• l'instauration d'un "bouclier fiscal" applicable dès 2006 (il concerne donc l'impôt qui sera recouvré sur les revenus de 2005),
• une refonte du barème de l'IR appliquée à compter des revenus perçus en 2006,
• un plafonnement des avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré l'article 78 de la loi qui instaure ce plafonnement des "niches fiscales". Cette mesure est donc retirée du texte de loi mais les deux autres sont maintenues.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 a été adoptée le 22 décembre, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 promulguée au Journal officiel du 20 décembre.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures fiscales contenues dans ces trois textes.

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Impôt sur le revenu : refonte du barème

Imposition des revenus de 2005

Les limites des tranches du barème de l'impôt 2006 applicable aux revenus 2005 sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % :

Imposition des revenus de 2006

À compter de l'imposition des revenus de 2006, le barème est profondément modifié :

• le nombre de tranches est réduit de 7 à 5,
• et l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux bénéfices des adhérents des centres et associations de gestion agréés est supprimé et intégré dans le barème. Les taux de chaque tranche sont réduits en conséquence (voir tableau ci-dessous).

Diverses mesures correctrices sont prévues, à compter de l'imposition des revenus de 2006, afin de neutraliser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'IR et d'éviter que les contribuables qui bénéficient d'abattements sur le revenu imposable ou astreints au versement de pensions alimentaires ne supportent un alourdissement de leur cotisation d'impôt sur le revenu.

Exemples de mesures correctrices :

• suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et suppression de la contribution sur les revenus locatifs,
• abattement de 50 % applicable aux dividendes réduit à 40 %
• abattements de 1 220 € (ou 2 440 €) appliqués aux dividendes relevés à 1 525 € (ou 3 050 €),
• pensions alimentaires multipliées par un coefficient de 1,25.
  

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"Le bouclier fiscal", ou le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu

À compter des impositions payées en 2006, aucun contribuable ne peut plus être taxé au-delà de 60 % de ses revenus au titre des impôts directs (IR, ISF et impôts locaux) dont il est redevable.

Dans le cas où cette limite est dépassée, le contribuable se verra restituer les sommes indûment prélevées.

Ne sont pas pris en compte : les impôts locaux liés aux résidences secondaires, la redevance audiovisuelle, la taxe sur les logements vacants et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS).

Plafonnement des avantages fiscaux

Mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
L'article 78 est retirée de la loi de finances.
À titre d'information, le principe de la disposition est exposée ci-dessous.

Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise trop la progressivité de l'impôt sur le revenu, le texte de loi prévoyait de plafonner globalement certains avantages fiscaux. L'avantage global en impôt ne devait ainsi pas excéder 8 000 € par foyer, majorés :

• de 1 000 € par enfant à charge,
• et de 5 000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer.

Les avantages fiscaux entrant dans le cadre de ce plafonnement étaient :

• ceux relatifs à certains placements, réalisés à compter du 01.01.06 :
  • investissements Robien,
  • investissements Malraux, sous certaines conditions,
  • investissements locatifs dans le secteur touristique,
  • investissements forestiers,
  • souscription de parts de FCPI,
  • souscription de parts de FIP,
  • souscription d'actions de SOFICA,
  • crédit d'impôt pour revenus distribués,
  • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME,
  • pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises.
• et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable, ou ceux liés à certaines dépenses :
  • réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
  • crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants,
  • réduction d'impôt au titre de la télédéclaration des revenus,
  • crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie,
  • crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de véhicules propres,
  • crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés.

Le mécanisme de plafonnement devait s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006 mais n'avait aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et portant sur des investissements antérieurs au 01.01.06 n'étaient pas concernés par ces dispositions.

Remarque : les investissements dans les DOM-TOM étaient expressément exclus du champ d'application du plafonnement. Mais cet avantage particulier devait faire l'objet d'un rapport d'évaluation.

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Impôt sur le revenu : prime pour l'emploi, réductions et crédits d'impôt, impatriés et expatriés

Prime pour l'emploi

Les limites et seuils de revenus pris en compte pour l'attribution de la prime pour l'emploi sont revalorisés de 1,8 % en 2006 et de 25 % en 2007. Les taux de la prime sont revalorisés de 30 % pour 2006 et de 13 % pour 2007.

En outre, un système de versement mensuel est institué pour les contribuables ayant bénéficié de la PPE l'année précédente.

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Le taux est porté :

• de 40 à 50 % pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur effectuées entre 2006 et 2009,
• et sous certaines conditions, de 25 à 40 % pour les dépenses de chaudières à condensation et de matériaux d'isolation thermique effectuées entre 2006 et 2009.

Par ailleurs, le crédit d'impôt est étendu, à compter du 01.01.2006, à certains équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %.

En outre, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la majoration pour personne à charge est fixée uniformément à 400 €.

Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

Il est porté de 25 à 50 % à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Crédit d'impôt en faveur des prêts étudiants

Un crédit d'impôt est institué au titre des intérêts (5 premières annuités de remboursement) de prêts souscrits entre le 01.09.05 et le 31.12.08 par les étudiants âgés de 25 ans au plus pour le financement de leurs études supérieures.

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des intérêts d'emprunt payés au cours des 5 premières années, retenus dans la limite annuelle de 1 000 € (soit un crédit d'impôt annuel maximal de 250 €).

Crédit d'impôt en faveur des chômeurs

Un crédit d'impôt de 1 500 € est institué en faveur des demandeurs d'emploi, des titulaires de minima sociaux et des personnes visées par un plan social qui déménagent à plus de 200 km de leur domicile pour reprendre, entre le 01.07.05 et le 31.12.07, une nouvelle activité salariée.

Réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI : prorogation

Le dispositif de réduction d'impôt est prorogé jusqu'au 31.12.10.

Régime d'imposition des impatriés et des expatriés

Les personnes appelées par une entreprise située à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France sont exonérées d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rémunération liés à cette situation dès lors qu'elles n'étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des dix années précédant leur installation. Ce délai de non domiciliation est ramené à 7 ans pour les personnes ayant pris leurs fonctions au 1er janvier 2005. En outre, à compter de l'imposition des revenus de 2005, la part de rémunération se rapportant à leur activité à l'étranger est exonérée d'impôt sur le revenu en France à hauteur de 20 %.

S'agissant des expatriés, la loi prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu les salaires perçus à compter du 01.01.2006 en contrepartie d'une activité de prospection commerciale ou plus globalement d'export entrainant plus de 120 jours à l'étranger. Sur ce point, cette mesure assouplit le dispositif actuel.

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PEL de plus de 12 ans : imposition des intérêts

À compter du 01.01.2006, les intérêts acquis à compter du 01.01.2006 sur les plans d'épargne logement de plus de 12 ans (ou les plans ouverts avant le 01.01.92 dont la durée est échue) sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au prélèvement libératoire forfaitaire (16 %).

Le contribuable devra opter pour le prélèvement libératoire avant la date d'inscription en compte des intérêts.

Revenus fonciers

Les propriétaires qui, pour des raisons professionnelles, sont amenés à donner en location leur ancienne résidence principale et à en louer une autre pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un allègement de l'imposition des revenus fonciers (à savoir, une déduction spécifique de 10 % sur les revenus fonciers applicable pendant 3 ans). Un décret doit préciser prochainement les modalités d'application de cette mesure.

Plus-values mobilières

Il est proposé de tenir compte de la durée de détention des actions pour déterminer le gain net de cession imposable. Ainsi, les gains nets réalisés lors de cessions d'actions détenues en nominatif seront imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % après application d'un abattement d'un tiers par année de détention à compter de la 6e année. Les plus-values sur actions seront de fait totalement exonérées d'impôt après 8 années de détention.

Ce dispostif s'applique aux cessions de titres réalisées à compter du 01.01.2006. La durée de détention sera décomptée à partir du 01.01.2006 pour les titres acquis avant cette date. Les contribuables commenceront donc à bénéficier de cet avantage fiscal en 2013 (imposition des revenus de 2012). Cette durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres.

Cette exonération est d'application immédiate pour les dirigeants de PME, sous certaines conditions, cédant au moins 50 % des titres de leur société qu'il détenait depuis au moins 8 ans.

Plus-values professionnelles

Le dispositif temporaire d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles réalisées depuis le 16.04.2004 à l'occasion de la cession d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, est désormais pérennisé, élargi à toutes les transmissions d'entreprises et amélioré (instauration d'une exonération dégressive pour les entreprises dont la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €).

Impôts locaux

Taxe professionnelle

À compter de 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est calculé au taux unique de 3,5 %. Le dégrèvement en résultant tiendra par ailleurs compte de la cotisation réelle, autrement dit celle effectivement supportée par l'entreprise (et non plus d'une cotisation fictive de référence).

Par ailleurs, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux est pérennisé et s'applique de façon dégressive sur 3 ans (dégrèvement total la 1ère année d'investissement, des 2/3 la 2ème année et de 1/3 la 3ème année).

Taxe foncière sur les propriétés non baties

À compter du 01.01.06, une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est instituée, sous certaines conditions, pour les propriétés agricoles.

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Droits de succession et de donation

Transmission entre frères et soeurs

À compter du 01.01.06, un abattement de 5 000 € est créé en faveur des transmissions à titre gratuit (autrement dit, succession et donation) entre frères et soeurs.

Donations au profit de neveux et nièces

À compter du 01.01.06, un abattement de 5 000 € est créé en faveur des donations consenties au profit de neveux et nièces.

Donations au profit d'arrière-petits-enfants

À compter du 01.01.06, un abattement de 5 000 € est créé en faveur des donations consenties au profit d'arrière-petits-enfants.

Rappel fiscal des donations antérieures

Le rappel fiscal des donations antérieures est désormais limité aux donations consenties depuis moins de 6 ans (au lieu de 10 ans actuellement) avant la nouvelle transmission à titre gratuit. Cette nouvelle limitation s'applique normalement aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 01.01.2006.

Aménagement du régime des réductions des droits de donation

Les limites d'âge du donateur (65 ans et 75 ans) qui conditionnent les réductions de droits applicables aux donations sont relevées de 5 ans (à savoir, désormais 70 et 80 ans).

Droits d'enregistrement

Les actes visant à changer de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire ne donnent désormais plus lieu à la perception de droits fiscaux. La loi de finances pour 2006 pérennise cette mesure instituée dans un premier temps de façon temporaire.

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Impôt de solidarité sur la fortune

Les tranches du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevées de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006 :

Titres faisant l'objet d'un engagement de conservation

Les titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (6 ans) sont exonérés partiellement d'ISF. La loi de finances pour 2006 relève à 75 % (contre 50 % jusqu'à maintenant) à compter de 2006 le taux de cette exonération.

Contentieux

Le taux d’intérêt de retard dû par le contribuable (actuellement, 0,75 % par mois, soit 9 % par an) est aligné sur celui des intérêts moratoires dus par l’État : il est donc désormais fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an.

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