Niches fiscales, développement durable, RSA, retraites, épargne salariale, etc., le débat parlementaire de l'automne fut riche. Voici exposées ci-dessous les principales dispositions fiscales et sociales intéressant les particuliers pour l'année 2009.

Impôt sur le revenu : barème 2009

Les limites des tranches du barème de l'impôt 2009 applicable aux revenus 2008 sont revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2008, soit 2,9 % :

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Famille

Emploi à domicile : avantage fiscal renforcé

À compter de l'imposition des revenus de 2009 (autrement dit, pour les dépenses engagées à compter du 01.01.2009), le plafond des dépenses éligibles au crédit ou réduction d'impôt en faveur des emplois à domicile est majoré de 3 000 €, soit 15 000 € l'année d'une première embauche. Dans le même cas de figure, le plafond résultant des éventuelles majorations familiales est corrélativement relevé à 18 000 €.

Quotient familial : restriction de la majoration réservée aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, peuvent, au regard de l'impôt sur le revenu, bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial dès lors qu'ils ont eu ou adopté un enfant.

Pour l'imposition des revenus de 2009, la loi  :

• restreint le champ des bénéficiaires de cet avantage fiscal en imposant comme condition supplémentaire le fait d'avoir supporté, alors qu'ils vivaient seuls, la charge d'un ou plusieurs de leurs enfants pendant au moins 5 ans,
• et uniformise l'avantage à un montant unique, quel que soit l'âge de l'enfant.

Immobilier : prêt 0 %, crédits d'impôt, Borloo, Malraux, impôts locaux...

Aménagement du prêt 0 %

Le montant du prêt 0 % susceptible d'être accordé pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf est majoré de façon temporaire : ce plafond est ainsi porté de 32 100 € à 65 100 € pour les avances émises entre le 15.01.2009 et le 31.12.2009.

Par ailleurs, le montant du prêt 0 % octroyé pour l'acquisition de logements neufs est majoré à hauteur de 20 000 € dès lors que ces logements présentent un niveau élevé de performance énergétique globale. En attendant le décret qui précisera ce niveau de performance, les logements devront répondre à la norme BBC, "bâtiment basse consommation". Cette mesure sera applicable à compter de la publication d'un décret qui doit en préciser les modalités, et au plus tard à compter du 01.01.2010.

Nouveau prêt 0 % destiné au financement de travaux de rénovation

Sur le modèle du prêt 0 % classique, un autre prêt 0 % est instauré afin de permettre le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens à usage de résidence principale (logements achevés avant le 01.01.1990). 3 groupes de travaux sont susceptibles d'être financés par cette avance remboursable. Dans l'attente d'autres décrets, un seul de ces groupes est pour le moment défini. L'emprunteur devra notamment engager des travaux répondant à une combinaison d'au moins 2 des catégories suivantes :

• travaux d'isolation thermique performants des toitures,
• travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
• travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur,
• travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants,
• travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
• travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ce nouveau prêt bénéficie à l'ensemble des ménages, quel que soit leur niveau de ressources. Son montant est toutefois plafonné à 30 000 € par logement.

Un décret à paraître prochainement doit rendre effective cette mesure qui s'appliquera jusqu'au 31.12.2013.

Aménagement du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale est aménagé pour les logements neufs performants acquis à compter du 01.01.2009 :

• d'une part, le bénéfice du crédit d'impôt sera réservé aux biens acquis neufs ou construits présentant un niveau élevé de performance énergétique (dans l'attente de la parution du décret d'application précisant ce niveau de performance d'ici au 01.01.2010, le logement doit respecter la norme BBC, "bâtiment basse consommation"),
• d'autre part, l'avantage fiscal est renforcé : à savoir, allongement de la période d'application du crédit d'impôt aux 7 premières annuités (au lieu de 5 pour les autres logements) et taux du crédit d'impôt porté uniformément à 40 % sur toute sa durée d'application (au lieu de 40 % pour la première annuité et 20 % les 4 annuités suivantes).

Le dispositif reste inchangé pour l'acquisition de logements anciens.

