plus-values immobilières et modifie le régime d'imposition.

Il est ainsi mis fin aux coefficients d'érosion monétaire, le prix d'acquisition est simplement déterminé après un abattement forfaitaire de 15 % pour travaux. Les plus-values ne sont plus soumises au barème de l'impôt sur le revenu mais sont taxées au taux de 16 % (+ 10 % de prélèvements sociaux) :

• au-delà d'un prix de cession de 15 000 € (pour les cessions inférieures à ce montant, les plus-values sont totalement exonérées d'impôt),
• après abattement annuel de 10 % sur le montant de la plus-value à partir de la 5e année, soit une exonération totale au terme de la 15e année (contre 22 ans actuellement)
• et après un abattement fixe de 1 000 € par opération.

L'impôt est calculé et versé directement par le notaire lors de la cession. Le contribuable est ainsi déchargé de toute déclaration.

Cette réforme s'applique aux plus-values réalisées à compter du 01.01.2004.

Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements : extension du dispositif

Les dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergie renouvelable et de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage fournis dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable, réalisées jusqu'au 31.12.2005, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d'impôt. Le bénéfice de ce crédit d'impôt :

• vient d'être étendu, par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30.07.2003, aux dépenses de travaux de protection de la résidence principale prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) payées jusqu'au 31.12.2010,
• et est étendu, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, aux dépenses d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisées entre le 01.01.2004 et le 31.12.2005 dans des logements affectés à la résidence principale.

Dans le premier cas, le taux du crédit d'impôt est de 15 %. Dans le second cas, le taux est exceptionnellement relevé à 25 %. Les plafonds annuels de dépenses sont de 4 000 € pour un célibataire ou 8 000 € pour un couple soumis à imposition commune + majorations familiales.

Investissements locatifs dans des résidences de tourisme

Les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans des zones géographiques délimitées ouvrent droit à réduction d'impôt.

Pour les logements acquis à compter du 01.01.2004, la loi :

• relève les plafonds de dépenses admis au titre de cette réduction d'impôt à 50 000 € (au lieu de 45 760 €) pour un célibataire et 100 000 € (au lieu de 91 520 €) pour un couple soumis à imposition commune ;
• et relève les taux de cette réduction à 25 % (au lieu de 15 %) s'agissant de l'acquisition de logements neufs, et à 20 % (au lieu de 10 %) s'agissant des dépenses de travaux nécessaires à la rénovation de logements anciens.

Revenus fonciers : le régime micro-foncier étendu aux SCI

Jusqu'à présent exclus du dispositif du micro-foncier, les associés de sociétés immobilières (comme les SCI) qui donnent en location des immeubles nus et qui ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés peuvent en bénéficier à compter de l'imposition des revenus de 2003. Le plafond de 15 000 € de revenu foncier conditionnant l'application du régime est apprécié en tenant compte de la quote-part détenue par les associés dans les bénéfices sociaux.

Les détenteurs de parts de SCPI donnant lieu à l'amortissement de Robien continuent toutefois à être exclus de ce régime simplifié d'imposition des revenus fonciers.

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Mesures concernant les valeurs mobilières

Revenus d'obligations : relèvement du taux d'imposition

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations est relevé à 16 % à compter du 01.01.2004, contre 15 % actuellement.

PEA

Les moins-values enregistrées sur un PEA de plus de 5 ans pourront désormais, sous certaines conditions, être imputées sur des plus-values de même nature au titre de l'année de clôture du plan ou sur les dix années suivantes. Cette nouvelle disposition s'applique aux clôtures de PEA intervenant à compter du 01.01.2005. Pour mémoire, cette imputation n'est actuellement pas possible puisqu'elle doit résulter d'opérations imposables, or, après 5 ans, les gains acquis sur un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

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Avoir fiscal : suppression

L'avoir fiscal de 50 % dont bénéficient les personnes physiques percevant des dividendes d'actions versées par des sociétés françaises sera supprimé pour les distributions effectuées à compter du 01.01.2005 (autrement dit, en 2006 pour la première fois, au titre de l'imposition des revenus de 2005).

