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Une aide à la création d'entreprise : le livret d'épargne entreprise


Parmi les sources possibles de financement du créateur d'entreprise figure un produit d'épargne peu connu du grand public : le livret d'épargne entreprise (LEE). Créé il y a près de vingt ans par une loi qui visait déjà à développer l'initiative économique, ce produit n'a jamais véritablement rencontré de succès. Trop ciblé pour certains, limité sur le plan financier pour d'autres, le LEE souffre aussi surtout d'un manque de promotion de la part des banques. Le LEE offre cependant au candidat à la création d'entreprise un cadre réglementaire et fiscal intéressant pour la constitution d'un capital de départ.

Objet

Sur le modèle de l'épargne-logement, le livret d'épargne entreprise est un plan contractuel d'épargne qui engage son souscripteur et l'établissement de crédit, d'abord sur une première période d'épargne, suivie de l'octroi éventuel d'un prêt.

Le livret d'épargne entreprise est exclusivement destiné à financer :

  • la création ou la reprise d'entreprises, quels qu'en soient le secteur d'activité (artisanat, commerce, tourisme, profession libérale, agriculture, etc.) ou la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SA, société civile professionnelle, etc.) ;
  • les réinvestissements amortissables (équipements, outillages, immobilisations, etc.), à condition que l'entreprise concernée soit vraiment artisanale et que la part des rémunérations du personnel représente plus de 35 % de son chiffre d'affaires global annuel ;
  • ainsi que les immobilisations incorporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans.

Conditions d'ouverture

Bénéficiaires

Toute personne physique fiscalement domiciliée en France, et n'étant pas déjà titulaire d'un tel livret, peut en ouvrir un. L'ouverture d'un livret peut également être faite au nom d'un mineur. En outre, le cumul avec d'autres livrets (livret A, Codevi, etc.) est possible.

Il ne peut être ouvert qu'un seul livret par foyer fiscal, mais :

  • deux personnes titulaires d'un LEE peuvent les conserver en cas de mariage,
  • il est possible de recevoir un second livret par voie de succession.

Enfin, un LEE ne peut être ouvert sous forme de compte-joint.

Etablissements habilités

Ce livret est disponible dans les établissements de crédit, banques et caisses d'épargne, à l'exclusion de La Poste.

Le transfert entre établissements est possible après accord des deux établissements concernés.

Phase d'épargne

L'obtention d'un prêt est subordonné à une période minimale d'épargne de 2 ans à compter de l'ouverture du livret, durant laquelle les sommes versées et les intérêts capitalisés sont indisponibles. Au-delà de cette période, le contrat peut être prolongé par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder 5 ans.

Le dépôt initial s'élève à 750 €. Par la suite, l'épargnant doit effectuer des versements réguliers (au minimum fixés à 45 € par mois, ou 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre), afin de garantir le minimum annuel exigé de 540 €.

Le montant maximum des sommes versées sur le livret ne doit pas dépasser 45 800 €, hors intérêts.

Point faible du LEE, le taux de rémunération des sommes placées est peu élevé : 1,50 % actuellement. Le taux suit l'évolution de celui du livret A et représente au plus 75 % de ce taux.

Phase de prêt

Droit au prêt

Comme pour l'épargne-logement, un certificat d'intérêts acquis est remis au titulaire à l'issue de la phase d'épargne. Le droit à prêt subsiste pendant 2 ans.

L'octroi du prêt n'est pas automatique. L'établissement de crédit est libre de le refuser lorsque le projet à financer ne lui paraît pas crédible ou si les garanties apportées lui semblent insuffisantes.

Les garanties (caution, hypothèque, etc.) généralement exigées peuvent être apportées en partie par le Fonds national pour la création d'entreprise ou par la Fondation à l'initiative créatrice artisanale, qui offrent aux établissements de crédit une couverture allant jusqu'à 75 %.

Le montant du prêt est bien évidemment fonction des capitaux épargnés et des intérêts acquis. Le montant maximal du prêt est calculé de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pendant la période d'épargne, multiplié par un coefficient égal à 1,6.

La durée du prêt est comprise entre 2 ans et 15 ans au plus.

L'emprunteur peut choisir entre une formule de prêt à taux fixe ou à taux révisable. Le taux du prêt est actuellement de :

  • 5,00 % pour un prêt à taux fixe (règle de fixation du taux : taux de rémunération du LEE + 3,5 points)
  • 4,50 % pour un prêt à taux révisable (règle de fixation du taux : taux de rémunération du LEE + 3 points).

    Refus du prêt : droit à rémunération complémentaire (prime)

Lorsque l'établissement financier refuse d'accorder le prêt ou que le souscripteur renonce par écrit à en bénéficier, une rémunération complémentaire (ou prime), égale à 30 % des intérêts acquis, vient s'ajouter à ceux-ci.

Cession des droits

Le titulaire d'un livret d'épargne entreprise peut céder son droit à prêt :

  • à des personnes s'engageant à reprendre son entreprise
  • ou à des membres de sa famille :
    • conjoint,
    • ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux du conjoint,
    • conjoints de frères, soeurs, et descendants, et ceux du conjoint.

Fiscalité

Les intérêts acquis sur le livret d'épargne entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sauf en cas de résiliation dans les deux premières années.

La prime complémentaire de 30 %, évoquée précédemment, est imposable.

Le LEE entre dans l'assiette de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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