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Répartition des PEA selon leur encours
(en €, au 31.12.2000)
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| Moins de 4 573 € |
29 %
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| De 4 574 € à 22 867 € |
34 %
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| De 22 867 € à 45 736 € |
16 %
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| De 45 736 € à 152 449 € |
17 %
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| Plus de 152 449 € |
4
%
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Note : La proportion d'actions françaises détenues dépasse 50 % pour les PEA dont l'encours est supérieur à 152 449 €. Pour les autres, les titres d'OPCVM sont majoritaires.
Source : Banque de France
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Avec plus de 6,9 millions de détenteurs (2,2 millions en décembre 1992), le PEA occupe une place majeure dans le paysage financier français. Il fêtera en septembre prochain ses dix ans d'existence et de succès. Le nombre de détenteurs et l'encours global sur ce produit n'ont cessé d'augmenter depuis sa création jusqu'en 2000, avec une forte accélération observée entre 1997 et 2000. Fin septembre 2000, l'encours global placé sur les PEA culminait à 103,3 milliards d'€, montant ramené à 79 milliards d'€ fin décembre 2001 après une mauvaise année boursière.
Le PEA devrait connaître un nouvel essor ces prochains mois avec la possibilité d'y inclure, depuis le 1er janvier 2002, des titres européens et des parts de fonds investis dans l'innovation.
Les caractéristiques générales du PEA sont expliquées dans le guide Bourse de patrimoine.com.
Un PEA "plus européen"
Sur le plan de la réglementation, le PEA n'a guère subi de modification si l'on excepte l'aménagement opéré en 1998 au sujet du régime fiscal des titres non cotés. En effet, les dispositions prises à ce moment là mettaient un sérieux coup de canif dans les avantages fiscaux consentis aux titulaires de plans, à la suite d'une affaire relevant de l'abus de droit.
Dix ans sans modifications majeures alors qu'en parallèle se mettaient en place l'Europe boursière et l'ouverture des marchés financiers, il n'en fallait pas plus pour que les professionnels dénoncent progressivement les incohérences du PEA en estimant que le cadre légal avait atteint ses limites.
La première brèche dans l'édifice est venue de Bruxelles. Du fait de ses avantages fiscaux importants, le PEA n'a pas d'équivalent chez nos partenaires européens. La Commission européenne - qui était déjà intervenue à propos des contrats DSK - a vu également dans notre PEA les conditions réunies d'une distorsion de concurrence et une entrave à la libre circulation des capitaux. Sous la menace d'une condamnation européenne, le gouvernement fut contraint d'adopter en 1999 une mesure visant à rendre éligible au PEA les titres de sociétés européennes. Mais cette ouverture avait ses limites puisque l'acquisition devait résulter uniquement d'un échange de titres (OPE) ou d'une opération assimilée et les épargnants n'étaient pas autorisés ensuite à éventuellement renforcer leur position sur ces titres acquis.
Plusieurs entreprises françaises, dont certaines faisaient partie du CAC40, furent concernées par ces opérations de fusions et d'acquisitions durant cette période. Mais celles-ci se retrouvèrent définitivement interdites de PEA pour cause de transfert de siège social dans un autre pays de l'Union européenne. On peut citer à titre d'exemple Dexia, Gemplus ou même, Euronext, la société issue des mariages des bourses de Paris, Bruxelles et Amsterdam, société de droit néerlandais.
Les gestionnaires d'OPCVM ont depuis longtemps su utiliser au maximum les quotités de 40 ou 25 % qui leur étaient autorisées pour ouvrir le PEA à l'Europe. L'utilisation croissante de produits dérivés permet aussi à certains fonds éligibles au PEA d'être exposés aux places étrangères selon des proportions encore plus importantes.
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Finalement, c'est un nouvel avertissement de la Commission européenne en mai 2001 (à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 06.06.00) qui obligera le gouvernement à céder, en ouvrant totalement le PEA aux actions européennes à compter du 1er janvier 2002 sans restrictions majeures. Les entreprises concernées doivent avoir leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne et doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. |
LES OPCVM actions européennes concernés à partir du 01.01.2003
L'ouverture aux actions européennes concernent l'investissement direct. Les professionnels de la gestion collective ont donc apporté un bémol au satisfecit général puisqu'en effet les OPCVM actions européennes ne seront éligibles au PEA qu'à compter du 01.01.2003.
