Le revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé. En principe, ces frais sont pris en compte sous la forme :

• d'une déduction forfaitaire égale à 10 % du revenu déclaré,
• comprise entre un minimum et un maximum, fixés respectivement pour l'imposition des revenus de 2004 à 382 € (839 € pour les demandeurs d'emploi) et 12 862 €.

Si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10 % est insuffisante, vous pouvez demander à déduire le montant de vos frais professionnels réels. Pour cela, vous devez en faire la demande dans la déclaration annuelle des revenus et joindre un relevé détaillé de vos frais professionnels.

Conditions d'exercice de l'option

Il est possible d'opter pour la déduction des frais réels dès lors que vous estimez que le montant des frais sera supérieur à la déduction forfaitaire normale de 10 %. De ce fait, la déduction des frais réels a pour conséquence la renonciation à toute déduction forfaitaire.

Chaque membre du foyer fiscal est libre de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % et déduction des frais réels. Ainsi deux époux salariés ne sont-ils pas obligés d'effectuer le même choix.

L'option s'exerce pour une année. Si vous souhaitez l'exercer l'année suivante, vous devez en refaire la demande. A défaut, la déduction forfaitaire normale de 10 % sera appliquée.

Bien évidemment, est-il besoin de rappeler que les frais dont la déduction est admise sont ceux que vous avez effectivement acquittés l'année pour laquelle vous déclarez vos revenus.

Justification des frais

Vous devez être en mesure de justifier les frais dont vous demandez la déduction, la première condition étant qu'ils aient réellement été occasionnés pour les besoins de l'activité professionnelle.

La loi ne précise pas la nature des justificatifs à produire même si bien sûr la présentation de facture(s) constitue le moyen le plus sûr. Selon les postes de dépenses, il peut vous être demandé attestation patronale, circuit et liste des régions visitées, modes de transports, marque et puissance de la voiture, etc.

Le fisc est sensé faire preuve d'une grande souplesse en la matière. En effet, les salariés ne sont pas astreints à tenir au jour le jour une comptabilité complète de leurs dépenses professionnelles. En outre, il n'y a pas lieu non plus de refuser systématiquement la déduction de frais au seul motif que la demande n'est pas appuyée de documents détaillés, surtout s'il est notoirement reconnu, dans certains cas, que la justification précise de ces frais est pratiquement impossible.

Les justifications devront néanmoins être d'autant plus précises que le montant des frais pourrait a priori paraître anormal ou disproportionné par rapport à l'activité du salarié ou par rapport à sa rémunération.

A défaut de justification, cette déduction est limitée au montant de la déduction forfaitaire de 10 %.

Principaux frais professionnels des salariés

Le régime des frais réels est à l'origine d'un abondant contentieux et suscite une forte incompréhension de la part des contribuables lorsque d'un centre des impôts à l'autre des positions différentes voire opposées sont prises sur des situations individuelles identiques ou similaires. Il est difficile ici d'examiner tous les cas de figure, tout au plus pouvons-nous rappeler les grandes règles défendues par l'administration fiscale.

Le principe général est que seuls sont admis en déduction des revenus de l'année au cours de laquelle ils ont été effectivement payés, les frais occasionnés directement par l'exercice de la profession salariée, notamment :

• les frais d'usage et d'entretien de l'automobile personnelle utilisée à des fins professionnelles,
• les frais de changement de résidence en cas de changement d'emploi ou de mutation,
• certaines dépenses de formation.

Sont donc exclues les dépenses résultant de convenances personnelles.

Frais de déplacement

S'entendent les frais engagés notamment au titre :

• du transport du domicile au lieu de travail,
• du transport pendant les horaires de travail et les frais de mission,
• du déménagement,
• de la double résidence.

L'administration peut admettre comme raison de l'éloignement : l'exercice de l'activité professionnelle du conjoint, les problèmes de scolarisation ou certains motifs familiaux, les écarts de coût de logement (motifs économiques).

De même, les frais de double résidence, imposés pour des raisons professionnelles, ne sont en principe admis que si vous avez pu justifier que toutes vos tentatives de regroupement de la famille sont restées vaines pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Frais de repas

Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction de vos revenus. Toutefois, les dépenses supplémentaires que vous auriez à supporter si vous ne pouvez pas prendre vos repas à votre foyer en raison d'horaires de travail particuliers ou d'éloignement du lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels.

Si vous pouvez justifier avec précision le montant de vos frais de repas, vous pouvez déduire la différence entre ce montant et une somme forfaitaire de 4,05 € (imposition des revenus de 2004) par repas. A défaut, vos frais sont évalués forfaitairement à 4,05 € par repas.

Aucune déduction ne sera admise si vous avez la possibilité de déjeuner sur votre lieu de travail ou du moins à proximité (cantine), pour un coût n'excédant pas ce que vous auriez à supporter pour vos repas à domicile.

Frais de formation et de documentation

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant d'améliorer votre situation professionnelle ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel constituent des frais professionnels déductibles.

Cette déduction n'est pas remise en cause si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement mais il faudra justifier que les dépenses ont réellement été effectuées dans la perspective de ladite activité.

En revanche, les dépenses qui ne sont pas destinées à améliorer votre situation professionnelle ne peuvent être admises en déduction (par exemple, un diplôme préparé à la veille d'un départ en retraite ou au cours de la retraite).

Les frais engagés en vue d'accroître vos connaissances professionnelles, comme par exemple, l'achat d'ouvrages professionnels, l'abonnement à des publications professionnelles, ou des séjours d'études peuvent être admis en déduction. Mais, à l'inverse, ne peuvent pas être pris en compte, l'abonnement à des journaux d'informations générales, des frais de recherches personnelles liées à une passion ou à une occupation durant les temps de loisirs ou encore l'apprentissage d'une langue à titre personnel.

Locaux professionnels

Il s'agit des frais occasionnés pour l'occupation d'un local spécifique requis pour l'exercice de l'activité salariée. Cette déduction ne bénéficie qu'aux salariés qui ne disposent pas d'un bureau fourni par leur employeur. Ce peut être le cas d'enseignants ne disposant pas de bureau dans l'établissement où ils dispensent leurs cours, de journalistes ou encore d'activités liées à la bureautique à domicile.

Le local affecté doit être effectivement utilisé à des fins professionnelles. L'importance de la superficie de ce local s'apprécie en fonction de l'activité.

Autres dépenses

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