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Loi de finances rectificative pour 2012 : les principales mesures

La 2e loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée le 31 juillet dernier, elle constitue le premier texte fiscal important du quinquennat Hollande. Plusieurs mesures reviennent sur des dispositions phares adoptées sous le gouvernement Fillon. Voici celles intéressant les particuliers.

- Heures supplémentaires (avantages sociaux et fiscaux)
- Impôt de solidarité sur la fortune
- Droits de succession et de donation
- Logements vacants

- TVA
- Taxe sur les transactions financières
- Épargne salariale et stock-options
- Revenus immobilliers des non-résidents

Avantages sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires

Les allègements de charges sociales patronales portant sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés, instaurés par la loi TEPA en 2007, sont supprimés à compter du 01.09.2012, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Les charges sociales salariales dues sur ces heures supplémentaires seront rétablies à cette même date quelle que soit la taille de l'entreprise.

Sur le plan fiscal, ces mêmes heures supplémentaires, effectuées à compter du 01.08.2012, ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur le revenu instaurée en 2007, quelle que soit la taille de l'entreprise.

ISF : instauration d'une contribution exceptionnelle

Les personnes redevables de l'ISF en 2012, à savoir celles dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, vont être assujetties à une contribution exceptionnelle sur la fortune supplémentaire. Cette contribution est calculée selon le barème progressif de l'ISF qui était en vigueur en 2011, à savoir :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d'imposition
N'excédant pas 800 000 €
de 800 000 à 1 310 000 €
de 1 310 000 à 2 570 000 €
de 2 570 000 à 4 040 000 €
de 4 040 000 à 7 710 000 €
de 7 710 000 à 16 790 000 €
Supérieure à 16 790 000 €
0 %
0,55 %
0,75 %
1,00 %
1,30 %
1,65 %
1,80 %

En pratique :

  • les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevront en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15.11.2012 au plus tard et n'auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale ;
  • les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million d'euros) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15.11.2012 au plus tard.

Le gouvernement a annoncé qu'il engagerait une réforme de l'ISF en 2013.

Droits de succession et droits de donation

Abaissement de l'abattement en ligne directe

L'abattement personnel applicable pour le calcul des droits de succession et de donation sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou représentés est abaissé à 100 000 €, contre 159 325 € jusqu'à maintenant.

L’abattement spécifique au profit des personnes handicapées est maintenu à son niveau actuel de 159 325 €.

Cette mesure s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17.08.2012.

Suppression de l'actualisation annuelle des abattements et des barèmes

Il est mis fin à l'actualisation annuelle des différents abattements applicables en matière de droits de succession et de donation et des barèmes d'imposition.

Nouvel allongement du rappel fiscal des donations antérieures

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures consenties entre les mêmes personnes est porté à 15 ans, contre 10 ans jusqu'à maintenant.

Le mécanisme de lissage, adopté en juillet 2011 (1ère loi de finances rectificative pour 2011), lors du passage de ce délai de 6 à 10 ans, est supprimé.

Cette mesure s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17.08.2012.

Relèvement de la taxe sur les logements vacants

Les taux d'imposition de la taxe sur les logements vacants sont respectivement portés :

  • de 10 % à 12,5 % la première année d'imposition,
  • de 12,5 % à 15 % la 2e année,
  • et de 15 % à 20 % à compter de la 3e année.

Ce relèvement s'applique pour les impositions établies à compter de 2013.

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Abrogation de la "TVA sociale"

Le relèvement du taux normal de TVA, de 19,6 % à 21,2 %, qui devait être effectif à compter du 1er octobre prochain, est annulé.

La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille de la Sécurité sociale, qui avait été décidée concomitamment à ce relèvement, est également annulée.

Doublement de la taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés instaurée par la précédente majorité dans le cadre de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012 est doublé. Il passe ainsi de 0,1 % à 0,2 % au 01.08.2012.

Épargne salariale, stock-options et retraites chapeaux : durcissement des prélèvements sociaux

Le taux du forfait social, à la charge de l'employeur, sur les différentes formes d'épargne salariale (intéressement, participation, abondement des employeurs aux plans d'épargne entreprise, etc.) et sur les cotisations de retraite supplémentaire versées par les entreprises est porté à 20 % à compter du 01.08.2012, contre 8 % auparavant.

Les prélèvements sociaux sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions sont augmentés :

  • la contribution patronale spécifique due par les entreprises sur la valeur des options consenties et des actions gratuites distribuées passe de 14 % à 30 %, relèvement effectif à compter du 11.07.2012,
  • et la contribution salariale due par les bénéficiaires sur la plus-value d'acquisition réalisée à l'occasion de la levée des options (et sur les actions gratuites distribuées) passe de 8 % à 10 %, relèvement applicable à compter du 18.08.2012.

Enfin, la contribution spécifique des entreprises due sur les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies est fortement relevée :

  • s'agissant de la contribution due sur les rentes, celle-ci passe de 16 % à 32 % pour les retraites liquidées à compter du 01.01.2013,
  • celle due sur les primes passe de 12 % à 24 % en cas de gestion externe et de 24 % à 48 % en cas de gestion interne à compter du 01.01.2013.

Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

Les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France (loyers ou plus-values) sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de droit commun de 15,5 % actuellement.

Cette mesure s'applique :

  • aux revenus perçus à compter du 01.01.2012,
  • aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter du 17.08.2012.

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