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Du présent d'usage au don manuel : comment éviter le cadeau empoisonné


Un anniversaire, la réussite à un examen, un mariage, le coup de pouce pour aider un enfant à s'installer, autant d'occasions de recevoir une somme d'argent, des bijoux ou autres objets de valeur, offert généralement par un membre de la famille. Faire un cadeau n'a jamais été interdit sur le plan juridique ou fiscal. Mais, dès lors qu'il dépasse un certain montant et qu'il s'offre en dehors d'un événement particulier, le cadeau perd sa qualification de présent d'usage pour devenir ce qu'on appelle un don manuel. Et si l'on ne prend pas suffisamment de précautions, le don peut alors devenir un véritable cadeau empoisonné.

Où s'arrête le présent d'usage ?

Donné à l'occasion d'un événement important ou en raison d'une tradition familiale (réussite à un examen, fiançailles, mariage, naissance d'un enfant, etc.), le présent doit être, par définition, bien conforme à un usage. Le choix du moment pour effectuer un tel cadeau est donc important. Cela étant, le cadeau doit également représenter une valeur modique comparé au niveau de vie des intéressés. Ainsi par exemple, une belle voiture flambant neuve offerte par une personne fortunée à son fils pour son anniversaire ne souffre pas trop de contestation. Le même cadeau effectué par une personne aux revenus modestes pourrait poser problème. Enfin, le geste ne doit pas être répété trop souvent, comme par exemple des virements périodiques sur un PEL ou sur un PEA. Mais sur ce point aussi, tout est encore question de mesure.

En respectant toutes ces conditions, sur le plan fiscal, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation. Sur le plan du droit civil, l'opération est irrévocable et elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession du donateur.

Le don manuel : aucune formalité

Parce qu'elle n'exige aucune formalité, la technique du don manuel est fréquemment utilisée en France comme moyen de transmission classique. Par définition, le procédé est simple puisqu'il s'agit de donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, sans établir d'acte notarié par exemple. Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.

L'absence de formalités permet, sur le moment, de réaliser deux économies : les frais de notaire et les frais fiscaux (les éventuels droits de donation).

Jusque là, tout se passe bien et la procédure est séduisante : s'il n'est pas fait par chèque, s'il n'y pas accroissement soudain et inexpliqué du patrimoine du bénéficiaire, s'il n'y a pas délation d'un héritier jaloux, l'administration n'a que peu de moyens de connaître l'existence d'un don manuel.

Mais si une telle opération semble effectivement bénigne, elle peut, en réalité, présenter deux catégories de risques : risque sur le plan civil au regard du droit successoral et risque fiscal. Les conséquences financières de ces risques diffèrent néanmoins si le donataire (le bénéficiaire du don), est héritier du donateur ou pas.

Un risque civil : contestation des autres héritiers

Limiter l'atteinte à la réserve successorale

Au regard du droit successoral, le don manuel est licite et il constitue un acte de donation au même titre que la donation passée par-devant notaire. S'il est connu ou révélé, le don manuel viendra donc tout naturellement s'ajouter au patrimoine à partager au décès du donateur.

L'impact du don manuel diffère toutefois selon le statut du donataire au jour de la succession :

  • si le donataire se trouve être héritier, il a normalement obligation de révéler le don dont il a bénéficié. Ce don est présumé être une avance sur sa part d'héritage, sauf si le donateur en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don ;
  • si le don est consenti en faveur d'un tiers qui ne sera pas appelé à la succession, celui-ci ne peut être contesté ou diminué dès lors qu'il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur.

La quotité disponible du donateur est la part d'héritage dont chaque personne est libre de disposer en la donnant ou la léguant à une ou plusieurs personnes de son choix. L'importance de cette part varie en fonction de la présence d'un ou plusieurs héritiers dits réservataires (enfant(s) et conjoint). Quel qu'en soit le bénéficiaire, un don manuel a donc moins de chance d'être remis en cause s'il ne dépasse pas cette fraction.

Le défunt laisse pour héritier(s) réservataire(s)... La quotité disponible
ordinaire est égale à...
La réserve
est égale à...
1 enfant 1/2 de la succession 1/2 de la succession
2 enfants 1/3 de la succession 2/3 de la succession
3 enfants ou plus 1/4 de la succession 3/4 de la succession
Son conjoint (en l'absence de descendant uniquement) 3/4 de la succession 1/4 de la succession
À défaut d'héritiers réservataires Tout est disponible Il n'y a donc pas de réserve

Gare au recel

La dissimulation d'un don est donc risquée si les autres héritiers arrivent, par exemple, à prouver qu'il manque certains biens au moment du partage de la succession. Ces derniers peuvent, par exemple, invoquer le recel successoral (acte de mauvaise foi par lequel l'héritier veut acquérir, sur les biens de la succession, un avantage illicite aux dépens de ses cohéritiers, par exemple : une soustraction d'argent). L'héritier coupable peut ainsi être privé de sa part.

