Le crédit à la consommation est une forme particulière de prêt d'argent destinée au financement de l'acquisition d'un bien de consommation ou d'un service à usage privé. Les règles du Code de la consommation s'appliquent dès lors que le crédit est d'un montant au plus égal à 21 500 € et d'une durée supérieure à 3 mois. Les formes de crédit à la consommation sont multiples, du prêt personnel à la location avec option d'achat, en passant par le revolving. Voici un abcédaire des principales notions à connaître sur le sujet.

Assurance de prêts et convention AERAS

Il s'agit généralement de contrats d'assurance dits "de groupe", souscrits par les établissements de crédit pour se garantir contre les risques décès, invalidité, incapacité et perte d'emploi liés à l'emprunteur. En matière de crédit à la consommation, l'assurance n'est pas toujours obligatoire mais sa souscription conditionne souvent l'octroi du crédit.

La convention AERAS, qui a force de loi (loi n° 2007-131 du 31.01.2007), a pour objet de proposer diverses solutions afin de permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'emprunter. Elle a été signée en juillet 2006 par les assureurs, les établissements de crédit et les associations de malades et de consommateurs et est applicable depuis le 06.01.2007. Notamment, elle :

• vise à améliorer le traitement des dossiers des emprunteurs concernés et celui des demandes de médiation,
• prévoit un mécanisme de limitation des surprimes d'assurances,
• et facilite les solutions alternatives à l'assurance.

En matière de crédit à la consommation, la convention AERAS se limite aux seuls prêts destinés à un achat précis (prêt affecté) d'un montant maximum de 15 000 € et d'une durée inférieure à 4 ans. En outre, l'emprunteur doit être âgé de 50 ans au maximum.

Ballon (crédit ballon)

Type de crédit spécifique, limité dans sa diffusion et avant tout utilisé pour l'acquisition d'un véhicule. Il concerne surtout les personnes qui changent régulièrement de véhicule et qui ne veulent pas se soucier des problèmes de revente. L'opération s'apparente à une location avec option d'achat, à la différence que l'emprunteur est juridiquement propriétaire de son véhicule. Au terme du contrat de prêt, l'emprunteur a le choix de restituer la voiture ou de la garder en s'acquittant de la valeur de reprise (ballon) déterminée dans le contrat. D'autres engagements peuvent être aussi prévus par le contrat, notamment le kilométrage annuel et l'utilisation à titre personnel du véhicule. L'intérêt pour l'emprunteur est souvent d'avoir à s'acquitter de mensualités inférieures à un prêt classique, même si, au final, le coût de prêt est généralement plus élevé.

>> Voir aussi "Location avec option d'achat"

Caution - cautionnement

Le cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne physique ou morale, appelée "caution", s'engage à l'égard du prêteur à exécuter les obligations de l'emprunteur (à savoir, rembourser le crédit) en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement peut être simple (dans ce cas, le prêteur se retourne vers la caution seulement après avoir déjà engagé les poursuites contre le débiteur) ou solidaire (dans ce cas, en cas de défaillance, le prêteur peut se retourner indifféremment envers l'emprunteur ou sa caution). En outre, le cautionnement peut être à durée déterminée (l'engagement de la caution est limitée dans le temps) ou indéterminée.

Délai de réflexion de 15 jours / délai de rétractation de 7 jours

Les conditions de prêt proposées par l'établissement prêteur dans son offre préalable de prêt doivent être maintenues durant 15 jours. Non obligatoire pour l'emprunteur, ce délai de réflexion lui permet le cas échéant d'étudier les termes du contrat et de faire jouer la concurrence sans risques.

Le délai de rétractation de 7 jours court à compter de la date de signature de l'offre préalable de prêt.

>> Voir "Offre préalable de prêt"

Divorce

En cas de divorce, la solidarité conjugale est maintenue pour les emprunts réalisés à deux, ou même par un seul des ex-époux si les sommes empruntées ont financé des dépenses de la famille. Les ex-époux peuvent s'accorder pour que l'un d'entre eux conserve le crédit et s'engage à rembourser les mensualités restant dues. Mais, pour l'établissement de crédit, cet accord personnel est valable uniquement s'il a expressément accepté par écrit le transfert du crédit au nom de celui qui reprend la charge de l'emprunt.