S'y substitue un abattement de 50 % sur le montant des dividendes imposables, que la distribution ait été faite par une société française ou étrangère (exception faite de toute société établie dans un Etat non lié par une convention fiscale internationale avec la France).

Cet abattement s'appliquerait avant l'avant l'abattement global annuel de 1 220 € (ou 2 440 €), lequel est maintenu.

En outre, est institué un crédit d'impôt, égal à 50 % du dividende, dans la limite de 115 € pour un célibataire ou 230 € pour un couple marié. Les revenus de même nature perçus dans le cadre d'un PEA sont également concernés. L'excédent non imputé sur l'impôt sur le revenu sera restitué.

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Succession et donation

Usufruit / nue-propriété : actualisation du barème fiscal

Le barème de l'administration fiscale institué en 1901 et utilisé pour déterminer les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété est actualisé comme suit à compter du 01.01.04 :

Déclaration de succession : mesure d'assouplissement

Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont désormais dispensés du dépôt de la déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 €. Les autres ayants droit du défunt bénéficient de la même mesure lorsque l'actif brut de la succession est inférieur à 3 000 €. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01.01.2004.

Déclaration de succession : transmission de valeurs mobilières

En cas de transmission d'un portefeuille de valeurs mobilières, le calcul des droits de succession s'effectue à compter du 01.01.2004 sur la base des trente derniers cours de Bourse, et non plus au dernier cours au jour du décès.

Droits de donation : nouvelle réduction temporaire

Actuellement, les donations bénéficient d'une réduction de droits fiscaux de 50 % lorsque le donateur a moins de 65 ans, et de 30 % lorsque le donateur est âgé de 65 ans à moins de 75 ans.

La loi de finances pour 2004 institue une réduction de droits temporaire de 50 % sur les donations effectuées en pleine propriété, quel que soit l'âge du donateur. En pratique, la mesure est effective pour les donations consenties depuis le 25.09.2003 et doit s'appliquer jusqu'au 30.06.2005.

Durant cette période, Les donations portant sur des droits d'usufruit continueront à bénéficier des taux de réduction de 50 et 30 %. En revanche, les donations portant sur les seules nues-propriétés bénéficient d'une réduction limitée à 35 % (au lieu de 50 %) ou à 10 % (au lieu de 30 %) selon l'âge du donateur.

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Redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Une redevance est acquittée pour un ou plusieurs postes détenus de manière permanente dans un logement ocupé à titre de résidence principale ou secondaire. La loi établit un montant unique de taxation quel que soit le type d'appareil : 116,50 €.

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Droits d'enregistrement

Les actes visant à change de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire ne donnent plus lieu temporairement à la perception de droits fiscaux. Cette exonération s'appliquer à compter du 01.01.04 et jusqu'au 31.12.05.

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Dispositions pour les professionnels

Il est prévu notamment les dispositions suivantes :

• relèvement de la limite du régime réel simplifié d'imposition des bénéfices agricoles à 350 000 €, au lieu de 274 400 €, pour les exercices clos à compter du 01.01.2004.
• fixation des nouvelles limites de déduction des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires de contrats souscrits salariales et patronales dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre des contrats Madelin pour les non-salariés.
• mise en place, en faveur d'entreprises soumises à l'IR ou à l'IS, d'un crédit d'impôt de 25 %, plafonné à 500 000 € par an, au titre des dépenses engagées pour :
  • financer la création et le fonctionnement de structures d'accueils des jeunes enfants,
  • former les salariés en congé parental d'éducation,
  • rémunérer les salariés en congé de paternité ou en congé parental ou encore bénéficiant d'un congé pour enfant malade,
  • indemniser les salariés des frais de garde ponctuellement engagés suite à un imprévu professionnel.
• prorogation jusqu'au 31.12.2009 du régime d'exonération des entreprises nouvelles.
• mise en place de mesures fiscales favorisant la création d'entreprise, l'innovation et la recherche et créant de fait deux satuts juridiques particuliers : la jeune entreprise innovante (JEI) et la société unipersonnelle d'investissement à risques (SUIR). Par la même occasion, les plus-values issues de cessions de titres de JEI seraient exonérées d'impôt sous certaines conditions.

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