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Les mariages entre personnes de nationalités différentes, les mariages célébrés à l'étranger, la vie commune à l'étranger n'ont plus rien d'exceptionnel. Plus de 20 000 mariages internationaux sont célébrés en France entre citoyens de nationalité française et étrangère ou entre étrangers établis en France, sans oublier, les Français qui se marient à l'étranger.
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La Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale dont le but est de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé. Une soixantaine de pays en sont membres, dont la plupart des pays européens et ceux du continent américain, quelques pays d'Afrique (Afrique du Sud, Egypte, Maroc) et du continent asiatique (Japon, Chine, Corée).
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Cette délocalisation n'est bien sûr pas sans conséquences sur le patrimoine des deux époux. Des règles de droit international privé existent en la matière depuis la signature de la Convention de La Haye en date du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992. Mais pour éviter toute déconvenue, il est généralement préférable d'établir un contrat de mariage qui définisse sans ambiguité le régime matrimonial applicable.
Les couples mariés depuis le 01.09.92
Les époux peuvent désigner par contrat la loi applicable
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Par exemple, deux futurs époux, l'un français, l'autre allemand, peuvent choisir :
- la loi française ou allemande,
- ou la loi italienne, si l'un dispose de sa résidence habituelle en Italie
- ou encore la loi espagnole, s'ils s'installent en Espagne après le mariage.
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S'ils le souhaitent, les époux sont libres de désigner avant leur mariage et par contrat de mariage la loi applicable à leur régime matrimonial.
Ce principe de la liberté des époux comporte des limites. Ainsi les époux ne peuvent-ils désigner que la loi d'un Etat :
- dont l'un a la nationalité,
- ou sur le territoire duquel l'un a sa résidence habituelle,
- ou sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
En optant pour la loi d'un Etat, les époux peuvent choisir entre le régime légal ou l'un des régimes conventionnels prévus par la législation de cet Etat.
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Par exemple, deux futurs époux, l'un français, l'autre italien, optent pour le régime légal italien, mais peuvent décider :
- de soumettre à la loi espagnole la résidence secondaire détenue par l'un, si celle-ci est située en Espagne,
- et convenir que les immeubles acquis en France soient soumis à la loi française.
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Les immeubles constituent un cas particulier. Malgré le principe de l'unicité du régime matrimonial, les époux peuvent en effet :
- soumettre les immeubles qu'ils possèdent, ou certains d'entre eux, à la loi de l'Etat où ils sont situés,
- et également prévoir que les immeubles dont ils deviendraient propriétaires par la suite soient soumis à la loi de leur situation.
A défaut de choix des époux
En l'absence de contrat, le statut matrimonial des époux ne dépend ni de leur nationalité ni du lieu de leur mariage, mais du pays où ils établissent leur première résidence commune, quelle que soit la durée du mariage.
Par exception, la loi nationale commune des époux s'applique, mais uniquement dans certains cas, comme par exemple l'absence de résidence commune (ex : expatriation pour raisons professionnelles de l'un des époux).
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Par exemple, deux époux de nationalité française vivant séparément, l'un en Italie, l'autre en Espagne, sont soumis à la loi française.
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Enfin, lorsque les époux n'ont ni de résidence commune ni de nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi de l'Etat avec lequel ils présentent les liens les plus étroits.
Ainsi, l'absence de choix volontaire peut-elle engendrer des situations paradoxales pour les époux. Ainsi, une Française se mariant avec un Néerlandais et s'installant de ce fait aux Pays-Bas, verrait son bien immobilier acquis avant mariage tomber dans la communauté du fait du régime légal des Pays-Bas (communauté universelle). Autre exemple : deux Français se marient puis vivent en Grande-Bretagne pendant quelques temps avant de regagner la France, leur mariage est soumis au régime légal anglais de séparation des biens.