Endettement (taux d'endettement)

Un des critères d'octroi du crédit est la capacité de remboursement de l'emprunteur. L'examen des dépenses et des revenus permet d'établir le taux d'endettement de celui-ci. Il n'existe pas sur ce point de valeur légale. La règle des 30 % est appliquée couramment par les établissements de crédit, mais elle s'accompagne normalement en pratique d'une réelle estimation du "restant à vivre". En effet, un emprunt qui ponctionne 29 ou 30 % des revenus ne représente pas la même contrainte budgétaire pour une personne payée au Smic par rapport à une autre qui perçoit un salaire de 4 000 €.

Europe

Une récente directive communautaire harmonise les règles de diffusion du crédit à la consommation au sein de l'Union européenne. Elle sera applicable dans chaque Etat membre d'ici à 2010 et a pour but "d'européaniser" ce marché et de faciliter ainsi le crédit transfrontalier. Pour permettre les comparaisons, la publicité et l'information précontractuelle seront normalisées. Les modalités de rétractation et le droit au remboursement anticipé seront également uniformisés. De leur côté, tous les établissements prêteurs auront l'obligation de vérifier la solvabilité des candidats à l'emprunt. Les bases de données bancaires devraient être désormais accessibles d'un Etat membre à un autre.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP a été créé dans le but de prévenir les difficultés liées aux situations de surendettement. Géré par la Banque de France, il donne aux banques et aux sociétés de crédit, qui seules peuvent le consulter, des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement des crédits précédents. Le FICP n'interdit pas d'octroyer un crédit mais elle permet à l'établissement d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité de délivrer un crédit en limitant les risques d'impayés, tant pour le client, que pour elle-même.

Le principe général est que tout emprunteur y est inscrit, sur déclaration des établissements de crédit, lorsque 2 mensualités consécutives d'un crédit ou si le montant d'une échéance non mensuelle demeurent impayé plus de 60 jours. L'inscription est également automatique dès lors qu'un dossier a été déposé auprès d'une commission de surendettement, que ce dossier ait été déclaré recevable ou non.

À partir du moment où un incident de remboursement est déclaré, la durée d'inscription est de 5 ans. Toute régularisation entraîne toutefois la radiation immédiate du FICP. Cette radiation du FCIP n'exclut pas, pour l'établissement qui est à l'origine de l'inscription, de conserver une trace de l'incident. Enfin, même si la radiation est immédiate au niveau de la Banque de la France après une régularisation, il s'écoule en pratique une période de plus ou moins 2 mois avant que le retrait soit effectivement pris en compte par les établissements.

Il faut savoir que l'inscription au FICP peut aller jusqu'à 10 ans maximum dans le cadre d'un plan conventionnel de remboursement établi par une commission de surendettement, 8 ans dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

Gage

Le gage est une convention par laquelle l'emprunteur (ou un tiers) accorde au prêteur le droit de se faire payer par préférence à d'autres créanciers sur un bien meuble. Par exemple, une voiture achetée à crédit peut ainsi être gagée par l'établissement prêteur. Dans ce cas, l'acheteur ne peut pas disposer comme il l'entend de la voiture (par exemple, la vendre) sans le consentement de l'établissement prêteur.

>> Voir aussi "Nantissement"

Héritier (transmission du crédit)

Sauf d'être couvertes par une assurance décès, les charges d'un emprunt sont transmises aux héritiers qui recueilleront la succession de l'emprunteur, à charge pour eux de reprendre le paiement des échéances ou de solder définitivement la dette.

Impayés

Une solution à l'amiable peut normalement être négociée avec l'établissement de crédit dès lors qu'intervient un premier incident de paiement. Si la négociation amiable échoue, celui-ci peut alors mettre l'emprunteur en demeure de payer, soit par le biais de son service contentieux, soit par l'intermédiaire d'une société de recouvrement. À partir de cette mise en demeure, l'emprunteur est "officiellement en retard". L'établissement prêteur peut procéder à l'inscription au Fichier des incidents de remboursement (voir "FICP") dès lors que l'emprunteur n'a pas réglé 2 échéances du crédit ou si 60 jours se sont écoulés depuis la date de mise en demeure.

Principe général, l'établissement de crédit dispose d'un délai de 2 ans suivant le premier incident non régularisé pour réclamer son dû.

