Vous quittez la France, vous et votre famille, pour aller vivre et travailler à l'étranger. Votre départ vous obligera à accomplir certaines formalités sur le plan fiscal et votre nouveau statut de non-résident fiscal entraînera des changements sur l'imposition future de vos éventuels revenus de source française.

Déterminer votre lieu de résidence

Sur le plan fiscal, la France s'entend du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. En revanche, les territoires d'outre-mer sont, sauf pour les fonctionnaires (voir ci-contre), assimilés à l'étranger.

A ce titre, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si :

• vous y avez votre foyer ou lieu de séjour principal (par exemple, la règle de la durée minimum de séjour de 183 jours trouve à s'appliquer ici),
• vous y exercer votre activité professionnelle principale,
• vous y avez le centre de vos intérêts économiques, familiaux et personnels.

Il faut savoir que répondre à un seul de ces critères peut permettre de conserver en France sa résidence sur le plan fiscal. Ainsi, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal et l'imposition comme non-résident si votre foyer (conjoint et enfants) reste en France au lieu de votre résidence principale. Dans ce cas, vous avez juste le statut d'expatrié (voir encadré ci-après).

Le lieu de résidence fiscale ne se choisit pas vraiment. C'est une question de fait examinée au cas par cas.

Obtenir le quitus fiscal avant de partir

Avant de partir, vous devez obtenir un quitus fiscal (bordereau de situation fiscale) qui attestera que vous êtes en règle dans ce domaine au moment de votre départ.

Pour ce faire, vous devez souscrire et déposer auprès de votre centre des impôts habituel une déclaration provisoire (formulaire 2042) de vos revenus dans les 30 jours qui précèdent le transfert de votre domicile fiscal. Cette déclaration porte sur les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du départ. Vous acquitterez votre impôt provisoire établi au vu des éléments déclarés, lequel vous permet d'obtenir le quitus.

L'année qui suit votre départ, vous devrez adresser au même centre des impôts une déclaration définitive qui comprendra les revenus perçus pendant l'année entière, ceux déjà déclarés et les revenus de sources française éventuellement perçus après le départ (déclaration complémentaire 2042 NR).

Une fois non-résident, comment sont imposés vos différents revenus de source française ?

Principes généraux

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles, en France, de l'impôt sur le revenu pour leurs seuls revenus de source française.

Ce principe s'applique sous réserves de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays. Peuvent donc être exclus de la base d'imposition, des revenus ayant pourtant le caractère de source française, mais pour lesquels le droit d'imposer est retiré à la France par convention.

Sont également exclus de la base d'imposition, certains revenus ayant fait l'objet d'une retenue à la source ou d'un prélèvement libératoire : voir ci-après les modalités d'imposition des différentes catégories de revenus. Pour chacune d'entre elles, les revenus imposables sont déterminés selon les règles appliquées aux personnes domicilées en France. Vous pouvez déduire les déficits de source française des revenus de même source. En revanche, vous ne pouvez pas opérer de déduction sur le revenu global ni bénéficier des diverses réductions d'impôt prévues par la loi.

Application du barème progressif de l'impôt sur le revenu

Après détermination du revenu imposable, celui-ci est soumis barème progressif de l'impôt sur le revenu, le calcul tenant compte du quotient familial, comme pour un résident fiscal français.

Le montant de l'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 25 % du revenu net imposable. Autrement dit, le taux moyen d'imposition appliqué est au minimum égal à 25 %.

Si vous justifiez que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de vos revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 25 %, vos revenus français seront alors imposés au taux moyen d'imposition constaté, voir à ce titre l'exemple ci-contre.

Pour bénéficer de cette disposition, vous devrez déposer votre déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires, notamment la copie de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale du pays de résidence et du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat.

Traitements et salaires

Avant d'être soumis au barème de l'impôt sur le revenu, les traitements et les salaires de source française font l'objet d'une retenue à la source, calculée selon un barème à trois tranches. Pour l'année 2002, celui-ci était fixé à :

• 0 % pour la fraction inférieure à 9 839 €,
• 15 %, de 9 839 € à 28 548 €,
• 25 % pour la fraction supérieure à 28 548 €.

La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 % et l'abattement général de 20 %.

Les retenues de 0 et 15 % sont libératoires de l'impôt sur le revenu. Elles n'ont donc pas à être déclarées. La fraction excédentaire, soumise à la retenue à la source au taux de 25 % est ensuite imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la retenue de 25 % étant bien évidemment déduite de l'impôt ainsi déterminé.

Revenus non salariaux ou assimilés

Une retenue à la source de 33 1/3 % est supportée par ces revenus (15 % pour les revenus générés par une prestation artistique ou sportive). Celle-ci est admise en déduction de l'impôt sur le revenu à acquitter.

Revenus de capitaux mobiliers et plus-values de valeurs mobilières

Les dividendes sont soumis à une retenue à la source fixée en principe au taux de 25 %, taux le plus souvent réduit à 15 % en application de convention fiscale. Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu, les revenus perçus sont donc ensuite exclus de votre base d'imposition soumise au barème de l'impôt sur le revenu.

Les revenus d'obligation sont soumis également à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 15 %.

Les plus-values boursières sont expressément exonérées d'impôt. Seule la cession de droits sociaux, dès lors que la participation dans la société est supérieure à 25 % au cours des cinq dernières années, est imposable de façon forfaitaire (33 1/3 %) dans les mêmes conditions que les plus-values immobilières (voir ci-après).

Revenus fonciers

Le revenu net foncier (après déduction des charges) procuré par un ou plusieurs biens immobiliers situés en France est soumis au barème de l'impôt sur le revenu selon les principes généraux évoqués en introduction.

Plus-values immobilières

En cas de cession d'un immeuble détenu en France, la plus-value réalisée supporte un prélèvement du tiers (33 1/3 %). Le prélèvement est acquitté au moment de l'accomplissement des formalités d'enregistrement, ou à défaut dans le mois qui suit la cession. Le cédant est tenu de désigner un représentant en France (ce peut être l'acheteur, une tierce personne ou une banque) qui s'engage à accomplir les formalités et à acquitter le prélèvement.

Ce prélèvement du tiers est, lui-aussi, libératoire de l'impôt sur le revenu. Le montant de la plus-value est donc exclu de la base d'imposition et n'a donc pas à être ajoutée aux revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Comment déclarer ?

Durant les années où vous vous retrouvez en situation de non-résident, votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (n° 2042) doit être déposée auprès du Centre des impôts des non-résidents-CINR (9, rue d'Uzès - 75094 TSA 39203 Paris Cedex 02) au plus tard le :

• 30 avril, si vous résidez dans un pays d'Europe ou du littoral méditerranéen,
• 15 mai, si vous résidez en Afrique (hors littoral méditerranéen) et en Amérique du Nord,
• 31 mai, si vous résidez en Amérique centrale et du sud,
• 30 juin, si vous résidez dans une autre région du monde.

Le règlement des acomptes provisionnels (ou mensuels) et le solde devront être effectués auprès de la trésorerie de Paris des non-résidents.

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