Aménagement du crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable

Le crédit d'impôt accordé au titre des équipements en faveur du développement durable dans la résidence principale est aménagé sur plusieurs points :

• prorogation du dispositif d'ensemble jusqu'au 31.12.2012,
• pour les dépenses payées à compter du 01.01.2009 : extension du dispositif, sous certaines conditions, aux bailleurs personnes physiques,
• modification de la liste des dépenses éligibles :
  • retrait des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air (les dépenses payées en 2008 sont donc les dernières éligibles),
  • ajout des frais engagés lors des diagnostics de performance énergétique dans la limite de 1 tous les 5 ans (applicable uniquement pour les dépenses effectuées à compter du 01.01.2009),
  • intégration des frais de main d'oeuvre s'agissant des travaux d'isolation thermique des parois opaques (applicable uniquement pour les dépenses effectuées à compter du 01.01.2009).
• modification de certains taux du crédit d'impôt :
  • abaissement progressif du taux applicable aux appareils de chauffage au bois et des pompes à chaleur : 50 % pour les dépenses de 2008, 40 % pour les dépenses de 2009 et 25 % pour les dépenses payées à compter du 01.01.2010 (mais 40 % pour un logement achevé avant le 01.01.1977 dans lequel les travaux sont effectués dans les 2 ans suivant son acquisition),
  • instauration d'un taux de 50 % pour les dépenses de diagnostics de performance énergétique
  • instauration d'un taux de 25 % pour les frais de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (40 % pour un logement achevé avant le 01.01.1977 dans lequel les travaux sont effectués dans les 2 ans suivant son acquisition).

Investissements locatifs Robien et Borloo : réforme d'ensemble

La loi de finances rectificative pour 2008 supprime les dispositifs d'amortissement "Robien" et "Borloo" neufs à l'issue de l'année 2009 et les remplace par une réduction d'impôt :

• qui s'appliquera aux logements construits ou acquis neuf entre le 01.01.2009 et le 31.12.2012,
• qui sera limitée chaque année à l'acquisition d'un seul logement,
• dont la base de calcul repose sur le prix de revient du logement éligible retenu dans la limite de 300 000 €,
• dont le taux est fixé à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010, 20 % les années suivantes,
• qui est répartie par parts égales sur 9 ans (+ 6 ans supplémentaires maximum si, au final de la première période, le solde de la réduction d'impôt excède l'impôt dû).

En outre, au terme de l'engagement de 9 ans, si le contribuable maintient la location dans le cadre du régime Borloo pendant une ou deux périodes de trois ans, il pourra bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt égale chaque année à 2 % du prix de revient du logement.

Enfin, l'application des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs Robien et Borloo sera réservée aux seuls logements répondant aux normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Cette mesure sera applicable à compter de la publication d'un décret qui doit en préciser les modalités, et au plus tard à compter du 01.01.2010.

Investissements locatifs Malraux : création d'une réduction d'impôt

Pour les opérations démarrant à compter du 01.01.2009, le dispositif Malraux est aménagé en plusieurs points :

• une réduction d'impôt se substitue au dispositif de déduction des dépenses et imputation des déficits : dépenses retenues dans une limite annuelle de 100 000 € ; taux de la réduction : 30 % dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - ZPPAUP - ou 40 % dans un secteur sauvegardé,
• l'opération doit porter sur une restauration complète d'un immeuble bâti,
• l'opération doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique (sauf cas de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé),
• l'avantage fiscal est étendu aux locations à usage professionnel,
• la durée de l'engagement de location est allongé à 9 ans, au lieu de 6 ans (cet allongement de l'engagement concerne aussi les porteurs de parts de sociétés immobilières),
• il est instauré un délai effectif de mise en location du bien : dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux,
• le locataire doit être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable,
• un principe de non-cumul est instauré avec les réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, de ceux réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale et des investissements outre-mer.

Location meublée : réforme globale

La loi de finances pour 2009 instaure une nouvelle définition de la location meublée professionnelle applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009. Sont désormais considérées comme professionnelles les activités de location meublée respectant cumulativement ces trois conditions :

• un membre au moins du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel,
• les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 €,
• les recettes annuelles excèdent les autres revenus du foyer fiscal.