Jongler avec les crédits (ou comment aller vers une solution de rachat de ses crédits)

"Plus besoin de jongler avec ses crédits" : c'est souvent l'argument mis en avant par les sociétés de crédit pour proposer aux personnes qui ont multiplié les crédits à la consommation des propositions de rachat de crédits. Ces offres doivent être examinées avec une grande attention : examen des tableaux d'amortissement des prêts en cours, identité très claire de l'établissement ou de l'intermédiaire qui propose l'offre de rachat, frais de dossier, assurances proposées, distinguer taux nominal et taux effectif global du prêt de rachat, etc.

Location / leasing

La location avec option d'achat, appelée aussi leasing, est une location avec promesse unilatérale de vente consentie par l'établissement prêteur. Pendant plusieurs années, l'emprunteur, ou plus précisément, le locataire paie des loyers. Au terme de la période de location, il doit exercer un choix : acquérir le bien en versant une somme convenue à l'établissement du contrat, ou rendre le bien. Pendant la durée du contrat, le locataire n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien.

>> Voir aussi "Ballon (crédit ballon)

Mentions obligatoires

Toute publicité relative à une offre de crédit à la consommation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : voir "Publicité d'un crédit à la consommation".
Toute offre préalable de prêt doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires : voir "Offre préalable de prêt".

Mineur

Un mineur non émancipé ne peut participer seul à une opération de crédit. En outre, même si les parents sont d'accord, seul le juge des tutelles peut les autoriser à emprunter au nom de l'enfant mineur (article 389-5 du Code civil).

Nantissement

Le nantissement est équivalent au contrat de gage, à la différence que la garantie offerte au prêteur porte sur un bien incorporel (un compte bancaire, un livret d'épargne ou une créance, par exemple).

>> Voir aussi "Gage"

Offre préalable de prêt

L'offre préalable de prêt est le document écrit qui précise en détail les conditions du contrat de prêt proposé. Le document doit être obligatoirement remis, sans frais et en double exemplaire, à l'emprunteur. L'offre de prêt mentionne notamment :

• l'identité des parties et des cautions,
• le montant du crédit octroyé,
• la nature, l'objet et les modalités du contrat,
• le coût total du crédit et le taux effectif global,
• les informations relatives aux contrats d'assurance et, notamment, une mention indiquant, en cas d'assurance obligatoire, la possibilité pour l'emprunteur de souscrire un contrat équivalent auprès de la compagnie de son choix,
• le bien (ou la prestation de services) financé en cas de crédit affecté.

Remarque : pour un crédit revolving, l'offre préalable de prêt est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de la réserve de crédit consenti par l'établissement prêteur.

>> Voir "Délai de réflexion, délai de rétractation".

Publicité d'un crédit à la consommation

La publicité d'un crédit à la consommation doit respecter certaines dispositions prévues par le Code de la consommation. Elle doit comporter :

• l'identité du prêteur,
• la nature du crédit,
• l'objet et la durée de l'opération présentée,
• le coût total et le TEG à l'exclusion de tout autre taux,
• le caractère fixe ou révisable du TEG,
• s'il s'agit d'un taux promotionnel, la période durant laquelle ce taux s'applique,
• le montant en euros des remboursements par échéances ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer (ce montant doit tenir compte du coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire et le cas échéant, les perceptions forfaitaires),
• pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.

Ces informations doivent être mentionnées dans le corps principal du texte publicitaire et écrites de façon aussi lisibles que la description du financement.

Questions

Divers organismes ou services d'information produisent régulièrement des guides (papiers ou électroniques) sur le crédit et ses mécanismes, comme par exemple www.service-public.fr (portail de l'administration française), www.lesclesdelabanque.com (site de la Fédération bancaire française), www.conso.net (site de l'Institut national de la consommation), ou encore les associations de consommateurs.

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans pénalité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti, même en l'absence de clause contractuelle l'y autorisant. Le prêteur peut cependant refuser tout remboursement partiel inférieur à un montant égal à 3 fois le montant contractuel de l'échéance à venir.

Revolving

Type de crédit qui permet de disposer en permanence et librement d'une réserve d'argent. Les remboursements effectués permettent de reconstituer chaque mois le montant entamé, les intérêts n'étant dus que sur les sommes effectivement empruntées. Le revolving, ou crédit permanent, s'utilise généralement pour les achats de produits d'un montant peu important.

