Jusqu'à présent, le cadre juridique du démarchage financier était constitué d'un ensemble de textes qui se superposaient et rendaient le dispositif très complexe. La définition même du démarchage financier se trouvait ne pas être la même selon les produits financiers concernés. Mal connue des consommateurs, posant des problèmes d'application au quotidien pour les professionnels, la législation avait donc besoin d'un nécessaire toilettage.

A cet effet, la récente loi relative à la Sécurité financière, adoptée le 18 juillet dernier, contient un certain nombre de dispositions visant à clarifier ce cadre légal tout en améliorant la sécurité des épargnants. En outre, la loi intègre l'usage des nouvelles technologies qui ont permis d'ouvrir des nouveaux circuits de distribution et de développer et d'améliorer les services rendus aux consommateurs.

Unification des règles de démarchage

La démarchage se définit comme l'activité visant à établir un contact non sollicité, par quelque moyen que ce soit avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d'obtenir de sa part, un accord sur différentes opérations bancaires ou financières énoncées par la loi, à savoir :

• la réalisation, par une personne habilitée, d'une opération sur instruments financiers, d'une opération de banque ou d'une opération connexe ou sur biens divers (rente viagère, droits mobiliers ou immobiliers, notamment),
• ou la fourniture, par une personne habilitée, d'un service d'investissement ou d'un service connexe ou d'une prestation de conseil en investissement.

En outre, la loi précise également que le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, ou sur leur lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits financiers, en vue des mêmes fins, constitue également un acte de démarche bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche.

Ne peuvent pas faire l'objet de démarchage, les produits financiers :

• dont le niveau de risque est incertain ou trop élevé,
• non autorisés à la commercialisation en France,
• non cotés sur un marché réglementé (sauf titres de certains OPCVM ou titres émis par une société de capital-risque ou encore les produits d'épargne salariale).

Personnes habilitées à démarcher

Seuls sont habilités à exercer l'activité de démarchage bancaire ou financier :

• les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, certaines entreprises d'assurance et sociétés de capital risque et l'ensemble des établissements équivalents agréés à intervenir en France,
• les conseillers en investissements financiers (voir tableau ci-contre),
• les entreprises proposant un dispositif d'épargne salariale,
• les personnes mandatées par les professionnels cités ci-dessus dès lors que le mandat est nominatif et mentionne la nature des produits et services proposés.

Toute personne habilitée à exercer l'activité de démarchage bancaire ou financier doit effectivement disposer d'un mandat nominatif explicite, assorti d'une obligation d'enregistrement auprès des autorités de contrôle compétentes (Autorité des marchés financiers, Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Comité des entreprises d'assurance). La durée du mandat est limitée à deux ans mais celui-ci peut être renouvelé.

Le démarcheur doit remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétences professionnelles qui seront précisées prochainement par un décret. De plus, il doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles.

Fichier national des démarcheurs bancaires ou financiers

L'obligation d'enregistrement entrainera la création d'un fichier national des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier. Celui-ci sera tenu à jour par les autorités de contrôle et sera librement consultable par le public. Un décret doit préciser prochainement les modalités de constitution et de consultation de ce fichier.

Droits et obligations des parties

Le démarcheur doit, avant toute opération :

• s'informer sur la situation financière, l'expérience et les objectifs de son client,
• et fournir, de manière claire et compréhensible, toutes les informations utiles pour prendre sa décision.

Lors de l'acte de démarchage, doivent être communiqués par écrit à la personne démarchée :

• les coordonnées complètes et le numéro d'enregistrement de la personne physique procédant au démarchage,
• les coordonnées complètes de l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué,
• les documents d'information relatifs aux produits financiers, ainsi que les conditions de l'offre contractuelle et l'existence ou non d'un délai de rétractation (le contrat doit à ce titre comporter un formulaire destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation).

Sauf cas spécifique (1), la personne démarchée dispose, à compter de la conclusion du contrat, d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation court à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties. En outre, si certains produits bénéficient de délais de rétractation particuliers, ceux-ci s'appliquent en matière de démarchage.

A ce titre, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, la loi prévoit un système de sanctions disciplinaires infligées par les différentes autorités de contrôle et, le cas échéant, des sanctions pénales.

(1) Le délai de rétractation ne s'applique pas aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers, ainsi qu'à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.

Vers la carte unique ?

Cette réforme du démarchage, qui va nécessairement avoir des répercussions dans le domaine de la gestion de patrimoine, concerne principalement les conseillers indépendants. Ces derniers pourront ainsi sur la base de plusieurs mandats nominatifs proposer à leurs clients aussi bien des valeurs mobilières sous forme d'OPCVM, que des SCPI ou encore des opérations de crédit. Les professionnels souhaitent toutefois que la législation continue d'évoluer afin que le démarcheur puisse à l'avenir disposer d'une seule et même carte professionnelle lui permettant de vendre tous les types de produits. En effet, la nouvelle loi ne dispense pas le professionnel de posséder les cartes obligatoires requises pour certaines opérations, comme la distribution des produits d'assurance vie ou encore les transactions immobilières.

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