À compter de l'imposition des revenus de 2009, des aménagements techniques sont également prévus :

• au regard du régime micro-entreprise, la location meublée relève désormais des activités de prestations de services, soit une limite maximale de recettes ramenée à 32 000 € (au lieu de 76 300 € pour l'imposition des revenus de 2008) et un taux d'abattement pour charges abaissé à 50 % (au lieu de 71 % pour l'imposition des revenus de 2008),
• les charges engagées par les loueurs professionnels avant le commencement de la location (particulièrement les charges financières) pourront désormais donner lieu à une déduction du revenu global,
• enfin, s'agissant des loueurs non professionnels, les déficits subis par cette activité seront désormais imputables uniquement sur les bénéfices de même nature durant 10 ans.

Enfin, compte tenu de la nouvelle définition de la location meublée professionnelle, une réduction d'impôt est instituée en faveur des contribuables qui réalisent certains investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle à compter du 01.01.2009. Les biens immobiliers peuvent être acquis neufs ou être anciens (+ de 15 ans) et faire l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation. La réduction est égale à 5 % du prix de revient du logement acquis et plafonnée à 25 000 €. Le dispositif est assorti d'un engagement de location de 9 ans.

Investissements locatifs dans des résidences de tourisme : prorogation du dispositif

Les dispositifs de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dans les résidences de tourisme est prorogé jusqu'en 2012.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Les collectivités locales pourront décider d'exonérer à hauteur de 50 ou 100 %, pendant au moins 5 ans, les résidences principales achevées à compter du 01.01.2009 présentant un niveau élevé de performance énergétique. L'exonération pourra s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2010.

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Autres placements

Plus-values mobilières : revalorisation du seuil d'imposition

Fixé à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008, le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est revalorisé à 25 730 € pour l'imposition des revenus de 2009.

RSA : taxe de 1,1 %

Le financement du RSA (revenu de solidarité active) est assuré par le biais d'une taxe de 1,1 % appliquée :

• aux revenus du patrimoine (à compter des revenus perçus en 2008 et imposés en 2009 : revenus fonciers, revenus mobiliers soumis au barème de l'IR, plus-values sur valeurs mobilières, etc.),
• et aux produits de placement (produits perçus à compter du 01.01.2009 : assurance-vie, PEL, CEL, valeurs mobilières soumises au prélèvement libératoire, etc.).

En pratique, il s'agit d'une nouvelle taxe additionnelle au prélèvement de 2 %. Le taux global des prélèvements sociaux sur les placements cités ci-dessus est ainsi porté à 12,1 %, au lieu de 11 %

Investissements DOM-TOM

Les réductions d'impôt obtenues au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 01.01.2009 sont limitées à 40 000 € ou, sur option du contribuable, à 15 % du revenu imposable du foyer.

Investissements forestiers

Le dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements forestiers (acquisitions, travaux) est renforcé par plusieurs aménagements :

• suppression du plafond global des dépenses ouvrant droit à réduction. Il existe désormais 2 plafonds distincts :
  • un plafond au titre des dépenses d'acquisition : 5 700 € pour une personne seule ou 11 400 € pour un couple,
  • et un plafond au titre des travaux forestiers, qui a été relevé à 6 250 et 12 500 € (au lieu de 1 250 et 2 500 €),
• report possible sur 4 ans, voire 8 ans en cas de sinistre forestier, des dépenses de travaux éligibles excédant le plafond annuel,
• extension du dispositif à compter du 01.01.2009, sous certaines conditions, à la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier (le plafond de dépenses s'élève à 2 000 € pour une personne seule et 4 000 € pour un couple),
• fin du fractionnement en proportion des droits de la réduction d'impôt accordée au titre d'acquisition de parts de sociétés d'épargne forestière,
• abaissement des durées d'engagement des contribuables exigées dans le cadre de ce dispositif : les délais de 15 ans et de 8 ans sont portés respectivement à 8 ans et 4 ans,
• prorogation de l'ensemble du dispositif jusqu'au 31.12.2013.

  Souscriptions au capital des PME : réduction d'IR renforcée

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME est renforcée par un régime spécifique en faveur des souscriptions au capital de petites entreprises en phase de démarrage ou d'expansion effectuées à compter du 01.01.2009.

