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Enfant star, sportif de haut niveau ou simplement bénéficiaire d'une donation de leurs grands-parents ou d'un héritage, les enfants peuvent très tôt se retrouver à la tête d'un patrimoine important. Dans tous les cas, les parents doivent jouer à plein le rôle d'administrateur légal, mais quels sont en pratique leurs droits et leurs devoirs en la matière ?
Le pouvoir très limité de l'enfant sur ses biens jusqu'à sa majorité
Tant qu'il est mineur, les droits patrimoniaux de l'enfant sont exercés par ses parents. L'enfant dispose de quelques pouvoirs de gestion qui sont limités à la seule utilisation de son argent de poche avec lequel il peut procéder à des achats de faible valeur selon son plaisir et sans avoir nécessairement à rendre de comptes.
| Le mineur et l'assurance vie |
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* Un mineur non émancipé ne peut pas souscrire seul un contrat d'assurance vie.
* Le mineur peut être l'assuré d'un tel contrat. La contre-assurance en cas de décès est autorisée sous réserve du consentement du jeune et de son représentant.
* Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas choisir le ou les bénéficiaires de son contrat. Le bénéficiaire en cas de vie doit être lui-même. En cas de décès, la clause bénéficiaire type doit être "les héritiers légaux".
* Le mineur ne peut pas faire fonctionner seul son contrat. Seul le réprésentant légal peut effectuer des dépôts. Les avances et les retraits sont des actes de disposition et requièrent l'autorisation des deux parents.
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Comme pour beaucoup d'actes de la vie courante, l'intervention de ses représentants légaux est donc indispensable à l'enfant pour toutes les opérations d'ordre financier ou patrimoniale. Selon les principes généraux posés par le Code civil (article 389 et suiv.), les parents exercent en commun l'administration légale des biens de l'enfant sous la vigilance du juge des tutelles dont l'accord ou l'arbitrage est requis pour certains actes (voir ci-après) et en cas de désaccord des parents. De même, ils représentent le mineur dans tous les actes civils qu'il aura à accomplir.
Même divorcés, les parents restent tous deux administrateurs des biens de l'enfant. Si, à la suite d'un décès, l'enfant vit avec un seul de ses parents, l'administration légale est alors placée sous contrôle judiciaire. Dans ce cas, certains actes nécessiteront obligatoirement l'accord du juge des tutelles.
Dès lors, jusqu'à 18 ans, l'enfant ne peut donc pas ouvrir seul un compte bancaire. Les limites de fonctionnement de ce compte (retraits, découvert, moyens de paiement, etc.) sont déterminées par son représentant légal et l'établissement bancaire lors de la signature du contrat. De même, l'enfant mineur n'a pas accès aux sommes présentes sur un livret A ouvert à son nom. Il ne pourra effectuer des retraits qu'une fois atteint l'âge de 16 ans et sous réserve que ses parents ne s'y opposent pas.
Le mineur n'a pas non plus accès au crédit. Si l'enfant se trouve être propriétaire d'un bien immobilier, il ne pourra pas en disposer, à savoir le vendre ou le donner, ou effectuer tout acte de gestion.
| L'émancipation d'un mineur |
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L'émancipation est un acte par lequel un mineur acquiert avant l'âge de 18 ans certains droits reconnus aux majeurs. Dès lors qu'il a 16 ans, un mineur peut s'émanciper en se mariant ou à la suite d'une décision de justice. Sur demande des parents ou de l'un d'eux, le juge accorde l'émancipation si la situation le justifie, notamment lorsque le mineur exerce déjà une activité professionnelle et/ou qu'il ne vit plus chez ses parents. Le mineur émancipé peut, seul, ouvrir un compte bancaire, souscrire un emprunt, effectuer un achat ou une vente ou encore percevoir ses propres revenus.
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Le pouvoir des parents : un droit d'administration et de jouissance encadré
Les parents ont de fait l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. Les parents sont ainsi libres de procéder aux actes de gestion courante (encaissement de loyers, paiement des assurances ou encore établissement d'un contrat de bail, par exemple). Ce droit étant exercé en commun, chacun des deux parents est réputé avoir le consentement de l'autre pour réaliser seul les actes nécessaires.
Dès lors qu'il s'agit de procéder à un arbitrage dans le patrimoine de l'enfant (la vente d'un bien immobilier ou encore la contraction d'un emprunt, par exemple), les actes, dits de disposition, nécessitent eux l'accord des deux parents et doivent être soumis à l'accord du juge des tutelles. Celui-ci veille à l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas de figure, le juge des tutelles peut aussi être saisi en cas de désaccord entre les parents.
Durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent donc jouir des biens de leur enfant. Ce droit est assimilé à un droit d'usufruit qui leur confère la possibilité de percevoir les revenus personnels de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 16 ans. Après 16 ans, les parents peuvent continuer à percevoir ces revenus mais avec l'obligation de lui rendre des comptes lorsque l'enfant atteindra sa majorité.
Même si les parents ne sont pas sensés consommer les biens de leur progéniture, ils disposent en pratique d'une grande liberté pour dépenser les revenus procurés par ces biens. Ils sont toutefois sensés agir dans l'intérêt de leur enfant. Ils doivent donc veiller à la bonne gestion de ses biens et faire bon usage des revenus en contribuant à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
En principe, les revenus des placements de l'enfant ne sont pas versés automatiquement aux parents. Ces derniers doivent normalement s'adresser auprès du banquier ou de l'assureur dépositaire du ou des comptes de l'enfant. Cela étant, ce droit de jouissance conduit souvent les parents à prendre la liberté de procéder à des dépôts et des retraits sur les comptes ou livrets ouverts au nom de leur enfant. Dans bien des cas, ceci leur permet de faire le plein de certains avantages, s'agissant notamment des plafonds de dépôts sur les livrets d'épargne réglementée non fiscalisés. Ces mêmes parents se montrent parfois indélicats en vidant ces livrets à l'approche de la majorité de l'enfant. Les banquiers sont normalement tenus de ne pas se faire complices de ce type d'opérations fictives. Outre le fait que l'enfant pourra demander des comptes sur les sommes lui appartenant et les comptes dont il est juridiquement propriétaire, l'argent donné régulièrement de cette façon à l'enfant équivaut le cas échéant à une donation manuelle.
Il existe toutefois 3 catégories de biens sur lesquels les parents n'ont aucun pouvoir de gestion :
- les revenus acquis par l'enfant en contrepartie d'un travail : en principe, cet argent est versé sur un compte bloqué,
- les biens donnés ou légués à l'enfant incluant une condition expresse que les parents n'en jouiront pas,
- les biens reçus au titre d'une succession pour laquelle le père ou la mère a été jugé indigne. Dans ce cas, seul le parent non frappé d'indigné dispose toujours d'un droit de jouissance.
Recours possible de l'enfant devenu majeur
Une fois devenu majeur l'enfant peut contester la façon dont a été géré son patrimoine. La loi lui permet d'engager une action contre ses parents ou son administrateur légal dans les 5 ans suivant ses 18 ans. Il faut qu'il puisse prouver qu'il y a eu détournement de fonds ou non restitution des biens qui lui appartenaient.
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