Conséquences financières

Les conséquences financières de la révélation d'un don manuel antérieur ne sont pas négligeables. Les biens concernés par le don manuel :

  • sont certes réintégrés dans l'actif successoral,
  • mais sont estimés non pas à leur valeur à la date du don, mais à celle de sa révélation au moment de la succession.

Ce rapport peut être extrêmement délicat dans le cas d'une somme d'argent qui, entre temps, a été utilisée, par exemple, pour des travaux immobiliers - ou s'est valorisée dans le cadre d'un portefeuille boursier.

Pour les personnes tierces, souvent étrangères à la famille, le risque est moindre. Elles ne seront normalement pas appelées à la succession du donateur et, sauf de porter sur des biens précis, le don ou les dons ont souvent peu de chance d'être connus des héritiers. Le choix de ne rien déclarer est donc facilité, mais c'est sans compter sur l'oeil du fisc.

Un risque fiscal : tout enrichissement doit se justifier

Les soupçons du fisc sur l'existence d'un don manuel ont surtout pour origine la différence marquée qui pourrait survenir entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. Il sera facile pour lui d'être interpellépar l'apparition soudaine de revenus fonciers alors que les moyens de l'intéressé ne lui permettaient pas d'investir dans la pierre. Comment également justifier l'apparition d'un portefeuille de valeurs mobilières conséquent si, en parallèle, aucun revenu permettant cet investissement en Bourse n'est déclaré (prime, héritage, etc.).

Justifier l'origine des fonds

Pour le fisc, il faut toujours être en mesure de justifier l'origine de ses fonds, donc de prouver qu'il s'agit d'un don et non de revenus dissimulés. Ceci est possible notamment par la présentation d'une copie ou des références d'un chèque bancaire ou encore d'une lettre du donateur.

Ainsi, si elle n'est pas initiée spontanément par le donataire lui-même, la révélation d'un don manuel a donc de fortes chances d'intervenir au cours d'une procédure de contrôle. Elle peut également s'opérer, nous l'avons vu, au cours du règlement d'une succession.

Conséquences financières

Une fois révélé, le don manuel doit être déclaré dans le délai d'un mois. Pour le calcul des droits, la note peut là aussi être salée pour le contribuable. Si le don porte sur une somme d'argent, celle-ci sera soumise aux droits de donation pour sa valeur nominale. Mais s'il porte sur un bien, sa valeur au jour de la révélation, non au jour du don, constituera la base d'imposition.

Le donataire non héritier sera redevable des droits de donation sans pénalité particulière. Les conséquences financières peuvent en revanche être plus importantes pour le donataire qui se trouve aussi être héritier du donateur. Selon la règle du rappel fiscal (6 ans), toute donation portée à la connaissance du fisc doit en effet mentionner les donations antérieurement consenties par le donateur au même bénéficiaire. Si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.

Mais, au final, si le donataire n'est pas en mesure de pouvoir justifier le don, le fisc est en droit de le considérer comme un revenu dissimulé et de le réintégrer au revenu imposable, auquel s'ajouteront les intérêts de retard et les pénalités (40 ou 80 %).

De l'intérêt de formaliser un don manuel ?

Nous l'avons vu : rien n'oblige par définition à formaliser un don manuel. Mais les déconvenues sont souvent inévitables lorsque le don dépasse le simple cadeau d'usage.

Un acte sous seing-privé, précisant la façon dont s'est effectué le don, peut être établi entre les parties. Le don peut être établi par-devant notaire. Il peut aussi simplement être enregistré auprès de l'administration fiscale (formulaire de déclaration n° 2735). L'enregistrement confère au don une date certaine et permet de figer sa valeur à cette date de déclaration. Les frais et les éventuels droits à payer (voir ci-dessous le tableau des nombreux abattements existants) peuvent être pris en charge par le donateur.

Droits de donation : abattements applicables au 01.01.2008
Donation en faveur... Abattement

. d'un ascendant ou d'un enfant vivant ou représenté
. d'un époux ou d'un partenaire pacsé
. d'un petit-enfant
. d'un neveu ou d'une nièce
. d'un arrière-petit-enfant
. d'un frère ou d'une soeur

151 950 €
76 988 €
30 390 €
7 598 €
5 065 €
15 195 €

Donation en faveur d'une personne handicapée
(cet abattement spécifique se cumule avec tout autre abattement personnel)
151 950 €
Dons familiaux de sommes d'argent
(sous condition d'âge du donateur et du donataires notamment)
30 390 €
Dons familiaux de sommes d'argent
(sous condition d'emploi des sommes données pour la création ou reprise d'une PME)
30 000 €

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