La mesure est semblable à la réduction de droit commun, des conditions supplémentaires tenant à la taille des entreprises concernées étant toutefois exigées (définition européenne des très petites entreprises). Pour ce régime spécifique, les plafonds des versements éligibles sont portés à 50 000 € (personne seule) et à 100 000 € (couple soumis à imposition commune). Le taux de la réduction est identique : 25 %. Rappelons que l'ensemble du dispositif expire au 31.12.2010.

Souscriptions de titres de sociétés admis au titre des frais professionnels

À compter de l'imposition des revenus de 2009, les salariés pourront déduire à titre de frais professionnel (régime des frais réels) les intérêts d'emprunt, frais et charges associés, versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle. Les intérêts déductibles seront ceux dus à raison de la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle du salarié lors de la souscription du prêt. Cette déduction ne pourra pas se cumuler avec les réductions d'IR et d'ISF en faveur des PME ou lorsque le contribuable aura inscrit ses titres sur un PEA ou sur un plan d'épargne salariale.

SOFICA

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des sociétés de financement du cinéma (Sofica) expirait normalement au 31.12.2008, il est finalement prorogé jusqu'au 31.12.2011.

Compte épargne codéveloppement

Les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt, au lieu d'une déduction. La mesure s'applique aux versements effectués entre le 01.01.2009 et le 31.12.2011.

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Impôt de solidarité sur la fortune

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 s'établit comme suit :

Par ailleurs, des aménagements particuliers sont prévus, notamment :

• relèvement à 100 000 €, au lieu de 76 000 €, du seuil au-delà duquel les biens ruraux bénéficient d'une exonération partielle d'ISF (applicable pour l'ISF 2009),
• extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes, à compter du 01.01.2010, aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
• meilleur encadrement de la réduction d'ISF en cas de souscription indirectes au capital de PME par le biais d'une société holding.

Droits de succession et droits de donation

Revalorisation des barèmes et des abattements

Désormais revalorisés chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation s'établissent comme suit pour l'année 2009 :

Diverses modifications

Les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçants peuvent désormais bénéficier du tarif applicable entre frères et soeurs. Cette disposition s'applique aux successions ouvertes à compter du 01.01.2009.

Quelle que soit sa qualité, l'héritier exonéré de droits de succession ne sera désormais plus tenu solidairement au paiement des droits dus par les autres héritiers.

Le relèvement à 100 000 €, au lieu de 76 000 €, du seuil au-delà duquel les biens ruraux bénéficent d'une exonération partielle d'ISF vaut également en matière de droits de succession (pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2009).

Le régime dérogatoire prévu en faveur des successions comportant des biens immobiliers situés en Corse est prorogé. Ainsi, l'exonération totale s'appliquera aux successions ouvertes jusqu'au 31.12.2012 (au lieu de 2010) et l'exonération partielle (50 %) courra jusqu'au 31.12.2017.

Enfin, les déclarations de succession et de donation pourront désormais faire l'objet d'un contrôle sur demande expresse des héritiers, légataires et donataires concernés. Pour être recevable, la demande doit toutefois, d'une part, être signée par les bénéficiaires d'au moins 1/3 de l'actif net déclaré et transmis et, d'autre part, être effectuée dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration. À défaut de réponse de l'administration dans un délai d'un an, celle-ci ne pourra plus exercer son droit de reprise. Cette nouvelle procédure s'applique aux demandes relatives à des successions ouvertes ou des donations consenties entre le 01.01.2009 et le 31.12.2011.

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Niches fiscales

Il est institué un plafonnement global des avantages fiscaux (réductions, crédits d'impôt, etc.) procurés par un certain d'investissements, de dépenses ou d'aides, fixé à la somme de 25 000 € + 10 % du revenu net imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Sont exclus de cette mesure de plafonnement, principalement :