De plus, le législateur n'a pas répondu aux souhaits des professionnels qui espéraient que les pourcentages d'investissement seraient assouplis. En 2003, pour être éligibles, les Sicav devront en effet rejoindre le niveau d'investissement des FCP, soit un minimum de 75 % en titres français ou d'un autre Etat de l'UE.
Pour le moment, les offres "PEA Europe" qui commencent à fleurir ça et là depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime ne concernent encore que des OPCVM actions françaises faisant le plein d'actions européennes pour la quotité réservée aux autres investissements.
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Un PEA "plus innovant"
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Le rapport du député Charzat au printemps 2001 sur le développement de l'innovation est à l'origine de la mesure qui permet d'inclure, depuis le 1er janvier 2002, les parts de FCPR (fonds commun de placement à risque) et de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation). |
Les spécialistes restent cependant perplexes face à ce qu'il pensent être une "fausse mesure intéressante". Leurs remarques portent sur deux points :
- le risque de banalisation de ces produits,
- et l'intérêt limité de loger dans le PEA des produits bénéficiant déjà par ailleurs d'avantages fiscaux importants.
La mesure visent deux objectifs : drainer une épargne nouvelle vers les start-up et autres jeunes entreprises, marché qui manque de liquidités actuellement, et permettre aux épargnants d'accéder à ces produits jusqu'à maintenant plutôt réservés aux professionnels. Or, ces FCP présentent par nature plus de risques qu'un OPCVM classique. La banalisation de ce genre de produits auprès d'un plus grand nombre d'épargnants, sous-entendu à un public pas nécessairement très averti, risque bien de provoquer un retour de baton pour les intermédiaires financiers qui s'aventureraient à vendre des FCPI ou des FCPR comme des OPCVM classiques sans mise en garde préalable.
Second point d'interrogations : le cumul des cadeaux fiscaux. Le PEA demande en effet un blocage de l'épargne pendant 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés. Egalement pour des raisons fiscales (réduction d'impôt et exonération des revenus et des plus-values), le souscripteur de parts de FCPI ou de FCPR doit conserver ses titres pendant une durée équivalente. Dans ces conditions, que peut apporter le PEA si ce n'est une contrainte supplémentaire, notamment celle de ne pas pouvoir récupérer les sommes investies sur ces produits sauf de clore son plan ?
En revanche, l'ouverture du PEA aux FCPI et aux FCPR entame quelque peu une des règles prévues par la loi de juillet 1992 qui rendait inéligibles les titres bénéficiant par ailleurs d'avantages fiscaux. En effet, le contribuable, qui décide de faire figurer dans son PEA des parts de FCPR ou FCPI, cumulera ainsi les avantages puisqu'il se trouvera dispensé de prendre l'engagement de réinvestir dans le fonds les revenus distribués pendant la période d'indisponibilité de 5 ans. Quant à la réduction d'impôt liée au FCPI, celle-ci pourra se cumuler avec les avantages du PEA dès lors que le contribuable conservera ses titres pendant 5 ans.
A ce stade, certains seraient tentés de demander que les conditions d'exclusion du PEA d'autres titres soient peut-être plus flexibles.
Revalorisation des plafonds de versement
La troisième mesure phare des PEA concerne l'augmentation des plafonds de versement. Ceux-ci n'avaient pas été revalorisés depuis 1992 alors que pour la même période la Bourse de Paris augmentait de 120 %. En décidant de les relever, le gouvernement permet ainsi aux épargnants ayant atteint les plafonds en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 (soit 600 000 F) de profiter des nouvelles mesures énoncées plus haut.
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Depuis le 1er janvier 2002, il vous est donc possible de verser jusqu'à 120 000 € (équivalant à un peu plus de 787 000 F), soit 240 000 € pour un couple soumis à imposition commune possédant chacun un PEA. |
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