L'attribution d'une retraite (qu'elle soit d'un régime de base ou d'un régime complémentaire) est normalement subordonnée à la cessation définitive de l'activité professionnelle. Les caisses qui se chargent de liquider les pensions peuvent effectuer des contrôles. Les assurés et les employeurs qui auraient effectué de fausses déclarations sont passibles d'amendes.
Ce principe de non cumul entre la perception d'une retraite et la reprise d'une activité professionnelle comporte toutefois des exceptions et il a été considérablement assoupli ces dernières années.
Reprise possible d'une activité sans restriction (cumul total)
Sans aucune restriction, certaines personnes peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec une activité professionnelle. Elles doivent :
- être âgées de 60 ans et justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (soit 162 trimestres en 2010 pour un assuré né en 1950), ou, à défaut, être âgées de 65 ans ;
- et avoir liquidé l'intégralité de leurs droits à la retraite auprès des régimes obligatoires (régime de base et régime(s) complémentaire(s), français et étrangers).
| Précision |
Ce principe de non cumul total a pris effet au 01.01.2009 (01.10.2009 pour les régimes ARRCO et AGIRC). Pour les retraités qui ont vu leur pension suspendue avant cette date pour non respect des règles antérieures, le versement doit être rétabli à la demande des intéressés ou de leur caisse. |
Ce cumul sans restriction vise :
- le régime général de la Sécurité sociale pour les salariés du secteur privé,
- le régime d'assurance vieillesse des fonctionnaires,
- les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC,
- les régimes vieillesse des artisans et des commerçants,
- le régime vieillesse de base des professions libérales (s'agissant des régimes complémentaires, le cumul nécessite la publication de textes modifiant les statuts des caisses concernées. Ces textes ne sont pas encore parus à ce jour. En pratique, seule la CIPAV semble l'autoriser officiellement),
- et les régimes vieillesse du monde agricole (salariés et exploitants).
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Reprise possible d'une activité sous condition de revenus
Les assurés qui ne peuvent pas prétendre au cumul total sans restriction vu précédemment peuvent tout de même accéder au cumul emploi-retraite. La loi Fillon de 2003 a assoupli le dispositif mais il reste soumis à des conditions de revenus.
| Précision |
Les dispositions de la loi Fillon s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 01.01.2004. Les personnes titulaires d'une pension de retraite de base déjà liquidée à cette date restent soumises aux dispositions antérieurement applicables (plus restrictives). |
Un ancien salarié du secteur privé peut-il ainsi reprendre une activité salariée :
- y compris chez son dernier employeur, passé un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension,
- à condition que les revenus tirés de cette activité additionnés aux pensions de retraite servies à titre obligatoire (régime de base et complémentaire) restent inférieurs :
- soit au montant de son dernier salaire perçu avant la liquidation de la retraite,
- soit à 1,6 fois le SMIC si cette limite est plus favorable au salarié (environ 2 150 € bruts au 01.01.2010).
Cette seconde solution peut en effet s'avérer plus avantageuse lorsque le dernier salaire d'activité était peu élevé.
Le retraité, ancien fonctionnaire, peut également cumuler sa retraite et des revenus tirés de la reprise d'une activité dès lors que ces nouveaux revenus n'excèdent pas 1/3 du montant brut de la pension.
Enfin, le retraité, qui exerçait une activité de commerçant, d'artisan ou une profession libérale peut également cumuler sa retraite avec des revenus tirés de la reprise d'une activité, quelle qu'en soit sa nature, dès lors que l'ensemble des revenus perçus n'excède pas :
- 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (17 310 € en 2010) pour les commerçants et les artisans (100 % si l'activité reprise est exercée dans une zone de revitalisation ou dans une zone urbaine sensible),
- le plafond de la Sécurité sociale (34 620 €) pour les professions libérales (130 % pour les médecins ayant pris leur retraite après leur 65e anniversaire).
Exercice d'une activité rémunérée en cas de transmission d'entreprise
Les indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) qui ont cédé leur entreprise entre 60 et 65 ans peuvent, pendant une durée de 6 mois, y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée même s'ils ont liquidé leur retraite et perçoivent de ce fait leur pension. Le délai de 6 mois prend effet au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la transmission.
Exercice d'une activité rémunérée de tutorat en entreprise
Les indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) qui ont cédé leur entreprise peuvent également percevoir une pension de retraite tout en assurant une prestation temporaire de tutorat, même rémunérée, envers le repreneur. La prestation doit faire l'objet d'une convention et peut durer 1 an au maximum.
| Précision |
Cette dérogation pour tutorat en entreprise est normalement possible aussi pour des salariés partant à la retraite. L'entrée en vigueur du dispositif est toutefois retardée faute de décret d'application. La caisse nationale d'assurance vieillesse ne la reconnaît donc pas pour le moment. |
Dérogation particulière pour l'exploitant agricole
En cas d'impossibilité de céder son exploitation pour des motifs économiques ou juridiques, l'exploitant agricole est autorisé à poursuivre sont activité pendant au moins 24 mois.
Par ailleurs, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du cumul total sans restriction (voir premier paragraphe), l'exploitant peut poursuivre une activité non salariée agricole réduite (superficie autorisée variable selon les départements) ou même reprendre une activité salariée sur une autre exploitation que celle exploitée au moment de la cessation d'activité.
Dérogations spécifiques à certaines activités
Sont notamment compatibles avec le versement d'une pension de retraite :
- les activités artistiques,
- les activités littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire,
- la participation occasionnelle à des activités juridictionnelles ou assimilées,
- les consultations données occasionnellement,
- les activités bénévole ou de faible importance.
| Quid de la retraite progressive ? |
Le dispositif de retraite progressive permet à certains actifs qui ne souhaitent ni s'arrêter définitivement ni travailler à temps complet de continuer à exercer leur activité à temps partiel, tout en percevant une partie de leur retraite. Le dispositif concerne principalement les salariés du secteur privé (salariés agricoles inclus) mais un régime similaire existe aussi pour les commerçants et les artisans. L'assuré doit avoir au moins 60 ans et justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse (régime général des salariés, régime des salariés agricoles, régime des non salariés des professions industrielles et commerciales, artisanales, libérales et agricoles). La fraction de la pension de vieillesse perçue (30, 50 ou 70 %) est fonction de la durée d'activité à temps partiel). La reprise d'une activité professionnelle pendant la retraite ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits supplémentaires. Les cotisations dues à raison de cette reprise d'activité se font donc à "fonds perdus". Il en est autrement de la retraite progressive. La retraite est calculée de façon provisoire au moment où commence la période de retraite progressive. Par la suite, les cotisations acquittées vont permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la retraite de base et d'accumuler des points supplémentaires s'agissant des régimes complémentaires jusqu'à la liquidation définitive des droits. |
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