• la réduction de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du quotient familial,
• la réduction d'impôt au titre de la décote,
• les déductions au titre des pensions alimentaires,
• les avantages fiscaux liés à une situation de dépendance ou de handicap (notamment les primes d'épargne handicap et de rente-survie, hébergement en établissement de long séjour, acquisition d'équipements en faveur des personnes âgées),
• les réductions au titre des dons et des cotisations syndicales,
• la réduction au titre des frais de scolarité,
• les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de bâtiments classés monuments historiques,
• la prime pour l'emploi,
• les exonérations de revenus catégoriels (traitements et salaires, revenus fonciers, etc.),
• les abattements calculés sur certains revenus catégoriels,
• les avantages procurés par l'imputation de certains déficits,
• les avantages procurés par certaines charges déductibles du revenu global,
• et certaines réductions ou crédits d'impôt de nature professionnelle (notamment, adhésion à un centre de gestion agréé, tutorat d'entreprise, transmission d'une exploitation agricole, dépenses de remplacement pour congé d'un exploitant agricole).

Ce plafonnement global concerne les avantages accordés au titre des dépenses effectuées à compter du 01.01.2009.

Bouclier fiscal

À partir de 2009, les contribuables pourront procéder eux-mêmes à l'imputation sur le paiement d'impôt à venir de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat au titre du dispositif du bouclier fiscal. L'imputation pourra être effectuée sur l'ISF, la taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social). La procédure sera assortie d'une obligation déclarative. Les contribuables pourront désormais choisir entre deux procédures puisque ce droit à imputation ne remet pas en cause la demande de restitution qui pourra toujours être utilisée.

Redevance audiovisuelle

L'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation est rétablie. Pour l'année 2009, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 %, ce qui porte le montant de la redevance à 118 € en métropole et 75 € dans les DOM.

Par ailleurs, l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions, les personnes âgées est prorogée d'un an. Celles-ci doivent être au moins âgées de 70 ans au 1er janvier 2009 et être non imposables à l'IR et à l'ISF.

Droit de timbre : passeport, CNI, certificat d'immatriculation

Le droit de timbre acquitté à l'occasion de la délivrance d'un passeport est relevé à compter du 01.01.2009 :

• à 89 €, au lieu de 60 €, pour un adulte,
• à 45 €, au lieu de 30 €, pour un mineur de plus de 15 ans.

Pour un mineur de moins de 15 ans, le tarif est fixé à 20 €.

Le renouvellement d'une carte nationale d'identité est normalement gratuit. À compter du 01.01.2009, un droit de timbre de 25 € sera toutefois demandé pour tout renouvellement d'une carte nationale d'identité plus de 12 mois avant sa date d'expiration.

Enfin, la délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion donne lieu à la perception d'un droit de timbre de 4 € à compter du 01.01.2009.

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Mesures sociales

Sur le plan social, les principales mesures à retenir sont les suivantes :

• la mise en place d'un "forfait social", à savoir une contribution patronale de 2 % appliquée aux primes d'intéressement, sommes versées au titre de la participation et abondements des employeurs sur les PEE et les Perco,
• une modulation du versement de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants dont les deux parents effectuent des horaires atypiques,
• une revalorisation de 3 % des prestations familiales au 1er janvier 2009,
• un recul à 70 ans de l'âge à partir duquel l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié (entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite d'un salarié devra être soumise au respect d'une procédure et à l'assentiment du salarié),
• s'agissant du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale, un relèvement du taux de la surcote, porté à 5 %,
• la revalorisation des pensions de retraite au 1er avril, au lieu du 1er janvier,
• le rétablissement d'une condition d'âge pour l'octroi d'une pension de réversion, à savoir 55 ans,
• une majoration de 11,1 % des pensions de réversion servies aux veufs et veuves de plus de 65 ans disposant de revenus modestes à compter du 01.01.2010. Cette majoration devrait normalement être plafonnée à 800 €.
• une revalorisation de 25 % d'ici à 2012 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
• un assouplissement du dispositif de cumul emploi retraite, notamment par la levée de 2 limites jusqu'ici applicables : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources,
• une amélioration des droits à retraite des artisans et commerçants,
• une revalorisation des petites retraites agricoles,
• la mise en place d'une aide généralisée au transport au profit des salariés, à savoir : généralisation à tout le territoire de la prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l'abonnement des salariés à un service de transport collectif, ou prime facultative limitée à 200 € pour les salariés utilisant leur voiture personnelle soit parce que leur lieu de résidence ou leur lieu de travail se situe dans une zone non couverte par des transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser.

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