Surendettement

Les associations de consommateurs sont généralement très critiques quant à la responsabilité des établissements de crédit sur la question du surendettement. Selon elles, les prêts sont trop souvent accordés de façon légère à des personnes qui ne disposent pas des revenus suffisants, même si elles observent parallèlement de plus en plus de situations d'endettement liées aux accidents de la vie (chômage, divorce, etc.).

Pour qu'un dossier soit déclaré recevable par une commission surendettement, celle-ci vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement. Les principales causes d'irrecevabilité sont l'absence de réelle situation de surendettement, le caractère professionnel des dettes et la mauvaise foi du débiteur. Une fois déclaré recevable, la commission dispose d'un délai total de 9 mois pour proposer une solution :

• un plan conventionnel de redressement,
• des mesures homologuées par le juge,
• ou l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
  

Taux effectif global

Les taux d'intérêt consentis en matière de crédit à la consommation sont libres, sous réserve de respecter la réglementation relative à l'usure. Dans la pratique, ils varient en fonction de la nature et de la durée du crédit, du prix de revient de l'opération, de la stratégie commerciale suivie par l'établissement prêteur et de la nature du client et du risque encouru (solvabilité du client) et de la concurrence.

Les documents publicitaires et les documents contractuels doivent indiquer le taux effectif global d'une opération de prêt. Celui-ci comprend les intérêts, les commissions, rémunérations et frais obligatoires de toute nature et le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire.

Tableau d'amortissement

Toute offre de prêt à la consommation est en principe accompagnée d'un tableau d'amortissement. Il est un élément essentiel de l'offre de prêt. Ce tableau permet à l'emprunteur de visualiser sur toute la durée du prêt les remboursements qui lui seront demandés (remboursement du capital et paiement des intérêts).

Usure (taux de l')

La loi interdit que la rémunération du prêteur dépasse un certain plafond ; au-delà, le prêt est dit usuraire. L'usure est un délit entraînant des sanctions pénales pour le prêteur, l'annulation des intérêts excessifs, voire leur restitution. Au 01.07.2008, les seuils de l'usure pour les crédits à la consommation consentis aux particuliers sont fixés à :

• 20,76 % s'agissant de prêts personnels et autres prêts inférieurs ou égaux à 1 524 €,
• 9,68 % s'agissant de prêts personnels et autres prêts supérieurs à 1 524 €,
• 20,51 % s'agissant des prêts permanents (revolving).

Vente et crédit

Le crédit lié à un achat d'un bien de consommation (ou d'une prestation de service) est normalement proposé sur le lieu de vente, ou lors d'une vente à domicile. Les deux actes sont liés : ainsi, la livraison du bien est assurée uniquement si le crédit est accordé et, inversement, le contrat de prêt est annulé si le bien n'est pas livré (ou la prestation non exécutée). Les ventes à crédit sont soumises aux règles générales des prêts à la consommation : délai de réflexion, délai de rétractation, usure, incapacité des mineurs, etc.

Web (ou crédit en ligne via Internet)

La souscription d'un crédit sur Internet est actuellement impossible pour des raisons tenant, notamment, au formalisme du contrat de prêt. Des sites portails visant à transmettre à plusieurs établissements les demandes de financement des particuliers se sont multipliés. Ils proposent généralement de remplir des formulaires en ligne avant de recevoir par mail ou par courrier classique des propositions d'un ou plusieurs établissements. La finalisation du contrat de prêt se fait, elle, toujours par écrit.

Zéro (prêt à taux 0 %)

En matière de crédit à la consommation, le "prêt jeunes avenir" est un prêt destiné aux jeunes âgés entre 18 et 25 ans entrant dans la vie active. Le paiement des intérêts est pris en charge par les caisses d'allocations familiales. Il est octroyé sous conditions de ressources et a pour objet uniquement l'acquisition d'un moyen de locomotion ou de matériels de travail, l'aide financière permettant un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif. Son montant est plafonné à 5 000 € et doit être remboursé sur une période comprise entre 2 et 5 ans.

Les fonctionnaires qui sont obligés de déménager peuvent également bénéficier d'un prêt 0 % dit "prêt mobilité", d'un montant de 1 000 €, destiné à financer en toute ou partie le dépôt de garantie exigé lors de la conclusion d'un contrat de bail. Les intérêts et les frais de dossier sont pris en charge par le ministère du Budget. L'avance consentie doit être remboursée sur 3 ans.

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