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Présenté en Conseil des ministres le 22 septembre, le projet de loi de finances pour 2005 a été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers dont certaines seront applicables uniquement à compter de l'imposition des revenus de 2005.
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Impôt sur le revenu et prime pour l'emploi
Relèvement des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l'impôt 2005 applicable aux revenus 2004 sur le revenu sont revalorisées de 1,7 % :
| Tranches en euros |
Taux d'imposition |
Jusqu'à
4 334 €
De 4 334 à 8 524 €
De 8 524 à 15 004 €
De 15 004 à 24 294 €
De 24 294 à 39 529 €
De 39 529 à 48 747 €
Au-delà de 48 747 € |
0 %
6,83 %
19,14 %
28,26 %
37,38 %
42,62 %
48,09 % |
Déclaration des revenus
La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique est relevée à 20 €, contre 10 € fixé initialement. Pour mémoire, cette disposition adoptée l'année dernière s'applique à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
Prime pour l'emploi
Les seuils et limites de la prime pour l'emploi sont revalorisés de 1,7 %, tandis que les limites de revenus professionnels à partir desquels la prime est calculée progressent de 2,3 %.
Exonérations diverses
Les primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de 2004 à Athènes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les indemnités versées sous quelle que forme que ce soit aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit en application de l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 ou par décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu.
A compter de l'imposition des revenus de 2005, les salaires versés aux enfants âgés de 21 ans au plus pendant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant du SMIC mensuel.
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Impôt sur le revenu : réductions et crédits d'impôt
Réduction d'impôt pour emploi à domicile
A compter de l'imposition des revenus de 2005, les plafonds de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt au titre d'un emploi à domicile sont relevés à 12 000 € pour le régime commun et à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant un invalide à charge. Ces plafonds sont majorés de 1 500 € par enfant et ascendant âgé de plus de 65 ans à charge.
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
La réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 7 ans devient un crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Crédits d'impôt pour travaux dans la résidence principale
Les divers crédits d'impôt pour travaux dans la résidence principale sont révisés et recentrés comme suit et sont applicables aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Les dépenses effectuées en 2004 restent donc soumises au régime actuel.
A compter du 01.01.2005, il est donc institué un crédit d'impôt de :
- 15 % pour les acquisitions de chaudières à basse température dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans ;
- 25 % pour les acquisitions de chaudières à condensation dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans ;
- 25 % pour les acquisitions de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans ;
- de 40 % pour le coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur dans un logement achevé ou acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Pour ces quatre types de dépenses, les montants ouvrant droit au crédit d'impôt ne sont pas modifiés : 8 000 € pour un célibataire et 16 000 € pour un couple (+ majorations familiales).
Par ailleurs, durant la même période d'application (entre le 01.01.2005 et le 31.12.2009), il est également institué un crédit d'impôt de :
- 25 % pour les installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans un logement achevé, acquis neuf ou en état futur d'achèvement ;
- 15 % pour les travaux de prévention des risques technologiques (aucune condition d'ancienneté n'est exigée) ;
- 15 % pour les acquisitions d'ascenseurs pour les immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans.
Pour ces trois types de dépenses, les montants ouvrant droit au crédit d'impôt sont de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple (+ majorations familiales).
Des textes à paraître au Journal officiel fixeront les caractéristiques des équipements et des dépenses concernées par ces crédits d'impôt.
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Prêt à taux zéro : aménagement du dispositif
Entre le 01.02.2005 et le 31.12.2009, le prêt à taux zéro est remplacé par un système de crédit d'impôt accordé aux établissements bancaires. Pour le particulier, le changement est sans effet, cette offre de prêt particulière continue donc d'exister. Les conditions de son octroi sont toutefois révisées :
- affectation du logement à l'usage d'habitation principale,
- financement d'un logement neuf ou ancien (le taux de 35 % du coût destiné à des travaux d'amélioration est supprimé),
- prêt accordé (sauf cas d'exemption) aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt,
- montant total des ressources à prendre en compte obligatoirement inférieur à 38 690 € (décret à paraître) :
Plafonds de revenu fiscal de référence
(logement ancien) |
| Taille du ménage |
Zone A |
Zone B |
| 1 personne |
22 106 |
18 950 |
| 2 personnes |
28 417 |
25 261 |
| 3 personnes |
32 382 |
29 229 |
| 4 personnes |
35 536 |
32 382 |
| 5 personnes et + |
38 690 |
35 536 |
Plafonds de revenu fiscal de référence
(logement neuf) |
| Taille du ménage |
Zone A |
Zone B |
| 1 personne |
22 106 |
18 950 |
| 2 personnes |
25 261 |
25 621 |
| 3 personnes |
28 417 |
29 229 |
| 4 personnes |
32 382 |
32 832 |
| 5 personnes et + |
38 690 |
35 536 |
- montant de l'avance remboursable sans intérêt plafonné à 32 500 € (voir tableau ci-dessous sous réserve du décret à paraître), montant majoré de 50 % dans les zones urbaines et sensibles, les zones franches et urbaines et les zones d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Montant de l'avance remboursable
(logement ancien) |
| Taille du ménage |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
| 1 personne |
14 400 |
8 800 |
8 250 |
| 2 personnes |
20 250 |
13 200 |
12 375 |
| 3 personnes |
22 500 |
15 200 |
14 250 |
| 4 personnes |
24 750 |
17 200 |
16 125 |
| 5 personnes |
27 000 |
19 200 |
18 000 |
| 6 personnes et + |
29 250 |
21 200 |
19 875 |
Montant de l'avance remboursable
(logement neuf) |
| Taille du ménage |
Zone A |
Zone B et C |
| 1 personne |
16 000 |
11 000 |
| 2 personnes |
22 500 |
16 500 |
| 3 personnes |
25 000 |
19 000 |
| 4 personnes |
27 500 |
21 500 |
| 5 personnes |
30 000 |
24 000 |
| 6 personnes et + |
32 500 |
26 500 |
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PACS : aménagement du régime fiscal
Impôt sur le revenu
A compter de l'imposition des revenus de 2004, les personnes pacsées seront soumises à imposition commune dès la conclusion du pacte.