Le principe de la Convention peut avoir des conséquences encore plus graves, puisque certains pays n'autorisent pas le divorce ou même interdisent tout changement de régime matrimonial par la suite (c'est le cas principalement dans les pays de l'Est, comme la Roumanie).
| Le régime légal matrimonial dans quelques états |
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Allemagne
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Communauté différée des augments (participation aux acquêts) |
| Autriche |
Séparation de biens |
| Belgique |
Communauté de revenus et d'acquêts |
| Espagne |
Communauté d'acquêts |
| Etats-Unis |
Séparation de biens
Communauté réduite aux acquêts (dans quelques Etats) |
| Italie |
Communauté d'acquêts |
| Japon |
Séparation de biens |
| Luxembourg |
Communauté d'acquêts |
| Maroc |
Séparation de biens |
| Pays-Bas |
Communauté universelle |
| Portugal |
Communauté d'acquêts |
| Royaume-Uni |
Séparation de biens |
| Suisse |
Participation aux acquêts |
| Tunisie |
Séparation de biens |
| Turquie |
Séparation de biens |
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Changement automatique de régime matrimonial
Sauf opposition expresse des époux, la Convention de La Haye prévoit la substitution automatique (mais sans effet rétroactif) de la loi de la résidence habituelle des époux à celle qui était précédemment applicable.
Il existe trois cas de changement automatique :
- 1er cas : il concerne les époux de nationalité commune qui se sont mariés et ont vécu quelques années dans un pays étranger puis fixent à nouveau leur lieu de résidence habituelle dans leur Etat d'origine.
Exemple : deux époux français se marient et vivent les premières années de leur union en Espagne, leur mariage est soumis à la loi espagnole. Ils reviennent habiter en France, la loi française s'appliquera automatiquement.
- 2e cas : il concerne les époux résidant habituellement depuis plus de 10 ans dans un Etat qui ne serait plus celui du premier domicile conjugal. Le mariage est dès lors soumis à la loi de cet Etat.
Exemple : deux époux français se marient et résident en France, leur mariage est soumis à la loi française. Par la suite, ils résident en Grande-Bretagne pendant 15 ans, leur mariage est placé sous la loi anglaise.
- 3e cas : il concerne les époux soumis à leur loi nationale commune faute de résidence commune au moment du mariage. Dans ce cas, en cas de rapprochement, la loi de l'Etat de résidence peut devenir, sous certaines conditions, applicable.
Exemple : deux époux portugais sont dans la situation suivante : monsieur travaille en France et madame est restée au Portugal. A défaut de résidence commune, la loi portugaise s'applique à leur mariage. Madame vient rejoindre son mari en France, leur mariage peut être soumis automatiquement à la loi française.
Ainsi, selon ce principe de changement automatique, et si l'on pousse le raisonnement à l'extrême, les époux peuvent, sans même le savoir, changer trois fois de régime matrimonial en 30 ans de mariage au gré des changements de résidence, tantôt sous un régime communautaire, tantôt sous un régime séparatiste...
Les couples mariés avant le 01.09.92
Pour les couples mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992, les anciennes règles de conflits de lois restent applicables. Le droit international privé français, au nom du principe fondamental de la volonté, retient le critère du premier domicile matrimonial des époux, peu importe qu'il y ait eu changement de domicile matrimonial ou de nationalité après le mariage.
Ces couples ont la possibilité de modifier la loi jusqu'alors applicable à leur régime matrimonial, afin de l'adapter à un nouveau contexte patrimonial. Les époux peuvent choisir un Etat selon les mêmes conditions que pour les mariages postérieurs à la convention de La Haye.
Le changement de loi s'effectue par stipulation expresse, par écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage, devant notaire, sans contrôle judiciaire (en effet, en France, en temps normal, le changement de contrat de mariage doit être homologué par le tribunal de grande instance).
La nouvelle loi s'applique :
- rétroactivement au jour du mariage,
- en principe à l'ensemble des biens des époux, y compris ceux acquis avant le changement de loi, sauf si les époux en décident autrement.
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