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Parmi les diverses réformes de la politique familiale entreprises par le gouvernement Jospin au cours de l'année 2001 figure le congé de paternité. Depuis le 1er janvier 2002, les pères peuvent désormais bénéficier d'un congé supplémentaire à l'occasion de la naissance d'un enfant. Ce nouveau droit s'ajoute en effet au congé de naissance prévu pour tous les salariés par le Code du travail (3 jours).

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité est ouvert à l'ensemble des actifs, qu'ils soient travailleurs salariés, chômeurs indemnisés, fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants, conjoints collaborateurs ou employeurs.

L'intéressé doit toutefois en premier lieu justifier de 10 mois d'immatriculaton en tant qu'assuré social à la date du début du congé. Il doit également :

• avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité,
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.

A quelle occasion ?

Le congé de paternité est accordé au père à l'occasion de la naissance de son enfant. Le lien de filiation devra donc bien évidemment être justifié.

L'adoption étant considérée dans notre droit de la même manière qu'une naissance, elle ouvre également droit au congé de paternité.

Le père doit prendre son congé dans les 4 mois à compter de la naissance de l'enfant. Bien sûr, ce congé peut être pris dans à la suite des 3 jours légaux.

En cas d'hospitalisation de l'enfant, le délai de 4 mois court à partir de son retour au foyer.

Quelles formalités ?

L'employeur ne peut pas refuser la demande d'un congé de paternité. Cela étant, le salarié doit bien évidemment l'en informer par écrit. Certaines entreprises peuvent demander expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, le salarié doit respecter un préavis d'un mois avant le début du congé.

Si le salarié anticipe mal le début de son congé en fonction de la date prévue de naissance, il doit négocier avec son employeur les possibilités pour décaler son absence.

De son côté, l'employeur informe la caisse d'assurance maladie de la demande de congé en remplissant notamment une attestation de salaire. Le salarié, ou l'employeur au moment de la remise de cette attestation, devra justifier de la filiation avec l'enfant au moyen de la copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour.

Quelle durée ?

La durée du congé est de 11 jours maximum non fractionnables, soit donc 14 jours, congé légal inclus. Tous les jours calendaires sont comptés (samedis, dimanches et jours de fête).

En cas de naissances multiples, le congé est de 18 jours.

Quelle indemnité ?

Pendant le congé, le père perçoit une indemnité journalière en remplacement de son salaire, qui est versée par la caisse d'assurance maladie.

Le calcul de cette indemnité est équivalent à celui de l'allocation de maternité. En conséquence, le salarié dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité sociale (2 352 € par mois) touchera son salaire net habituel. A l'inverse, le salarié percevant une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale subira une baisse de revenu sauf si un accord d'entreprise (convention, accord de branche...) prévoit le versement, par l'employeur, du complément d'allocation à hauteur du salaire habituel.

En pratique, le salaire pris en compte est la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le congé de paternité. Pour les chômeurs, c'est l'activité salariée avant indemnisation qui détermine les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de remplacement. Quant aux non salariés, l'indemnité est forfaitaire : 1/60e du plafond de la Sécurité sociale (39,20 € par jour).

L'allocation de congé de paternité est soumise à la CSG et à la CRDS.

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