Des règles dérogatoires ont été prévues pour certaines situations particulières :
- En cas de rupture au cours de l'année de conclusion du pacte pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chacun des partenaires est imposé en son nom propre et aucune déclaration commune n'est effectuée.
- En cas de rupture au cours de l'année suivant celle de la conclusion du pacte, chacun des partenaires est imposé en son nom propre tant pour l'année de conclusion du pacte que pour l'année suivante. Une déclaration rectificative pour l'année du pacte devra donc être souscrite.
- Lorsque le mariage des partenaires intervient dans la même année (civile) de rupture du pacte, les intéressés demeurent imposés de façon commune pour l'ensemble des revenus perçus cette année là.
- Lorsque le mariage des partenaires intervient l'année suivant celle de la rupture, les intéressés souscriront une déclaration commune au titre de l'année de la rupture du pacte et de celle du mariage. Ils devront donc en conséquence effectuer une déclaration rectificative de celles effectuées pour l'année de rupture du pacte.
Donations / successions
Le bénéfice de l'abattement et du barème spécifique aux donations entre partenaires est désormais applicable dès la conclusion du pacte. Il est remis en cause si la rupture du Pacs intervient la même année que sa conclusion ou l'année suivante.
Parallèlement, pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2005, est étendu, sous les mêmes conditions que celles applicables au conjoint marié survivant, le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale occupée par le partenaire lié au défunt par un Pacs.
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Donations et successions
Droits de succession
L'abattement applicable aux donations ou successions en ligne directe ainsi que celui applicable aux personnes handicapées est porté de 46 000 € à 50 000 € à compter du 01.01.2005.
Il est institué un abattement spécifique global de 50 000 € sur l'actif net taxable d'une succession transmise en ligne directe (aux enfants ou aux ascendants et/ou au conjoint). Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires de la succession au prorata de leurs droits.
L'abattement dont bénéficie, sous certaines conditions, les successions entre frères et soeurs est relevé de 15 000 à 57 000 €.
Dispositions diverses
Comme pour les victimes du Sida ou de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, les indemnités versées au titre des réparations des préjudices subis aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante sont déductibles de l'actif successoral.
Droits de donation
Le dispositif de réduction des droits de donation établi en fonction de l'âge du donateur est prorogé de 6 mois, soit jusqu'au 31.12.2005.
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Impôt de solidarité sur la fortune
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est révisé et s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux d'imposition |
N'excédant pas 732 000 €
732 000 - 1 180 000 €
1 180 000 - 2 339 000 €
2 339 000 - 3 661 000 €
3 661 000 - 7 017 000 €
7 017 000 - 15 255 000 €
Supérieure à 15 255 000 € |
0 %
0,55 %
0,75 %
1,00 %
1,30 %
1,65 %
1,80 %
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En outre, il est prévu pour les années suivantes d'indexer le relèvement des limites des tranches du barème de l'ISF à celui des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
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Assurance-vie
A compter du 01.01.2005, une nouvelle catégorie de contrats d'assurance-vie doit se substituer aux contrats DSK. L'actif des supports éligibles à ces contrats doit est investi en actions à hauteur au moins de 30 %, dont au moins 10 % d'actions de sociétés non cotées. Cette nouvelle catégorie de contrats bénéficie de la même fiscalité que les contrats DSK. Il ne sera bien sûr plus possible de souscrire de contrat DSK. Il est néanmoins possible, jusqu'au 01.07.2006, de transférer vers ces nouveaux contrats tout en gardant l'antériorité fiscale des contrats DSK existants et des contrats classiques souscrits après le 01.01.2003.
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PEA
A compter du 01.01.2005, le plan d'épargne en actions est désormais ouvert aux titres de sociétés et d'OPCVM établis dans les Etats membres de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause destinée à lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
En pratique, seuls l'Islande et la Norvège répondent à ces critères.
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Redevance audiovisuelle
La redevance audiovisuelle est désormais adossée à la taxe d'habitation. La redevance est due à raison de la détention d'un appareil de réception destiné à l'usage privatif du foyer. Une seule redevance est due par foyer quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences.
Les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle sont alignées sur celles de la taxe d'habitation. Les personnes qui perdraient le bénéfice de l'exonération du fait de cet alignement sont toutefois maintenues dans le dispositif antérieur jusqu'en 2007 compris.
Pour 2005, le montant de la redevance audiovisuelle est fixé à 116 € pour la France métropolitaine et à 74 € dans les départements d'outre-mer.
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